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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 89-831

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Décision

Ottawa, le 8 novembre 1989
Décision CRTC 89-831
Société Radio-Canada
Région de l'Ontario - 890810500
Suite à l'avis public CRTC 1989-114 du 11 octobre 1989, le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada, titulaire d'un service national spécialisé d'informations de langue anglaise (Newsworld), en vue de modifier la condition de licence numéro 11 relative au rapport de vérification annuel de la Société.
Conséquemment, la condition de licence numéro 11 se lira comme suit:
 La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 juin de chaque année financière, les résultats d'une vérification effectuée par un vérificateur externe indépendant pour l'année financière se terminant le 31 mars précédent, ou une partie de celle-ci, certifiant que le service d'informations recouvre entièrement les coûts marginaux encourus par la prestation du service et que les fonds versés à la Société par voie de crédits parlementaires ne servent pas à recouvrer ces coûts marginaux.
 Le rapport de vérification doit aussi certifier que les comptes appropriés ont été tenus à  l'égard des recettes publicitaires tirées du service d'informations et que les recettes publicitaires tirées des ventes conjointes par le service d'informations et les services de radio et de télévision actuels de la Société ont été réparties entre le service d'informations et les services existants de la SRC.
 La titulaire doit aussi soumettre au Conseil des états financiers non vérifiés pour chaque période de douze mois se terminant le 31 août. La gestion de la SRC doit certifier que ces états financiers ont été examinés conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés.
Dans son étude de cette demande, le Conseil a noté que la SRC doit, en vertu de la loi, faire vérifier ses états financiers au 31 mars par le Bureau du vérificateur général. Un deuxième rapport de vérification au 31 août, soit la fin de l'année de rapport, obligerait la Société, deux fois par an, à fermer ses livres et revérifier entièrement ses revenus, dépenses, actifs et passifs. Cette vérification supplémentaire aurait grevé les ressources de la SRC et occasionné des frais marginaux injustifiés.
Le Conseil fait état de l'intervention de TVOntario à l'appui de la présente demande.
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

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