ARCHIVÉ -  Décision CRTC 87-904

Décision

Ottawa, le 1er décembre 1987

Décision CRTC 87-904

Société Radio-Canada - 871185500

Le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande présentée par la Société Radio-Canada (la SRC) en vue d'obtenir une licence de réseau afin d'offrir un service national spécialisé d'informations de langue anglaise. Ce service sera transmis du satellite au cable et offert à titre optionnel aux entreprises de télédistribution affiliées pour distribution au service de base, conformément aux modalités qui sont énoncées dans les avis publics joints à la présente décision (avis publics CRTC 1987-260 et CRTC 1987-261). La licence, qui sera attribuée et qui entrera en vigueur le 1er septembre 1988, expirera le 31 août 1991 et sera assujettie aux conditions stipulées dans l'annexe à la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Lorsqu'il a étudié la demande de la SRC, le Conseil a tenu compte de la déclaration de la requérante selon laquelle le service complet qu'elle a décrit dans sa proposition ne deviendra entièrement opérationnel qu'à la fin de la deuxième année voire à la fin de la troisième année d'exploitation. Tout en notant l'engagement que la SRC a pris d'instituer des mécanismes de contrôle financier pour évaluer ce qui lui en coûtera en frais supplémentaires pour le canal d'informations, le Conseil voudra être assuré que pour la mise sur pied du service spécialisé, on n'utilise pas de fonds attribuées par le Parlement pour des services existants de la SRC. Pour ces raisons, le Conseil a établi qu'une période d'application de la licence de trois ans convient.

A l'audience publique du 20 juillet, le Conseil a également examiné une demande présentée par l'Allarcom Limited ("Canadian Cable News" - 871188900) en vue d'obtenir une licence afin d'offrir un service national d'informations de langue anglaise 24 heures sur 24, devant être distribué à titre obligatoire aux entreprises de télédistribution des classes 1 et 2. Vu l'approbation de la demande de la SRC et pour les raisons exposées dans la décision CRTC 87-906, le Conseil a rejeté la demande de l'Allarcom Limited.

Comme la SRC l'a indiqué, le canal d'informations proposé ne présentera que des comptes rendus et des actualités, l'analyse et l'interprétation des nouvelles par des documentaires, des émissions d'entrevues et de discussions, et un choix varié d'émissions éducatives et religieuses. Elle s'est engagée fermement à ne diffuser ni reportages sportifs en direct ou longs métrages et émissions de divertissement, et elle sera tenue, par condition de licence, de répondre à la définition du service d'émissions qu'elle a déposée.

La SRC a décrit le canal d'informations de 24 heures sur 24 qu'elle propose comme un service permanent de qualité qui utilisera beaucoup de matériel déjà produit au moyen des ressources techniques et humaines de collecte des informations actuelles de la Société pour offrir aux Canadiens de tous les coins du pays une compréhension très étendue des nouvelles, des gens et des questions qui font l'événement. Plus particulièrement, elle compte optimiser l'utilisation du fort volume de matériel local et régional produit tous les jours de la semaine pour l'une des quinze émissions d'informations de langue anglaise qu'elle présente en début de soirée, dont la majeure partie n'est jamais vue à l'extérieur de la région où il est produit. En outre, les productions régionales [TRADUCTION] "dans les domaines comme les actualités, l'agriculture et les ressources, les arts, la médecine et les affaires" pourront maintenant être présentées à un auditoire national de manière que tous les Canadiens puissent [TRADUCTION] "voir des émissions distinctes et différentes de toutes les régions du pays". Le service combinera les reportages en direct sur des événements comme les conventions politiques ou les visites royales, les bulletins de nouvelles, les discussions et les analyses, les documentaires et les entrevues, ainsi que les reprises ou les segments montés des émissions d'actualités courantes de la SRC comme Nature of Things, Man Alive, the fifth estate, Land and Sea, Pacific Report et Market Place.

La SRC a fait valoir que le temps est venue d'offrir un tel service canadien et elle a signalé que les récents progrès des techniques de communications sont devenus l'un des dangers qui menacent notre [TRADUCTION] "souveraineté dans le domaine de l'information" [TRADUCTION]:

Au niveau le plus fondamental, les réseaux [de télévision] canadiens, disposant de peu de ressources pour les bureaux étrangers et la couverture internationale, doivent déjà compter beaucoup sur les réseaux américains pour une grande partie de leur couverture à l'étranger. De plus, l'existence de dispositions concernant la substitution de signaux identiques au câble fait que les stations et les réseaux canadiens sont irrésistiblement tentés d'acquérir et d'inscrire à l'horaire non seulement des émissions de divertissement américaines, mais aussi des magazines américains.

Elle n'a pas, toutefois, demandé au Conseil de retirer Cable News Network ou CNN Headline News de la liste des services de programmation non canadiens admissibles. A cet égard, le Conseil prend acte de la déclaration que la SRC a faite dans sa demande selon laquelle le service de télévision de langue anglaise de la SRC et le CNN sont [TRADUCTION] "des associées actifs" depuis un certain nombre d'années et que les deux organismes [TRADUCTION] "ont réaffirmé leur intention de maintenir ce lien". Le Cable News Network (le CNN) et le CNN Headline News continueront donc de figurer sur les listes des services par satellite admissibles du Conseil.

On a exprimé l'avis qu'un service du genre de celui qui est proposé dans la présente demande pourrait être tout aussi pressant pour les Canadiens d'expression française et on a précisé qu'en vertu de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, la Société a pour mandat de dispenser des services dans les deux langues officielles. En réponse, la Société a répondu qu'il n'était pas nécessaire que la prestation du service dans les deux langues officielles s'accomplisse simultanément et a expliqué que la plupart des émissions d'informations étrangères disponibles sont en anglais, ce qui accentue l'écart entre les émissions canadiennes et étrangères, d'informations et d'affaires publiques de langue anglaise. Elle a également fait valoir qu'un service de langue anglaise de haute qualité est immédiatement possible à un coût raisonnable pour les abonnés du câble. Elle a aussi mentionné le fait que la Société est un associé dans une demande distincte d'exploitation de service spécialisé, également étudiée dans le cadre de la présente instance, visant un service international de télévision de langue française pour lequel, en association avec des radiodiffuseurs canadiens de langue française, l'Office national du film du Canada et des producteurs indépendants, le réseau français de télévision de Radio-Canada fournira des reportages originaux canadiens de diverses régions du Québec et de tous les coins du pays, ainsi que des documentaires et des émissions d'art. La SRC a déclaré qu'il se peut qu'éventuellement, elle demande une licence en vue d'exploiter un service d'informations de langue française, lorsque le projet sera financièrement viable, et elle a précisé que ce service pourrait profiter de l'expérience du canal de langue anglaise qu'elle propose.

Le Conseil a étudié la position de la SRC sur cette question, notamment l'argument voulant qu'elle ne puisse pas en ce moment aller de l'avant avec un service de langue française comparable sans qu'on lui garantisse des dispositions en matière de distribution obligatoire ou des crédits supplémentaires. Néanmoins, compte tenu du mandat de la SRC ainsi que des ressources et des installations de langue française dont elle dispose actuellement, le Conseil exige que la SRC, par condition de licence, soumette, dans l'année suivant la date de la présente décision, les résultats d'une étude de faisabilité portant sur l'implantation d'un canal d'informations de langue française, même si la mise sur pied d'un tel service ne pouvait se faire que progressivement ou en association avec d'autres partenaires publics ou privés.

Demande

Dans sa demande, la SRC affirmait que [TRADUCTION] "les auditoires des émissions d'informations de la SRC prouvent qu'un service canadien d'informations offrirait un produit regardé et apprécié par un grand nombre de Canadiens". A l'appui de son argument, elle a fait allusion au récent rapport du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [TRADUCTION]:

Les Canadiens sont des consommateurs "insatiables" d'émissions réservées aux informations. Mais lorsqu'ils veulent être informés, les Canadiens ne se tournent pas vers n'importe quelle source d'information. En effet, ce sont les informations de sources canadiennes qu'ils regardent d'abord, et en très grand nombre.

Comme le Groupe de travail l'a noté, 56 % des informations auxquelles un téléspectateur anglophone a accès sont étrangères. Seulement 44 % proviennent de stations canadiennes. Or, en dépit de ce déséquilibre, lorsque vient le temps de regarder les nouvelles, 90 % des émissions d'informations que les téléspectateurs canadiens préfèrent regarder sont canadiennes.

La SRC a poursuivi en citant les auditoires moyens au 1/4 d'heure de The National dans son créneau de 22 h, émission présentée en concurrence avec des émissions de divertissement à des heures de grande écoute, à 1,9 million, avec certaines semaines où l'auditoire en semaine du bulletin de nouvelles à la télévision de la SRC en fin de soirée se chiffre à 2,5 millions (contre 1,2 million en 1981 lorsque l'émission était diffusée à 23 h); The Journal et the fifth estate, à 1,6 million; Nature of Things et Market Place, à 1,3 million, et Man Alive, à plus de un million de Canadiens toutes les semaines. Le nombre de téléspectateurs des émissions d'informations régionales de la SRC est passé d'un peu plus de un million en 1982/1983 à 1,35 million en 1986/1987.

A l'audience, des représentants de la SRC ont fait état d'analyses de l'auditoire de la SRC qui révèlent que davantage de Canadiens comptent plus que jamais sur le télévision pour satisfaire leurs besoins en informations et qu'ils préfèrent que cette programmation provienne de sources canadiennes. On a mentionné l'étude de l'Angus Reid Associates Inc. de mai 1987 selon laquelle 78 % des abonnés du câble qui ont été interrogés regarderaient un canal canadien réservé aux informations (33 % ont indiqué qu'ils le regarderaient probablement souvent), et un sondage d'opinions effectué par le gouvernement de l'Ontario et intitulé "Specialty Television Services: Pricing and Packaging" (Moss, Roberts and Associates, décembre 1986), dans lequel 25 % des répondants ont affirmé que ce service serait [TRADUCTION] "très bon" pour la maison. Le Conseil observe que d'autres études de marché soumises relativement à la présente audience indiquent des niveaux de 41 % (sondage de l'ACTC, décembre 1986) et de 49 % de personnes intéressées (la Sorécom Inc. pour The Sports Network, septembre 1986).

Programmation

La Société a fait état plusieurs fois à l'audience des avantages pour le public de sa proposition en vertu de laquelle les services, les installations techniques et le personnel de la SRC seront utilisés moyennant un coût supplémentaire que le nouveau service assumera en totalité.

M. Denis Harvey, vice-président du Réseau anglais de télévision, a expliqué [TRADUCTION]:

Notre base de départ est sans égal: nous possédons 153 caméras électroniques affectées aux informations et 400 caméras sur tous les continents par l'intermédiaire de notre association avec Visnews. Nous pouvons faire appel à 30 salles de nouvelles de télévision dans nos services de langues anglaise et française à travers le pays, et à 40 autres salles de nouvelles de radio.

La SRC a aussi précisé que le public canadien exige de la SRC une qualité de journalisme supérieure. A cet égard, le Conseil note la mention que que la SRC a faite du code d'éthique que les journalistes sont tenus de respecter, "Politique journalistique" (1982). Avec l'autorisation de ce nouveau service spécialisé, le Conseil s'attend à ce que la SRC s'efforce de veiller à ce que ses journalistes se conforment encore plus rigoureusement aux critères qu'elle a fixés pour les reportages et les commentaires sur les affaires publiques. Il s'attend aussi à ce que la SRC mette en place des mécanismes appropriés pour garantir la conformité, notamment un contrôle constant et une réévaluation régulière de la pertinence des dispositions du code et de son efficacité. Il l'avise qu'il entend réexaminer avec elle, lors du renouvellement de la présente licence, l'efficacité et la pertinence du code d'éthique intitulé "Politique journalistique" de la SRC.

La SRC projette de faire grand usage de la capacité de production en place dans ses centres régionaux pour le service d'émissions proposé et elle a indiqué qu'au moins 6 heures d'émissions tous les jours proviendront des provinces de l'Atlantique, 6 autres heures par jour étant produites dans l'Ouest canadien.

Les principaux blocs d'émissions à forte composante régionale sont Daybreak (du lundi au vendredi, de 5 h à 11 h) et This Country in the Evening (du lundi au vendredi, de 18 h à 23 h).

Cette dernière émission sera innovatrice, de formule continuité, proviendra d'une région différente à chaque heure et sera présentée de façon à ce que les comptes rendus de nouvelles présentés à l'heure du souper en provenance de chacune des régions du pays seront offerts à une heure raisonnable aux téléspectateurs de tous les coins du pays. Chaque segment consistera en un bulletin de nouvelles nationales et internationales et de météorologie suivis de rapports exhaustifs régionaux et de segments spéciaux sur des sujets comme la médecine, les affaires, le divertissement et les arts. Le Conseil note que la première heure sera pilotée depuis la centre de production de la Colombie-Britannique de la SRC, et que le compte rendu depuis Halifax commencera trois heures plus tard, à 21 h, heure de l'Est.

Entre 23 h et minuit, le nouveau service diffusera, avec sous-titres anglais, les émissions en langue française Téléjournal et Le Point depuis le réseau français de télévision de la Société.

M. Bill Morgan, directeur des Nouvelles et des affaires publiques du réseau anglais de télévision, a expliqué que d'autres émissions comme Looking At You (ayant chaque jour des segments mode, exercice et nutrition), Just Look (profils de personnes qui font l'événement), Keeping Up (actualités avec des entrevues thématiques et des chroniques régulières sur la médecine, les arts, les habitudes de vie, les médias, les affaires, le droit, la consommation) et Hometime (informations pertinentes sur le milieu domestique, les rapports de consommation et la façon d'élever ses enfants), qui relèvent plus de l'information "informelle" que de l'information "factuelle" traditionnelle et des affaires publiques, seront également présentées. [TRADUCTION]

Nous n'avons nullement l'intention de nous écarter des nouvelles, mais nous pensons qu'il existe d'autres éléments qui peuvent être utiles à ces gens et nous voulons essayer de les leur offrir.

La programmation que l'on propose d'offrir les fins de semaine combinera aussi d'autres informations présentées sur une note plus légère. Il y aura des sommaires des événements de la semaine dans des domaines comme les affaires et les finances, la politique, le divertissement populaire et les sports, ainsi que des émissions religieuses et des discussions interactives dans le cadre de tribunes téléphoniques.

Le Conseil craint que la description que la SRC fait de certaines parties de la grille-horaire du jour et de la fin de semaine qui est proposée, notamment les émissions visées par la définition d'enseignement informel, soit interprétée comme se rapprochant davantage des genres d'émissions que les télédiffuseurs conventionnels offrent que de ce à quoi l'on pourrait s'attendre d'un service d'émissions spécialisées d'informations. La titulaire devra donc s'assurer que le matériel classé comme enseignement informel représente un très faible pourcentage de l'ensemble de la grille-horaire de ce service, et qu'il ne fait pas double emploi avec la programmation des radiodiffuseurs en place.

Selon la description que la SRC a donnée du service, toutes les émissions du canal d'informations appartiendront aux catégories d'émissions 1 à 4 et 5b (information), un petit nombre d'émissions appartenant à la catégorie 6 (sports) telles que définies à l'annexe 1 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

Les catégories d'émissions du CRTC qui seront permises sont les nouvelles, l'analyse et l'interprétation, les comptes rendus et les actualités, l'enseignement religieux et informel. La SRC a déclaré que des manchettes seront présentées à chaque heure de chaque journée d'émissions de 24 heures.

La seule émission étrangère mentionnée dans la demande est le World Report de la BBC que la SRC aimerait acquérir pour fins d'insertion dans l'émission Daybreak [TRADUCTION] "si elle voyait le jour tel que prévu", et des documentaires occasionnels pour fins d'inclusion dans le créneau de l'après-midi en semaine intitulé Document. Dans la demande, il est stipulé que [TRADUCTION] "des émissions étrangères seront acquises sans frais par voie d'ententes d'échange d'émissions ou en paiements partiels aux fins des accords de droits d'informations actuels".

Ainsi, tout le budget des émissions sera-t-il affecté à la production intérieure. Il devrait en coûter 10,7 millions de dollars la première année, 13,9 millions de dollars la deuxième année et 16,5 millions de dollars la troisième année, et la SRC s'est engagée à consacrer à la production d'émissions canadiennes 55,9 %., 59,2 % et 58,8 % des recettes brutes des première, deuxième et troisième années. Conformément à l'engagement de la Société, le Conseil exigera que la SRC, comme condition de licence, consacre ces pourcentages des recettes brutes tirées de ce service à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition.

Conformément à l'engagement de la requérante, le service d'informations doit garantir qu'au moins 90 % de l'ensemble des heures de sa grille-horaire de 24 heures, sur une base hebdomadaire, sont consacrées à la distribution d'émissions canadiennes.

Dans la demande, la Société stipule en outre qu'en établissant la grille-horaire, elle s'est efforcée de prévenir la prédiffusion d'émissions entières mises également à la disposition de ses stations affiliées. Elle prévoit de plus que le nouveau service spécialisé [TRADUCTION] "constituera un service élargi d'émissions souscrites d'informations", qui sera offert à ses affiliées.

Grâce aux recettes provenant du canal d'informations, la Société s'est engagée à ajouter trois correspondants à l'étranger aux six qui sont actuellement en poste à ses bureaux de Londres, Paris, Washington, Moscou, Jérusalem et Beijing. Ses priorités d'affectation des nouveaux employés sont l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, l'Afrique australe et les pays de la ceinture du Pacifique. La SRC a précisé que chacun de ses correspondants fournit le matériel aux services de radio et de télévision de la SRC, souvent en anglais et en français.

Financement et viabilité

La SRC a insisté sur le fait que son service spécialisé d'informations sera financièrement autonome et qu'il sera conçu de manière à utiliser [TRADUCTION] "l'effectif, l'équipement, les studios et les systèmes de transmission en place, possédés et payés par des Canadiens, et ... se trouvant dans tous les coins du pays" sans détourner de ressources financières de ses activités de radiodiffusion actuelles. Elle a soumis des renseignements détaillés sur la façon dont les coûts du nouveau service qui s'ajoutent à ceux du service actuel seraient tenus séparément de ceux du réseau anglais de télévision grâce au système informatisé d'imputation des coûts de la SRC et elle a précisé que les revenus et les dépenses pour le canal doivent être imputés séparément dans l'état financier des rapports annuels de la Société [TRADUCTION]:

Nous avons la capacité d'identifier les dépenses marginales ... au moyen d'un programme de répartition des tâches que nous utilisons pour les affectations de nos reporters ainsi que les coûts associés à leur mission ...

Il est devenu courant chez nous de ventiler les coûts des ressources, de la main-d'oeuvre et des déplacements, etc. ... Nous partons du principe que les coûts qui seront engagés le seront au niveau de l'affectation et il y a entente de partage des frais lorsque plus d'un secteur de l'organisme est en cause ...

La Société a dit voir bon espoir que son système comptable puisse distinguer les coûts supplémentaires directs du canal d'informations, y compris les dépenses comme le surtemps, les déplacements et les lignes terrestres supplémentaires [TRADUCTION] "occasionnés par le fait qu'on fasse appel aux spécialistes pour ce service".

Dans la demande, on prévoit des dépenses en capital de 5,9 millions de dollars pour l'équipement de studio, de montage, de contrôle et de réception par satellite, et des coûts de préexploitation additionnels de 3,9 millions de dollars.

Elle tirera ses recettes des frais d'abonnement (représentant 77 % de toutes les recettes la première année) ainsi que de la publicité nationale (23 %). Aux deuxième et troisième années, les recettes provenant des frais d'abonnement s'établiront à 72 % et à 69 % respectivement.

La SRC prévoit d'attirer un volume suffisant d'annonceurs pour vendre entre 33 % (la première année) et 47 % (la troisième année) de son temps d'antenne disponible pour la publicité. Tel que proposé par la requérante et exposé dans l'annexe de la présente décision, le conseil exigera, par condition de licence, que le service d'informations de la SRC limite la publicité à 8 minutes de publicité nationale par heure. Les projections de recettes publicitaires pour la première année sont basés sur un coût moyen par mille de 3 $. Bien qu'elle ne projette pas d'offrir en bloc ce temps d'antenne disponible pour la publicité aux annonceurs nationaux avec celui du réseau anglais existant de télévision, la SRC a déclaré que le cas échéant, elle tiendrait des comptes distincts de manière à pouvoir identifier facilement les recettes de chaque service.

La SRC a soutenu dans sa demande qu'elle croit que son service projeté aura des répercussions minimes sur les autres radiodiffuseurs. Selon elle, les recettes publicitaires nettes de la première année devraient se chiffrer à 4 millions de dollars.

De plus, le service proposé par la Société est unique. Il ne fait pas double emploi avec d'autres services de télévision canadiens, et il est spécialisé et il s'adresse à un auditoire particulier non actuellement desservi par des émissions d'informations pendant une grande partie de la journée de radiodiffusion. De plus, le service ne sera offert qu'aux foyers des compagnies de télédistribution qui peuvent offrir le service. Dans ces conditions, la plus grande partie des sommes nécessaires pour faire fonctionner le service proposé proviendra des recettes d'abonnement et non des recettes publicitaires. Pour terminer, les recettes publicitaires qui sont prévues sont nationales et non locales. Les stations de télévision canadiennes qui comptent sur la publicité locale pour financer leurs émissions d'informations locales, ne devraient donc pas être touchées indûment par l'implantation du service proposé de la Société.

Dans sa demande, la SRC suppose des recettes d'abonnement de 14,7 millions de dollars la première année, passant à 19,3 millions de dollars la troisième année. Comme le service est fondé sur le principe [TRADUCTION] "qu'aucun fardeau financier additionnel ne sera imposé aux services de la SRC", les recettes d'abonnement doivent combler la différence entre les frais d'exploitation (qui sont évaluées à 19,2 millions de dollars la première année passant à 27,7 millions de dollars la troisième année) et les recettes publicitaires prévues. Selon sa demande [TRADUCTION]:

La SRC s'attend à ce que le service puisse attirer raisonnablement des entreprises de télédistribution représentant 4,9 millions d'abonnés, ce qui lui permettra d'offrir le service à un tarif d'abonnement de 0,25 $ par mois. Entre la date d'autorisation et le lancement du service, la SRC négociera de façon dynamique des arrangements de distribution avec des entreprises de télédistribution canadiennes de manière à garantir le maximum de pénétration du nouveau service. Toutefois, si le service devait être acheté par un nombre moins grand d'entreprises, et donc regardé par moins d'abonnés, le tarif mensuel devra donc être plus élevé de manière que les recettes puissent couvrir les frais d'exploitation prévus. D'après ces données, une base d'abonnés de 4,9 millions donnerait lieu à des frais mensuels de 0,25 $, 4,5 millions, 0,27 $, 4 millions, 0,31 $, etc.

A l'audience, des représentants de la SRC ont qualifié l'échelle mobile des tarifs d'abonnement [TRADUCTION] "d'exercice mathématique" et que, d'après les discussions qu'elle a eues avec des télédistributeurs, elle estime que 3 millions d'abonnées seraient un minimum réaliste, et, qu'à ce niveau, il lui faudrait imposer des frais imputables maximaux de 0,40 $ par abonné par mois.

Afin de s'assurer que le service d'informations proposé ne sera pas un fardeau financier pour les services actuels de la SRC et qu'il n'est pas financé à même les crédits parlementaires pour ces services, le Conseil a évalué les projections financières de la requérante et la base sur laquelle les recettes d'abonnement ont été calculées. Il est convaincu que les projections de frais sont raisonnables et, en conséquence, comme il est énoncé dans l'annexe à la présente décision, il autorise des tarifs de gros d'après une échelle mobile, tels que demandés, en fonction des niveaux de pénétration des abonnés au 1er septembre de chaque année de la période d'application de sa licence (c.-à-d. 0,40 $ par abonnée par mois pour une base de moins de 4 000 000 d'abonnées; 0,31 $ entre 4 000 000 et 4 499 999 abonnés; 0,27 $ entre 4 500 000 et 4 899 999 abonnés; et 0,25 $ pour plus de 4 900 000 abonnés). Ces montants augmenteront de 21/2 ¢ par abonné par mois les deuxième et troisième années, comme il est précisé dans l'annexe à la présente décision.

Pour s'assurer que le service sera géré efficacement à l'intérieur des contraintes budgétaires susmentionnées, les représentants de la SRC ont insisté sur le fait que, même si les projections de publicité n'étaient pas atteintes, il ne demanderaient pas au Conseil d'augmentation des tarifs de gros. La requérante compte augmenter le nombre d'émissions du service en fonction des recettes qu'elle tirera [TRADUCTION]:

Il nous faut être réalistes quant à l'implantation du service proposé. Nous nous attendons à ce qu'un certain nombre de ses segments les plus importants et les plus précieux soient présents dès les premiers jours, mais ... afin de nous assurer que nos services existants ne sont pas siphonnés, il nous faudra du temps avant que l'ensemble du service d'informations arrive à maturité.

Si nous pouvons procéder plus rapidement, nous le ferons, mais nous nous attendons à ce que le service complet exposé ici ne soit entièrement opérationnel que d'ici la fin de la deuxième ou peut-être la troisième année d'exploitation, lorsque les recettes prévues compenseront entièrement ses coûts.

A cet égard, viendront s'ajouter au canal d'informations 187 personnes la première année d'exploitation, effectif augmenté de 30 employés la deuxième année et de 42 la troisième année au fur et à mesure que les recettes augmentent.

En fixant la période d'application de la licence à trois ans pour le service spécialisé d'informations proposé de la SRC, le Conseil a établi que cette période permettra au CRTC et au public canadien d'évaluer le degré de mise en oeuvre du service ainsi que l'efficacité des mesures de séparation des coûts qui ont été prises pour prévenir l'interfinancement par les services existants.

A cet égard, le Conseil exige de la Société, par condition de licence, qu'elle soumette dans les six mois de la date de la présente décision, des plans détaillés concernant le calendrier de la mise sur pied complète du service d'informations tel que spécifié dans la demande et comme il en a été question à l'audience, et qu'il soit fait mention précisément des niveaux de pénétration des abonnés, des recettes publicitaires et des frais d'exploitation requis pour l'ajout des éléments de programmation qui ne seront pas disponibles au début. Les préoccupations à l'égard de l'interfinancement sont traitées ci-dessous.

Questions de concentration de la propriété et d'interfinancement

Le Conseil a également discuté à l'audience avec la requérante de la possibilité que le fait d'autoriser un radiodiffuseur public à offrir un service national d'information soulève des préoccupations chez le public.

En réponse aux réserves exprimées par les intervenants au sujet de l'attribution d'une autre licence de réseau à la SRC (laquelle exploite déjà quatre réseaux radiophoniques, deux réseaux de télévision, le Service du Nord, deux canaux pour la couverture des débats de la Chambre des communes et Radio-Canada International, un service radiophonique à ondes courtes), la requérante a présenté trois arguments. Premièrement, compte tenu de l'étendue de ce pays, d'importantes sociétés ont été mises sur pied dans les secteurs public et privé afin de garantir une distribution équitable de l'information dans la presse écrite et les médias électroniques. Deuxièmement, parce qu'elle est financée par les contribuables canadiens, la SRC est assujettie à divers contrôles d'imputabilité: financièrement, par le Parlement; sur le plan de sa programmation et de son service, par le CRTC; et sur le plan de ses normes journalistiques, par le public canadien qui choisit de regarder ces émissions et le CRTC. Troisièmement, pour ce qui est de la diversité, [TRADUCTION] "la SRC est, toutes proportions gardées, plus petite, disons, qu'en 1968" [TRADUCTION]:

Lorsque la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée, le réseau CTV par exemple couvrait environ 67 % de la population. Il en couvre maintenant autant que la SRC. Global n'existait pas. TVA n'existait pas. Quatre-Saisons n'existait pas. La CANCOM n'existait pas. Les stations américaines couvraient environ 50 % de la population grâce aux stations frontalières [et] un petit peu au câble. Le câble couvre maintenant 70 % du pays. Les réseaux américains rejoignent presque toutes les régions du pays. La SRC, en termes relatifs, est beaucoup plus petite et occupe un espace beaucoup plus restreint dans le "paysage audiovisuel", pour utiliser une expression française, qu'en 1968. Il y a une fragmentation beaucoup plus grande ...

La SRC a également énuméré les avantages que le public tirerait de l'ajout d'un canal spécialisé d'informations aux services existants de la SRC. La Société a expliqué que le canal d'informations prévu lui permettra d'utiliser pleinement ses installations (techniques) et d'étendre la circulation de ses produits; les Canadiens de toutes les régions auront davantage accès aux émissions d'informations et d'affaires publiques; il y aura plus d'occasions de développer des émissions et des talents régionaux; les coûts supplémentaires seront minimes, parce que la SRC peut profiter de ses ressources de collecte des informations dont elle dispose ici et partout dans le monde; un service de qualité peut donc être offert aux Canadiens à un coût raisonnable; le canal sera le reflet de chaque coin du pays et pour d'autres régions; et la création du service d'informations qui assurera la couverture complémentaire d'événements que l'on pourra utiliser aux services existants de la SRC, ainsi que la création de trois bureaux de nouvelles à l'étranger, amélioreront les services d'informations actuels de la SRC.

Le risque que le service d'informations soit mis sur pied aux dépens des services existants de la SRC a fait l'objet d'un long débat à l'audience et, en réponse, la Société s'est engagée à ne pas interfinancer le service d'informations au moyen des crédits parlementaires attribués à la Société pour le service du réseau anglais de télévision en place. Ces préoccupations, qui ont été soulevées par le Conseil et d'autres parties, ont incité la SRC à déposer une description des mécanismes de contrôle financier qu'elle mettrait en place pour empêcher cet interfinancement.

Le Conseil est convaincu que la période d'application de la licence de trois ans qu'il a accordée lui permettra de s'assurer que les mécanismes de séparation des coûts décrits par la SRC ont été mis en place efficacement. En conséquence, comme condition de licence, la SRC est tenue de soumettre les documents suivants, d'ici les dates limites établies dans la présente:

- au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent, donnant séparément chacun des genres de coûts supplémentaires engagés à la suite de la prestation du service d'informations, ainsi qu'une ventilation détaillée basée sur les méthodes comptables de séparation des coûts déposées auprès du Conseil comme partie intégrante de la présente demande.

- au plus tard le 30 novembre de chaque année, les résultats d'une vérification effectuée par un vérificateur externe indépendant pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent certifiant que le service de nouvelles recouvre entièrement les coûts supplémentaires engagés à la suite de la prestation du service et que les fonds versés à la Société à même les crédits parlementaires ne servent pas à couvrir ces coûts supplémentaires.

Le rapport de vérification doit aussi certifier que des comptes appropriés des recettes publicitaires tirées du service d'informations ont été tenus et que les recettes publicitaires tirées des ventes communes par le service d'informations et les services de radio et de télévision existants de la Société ont été attribuées de façon adéquate entre le service d'information et les services actuels de la SRC.

- au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent, un rapport établissant en détail les avantages quantifiables et non quantifiables que les services des réseaux de radio et de télévision de langue anglaise de la Société tireraient du service d'informations et vice versa.

Répercussions de la programmation régionale

Quant aux répercussions du canal d'information sur le rôle de la programmation régionale des stations de télévision de langue anglaise de la SRC, le Conseil note la déclaration que M. Harvey a faite à l'audience selon laquelle le service spécialisé complétera les services d'informations régionaux existants et permettra une plus grande distribution de [TRADUCTION] "cette incroyable profusion de matériel" qui n'a été jusqu'ici diffusé que dans son lieu d'origine [TRADUCTION]:

Il ne touchera d'aucune façon les budgets qui vont aux régions, le temps [d'antenne] dont elles disposent ... cela signifie simplement que le matériel qu'elles produisent, vue maintenant dans certaines régions seulement, sera maintenant vu dans tout le pays. L'ensemble du pays pourra ainsi avoir un meilleur reflet.

M. Morgan a ajouté que grâce à la présente demande, certains centres de production régionale seront améliorés de manière que ceux-ci puissent [TRADUCTION] "apporter de grandes quantités d'émissions" au nouveau service. Le Directeur du Service du Nord de la SRC, M. Brian Cousins, a dit du canal d'informations qu'il s'agissait [TRADUCTION] "d'une occasion spéciale" pour le Nord [TRADUCTION]:

Tel qu'il est conçu, ce nouveau service national offre certaines des ressources nécessaires pour traiter avec le Nord plus efficacement ... Nous aurions les moyens techniques de contribuer à un tel service et nos ... journalistes pourraient partager le matériel qu'ils produisent pour le [Nord] avec les reste du pays et, en fait, ... améliorer les niveaux actuels d'émissions régionales et nationales au service conventionnel que la SRC offre au Nord.

M. Cousins a en outre révélé [TRADUCTION] "qu'à la mise sur pied d'un service d'informations", une capacité de liaison ascendant dans le Nord serait établie, donnant aux résidents des Territoires [TRADUCTION] "l'occasion de participer activement à la vie canadienne". De plus, la SRC a entamé des discussions avec les radiodiffuseurs autochtones du Nord et les gouvernements territoriaux, qui sont intéressés à offrir des émissions éducatives, de partager les installations de liaison ascendant de sorte que [TRADUCTION] "il est fort possible que nous ayons dans un avenir très rapproché une capacité de liaison ascendante à Whitehorse pour le Yukon, à Yellowknife, et à Iqualuit pour la partie est de l'Arctique".

Le Conseil exigera, par condition de licence, que la SRC établisse et exploite une liaison ascendante vidéo dans les Territoires du Nord-Ouest ou le Yukon d'ici le mois de janvier 1989.

Couverture nationale

La demande comprend une lettre de confirmation de Télésat Canada qu'elle serait en mesure de fournir des voies de transpondeur sur le satellite Anik D-2 pour le canal d'information de la SRC. A l'audience, un représentant de la SRC a expliqué que le service projette également d'utiliser à l'occasion du temps de transpondeur sur d'autres voies de Télésat. Une somme annuelle de 195 000 $ a été attribuée pour les frais de circuit local et de liaison ascendante.

Conclusion

Lorsqu'il a évalué la présente demande, le Conseil a tenu compte en particulier de la qualité des émissions d'informations et d'affaires publiques de langue anglaise existantes de la SRC et de la tradition d'excellence que les normes journalistiques lui a value et qui ont fait à juste titre sa renommée internationale. Le Conseil reconnaît aussi l'argument de la SRC selon lequel il y a une forte demande manifeste pour un canal spécialisé d'informations et il fait état de la viabilité de la proposition sur le plan de ses projections financières.

En effet, n'était-ce de l'utilisation du matériel de nouvelles existant ainsi que des ressources humaines et financières en place, sans frais additionnel pour les services existants de la SRC, il est peu probable que l'on puisse offrir aux Canadiens un service d'informations de qualité à ce moment-ci, à ce coût raisonnable.

Le Conseil a accordé une attention particulière au reflet véritable de chaque région du pays pour d'autres dans des questions aussi importantes que les informations et les affaires publiques. Il est convaincu que le fort caractère régional de la grille-horaire proposée permettra un échange d'opinions profitable entre les Canadiens.

Le Conseil a, parallèlement, dûment considéré les préoccupations que des intervenants ont soulevées au sujet de la question de concentration et les inconvénients possibles pour un seul groupe qui se voit accorder des licences pour des services de radiodiffusion nationaux. Il note en particulier la crainte exprimée dans certains milieux qu'en rajoutant ce service à l'éventail actuel de la SRC, cela puisse étendre l'influence de celle-ci dans le domaine des informations d'une façon qui pourrait nuire aux choix d'émissions ainsi qu'à la formulation la plus libre possible d'opinions du public au sujet de questions d'intérêt public particulières.

En pesant ces facteurs, le Conseil a tenu compte du mandat de la SRC, de son infrastructure existante de collecte des informations et du fait qu'avec cette proposition, les abonnés du câble pourront recevoir à un coût abordable un service spécialisé de langue anglaise vraiment canadien 24 heures sur 24 visant à satisfaire aux besoins en informations de téléspectateurs canadiens plutôt qu'un service essentiellement conçu à partir d'une perspective de l'extérieur ou de l'étranger. Il a également pris note des mécanismes d'imputabilité auxquels la SRC en particulier, comme société d'État financée par les deniers publics, est assujettie et il l'a informé de son intention de réexaminer l'efficacité et la pertinence du code d'éthique intitulé "Politique journalistique" de la SRC lors du renouvellement de cette licence.

Tout compte fait, le Conseil est convaincu que les avantages pour les abonnés du câble canadiens et pour le système de la radiodiffusion canadienne l'emportent sur les inconvénients possibles. De plus, en accordant une période d'application de licence de trois ans et, tel qu'énoncé dans l'annexe à la présente décision, en exigeant que la Société remplisse tous les engagements qu'elle a pris sur le plan de l'orientation, de l'exploitation, de la structure ainsi que sur celui du contenu des émissions et des dépenses de son service d'information, le Conseil est convaincu que l'intérêt public sera bien protégé.

Quant aux répercussions que l'autorisation de ce service peuvent avoir sur les radiodiffuseurs en place sur les plans de la fragmentation de l'auditoire et de l'érosion des recettes publicitaires, le Conseil a examiné les éléments de preuve ainsi que les renseignements produits par la requérante et il a évalué tous les commentaires et études disponibles dans le cadre de la présente instance.

Le Conseil a notamment évalué l'affirmation que la requérante a faite à l'audience, à savoir:

... au début, nous avons prévu un coefficient de .6 et même la cinquième année un coefficient de .9 et nous ne prévoyons par de perdre tout l'auditoire de nos propres [services]; nous estimons que cela serait réparti sur l'ensemble des services de radiodiffusion.

Aussi, dans ce contexte, nous ne pensons pas qu'un seul radiodiffuseur subira ... des graves répercussions.

Le Conseil note aussi la projection de la requérante selon laquelle ses recettes publicitaires se situeront entre 5,7 millions de dollars la première année et 11,3 millions de dollars la troisième année. D'après son évaluation de tous les éléments de preuve, le Conseil est convaincu que les répercussions globales sur les radiodiffuseurs en place seront minimes.

Pour ce qui est des autres questions d'intérêt public, le Conseil note le fait que la SRC a répété qu'elle comblera l'attente exprimée dans sa décision portant sur le renouvellement de sa licence de réseau que sa programmation représente les minorités multiculturelles de façon à refléter de façon réaliste leur participation dans la société canadienne et contribue à l'élimination des stéréotypes négatifs.

Elle s'est également engagée à respecter les conditions de licence relatives aux stéréotypes sexuels et à la publicité destinée aux enfants énoncées dans la décision CRTC 86-140 renouvelant les licences de réseau de télévision de la SRC.

La SRC s'est également engagée à ce qu'au moins la moitié de chaque journée de radiodiffusion de 24 heures du nouveau service spécialisé soit sous-titrée ou interprétée en gestuel pour titrée ou interprétée en gestuel pour les malentendants et elle a déclaré à cet égard que 250 000 $ ont été attribués à cette fin la première année. Le Conseil prend acte de cet engagement et, comme il est précisé dans l'annexe à la présente décision, il exigera, par condition de licence, que la SRC respecte cet engagement.

Le Conseil suivra avec intérêt les progrès réalisés par la requérante à l'égard de ce service spécialisé d'émissions d'informations, et il s'attend fermement à ce que la SRC respecte toutes les conditions de licence énoncées dans l'annexe à la présente décision.

En évaluant les mérites de la présente demande, le Conseil a également pris en considération les préoccupations de certains radiodiffuseurs, y compris le réseau de télévision CTV, la Global Communications Limited et la Canwest Broadcasting Ltd. selon lesquels les Canadiens sont déjà bien desservis sur le plan des informations.

Le Conseil a également pris connaissance des opinions exprimées par des centaines d'intervenants en faveur de la demande de la SRC, y compris divers représentants élus. Les télédistributeurs, entre autres, ont appuyé fortement la demande de la SRC. La Rogers Cablesystems Inc. a déclaré que [TRADUCTION] "Nous croyons que ce service serait particulièrement attrayant pour les abonnés étant donné la très bonne conception des émissions et qu'il constituerait une utilisation efficace et efficient des ressources en place au sein de la SRC. La Western Cablesystems, en se reportant à la proposition de la Société, a déclaré: [TRADUCTION] "Son infrastructure existante est importante et nous estimons que la SRC a la capacité d'offrir un service de classe mondiale". La demande a reçu l'appui de l'Alberta Federation of Labour et d'Alliance Québec.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

ANNEXE

Conditions de licence

Société Radio-Canada

1.La programmation offerte par la titulaire au service d'informations doit être consacrée exclusivement à des émissions appartenant aux catégories suivantes, telles qu'énoncées à l'annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion:

Nouvelles (catégorie 1);
Analyse et interprétation (catégorie 2);
Reportages et actualités; (catégorie 3);
Émissions religieuses; (catégorie 4);

Émissions éducatives, éducation informelle; (catégorie 5b); et
Sports (catégorie 6).

Les émissions de la catégorie des sports ne doivent pas comprendre de programmation en direct.

2.La titulaire doit consacrer au moins 90 % de la semaine de radiodiffusion à la distribution d'émissions canadiennes.

Aux fins de cette condition de licence, semaine de radiodiffusion désigne sept journées de radiodiffusion consécutives dont la première est le dimanche.

3.a) Du 1er septembre 1988 au 31 août 1989, la titulaire doit consacrer au moins 55,9 % de ses recettes brutes annuelles d'exploitation en vertu de sa licence à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition.

b) Du 1er septembre 1989 au 31 août 1990, la titulaire doit consacrer au moins 59,2 % des recettes brutes annuelles d'exploitation en vertu de sa licence à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition.

c) Du 1er septembre 1990 au 31 août 1991, la titulaire doit consacrer au moins 58,8 % des recettes brutes annuelles d'exploitation en vertu de sa licence à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition.

4.a) La titulaire doit distribuer au plus 8 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge.

b) La titulaire ne doit distribuer que du matériel publicitaire national.

5.La titulaire doit facturer à chaque diffuseur de ce service le tarif de gros mensuel par abonné donné ci-après:

Number of subscribers | 1 Sept. 1988 1 Sept. 1989 1 Sept. 1990 as of 1 September/ | to 31 Aug.89/ to 31 Aug. 90/ to 31 Aug. 91/ Nombre d'abonnés au | 1 sept. 88 1 sept. 89 1 sept. 90 1 septembre | au 31 août 90 au 31 août 90 au 31 aout 91 Less than 4,000,000 | subscribers/Moins de | $0.400 $0.425 $0.450 4 000 000 d'abonnés | | Between 4,000,000 and | 4,499,999 subscribers/| $0.310 $0.335 $0.360 Entre 4 000 000 et | 4 499 999 abonnés | | Between 4,500,000 and | 4,899,999 subscribers/| $0.270 $0.295 $0.320 Entre 4 500 000 et | 4 899 999 abonnés | | More than 4,900 000 | subscribers/Plus de | $0.250 $0.275 $0.300 4 900 000 abonnés |

Le tarif de gros mensuel par abonné sera établi en fonction du nombre d'abonnés au 1er septembre de chaque année de la période d'application de la licence.

6.La titulaire doit installer et faire fonctionner au plus tard le 1er janvier 1989 une liaison ascendante vidéo de satellite dans un endroit situé dans les Territoires du Nord-Ouest ou le Yukon.

7.La titulaire doit consacrer au cours de la première année d'exploitation du service d'information au moins 250 000 $ au soustitrage ou à l'interprétation en gestuel pour les malentendants des émissions distribuées au service d'informations.

8.La titulaire doit faire et soumettre au Conseil au plus tard le 1er décembre 1988 les constations d'une étude de faisabilité de la mise sur pied par la Société d'un service d'informations de langue française.

9.La titulaire doit soumettre au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent, un rapport donnant en détails les avantages quantifiables et non quantifiables du service d'informations pour les services des réseaux anglais de radio et de télévision de la Société et vice versa.

10.La titulaire doit soumettre au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année un rapport pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent donnant séparément chaque genre de coûts marginaux qu'entraînera la prestation du service d'informations, et une ventilation détaillée basée sur les méthodes comptables de séparation des coûts déposées auprès du Conseil comme partie intégrante de la présente demande.

11.La titulaire doit soumettre au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année les résultats d'une vérification effectuée par un vérificateur externe indépendant pour l'année de radiodiffusion ou une partie de celle-ci terminée le 31 août précédent certifiant que le service d'informations recouvre entièrement les coûts marginaux qu'entraînera la prestation du service et que les fonds versés à la Société par voie de crédits parlementaires ne servent pas à recouvrer ces coûts marginaux.

Le rapport de vérification doit aussi certifier que les comptes appropriés ont été tenus à l'égard des recettes publicitaires tirées du service d'informations et que les recettes publicitaires tirées des ventes conjointes par le service d'informations et les services de radio et de télévision actuels de la Société ont été réparties entre le service d'informations et les services existants de la SRC.

12.La titulaire doit soumettre au Conseil dans les six mois de la date de la présente décision des plans détaillés décrivant le calendrier complet de mise en oeuvre du service d'informations sur le plan des niveaux nécessaires d'abonnés, de recettes publicitaires et de frais d'exploitation.

13.La titulaire doit respecter ses lignes directrices d'autoréglementation relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil. D'ici à ce que celui-ci ait accepté les lignes directrices d'autoréglementation actuelles relatives aux stéréotypes sexuels (telles qu'énoncées à l'annexe C de l'avis public CRTC 1986-351 du 22 décembre 1986) et, au moins, les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.

14.La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé "Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans" Politique no C-5 du 4 juin 1986, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil, à la condition que la politique respecte les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.

15.La titulaire doit tenir des comptes distincts qui donnent pour chaque année financière se terminant le 31 mars

a) les recettes brutes d'exploitation en vertu de cette licence; et

b) les montants qu'elle a engagés pour l'investissement dans des émissions canadiennes ou pour leur acquisition pour fins de distribution par son entreprise, y compris une ventilation du montant consacré à des émissions sous-titrées codées ou interprétées en gestuel pour les malentendants et qui sont distribuées au service d'informations.

16.La titulaire doit soumettre au Conseil un état des comptes mentionnés à l'article 15 auprès du Conseil au plus tard le 30 juin de chaque année.

17.Aux fins des présentes conditions, toutes période doit être calculée en fonction du fuseau horaire de l'Est.

18.Les définitions de matériel publicitaire, journée de radiodiffusion, mois de radiodiffusion et année de radiodiffusion, émission canadienne, heure d'horloge et message publicitaire exposées à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49), tel que modifié par DORS/87-425, et les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10(1) et (3) à (6), 12, 13 et 14 du Règlement s'appliqueront aux présentes conditions et à la titulaire avec les changements nécessaires.