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Ottawa, le 8 avril 1992
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Décision CRTC 92-220
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Global Communications Limited
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Paris, Bancroft, Owen Sound, Ottawa, Midland, Stevenson, Peterborough, Oil Springs et Toronto (Ontario) - 911278000
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Fort Erie, Sudbury, Timmins, North Bay, Maxville et Sault Ste. Marie (Ontario) - 911279800 - 911280600 - 911281400 - 911282200 - 911283000 - 911284800
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Demande de renouvellement de licence
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 5 novembre 1991, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion attribuée à la Global Communications Limited (la Global) pour l'entreprise de programmation de télévision comprenant CIII-TV Paris, CIII-TV-2 Bancroft, CIII-TV-4 Owen Sound, CIII-TV-6 Ottawa, CIII-TV-7 Midland, CIII-TV-22 Stevenson, CIII-TV-27 Peterborough, CIII-TV-29 Oil Springs et CIII-TV-41 Toronto, du 1er septembre 1992 au 31 août 1996. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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La Global est contrôlée indirectement par M. I.H. Asper de Winnipeg par l'intermédiaire de la CanWest Global Communications Corp. (la CanWest), anciennement la CanWest Communications Enterprises Inc. Parmi les télédiffuseurs canadiens, la CanWest arrive au deuxième rang sur le plan des recettes. À cet égard, CIII-TV occupe le premier rang parmi les entreprises de télédiffusion indépendantes au Canada. La décision d'accorder un renouvellement de quatre ans reflète la préoccupation du Conseil, à savoir que, même si la Global a respecté en général les conditions de sa licence, sa contribution au système de radiodiffusion canadien pourrait ne pas avoir été à la hauteur des ressources dont elle dispose. Le Conseil est en outre préoccupé par certains aspects des pratiques de la Global en matière d'acquisition et d'inscription à l'horaire de séries dramatiques canadiennes. Ces préoccupations sont traitées en détail ci-après.
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La décision CRTC 86-1086 exigeait que la Global engage au moins cinq millions de dollars par année, avec des augmentations basées sur la hausse procentuelle de l'indice des prix à la consommation (l'IPC), pour de nouvelles émissions canadiennes de première diffusion, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, des émissions pour enfants et des documentaires, et qu'elle diffuse au moins 200 heures par année de ces catégories sous-représentées d'émissions canadiennes, passant à 250 heures lors de l'année de radiodiffusion 1991-1992. À l'exception des émissions pour enfants, les émissions devaient être inscrites à l'horaire entre 20 h et 23 h du dimanche au vendredi et entre 19 h 30 et 23 h le samedi. La Global était en outre tenue de consacrer au moins 12,736 millions de dollars par année, plus les hausses de l'IPC, aux coûts directs et indirects des émissions de nouvelles, excluant les affectations générales.
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En évaluant la façon dont la Global s'est acquittée des exigences de diffusion d'émissions des catégories sous-représentées, le Conseil observe que 50 % des émissions sous-représentées et diffusées au cours de l'actuelle période d'application de la licence sont des émissions pour enfants, constituées principalement de dessins animés, et diffusées à des périodes convenant à cet auditoire. Il observe aussi que les émissions pour enfants diffusées par la Global au cours de la saison de radiodiffusion 1991-1992 consistent surtout en des reprises.
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Compte tenu de la faible marge entre les exigences minimales du Conseil et le rendement réel de la titulaire, le Conseil lui a spécifiquement demandé à l'audience si elle considérait les exigences qu'il avait établies comme des minimums ou des maximums à atteindre. En réponse, M. Asper a cité l'impasse dans laquelle se trouvaient depuis longtemps les actionnaires de la Global comme étant la cause principale du rendement de la titulaire. Ce problème n'a pu être résolu que lorsque le Conseil a approuvé en octobre 1990 l'acquisition par la CanWest du contrôle de la Global. M. Asper a fait remarquer que la titulaire est maintenant libre d'adopter la philosophie de la CanWest pour ce qui est de traiter les conditions de licence comme des minimums plutôt que des maximums. Le Conseil note cependant que les projections de la Global pour les années de radiodiffusion 1990-1991 et 1991-1992, par suite du changement de contrôle, ne montrent aucune modification significative dans la façon dont la titulaire considère ses conditions de licence.
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Dans sa demande et à l'audience, la Global a décrit sa vision et sa stratégie pour une [TRADUCTION] "nouvelle Global" au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil estime que les propositions de programmation présentées par la Global n'étaient pas suffisamment étoffées pour lui permettre d'évaluer de quelle façon elle pourrait réaliser ses plans au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil compte donc examiner les progrès qu'elle a réalisés à l'égard de la mise en oeuvre de ses plans pour une "nouvelle Global" au cours de la période de quatre ans de la licence.
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La programmation
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Dans sa demande de renouvellement, la Global s'est engagée à diffuser trois heures par semaine de dramatiques canadiennes au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Comme le prévoit sa condition de licence actuelle, elle a diffusé en moyenne 1,5 heure par semaine de dramatiques canadiennes de première diffusion entre 20 h et 23 h, lesquelles, avec les reprises, équivalent à une moyenne de 3 heures par semaine de dramatiques canadiennes. De l'avis du Conseil, l'engagement de la Global pour la nouvelle période équivaut au maintien du niveau actuel de dramatiques canadiennes. Toutefois, compte tenu de l'engagement que la Global a pris de ne diffuser que 80 % de ces émissions entre 20 h et 23 h, la proposition de la titulaire pourrait entraîner une diminution des dramatiques canadiennes diffusées pendant cette période de grande écoute. Le Conseil a donc décidé d'exiger qu'au cours des deux premières années de la nouvelle période d'application de sa licence, la Global diffuse 3 heures d'horloge par semaine de dramatiques canadiennes entre 20 h et 23 h. De plus, le Conseil exige qu'au cours des deux dernières années de la période d'application de sa licence, la Global augmente à 3,5 heures d'horloge par semaine sa diffusion de dramatiques canadiennes entre 20 h et 23 h. La condition de licence est énoncée en annexe.
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Le Conseil observe en outre que la Global diffuse habituellement la plupart de ses dramatiques canadiennes en fin de semaine. Il l'encourage à répartir ses émissions dramatiques canadiennes sur toute la semaine de radiodiffusion.
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Même si la Global n'a pas pris d'engagement particulier pour la nouvelle période d'application de sa licence en ce qui concerne d'autres catégories d'émissions canadiennes sous-représentées, le Conseil prend note de la déclaration de la titulaire selon laquelle [TRADUCTION] "elle veut demeurer engagée à l'égard des émissions pour enfants et des documentaires" et elle [TRADUCTION] "ne prévoit pas de tendance à la baisse" à ces chapitres. Le Conseil a pris note des engagements de la Global à cet égard et il s'attend à ce qu'elle maintienne une gamme raisonnable et équilibrée de documentaires et d'émissions de variétés musicales et pour enfants.
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Les émissions de nouvelles et d'affaires publiques ont toujours été un élément clé du mandat de la Global. La décision CRTC 86-1086 soulignait que "bien que la qualité des émissions de nouvelles réalisées par la Global soit demeurée constamment élevée, ses efforts au chapitre des émissions spéciales d'affaires publiques axées sur les besoins et les intérêts des résidents de l'Ontario n'ont pas été considérables". Le Conseil s'est donc attendu à ce que la Global s'assure que ses émissions de nouvelles et d'affaires publiques répondent aux besoins et aux intérêts des résidents de l'Ontario. Dans la décision CRTC 90-1073, le Conseil a prévenu la titulaire qu'il la convoquerait lors du prochain renouvellement de sa licence pour démontrer qu'elle avait satisfait pleinement toutes les conditions, attentes et préoccupations énoncées dans la décision CRTC 86-1086, y compris les préoccupations concernant la qualité de son service régional. Le Conseil note que la titulaire s'est engagée à couvrir toute la province dans le cadre de ses émissions de nouvelles et d'affaires publiques pendant la nouvelle période d'application de sa licence.
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Comme avantage du transfert de contrôle à la CanWest en 1990, la Global s'est engagée à consacrer 9 millions de dollars sur cinq ans au développement d'un [TRADUCTION] "service de nouvelles nationales et internationales renforcé" en mettant sur pied six bureaux de nouvelles canadiens et deux bureaux de nouvelles à l'étranger. Elle a indiqué à l'audience que les bureaux sont maintenant ouverts et qu'elle a acheté deux véhicules de reportage d'actualités par satellite. La Global a également déclaré qu'elle s'engageait à maintenir tout au long de la nouvelle période d'application de sa licence les dépenses supplémentaires au titre des émissions de nouvelles qu'elle avait promises sur cinq ans dans le cadre du bloc d'avantages. Ceci comprenait une somme de l'ordre de deux millions de dollars par année pour l'exploitation des bureaux de nouvelles canadiens et à l'étranger.
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La décision CRTC 90-1073 renfermait aussi l'attente que la Global "ajoute des sous-titres à tout le moins aux manchettes et aux parties scénarisées qui s'y prêtent de ses bulletins de nouvelles d'ici la fin de la période d'application de sa licence." Le Conseil note que non seulement la titulaire a satisfait les niveaux de sous-titrage, mais qu'elle les dépasse présentement. En réponse à une intervention écrite conjointe de l'Agence canadienne de développement du sous-titrage et de l'Ontario Closed Caption Consumers, la Global a déclaré à l'audience qu'elle avait pris des mesures pour corriger les lacunes et améliorer la qualité de sous-titrage codé de la station. Elle a en outre annoncé qu'au mois d'octobre 1991, les nouvelles étaient entièrement sous-titrées, à l'exception des entrevues en direct et des commentaires non scénarisés faits en ondes.
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Le Conseil s'attend à ce que la Global maintienne le niveau actuel de sous-titrage et continue d'améliorer la qualité de ce service.
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Fonds d'investissement de la Global dans la production d'émissions canadiennes
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La nouvelle stratégie de programmation de la Global comporte une composante importante, à savoir l'engagement d'investir 50 millions de dollars sur une période d'application de la licence projetée de sept ans en vue d'établir le Fonds d'investissement de la Global dans la production d'émissions canadiennes (le Fonds) dans le but d'accroître la qualité et la quantité des émissions canadiennes de la station. Dans sa demande, la titulaire a indiqué que si toutes ses demandes visant de nouveaux émetteurs, dont il est question plus loin dans la présente décision, étaient approuvées, elle ajouterait au Fonds 20 millions de dollars, là aussi sur une période de sept ans.
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Comme la Global l'a décrit à l'audience, le Fonds n'en est pas un de dotation; il s'agira d'un poste de dépense annuelle. Pour diriger le Fonds, elle embauchera un directeur exécutif et ce sont les cadres dirigeants de la CanWest/Global qui prendront les décisions finales concernant les investissements dans chaque projet. Les investissements en question varieront en fonction du projet et incluront des prêts, un financement provisoire et une participation au capital. Environ 75 % des investissements annuels seront réservés aux dramatiques. La Global n'investira que dans les projets de producteurs indépendants canadiens ou ceux qui [TRADUCTION] "reflètent la réalité canadienne ou qui concernent véritablement le Canada ou les Canadiens".
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Parce que l'engagement de 50 millions de dollars de la Global dans le Fonds reposait sur l'approbation de sa demande de licence pour une période d'application de sept ans plutôt que de quatre ans telle qu'accordée dans la présente, le Conseil a calculé un prorata de ce montant. De plus, parce que les 20 millions de dollars additionnels étaient basés sur une augmentation des recettes générées par les six émetteurs proposés plutôt que les cinq autorisés plus loin dans la présente décision, le Conseil a déduit du montant les recettes prévues associées à l'émetteur projeté de Maxville. Il s'attend donc que la Global consacre au Fonds 9,7 millions de dollars par année.
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La Global a déclaré à l'audience qu'elle s'attend à récupérer, principalement des ventes étrangères, près de 50 % de ses investissements. Néanmoins, elle s'est engagée à investir les montants spécifiés quel que soit le pourcentage qu'elle récupérera.
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Le Conseil note que la majorité des producteurs indépendants qui sont intervenus ont appuyé la proposition de la Global relativement au Fonds. Cependant, l'Association canadienne de production de films et de télévision (l'ACPFT), organisme représentant les producteurs indépendants canadiens, a soulevé des préoccupations et a indiqué que, si on leur donnait le choix, les producteurs indépendants préféreraient recevoir des télédiffuseurs des droits de diffusion réalistes plutôt qu'une participation au capital.
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Toutefois, en acceptant cette proposition, le Conseil a noté que la titulaire s'est engagée à faire en sorte que les investissements associés au Fonds ne remplacent ni ne réduisent les droits de diffusion qu'elle paie pour les émissions canadiennes, y compris les émissions qui sont financées dans le cadre de cette initiative. En combinant les dépenses qu'elle doit consacrer aux émissions canadiennes à celles qui sont associées au Fonds, la Global sera en mesure de contribuer à la production canadienne sous forme d'investissements et de droits de diffusion raisonnables. Le Conseil félicite la Global pour l'engagement important qu'elle a pris d'augmenter ses investissements dans les dramatiques canadiennes. La Global a déclaré que tous les projets qui sont financés seront diffusés par elle.
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Le Conseil estime que les investissements dans le cadre du Fonds devraient s'ajouter aux autres exigences pour la titulaire à l'égard des dépenses consacrées aux émissions canadiennes et en être distincts. En outre, le Conseil informe la Global qu'elle ne peut reporter les pertes de rendement reliées au Fonds au détriment des augmentations des dépenses consacrées aux émissions canadiennes relevant d'autres exigences.
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Le Conseil exige que, chaque année, la Global soumette un rapport détaillant les activités du Fonds. Ce rapport, dont le contenu sera établi dans le cadre de discussions entre le personnel de la titulaire et du Conseil, devra renfermer des renseignements suffisamment détaillés sur les projets financés par le Fonds pour garantir au Conseil que ses attentes en matière de programmation et les engagements de la Global à cet égard sont satisfaits. Le document devra donc inclure la confirmation par les vérificateurs externes de la titulaire que les sommes prévues dans le Fonds s'ajoutent à toutes les autres dépenses qu'elle doit consacrer aux émissions canadiennes.
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Rendement financier et dépenses consacrées aux émissions canadiennes
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Dans l'avis public CRTC 1989-27, le Conseil a déclaré que le niveau des dépenses au titre des émissions canadiennes est un élément crucial permettant de garantir la qualité des émissions canadiennes. Afin que son objectif visant à encourager la production et la diffusion d'émissions canadiennes de qualité soit atteint, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre d'une formule relative aux dépenses de programmation. Le Conseil a également annoncé qu'il imposerait aux titulaires de licences de stations de télévision dont les recettes publicitaires totales annuelles ont dépassé 10 millions de dollars une condition de licence exigeant que leurs dépenses au titre des émissions canadiennes égalent ou surpassent les niveaux établis d'après la formule relative aux dépenses de programmation.
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Dans sa demande de renouvellement, la Global a exprimé des réserves à l'égard d'une condition de licence relative aux dépenses de programmation canadienne. Elle s'est toutefois engagée à consacrer à ce titre 30 millions de dollars par année, en sus des dépenses associées au Fonds.
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À l'audience, la Global a eu l'occasion de commenter la pertinence de la formule relative aux dépenses de programmation canadienne et d'y proposer des modifications. Entre autres choses, elle a fait valoir que, comme base de la formule, le bénéfice d'exploitation conviendrait mieux que les recettes. Elle a également indiqué vouloir jouir d'une souplesse au chapitre des exigences relatives aux dépenses annuelles contenues dans la formule. Elle a aussi proposé de réduire de trois à deux ans la période du mécanisme d'établissement de la moyenne de la formule, afin de lui permettre de réagir plus rapidement à la baisse de ses recettes.
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Comme le Conseil estime que les dépenses demeurent le facteur quantifiable le plus important dont il dispose pour évaluer les efforts d'une titulaire à l'égard des émissions canadiennes, il a décidé d'imposer à la Global une condition de licence en cette matière, laquelle est énoncée en annexe.
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Tel qu'indiqué dans l'avis public CRTC 1992-28 en date d'aujourd'hui, le Conseil a décidé d'apporter des modifications à la formule relative aux dépenses de programmation. Grâce à ces modifications, toutes les titulaires jouiront d'une souplesse accrue au chapitre des exigences du Conseil relatives aux dépenses à consacrer aux émissions canadiennes.
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Concernant la proposition de la Global selon laquelle, comme base de la formule relative aux dépenses de programmation, les bénéfices d'exploitation seraient préférables aux recettes, le Conseil souligne qu'en pourcentage, les bénéfices d'exploitation font montre de plus grandes fluctuations d'une année à l'autre. Il estime également que les recettes publicitaires fournissent une base d'évaluation plus objective et plus équitable. Il maintiendra donc, comme base de la formule relative aux dépenses de programmation, l'augmentation des recettes par opposition à l'augmentation des bénéfices d'exploitation. En outre, le Conseil a étudié la requête de la Global visant à réduire la période du mécanisme d'établissement de la moyenne de la formule et il lui permettra de faire la moyenne de l'augmentation de ses recettes sur une période de deux ans, à compter de la troisième année de la nouvelle période d'application de sa licence.
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Pour les fins de la condition de licence de la Global, les exigences en matière de dépenses sont basées sur une moyenne des variations annuelles des recettes de ventes de temps comme en font foi les rapports annuels de la titulaire. Les recettes incluront toutes les recettes de ventes de temps associées aux réémetteurs de la Global et toutes celles qui sont associées aux émissions acquises par la CanVideo Television Sales (1983) Ltd. (la CanVideo), une filiale.
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Le Conseil note que, par le passé, les rapports annuels de la Global incluaient, comme partie de ses recettes publicitaires annuelles, les revenus provenant de la vente de temps à la CanVideo. Celle-ci utilise le temps acheté pour la diffusion d'émissions étrangères acquises. Dans les circonstances, il craint que la quantité de recettes de publicité et de souscription que la titulaire a spécifiée n'ait été sous-évaluée, du moins dans la mesure où les recettes publicitaires générées par ces émissions acquises dépassent les recettes de la Global générées par le temps de vente à la CanVideo. La titulaire sera donc tenue désormais de rendre compte des coûts des émissions acquises par la CanVideo ainsi que des recettes de publicité et de souscription générées par ces émissions. Le Conseil traitera ces coûts et ces recettes comme partie intégrante des coûts des émissions étrangères et des recettes publicitaires de la Global.
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Dans ses projections financières, la Global a inclus dans le cadre des dépenses qu'elle consacre aux émissions canadiennes, une affectation au titre de la catégorie "autres" représentant 75 % de ses dépenses pour des postes comme les salaires et d'autres coûts associés au montage des émissions, à la production du sous-titrage codé et à la liaison avec des producteurs indépendants. Une telle affectation représenterait un changement dans les pratiques comptables de la titulaire. Interrogée à ce sujet à l'audience, la Global a convenu qu'il serait plus logique d'exclure ces dépenses de son calcul des dépenses consacrées aux émissions canadiennes. Le Conseil exige donc qu'elle exclue cette catégorie "autres" du calcul des dépenses en question.
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Le Conseil comptera, comme chiffre de base de la formule relative aux dépenses de programmation au cours de la première année de la période d'application de la licence, les dépenses projetées de la Global de 32 033 000 $ consacrées aux émissions canadiennes, moins les dépenses de 2 025 000 $ relatives aux projets de programmation qui faisaient partie du bloc d'avantages découlant de la transaction de propriété de 1990. En plus des dépenses requises par la formule relative aux dépenses de programmation, la titulaire devra maintenir les dépenses à l'égard des avantages acceptés par le Conseil dans la décision CRTC 90-1073 au niveau spécifié dans sa demande de transfert de contrôle pour les première, deuxième et troisième années de la nouvelle période d'application de sa licence. Tel que discuté à l'audience, les dépenses à l'égard de ces avantages la troisième année seront ajoutées à celles qui sont calculées pour les émissions canadiennes la quatrième année comme le prévoit la formule de la condition de licence.
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En calculant ses dépenses consacrées aux émissions canadiennes comme le prévoit sa condition de licence, le Conseil s'attendra à ce que la Global exclue les pertes de rendement du Fonds.
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Le Conseil note que la Global affecte actuellement tous les coûts d'achat des droits canadiens aux dépenses consacrées aux émissions canadiennes, qu'elle réussisse ou non à souscrire ces achats. Toutefois, elle réduit les coûts rapportés des achats de droits étrangers des montants recouvrés par voie de souscription. Interrogée à ce sujet à l'audience, la titulaire a répondu qu'elle croyait que c'était pratique courante dans l'industrie en raison du risque plus élevé associé à l'acquisition d'émissions canadiennes.
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La pratique qu'a la Global de ne pas retrancher les recettes de souscription des émissions canadiennes par rapport aux dépenses consacrées à ces dernières ne se retrouve pas dans l'ensemble de l'industrie. De plus, de l'avis du Conseil, il ne s'agit pas d'une pratique comptable acceptable aux fins de la réglementation. Il s'attend donc à ce que la Global révise ses pratiques comptables à cet égard. Les dépenses consacrées aux émissions canadiennes, incluant les nouvelles, doivent exclure les recettes de souscription et de ventes.
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Dans sa demande, la Global s'est engagée à consacrer en moyenne 400 000 $ par année au développement d'émissions. Le Conseil note que ce financement fait partie des dépenses de la titulaire au titre des émissions canadiennes et qu'il est distinct du Fonds.
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Le Conseil considère les dépenses consacrées au développement d'émissions comme des investissements importants dans l'avenir du système canadien de radiodiffusion; il s'attend à ce que la titulaire respecte ses engagements à cet égard de même que les lignes directrices du Conseil relatives aux dépenses de développement établies dans l'avis public CRTC 1989-27.
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Le Conseil a également examiné les rapports de la Global avec les producteurs indépendants. Il prend note des progrès accomplis en ce qui a trait à l'engagement qu'elle a pris, dans le cadre de la transaction de propriété, de dépenser un million de dollars, sur cinq ans, en droits de diffusion d'émissions dramatiques produites par [TRADUCTION] "des Canadiens au talent créateur non encore exploité." Il fait également état des relations de travail que la Global entretient avec les producteurs indépendants, en ce qui a trait notamment à la production d'émissions dramatiques spéciales et de documentaires d'une durée de 30 et de 60 minutes.
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Le Conseil a reçu environ 48 interventions de producteurs canadiens appuyant la demande de renouvellement de la Global. Tout en appuyant la demande de renouvellement de la licence de la Global, l'ACPFT s'est dit grandement préoccupée par les faibles droits de diffusion que paie la Global.
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Le comité d'audition a demandé à la titulaire de lui expliquer sa politique à cet égard, en raison notamment du fait que les émissions que diffusent la Global et les stations de la Canwest rejoignent 65 % de la population canadienne de langue anglaise. La Global a répondu qu'elle paie des droits de diffusion [TRADUCTION] "qui équivalent à ce dont un producteur a besoin pour réaliser son projet", mais le Conseil ne croit pas que les niveaux des droits de diffusion doivent s'en tenir à ce critère. Le Conseil estime en outre que l'allégation de la Global, à savoir que plus que n'importe quel autre télédiffuseur canadien, elle travaille avec des producteurs canadiens non établis, ne la dispense pas de la responsabilité de verser aux producteurs des droits de diffusion raisonnables.
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Le Conseil note que la Global achète normalement les droits nationaux pour les dramatiques diffusées aux heures de grande écoute et qu'elle en fait la souscription en faveur de stations situées en dehors de l'aire de desserte de la Global. Le Conseil encourage donc la Global à s'assurer que les droits de diffusion qu'elle verse aux producteurs indépendants soient fixés à des niveaux raisonnables. Demandes visant l'exploitation de nouveaux émetteurs à Fort Erie, Sudbury, Timmins, North Bay, Maxville et Sault Ste. Marie (Ontario)
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Au fil des ans, le Conseil a toujours mis l'accent sur le rôle et la responsabilité qu'a la Global d'offrir un service régional dans le sud de l'Ontario. Il note, cependant, que le service de la titulaire est actuellement offert, par câble, à de nombreux téléspectateurs de l'Ontario à l'extérieur de cette partie de la province et qu'avec le temps, elle a étendu son rayonnement de manière à inclure la province en entier. Dans ces circonstances, il juge approprié d'élargir le mandat de la Global de manière qu'il inclue la responsabilité de satisfaire les besoins et de refléter les préoccupations des résidents de l'Ontario.
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Pour tenir compte de ce mandat élargi, le Conseil approuve les demandes de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation CIII-TV Paris (la station source), et il autorise la titulaire à ajouter des émetteurs à Fort Erie, à Sudbury, à Timmins, à North Bay et à Sault Ste. Marie.
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Voici les paramètres techniques des émetteurs :
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Location/ Channel/ Effective Radiated Power/
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Endroit Canal Puissance apparente rayonnée (watts)
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Fort Erie 55 14,200
Sudbury 11 25,000
Timmins 13 11,600
North Bay 2 3,400
Sault Ste. Marie 12 1,800
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En approuvant les demandes d'exploitation d'émetteurs à Sudbury, à Timmins, à North Bay et à Sault Ste. Marie, le Conseil a tenu compte de l'engagement que la Global a pris d'établir un bureau de nouvelles et d'affecter un correspondant à temps partiel dans le nord de l'Ontario, à un coût estimatif de 50 000 $ par année.
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Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction des installations de transmission soient terminés et que ces dernières soient en exploitation dans les 12 mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil et lui démontre qu'elle ne peut terminer la mise en exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil pourrait approuver par écrit.
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Si le Conseil refuse de proroger le délai comme la titulaire le demande, les autorisations seront déclarées nulles et non avenues à l'expiration de la dernière prorogation accordée.
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Le Conseil rappelle à la Global que, comme le stipule la décision CRTC 91-838, elle est tenue par condition de licence d'encoder son signal distribué par satellite pour acheminer sa programmation à ses émetteurs de télévision en Ontario et à d'autres stations de télévision canadiennes qui détiennent les droits de diffusion des émissions de la Global. Il lui est également interdit, par condition de licence, de diffuser de la publicité locale. Ces conditions de licence sont énoncées en annexe.
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Quant à la demande de la Global visant à ajouter un émetteur à Maxville, le Conseil note que le périmètre de rayonnement de classe B de l'émetteur proposé serait situé à proximité des têtes de ligne locales des entreprises de télédistribution qui desservent des abonnés de l'agglomération de Montréal. Ces mêmes têtes de ligne servent également de têtes de ligne éloignées et périphériques pour des entreprises de télédistribution qui desservent d'autres régions du Québec. Le Conseil craint que l'émetteur proposé ne permette à des télédistributeurs de Montréal de capter le signal de la Global pour fins de distribution à titre facultatif, comme le permet le paragraphe 10(1) du Règlement de 1986 sur la télédistribution. Comme le mandat de la titulaire s'étend seulement à l'Ontario, le Conseil refuse la demande de la Global visant à ajouter un émetteur à Maxville. Le Conseil fait état de plus de 430 interventions soumises à l'appui des demandes visant le renouvellement de la licence de la Global et l'ajout de nouveaux émetteurs, ainsi que des observations de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, l'Association nationale des employés et techniciens en radiodiffusion et de l'Association canadienne des annonceurs Inc.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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La licence de radiodiffusion de la Global Communications Limited, pour la période d'application du 1er septembre 1992 au 31 août 1996, sera assujettie aux conditions de licence suivantes ainsi qu'à celles contenues dans la licence qui sera attribuée.
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1. Pour les fins des conditions 2 à 5 inclusivement, les dispositions doivent être interprétées et les calculs être effectués conformément aux explications contenues dans l'avis public CRTC 1992-28 du 8 avril 1992.
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2. Sous réserve des conditions 3 et 4, la titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins :
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a) pour l'année se terminant le 31 août 1993, la somme de 30 008 000 $;
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b) pour l'année se terminant le 31 août 1994, le montant figurant à l'alinéa a) ci-dessus, plus (ou moins) le pourcentage de variation d'une année à l'autre, pour l'année se terminant le 31 août 1993, des recettes globales de la station tirées des ventes, comme en fera foi le rapport annuel pertinent;
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c) pour l'année se terminant le 31 août 1995, les dépenses minimales requises calculées selon l'alinéa b) ci-dessus, plus (ou moins) la moyenne des pourcentages de variation d'une année à l'autre, pour les années se terminant le 31 août 1993 et le 31 août 1994, des recettes globales de la station tirées des ventes, comme en feront foi les rapports annuels pertinents; et
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d) pour l'année se terminant le 31 août 1996, les dépenses minimales requises calculées selon l'alinéa c) ci-dessus, plus (ou moins) la moyenne des pourcentages de variation d'une année à l'autre, pour les années seii
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terminant le 31 août 1994 et le 31 août 1995, des recettes globales de la station tirées des ventes, comme en feront foi les rapports annuels pertinents, en y ajoutant le montant de 2 125 000 $, représentant les dépenses relatives aux avantages concernant les émissions de nouvelles indiquées dans la décision CRTC 90-1073 pour l'année se terminant le 31 août 1995, mentionnées aux pages 5 et 11 de la présente décision.
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3. Dans n'importe quelle année de la période d'application de la licence, sauf la dernière année, la titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes jusqu'à cinq pour cent (5 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l'année en question qui sont établies dans la condition 2 ou calculées conformément à celle-ci; le cas échéant, elle doit dépenser au cours de l'année suivante de la période d'application de sa licence, en plus des dépenses minimales requises pour l'année en question, le plein montant des sommes non engagées de l'année précédente.
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4. Dans n'importe quelle année de la période d'application de la licence, incluant la dernière année, la titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l'année en question qui sont établies dans la condition 2 ou calculées conformément à celle- ci; le cas échéant, elle peut déduire :
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a) des dépenses minimales requises pour l'année suivante de la période d'application de sa licence, un montant n'excédant pas celui du dépassement de crédit de l'année précédente; et
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b) des dépenses minimales requises pour une année subséquente donnée de la période d'application de sa licence, un montant n'excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l'alinéa a) ci-dessus.iii
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5. Nonobstant les conditions 3 et 4 ci-dessus, au cours de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes, au moins, le total des dépenses minimales requises établies dans la condition 2 ou calculées conformément à celle-ci.
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6. La licence est assujettie à la condition qu'entre 20 h et 23 h, la Global diffuse le nombre moyen ci-après d'heures par semaine de dramatiques canadiennes :
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1992-933 heures d'horloge
1993-943 heures d'horloge
1994-953,5 heures d'horloge
1995-963,5 heures d'horloge
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7. La licence est assujettie à la condition que la Global ne diffuse pas de publicité locale.
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8. La licence est assujettie à la condition que la Global puisse utiliser des techniques de transmission par satellite pour acheminer son signal ou sa programmation seulement à ses émetteurs de télévision de l'Ontario et à d'autres stations de télévision canadiennes qui détiennent les droits de diffusion des émissions de la Global, sous réserve que le signal soit distribué sous forme encodée.
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9. La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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10. La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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