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Ottawa, le 14 novembre 1986
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Décision CRTC 86-1086
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Global Communications Limited
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Paris, Bancroft, Ottawa, Uxbridge, Sarnia et Windsor (Ontario) - 861472900
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 23 septembre 1986, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion attribuée à la Global Communications Limited (la Global) pour CIII-TV Paris, CIII-TV-2 Bancroft, CIII-TV-6 Ottawa, CIII-TV-22 Uxbridge, CIII-TV-29 Sarnia et CKGN-TV-l Windsor, du ler octobre 1987 au 31 août 1992, aux conditions stipulées dans la présente décision (voir annexe) et dans la licence qui sera attribuée.
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INTRODUCTION
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L'audience du 23 septembre a donné l'occasion au Conseil, pour la première fois depuis 1982, de discuter avec la Global de ses réalisations passées et de ses projets dans le cadre de sa demande de renouvellement de licence. Il s'agissait aussi de la première d'une série d'importantes audiences portant sur le renouvellement de licences des principaux réseaux et stations de télévision.
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La Global exerce ses activités comme une titulaire de licence de télévision indépendante; elle livre une réelle concurrence à des réseaux et à d'autres stations indépendantes dans l'un des marchés les plus concurrentiels au Canada. Le sud de l'Ontario est également le marché le plus riche du pays. Grâce au périmètre de rayonnement combiné de ses diverses stations réémettrices, incluant l'extension de son service par la télédistribution, la Global dispense sa programmation à un auditoire canadien plus vaste que ne le fait toute autre station de télévision au pays.
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Selon la titulaire, 49 % des Canadiens de langue anglaise peuvent recevoir actuellement son service. Ce pourcentage augmentera quelque peu à la suite de l'approbation par le Conseil des demandes de la Global visant à consolider et à étendre son service en Ontario; certaines de ces demandes, qui ont figuré comme articles sans comparution à l'audience tenue en septembre à Toronto, font l'objet d'une autre décision émise aujourd'hui (décision CRTC 86-1087).
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Deux facteurs importants ont influé sur le rendement de la Global ces dernières années: l'introduction du Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes, qui a été établi peu après le renouvellement de la licence de la Global en 1982 et est géré par Téléfilm Canada; et la solidité financière grandissante de la titulaire. Quant à l'importance de ces facteurs, il en est question ci-après.
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Les réalisations de la Global
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Le Conseil a évalué les réalisations de la Global dans le contexte du Règlement sur la télédiffusion, en tenant compte aussi des engagements, attentes et conditions énoncés dans la décision de renouvellement CRTC 82-1066. Il est convaincu qu'en général, celle-ci a satisfait toutes les exigences réglementaires et, dans de nombreux cas, dépassé ses propres engagements ainsi que les attentes et conditions que le Conseil a exposées dans la décision CRTC 82-1066.
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En ce qui a trait au contenu canadien, de toutes les stations de télévision privées et indépendantes de langue anglaise et stations affiliées à la CTV, la Global est l'une de celles qui a respecté avec le plus de constance l'exigence du Conseil selon laquelle au moins 50 % d'émissions canadiennes diffusées en soirée et 60 % au cours de la journée entière de radiodiffusion soient répartis équitablement tout au long de l'année de radiodiffusion. Le Conseil félicite la Global pour cette performance et il prend note de l'engagement qu'elle a pris de persévérer dans cette voie au cours de la nouvelle période d'application de sa licence.
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La décision CRTC 82-1066 exigeait que la Global respecte certains engagements relatifs au nombre d'heures de diffusion de nouvelles émissions canadiennes et aux sommes à y consacrer.
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A l'égard de la production locale, la Global s'était engagée à diffuser 20 heures et 50 minutes par semaine, composées surtout d'émissions de nouvelles et d'affaires publiques, incluant "des séquences de divertissement totalisant une demi-heure par semaine et mettant en vedette des artistes locaux amateurs et professionnels." La Global s'était également engagée à consacrer un budget total pour les nouvelles en 1982-1983 de 7,7 millions de dollars. Le Conseil félicite la Global pour avoir rempli et dépassé ces engagements à l'égard de la production locale à chaque année de la période d'application de sa licence actuelle.
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Bien que la qualité des émissions de nouvelles réalisées par la Global soit demeurée constamment élevée, ses efforts au chapitre des émissions spéciales d'affaires publiques axées sur les besoins et les intérêts des résidents de l'Ontario n'ont pas été considérables. La titulaire a confirmé à l'audience [TRADUCTION]:
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Nous ne nous spécialisons pas comme tel dans les émissions d'affaires publiques. Nous tâchons d'intégrer toutes les affaires publiques à nos bulletins de nouvelles, à l'intérieur des nouvelles mêmes ... Elles ne sont pas nombreuses ... Environ quinze émissions [d'affaires publiques] au cours de la période d'application de la licence.
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Quant aux dramatiques, aux émissions, de variétés musicales (y compris la danse), pour enfants et aux émissions spéciales, la Global s'était engagée en 1982-1983 à diffuser "un total d'au moins 94 heures de nouvelles productions canadiennes ... dont l17 demi-heures d'émissions pour enfants, 26 demi-heures d'émissions dramatiques et 45 demi-heures d'émissions de variétés musicales", ainsi qu'un certain nombre d'émissions spéciales. Une grande partie de cette programmation devait être réalisée en collaboration avec des producteurs canadiens indépendants ou acquise de ceux-ci. Dans la décision CRTC 82-1066, le Conseil s'attendait à ce que la Global atteigne au moins ces niveaux tout au long de la période d'application de la licence.
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De plus, le Conseil s'attendait que la Global présente cette programmation canadienne au moment où les auditoires les plus importants sont à l'écoute, qu'elle dépense "au moins autant qu'en 1982-1983, en dollars constants", à la production ou à l'acquisition de ces émissions et qu'elle fasse tout en son pouvoir pour maintenir les émissions dramatiques canadiennes et les émissions de variétés musicales pendant la période d'application de la licence "plus ou moins dans la proportion proposée" pour 1982-1983.
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Une fois de plus, la titulaire a soit rempli, soit dépassé les exigences du CRTC concernant le nombre total d'heures, l'inscription à l'horaire et les dépenses engagées dans les émissions. De plus, le Conseil remarque qu'un grand nombre de productions canadiennes présentées par la Global ces dernières années ont atteint la renommée nationale et internationale.
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Projets de programmation
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Dans la décision CRTC 72-224 qui a autorisé pour la première fois la Global, le Conseil a précisé que "l'engagement pris par la Global au sujet de sa programmation, pour laquelle elle compte bien utiliser les ressources créatrices des producteurs canadiens indépendants et celles de l'industrie de production, constitue un des motifs principaux de cette approbation." A l'audience de septembre 1986, la Global a estimé qu'environ 70 % de ses nouvelles émissions canadiennes sont réalisés par des producteurs canadiens indépendants. Les émissions acquises d'autres télédiffuseurs canadiens représentent 16 % des nouvelles émissions canadiennes qu'elle présente et les 14 % restants sont ses propres productions locales.
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A l'audience, la titulaire a déclaré que le nombre d'émissions obtenues de producteurs indépendants serait augmenté à l'avenir. En plus des acquisitions et des coproductions, la Global a déclaré que [TRADUCTION]:
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... pour la première fois, nous sommes capables de travailler avec les producteurs indépendants, non seulement à l'élaboration de scénarios ... et à la mise au point de projets, mais à des émissions pilotes. Nous en avons d'ailleurs quatre ou cinq en cours cette année, pour lesquelles nous n'aurions jamais eu les ressources ... pas plus que l'occasion ou le temps.
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Dans ce contexte, et comme il en a été question à l'audience, le Conseil s'attend que la Global veille à ce que les droits de licence qu'elle verse aux producteurs indépendants soient fixés à des niveaux équitables afin de garantir l'essor de l'industrie de la production indépendante dont la Global est lourdement dépendante et de renforcer la capacité de l'industrie de la production de produire des émissions canadiennes de haute qualité qui profiteront nettement au système de la radiodiffusion canadienne.
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La Global a également soutenu qu'elle mettrait davantage l'accent, du moins à court terme, sur les émissions dramatiques et moins sur les émissions de musique et de danse. A l'exception de ces rajustements, la Global propose fondamentalement de suivre la formule utilisée par le passé.
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Conformément à cette approche, la Global entend continuer de consacrer la plus grande partie de son budget de programmation canadienne (60 % à 70 % environ) à des émissions de nouvelles. A l'audience, la Global a souligné que ses projections prévoient une augmentation du budget de nouvelles de 7,5 % par année et a indiqué son intention d'ajouter un bloc de nouvelles à son horaire de la soirée du dimanche.
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Outre les émissions populaires actuelles comme "Ray St. Germain", l'émission primée "Profiles in Nature" et les émissions pour enfants comme "Kidsbeat" et "Size Small", la Global propose d'introduire un certain nombre d'émissions et de séries dramatiques canadiennes (ayant pour titres "The Blue Man", "Verdict", l'émission primée "Bradbury Chronicles" et "Family Theatre"), des émissions de variétés ("Variety Tonight"), des émissions pour enfants ("Mr. Wizard") et des documentaires ("American Caesar", "Dive to Adventure"). Les émissions appartenant à ces catégories sont parmi les émissions les plus complexes et les plus coûteuses à produire. La titulaire a donc tout intérêt à les diffuser à des heures où le plus grand nombre de téléspectateurs possible peut les regarder.
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La Global a déclaré à l'audience qu'en ce qui a trait à la plus grande partie de sa programmation, les heures de grande écoute se situent entre 20 h et 22 h. Elle a soutenu toutefois que certains genres de nouvelles émissions canadiennes pourraient fréquemment attirer plus de téléspectateurs si elles n'étaient pas diffusées exactement aux mêmes heures que d'autres émissions offrant une vive concurrence, en soulignant qu'à 19 h 30 le samedi, [TRADUCTION] "c'est notre meilleur créneau présentement pour lancer une nouvelle émission canadienne". La Global a réitéré son engagement de continuer à présenter les nouvelles émissions canadiennes de première diffusion pour enfants entre 7 h 30 et 12 h 30 le samedi, et toutes les autres nouvelles émissions canadiennes de première diffusion en soirée entre 20 h et 23 h du dimanche au vendredi, et entre 19 h 30 et 23 h le samedi.
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RENDEMENT FINANCIER ET DÉPENSES DE PROGRAMMATION
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A l'audience, la Global a admis que si ce n'était de la disponibilité des subventions de Téléfilm Canada, le nombre de nouvelles émissions canadiennes qu'elle acquiert de producteurs indépendants pourrait être sensiblement moindre.
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Avant la création du Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes, la Global avait de la difficulté à financer des entreprises seule ou en coparticipation afin de mettre en oeuvre de nouvelles productions canadiennes. Habituellement, la contribution financière de la Global pouvait représenter 40 % du coût total de production. Aujourd'hui, dans de nombreux cas, la Global et Téléfilm paient ensemble 40 % du coût total. Le Conseil note que la contribution de la Global a eu tendance ces dernières années à être légèrement inférieure à 13 %. Grâce à ce mécanisme de financement, le nombre d'heures de nouvelles émissions canadiennes que la Global est capable d'obtenir pour fins de diffusion de son investissement, et les sommes qui sont ultimement injectées dans le secteur de la production indépendante canadienne, sont sensiblement plus élevées qu'en 1982.
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La prospérité financière de la Global s'est également sensiblement améliorée depuis 1982. Aujourd'hui, en dépit de la concurrence et de la fragmentation de l'auditoire de plus en plus importantes dans le marché du sud de l'Ontario, les revenus bruts de la titulaire sont de 80 % supérieurs à ce qu'ils étaient en 1982. En fait, depuis 1980, la Global a fait état d'augmentations annuelles de sa rentabilité telles, qu'à la fin de 1985, elle a déclaré des revenus de 88 millions de dollars et un bénéfice d'exploitation (avant intérêts et avant impôts) de plus de 20 millions de dollars. Le Conseil constate que cette performance est supérieure à celle de toute autre station de télévision au Canada.
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Cette amélioration de la situation financière de la Global a permis à la titulaire de faire des investissements dans les industries pétrolière et gazière totalisant près de 26 millions de dollars à ce jour. La titulaire a assuré au Conseil que ces investissements ne peuvent [TRADUCTION] "qu'influer que positivement" sur ses activités de radiodiffusion. Elle a en outre confirmé que la radiodiffusion demeure sa principale préoccupation et qu'elle [TRADUCTION] "ne cherche pas à faire des investissements dans lesquels elle engagerait les fonds autogénérés de la compagnie ailleurs qu'en radiodiffusion".
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Préoccupé par les investissements antérieurs infructueux de la Global ailleurs qu'en radiodiffusion, le Conseil s'attend que la radiodiffusion demeure sa principale préoccupation et qu'elle s'assure que ses investissements extérieurs ne diminuent pas sa capacité de remplir ses obligations en matière de radiodiffusion.
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Le succès financier de la Global est le fruit de l'expérience de radiodiffusion de la titulaire ainsi que d'un ensemble unique de caractéristiques du marché et d'autres circonstances dans lesquelles elle évolue. Comme on l'a souligné plus tôt, le sud de l'Ontario est le marché le plus riche du Canada, et de toutes les stations de télévision au pays, la Global a la plus grande portée en terme d'auditoire. Même si elle ne peut obtenir de revenus de la publicité locale, cette situation est compensée par le fait qu'elle n'est pas obligée de dispenser des services individuels coûteux d'intérêt local à l'une quelconque des collectivités qu'elle dessert.
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La Global tire une part importante de ses revenus bruts de la diffusion simultanée d'émissions américaines. Pour ce qui est de l'achat de droits d'émissions américaines populaires, cependant, la Global et d'autres stations indépendantes, celles de l'Ontario en particulier, doivent, pour obtenir les droits de diffusion, livrer concurrence aux réseaux de la SRC et de la CTV qui veulent également les obtenir pour fins de diffusion à la grandeur du pays. Toutes les stations de télévision commerciales de langue anglaise au Canada font l'acquisition de certaines émissions américaines populaires pour attirer de plus vastes auditoires, élément dont dépend leur succès financier. La Global achète donc fréquemment des droits nationaux pour diffuser ces émissions, même si elle n'est autorisée à desservir que le marché du sud de l'Ontario.
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La Global a affirmé qu'avec l'attribution de licences à de nouvelles stations indépendantes et la formation récente d'un nouveau "consortium d'achat", la concurrence dont font l'objet les droits d'émissions américaines s'est faite de plus en plus vive. La Global a fait valoir que les dépenses qu'elle engagerait dans des produits étrangers continueront donc à augmenter.
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Le Conseil souligne, cependant, que la concurrence que la SRC livre pour les droits d'émissions étrangères diminue par suite de l'utilisation accrue de productions canadiennes dans ses horaires de télévision.
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De plus, comme un plus grand nombre de stations indépendantes s'établissent dans tout le pays, il devrait être plus facile à la Global d'amortir ses coûts d'acquisition en vendant des émissions à des stations exploitées à l'extérieur de son marché. Le Conseil insiste également sur le fait qu'il jugerait inacceptable qu'une station indépendante refuse sans raison l'accès des stations indépendantes à l'extérieur de son marché à des émissions non canadiennes pour lesquelles elle a acquis les droits nationaux.
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Nonobstant le fait que la Global s'attende à ce que les dépenses qu'elle engage dans les droits d'émissions américaines continuent d'augmenter en fonction de ses revenus et que la titulaire croit qu'il ne soit peut-être pas possible de répéter sa performance financière de l'année dernière, rien ne prouve au Conseil que la Global cessera d'être une entreprise très rentable, une entreprise capable non seulement de maintenir, mais également d'améliorer sa performance dans tous les secteurs.
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En se reportant en particulier aux réalisations de la Global au chapitre du financement de nouvelles émissions canadiennes, la Global a déclaré à l'audience que la seule façon pour elle de compter attirer un plus vaste auditoire est d'offrir des émissions de plus haute qualité. La Global a observé, cependant, qu'elle a atteint un point au-delà duquel il est peu probable qu'elle puisse élargir l'auditoire qu'elle rejoint actuellement par ses émissions non canadiennes. La titulaire a donc conclu que c'est principalement dans le secteur des émissions canadiennes qu'elle sera en mesure d'élargir son auditoire et ainsi d'améliorer son rendement financier [TRADUCTION]:
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Nous reconnaissons qu'il s'agit encore du secteur le plus prometteur et nous avons décidé en toute connaissance de fournir plus de fonds pour ces émissions dans le but avoué de continuer à les améliorer et, l'espère-t-on, à les rentabiliser.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a examiné ce que la Global a réussi à accomplir en 1985-1986 en termes de nouvelles émissions canadiennes de première diffusion, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés ainsi que des documentaires et des émissions s'adressant aux enfants, et il a comparé ces réalisations à celles que la Global, à l'audience, avait indiqué qu'elle accomplirait en 1986-1987 et après.
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Le Conseil note qu'en 1985-1986, la Global a diffusé un total de 206 heures de nouvelles émissions canadiennes des genres susmentionnés, toutes présentées pendant les heures les plus populaires en soirée (à l'exception des émissions s'adressant aux enfants), toutes des premières diffusions, à l'exclusion des reprises, et représentant des dépenses directes estimées par la Global à 2,15 millions de dollars, ou près de 2,4 % de ses revenus bruts au cours de la période.
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Dans sa demande de renouvellement, la Global a déclaré qu'elle diffuserait au moins 117 heures de nouvelles émissions canadiennes par année, dont 104 heures de dramatiques, d'émissions de musique, de danse et de variétés ainsi que des émissions s'adressant aux enfants, plus 13 heures de documentaires (émissions de la catégorie 2). A l'audience, en réponse aux questions du comité d'audition, la Global a révisé à la hausse cet engagement en s'engageant à diffuser au moins 166 heures de ces genres de nouvelles émissions canadiennes en 1986-1987 et à chaque année au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. La Global a déclaré que, dans le cadre du projet d'exploitation de son entreprise, elle croyait fermement que le nombre d'heures réel de ces genres de nouvelles émissions canadiennes seront de 205 heures, soit environ le niveau atteint en 1985-1986. Néammoins, elle n'était pas disposée à s'engager fermement à diffuser plus de 166 heures, que ce soit en 1986-1987 ou pendant toute autre année de la nouvelle période d'application de sa licence.
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Quant aux dépenses engagées dans la programmation, dans la décision CRTC 82-1066, le Conseil a dit s'attendre à ce que la Global dépense pour ces émissions au moins autant, à chaque année de la période d'application de sa licence, en dollars constants, qu'en 1982-1983. En fait, les dépenses réelles de 2,15 millions de dollars que la Global a engagées en 1985-1986 étaient supérieures de presque l million de dollars au montant exigé dans la décision CRTC 82-1066.
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A l'audience, la Global a pris comme nouvel engagement de consacrer, en 1986-1987, la somme de 2 500 000 $ à de nouvelles émissions canadiennes des genres mentionnés plus tôt dans cette section, et le même montant en dollars constants, comme une moyenne annuelle pendant toute la nouvelle période d'application de la licence. Selon les prévisions de la titulaire, les 2 500 000 $ représenteraient environ 2,7 % des revenus bruts prévus en 1986-1987, mais seulement 2,37 % de ses revenus bruts prévus pour 1990-1991.
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Pour ce qui est du volume total des émissions canadiennes de la Global, le Conseil remarque que les dépenses directes et indirectes que la Global a engagées en 1985-1986, excluant les affectations générales, s'élevaient à 16,8 millions de dollars, soit 18,5 % des revenus bruts. La Global prévoit que ses dépenses directes et indirectes excluant les affectations générales dans toutes les émissions canadiennes qui seront diffusées entre 6 h et minuit en 1986-1987 se chiffreront à 18,9 millions de dollars, soit 20,3 % de ses revenus bruts prévus pour la période. Le Conseil observe que les dépenses directes et indirectes prévues de la Global au titre d'émissions étrangères comparables, excluant les affectations générales, totalisent 24,7 millions de dollars ou 26,6 % de ses revenus bruts prévus en
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Le Conseil souligne également qu'il y a un déséquilibre de plus en plus grand entre les dépenses que la titulaire engage dans des émissions canadiennes d'une part et dans des produits étrangers d'autre part. En 1983, les montants dépensés par la Global pour des émissions canadiennes et des émissions étrangères étaient à peu près équivalents. Selon les projections de la Global pour 1986-1987, les dépenses engagées dans les émissions canadiennes qui représentent à peu près le même niveau (20,3 %), seront sensiblement inférieures à celles engagées dans les émissions étrangères, qui porteraient le pourcentage à 27,8 % des revenus bruts. De plus, la Global prévoit que d'ici 1991, les dépenses engagées dans les émissions canadiennes demeureront à un niveau de 20,3 % alors que celles engagées dans des émissions étrangères auront augmenté à 29,6 %, créant un déséquilibre apparent de 9,3 %. Il faut noter cependant qu'en raison du financement de source comme Téléfilm, les dépenses que la Global engage dans une nouvelle émission canadienne ne représentent très souvent qu'une fraction du coût total de la production. Aussi, la valeur de production totale des émissions canadiennes présentées par la Global est sensiblement plus grande que ce que ces pourcentages pourraient le laisser croire. Tel que noter précédemment dans la présente décision, l'augmentation prévue du coût des émissions étrangères est due en partie à la tendance récente de la Global d'acquérir les droits nationaux d'émissions américaines populaires sur une base concurrentielles avec les réseaux de la SRC et de CTV tout en n'étant pas en mesure d'en amortir les coûts sur l'ensemble du marché canadien.
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La décision du Conseil
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Dans son évaluation des propositions et des engagements que la Global a pris à l'égard de nouvelles émissions canadiennes, le Conseil a tenu compte des considérations et des développements notés dans les sections précédentes. Compte tenu des caractéristiques très distinctes des activités et obligations globales de la titulaire, de l'accessibilité des fonds comme ceux qu'administrent Téléfilm et d'autres organismes gouvernementaux, du nombre croissant d'autres stations indépendantes et du marché qu'elles offrent pour de nouvelles émissions canadiennes, ainsi que de la mesure dans laquelle la situation financière de la Global s'est améliorée au cours des quatre dernières années, le Conseil n'estime pas que les engagements de la titulaire à l'égard de la réalisation de nouvelles émissions canadiennes sont adéquats ou qu'ils correspondent à ses capacités manifestes.
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Il serait de toute évidence inopportun pour le Conseil d'accepter moins de la Global au cours de la prochaine période d'application de la licence que ce qu'elle fait maintenant, tant en termes de nombre d'heures de nouvelles émissions canadiennes de première diffusion, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, des documentaires et des émissions pour enfants ainsi qu'en termes de montants qu'elle consacre annuellement à leur réalisation. A son avis, et comme l'a souligné à l'audience le Président du CRTC, les titulaires de licence de radiodiffusion doivent concerter leurs efforts pour améliorer sensiblement la qualité et la créativité de leurs émissions canadiennes. Ces efforts serviront à garantir la vitalité permanente du système de la radiodiffusion canadienne aux prises avec des défis que posent une technologie en émergence et la concurrence de nouveaux services facilement accessibles.
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A cet égard, le Conseil prend note des déclarations de la Global qui a reconnu qu'il est peu probable qu'il y ait une augmentation sensible du nombre de téléspectateurs attirés par ses émissions étrangères et que son accroissement futur dépendra des efforts qu'elle déploiera pour améliorer la qualité et le caractère attrayant de ses émissions canadiennes.
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Le Conseil a donc décidé d'imposer des conditions à la licence de la Global visant à garantir qu'elle continue de présenter un noyau substantiel de nouvelles émissions canadiennes des genres largement sous-représentés en particulier à la télévision privée de langue anglaise aux meilleures heures d'écoute, tout en veillant à ce que la Global continue de pouvoir acquérir des émissions américaines populaires desquelles dépendent une grande partie de ses revenus, et de les opposer efficacement face à la concurrence de plus en plus vive qu'elle connaît à l'intérieur de son propre marché. D'importants investissements dans de nouvelles émissions canadiennes ainsi que l'inscription de celles-ci à des heures convenables constituent les secteurs les plus pertinents et les plus importants où la Global puisse contribuer au cours de la nouvelle période d'application de sa licence à garantir l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
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Le Conseil estime également que la Global doit poursuivre les efforts importants effectués au cours de la dernière période d'application de sa licence au chapitre des nouvelles et des affaires publiques, comme elle s'y est engagée. Le Conseil a donc décidé d'exiger, dans le cadre d'une condition de licence, des affectations budgétaires annuelles comparables aux engagements de la titulaire.
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En conséquence, le Conseil impose les conditions de licence suivantes:
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La Global est assujettie à la condition de licence
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(a) qu'au cours de la période de onze mois commençant le 1er octobre 1987, elle diffuse au moins 183 (11/12 de 200) heures, et à chaque période subséquente de douze mois commençant le 1er septembre, au moins 200 heures de nouvelles émissions canadiennes de première diffusion, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, pour enfants et des documentaires de la catégorie 2 et que, à l'exception des émissions pour enfants, ces émissions soient diffusées entre 20 h et 23 h du dimanche au vendredi et entre 19 h 30 et 23 h le samedi; et
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(b) qu'au cours de la période de douze mois commençant le 1er septembre 1991, elle diffuse 50 heures supplémentaires d'émissions des genres susmentionnés, présentées à la discrétion de la titulaire à toute période au cours de la journée de radiodiffusion.
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La Global est assujettie à la condition de licence
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(a) qu'elle consacre, pour les coûts amortis pour la première diffusion de nouvelles émissions canadiennes, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, pour enfants et des documentaires de la catégorie 2, au cours de la période commençant le 1er octobre 1987, au moins 4,58 millions de dollars (11/12 de 5 millions de dollars), et pour les coûts directs et indirects des émissions de nouvelles, excluant les affectations générales, au moins 11,67 millions de dollars (11/12 de 12,736 millions de dollars); et
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(b) qu'elle consacre pour les coûts amortis de première diffusion de nouvelles émissions canadiennes, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, pour enfants et des documentaires de la catégorie 2, à chaque période subséquente de douze mois commençant le 1er septembre, au moins 5 millions de dollars plus un montant reflétant l'augmentation procentuelle de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada pour la période de douze mois se terminant le 30 avril précédent, et pour les coûts directs et indirects des émissions de nouvelles, excluant les affectations générales, au moins 12,736 millions de dollars plus un montant reflétant l'augmentation procentuelle de l'Indice tion pour le Canada publié par Statistique Canada pour la période de douze mois se terminant le 30 avril précédent.
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Le Conseil relève qu'entre les années d'émissions 1982-1983 et 1985-1986 inclusivement, près de 55 % du nombre total d'heures de nouvelles émissions canadiennes de première diffusion, notamment des dramatiques, des émissions pour enfants, de variétés musicales et des émissions spéciales, ont été consacrés aux émissions dramatiques et pour enfants. Le Conseil s'attend que la titulaire maintienne ce pourcentage de nouvelles émissions dramatiques et pour enfants, au moins proportionnel au nombre d'émissions de musique, de danse et de variétés et de documentaires qu'elle présente, à chaque année de la nouvelle période d'application de sa licence.
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Quand à la seconde condition, le Conseil rappelle à la titulaire que l'exigence s'applique aux dépenses annuelles minimales par opposition aux dépenses annuelles moyennes proposées par la Global.
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Le Conseil est convaincu que ces conditions de licence sont des exigences raisonnables et il a bon espoir qu'elles auront pour effet souhaité d'améliorer la qualité et le caractère attrayant des émissions canadiennes de la titulaire. Cette amélioration devrait se traduire par une augmentation du nombre de téléspectateurs et donc par une hausse des revenus de la titulaire. Les conditions sont également conformes à l'intention déclarée du Conseil d'exiger beaucoup plus de toutes ses titulaires de licences de radiodiffusion en termes d'efforts de production d'émissions canadiennes. D'après la fiche des réalisations de la Global depuis 1982, le Conseil est convaincu que la titulaire dispose des ressources pour remplir ces exigences et ainsi, qu'elle est capable de relever avec dynamisme et fermeté les défis de plus en plus nombreux auxquels elle fait face ainsi que de renforcer ses contributions au système de la radiodiffusion canadienne.
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Autres questions
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Bien que la discussion à l'audience ait porté en grande partie sur les réalisations de la Global ainsi que sur ses projets à l'égard des émissions canadiennes, le Conseil a également examiné un certain nombre d'autres questions relatives au fonctionnement de la Global dont il est question ci-après:
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a) Rôle et mandat de la Global
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Au fil des années, le Conseil a régulièrement insisté dans ses décisions sur le fait que la Global avait pour rôle et principale responsabilité de fournir un service régional au sud de l'Ontario. Il désire réitérer qu'il s'attend à ce moment-ci que la Global intensifie ses efforts pour orienter son service vers le sud de l'Ontario, notamment en veillant à ce que ses émissions de nouvelles et d'affaires publiques en particulier satisfassent adéquatement les besoins et les intérêts des résidents de l'Ontario.
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Il s'attend aussi que la Global accroisse sa contribution à la mise en valeur de nouveaux artistes canadiens en Ontario, par des initiatives comme les séquences de divertissement présentées à son émission de nouvelles du midi et par ses émissions de variétés, de musique et de danse.
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L'affirmation de la Global selon laquelle elle pourrait élargir son rôle comme service de programmation national a été débattue à l'audience. Le Président du comité de direction de la Global, M. Seymour Epstein, a fait le commentaire suivant [TRADUCTION]:
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Pour nous tous de la Global, depuis les tout débuts, nous pensions aussi qu'il était clair que la Global était --toutes les parties, au moment où la Global s'est vu attribuer une licence, ambitionnaient de mettre sur pied un service de programmation national et d'y contribuer.
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Le Conseil désire insister sur le fait que la contribution que la Global fait à un service de programmation national se limite principalement à faciliter la distribution de nouvelles émissions canadiennes, notamment les dramatiques, les documentaires, les émissions de musique, de danse et de variétés ainsi que pour enfants, aux stations situées à l'extérieur de son périmètre de rayonnement. Le Conseil rejette à ce moment-ci tout élargissement du rôle de la Global.
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Le Conseil reconnaît que certaines des séquences de nouvelles produites par la Global sont utilisées par d'autres stations canadiennes et il estime que ce fait contribue à élargir le choix de nouvelles au sein du système de la radiodiffusion canadienne. Toutefois, cela ne confère pas à la Global un mandat national. Le Conseil veut être assuré que le service régional de la Global dans le sud de l'Ontario est amélioré; et c'est dans cette perspective que le Conseil a approuvé aujourd'hui un certain nombre de demandes de la Global visant à améliorer et à étendre son rayonnement dans le sud de l'Ontario.
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b) Propriété et contrôle
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A l'audience, il a également été question de la propriété et du contrôle de la Global. La titulaire a confirmé ce que le Conseil pensait déjà, c'est-à-dire que la Global continue d'être gérée selon les modalités d'une entente unanime des actionnaires de 1978 en vertu de laquelle le droit de vote portant sur les actions de la compagnie mère de la titulaire, la Global Ventures Western Ltd. (la Ventures), est exercé à part égale par la Canwest Communications Entreprises Inc. (la Canwest) et la Seyton Ltd., même si la Canwest détient en valeur plus de 60 % des actions de la Ventures.
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La titulaire a précisé que le conseil d'administration de la Ventures se compose de quatre membres, nombre qui est sur le point d'être porté à six, y compris trois représentants de la Canwest et trois de la Seyton Ltd. Le conseil d'administration de la Global est constitué de treize membres: cinq représentants de la Canwest, cinq de la Seyton Ltd., deux représentants indépendants devant être choisis conjointement par la Canwest et la Seyton Ltd., et enfin, un représentant des détenteurs de parts de la Global. Le comité de direction de la Global est formé de six membres, dont trois représentent les intérêts de la Canwest et trois ceux de la Seyton Ltd.
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Dans le cadre d'une discussion portant sur un litige actuel entre la Canwest et la Seyton Ltd., actionnaires de la Ventures, compagnie mère de la Global, le Conseil a dit craindre que les mésententes entre ces actionnaires puissent affecté le respect par la titulaire de ses obligations comme radiodiffuseur. En réponse à cette préoccupation, le conseiller juridique de la Global a fait la déclaration suivante au nom de la Canwest et de la Seyton Ltd. [TRADUCTION]:
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[La Canwest et la Seyton] feront tout en leur possible, nonobstant le litige externe, pour garantir que premièrement, les conditions de licence et toute obligation de rendement requise par le Conseil dans sa décision portant sur la présente audience -- en supposant qu'elles ne sortent pas de l'ordinaire --seront remplies; et deuxièmement, que les activités de la Global, c'est-à-dire, l'inscription à l'horaire des émissions et les activités de radiodiffusion ordinaires, ne seront pas touchées.
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Le Conseil s'attend que la Global et ses directeurs veillent à ce que cet engagement soit respecté en tous temps.
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Le Conseil note que la présence de trois administrateurs non engagés, alliée au mécanisme prévu dans l'entente unanime des actionnaires en vertu duquel les décisions du conseil d'administration sont prises par une majorité d'au moins deux voix, constituent une méthode visant à éviter les impasses au conseil d'administration de la Global. En raison du litige actuel entre les parties susmentionnées et pour garantir que soit conservée cette méthode, le Conseil a décidé d'imposer la condition de licence suivante:
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La Global est assujettie à la condition de licence que le conseil d'administration se compose de treize membres: cinq représentants la Canwest, cinq de la Seyton Ltd., deux représentants indépendants devant être choisis conjointement par la Canwest et la Seyton Ltd., et enfin, un représentant des détenteurs de parts de la Global, et que tout changement apporté à sa composition fasse l'objet de l'approbation préalable du Conseil.
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Le Conseil s'attend également à ce que la titulaire l'informe de tout désaccord entre la Canwest et la Seyton Ltd. qui est renvoyé à l'arbitrage conformément à l'entente unanime des actionnaires.
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c) L'intervention de la First Choice
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Dans son intervention à l'audience, la First Choice Canadian Communications Corporation (la First Choice) a dit craindre que la Global ait adopté une politique de non-participation au financement de productions indépendantes lorsque celles-ci impliquent la participation de titulaires de licences de télévision payante dans des régions dans lesquelles la Global est autorisée à diffuser. Elle a fait valoir que cette situation, combinée à la politique de Téléfilm de ne participer qu'à des projets appuyés par un radiodiffuseur commercial, servait effectivement à empêcher la participation de segments de l'industrie de la télévision payante au financement de telles productions, et allait à l'encontre du processus ordonné de distribution et de diffusion des émissions en Amérique du Nord, en vertu duquel la diffusion des émissions se fait dans une séquence qui prévoit une diffusion antérieure, ou "débouché" à la télévision payante avant sa distribution à la télévision conventionnelle.
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L'intervenante a soutenu que pour maximiser les avantages du financement disponible, les diffusions de premier débouché de nouvelles productions à la télévision payante étaient essentielles et elle a proposé qu'on assujettisse la Global à la condition de licence qu'elle ne refuse pas la première diffusion de nouvelles productions à la télévision payante dans les contrats qu'elle signe avec les producteurs indépendants.
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En réponse, la Global a nié avoir élaboré une politique de non-collaboration avec l'industrie de la télévision payante en matière de financement de nouvelles productions, mais elle s'est dite préoccupée par la mesure dans laquelle les diffusions de premier débouché de la télévision payante et la publicité qui l'entoure avaient tendance à réduire la valeur des diffusions postérieures de ces productions à ses stations de télévision.
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Le Conseil estime que la condition de licence proposée par la First Choice se rapporte à une question de droits d'émission, question que le Conseil préfère voir régler par les parties en cause. Parallèlement, vu le niveau de pénétration relativement faible de la télévision payante, le Conseil estime que les diffusions de premier débouché à la télévision payante ne constituent pas une grande menace pour la Global en termes d'auditoire. Dans l'intérêt du développement ordonné du marché et afin de maximiser les avantages du financement disponible de sources comme Téléfilm, le Conseil encourage la Global à collaborer avec toutes les titulaires de licences de télévision payante d'intérêt général en matière d'élaboration d'émissions et de participation financière connexe et il surveillera les efforts que la Global déploie pour répondre aux préoccupations du Conseil à cet égard.
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d) Sous-titrage codé
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Dans une autre intervention présentée à l'audience, l'Ontario Closed Captioned Consumers a loué les efforts de la Global pour appuyer l'élaboration d'émissions de télévision sous-titrées codées, en collaboration avec l'Agence canadienne de développement du sous-titrage, et elle l'a encouragée à poursuivre ses efforts. Le Conseil remarque qu'en réponse à cette intervention, la titulaire s'est engagée à continuer de n'utiliser que les versions sous-titrées des émissions de réseau américaines, et à continuer de collaborer avec l'Agence canadienne de développement du sous-titrage en vue d'accroître la disponibilité d'émissions sous-titrées.
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La Global a indiqué qu'elle s'efforcerait de veiller à ce que les émissions sous-titrées soient convenablement identifiées dans les télé-guides, qu'elle étudierait plus à fond la possibilité d'acheter de l'équipement téléphonique, comme l'a suggéré l'intervenante, en vue de faciliter ses communications avec les malentendants.
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En réponse à une intervention concernant l'utilisation du canal de textes, la Global a aussi indiqué qu'elle devrait pouvoir offrir ce service sous peu.
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Le Conseil encourage notamment la Global à donner suite à l'engagement qu'elle a pris d'étudier plus à fond la possibilité de sous-titrer ses nouvelles sous forme codée, et il s'attend qu'elle le tienne informé des résultats de cette étude et de tout projet ferme de mise en oeuvre à cet égard.
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e) Respect des codes de l'industrie
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Pour ce qui est de la violence à la télévision, la Global a exposé, dans sa demande et à l'audience, sa politique visant à garantir que les émissions renfermant des scènes de violence explicite soient présentées tard en soirée [TRADUCTION]:
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Si (une émission) renferme des scènes de violence ... nous devons nous assurer qu'elle n'est pas présentée aux heures d'écoute familiale, nous devons nous assurer ... que des annonces appropriées à son sujet sont faites, de manière que le public soit informé de ce qui vient et de la possibilité que les scènes de violence le choquent.
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Le Conseil remarque que la Global a travaillé avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) à l'élaboration d'un code de l'industrie sur la violence, que celui-ci a maintenant été adopté par l'ACR et que la Global s'est engagée à en respecter les dispositions.
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Le Conseil prend également acte de la déclaration que la Global a faite à l'audience selon laquelle elle n'aurait aucune difficulté, si on l'exigeait par condition de licence, à respecter les lignes directrices volontaires de l'ACR sur les stéréotypes sexuels. Conformément aux engagements pris à l'audience, le Conseil s'attend que la titulaire intensifie ses efforts en vue d'éliminer les stéréotypes sexuels et il impose la condition de licence suivante:
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La Global est assujettie à la condition de licence qu'elle respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR sur les stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autres et acceptées par le Conseil.
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f) Interdiction de publicité locale
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Le Conseil relève la déclaration que la Global a faite à l'audience, à savoir qu'elle accepte la définition du CRTC de ce qui constitue une "publicité locale", telle qu'énoncée dans une lettre du Conseil à la titulaire en date du 19 juin 1985, et qu'elle [TRADUCTION] "poursuivra son mandat de ne distribuer aucune publicité locale."
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En conséquence, la Global est assujettie à la condition de licence qu'elle ne diffuse aucune publicité locale.
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Le Conseil prend acte de toutes les interventions soumises à l'égard de la demande de la Global visant le renouvellement de sa licence, dont la grande majorité était favorable. Il a notamment pris note des louanges adressées par plusieurs représentants de l'industrie de la production canadienne, dans leurs interventions écrites et à l'audience, au sujet des réalisations et de la participation de la Global dans l'élaboration de nouvelles émissions canadiennes.
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Le Conseil remarque également l'intervention de l'Alliance of Canadian Film Cinema and Radio Artists et sa préoccupation qu'il n'y ait pas de baisse du nombre de nouvelles émissions canadiennes diffusées par la Global. Quant à l'intervention de M. David Brough au nom du Community Access Network, le Conseil accepte la réplique que la titulaire a donnée à l'audience, à savoir que même si elle a pour politique de donner suite rapidement à toutes les propositions des producteurs indépendants, elle regrette qu'il n'ait pas été fait état de celle de M. Brough.
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En conclusion, le Conseil désire souligner qu'il s'est présenté à l'audience portant sur la demande de renouvellement de la licence de la Global en nourrissant de grandes attentes quant à la contribution de la titulaire, compte tenu de sa prospérité financière prévue au cours de la période d'application de sa licence qui vient. Le rôle que la Global jouera dans le développement du système de la radiodiffusion canadienne, les répercussions que son service aura en mettant en valeur les artistes canadiens et la mesure dans laquelle sa programmation réussira à attirer un large auditoire, sont essentiels. Le Conseil est convaincu que la Global est tout à fait en mesure de combler ces attentes.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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La licence de radiodiffusion de la Global Communications Limited pour la période d'application du 1er octobre 1987 au 31 août 1992 sera assujettie aux conditions de licence suivantes ainsi qu'à celles contenues dans la licence qui sera attribuée.
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1. La Global est assujettie à la condition de licence
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(a) qu'au cours de la période de onze mois commençant le 1er octobre 1987, elle diffuse au moins 183 (11/12 de 200) heures, et à chaque période subséquente de douze mois commençant le 1er septembre, au moins 200 heures de nouvelles émissions canadiennes de première diffusion, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, pour enfants et des documentaires de la catégorie 2 et que, à l'exception des émissions pour enfants, ces émissions soient diffusées entre 20 h et 23 h du dimanche au vendredi et entre 19 h 30 et 23 h le samedi; et
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(b) qu'au cours de la période de douze mois commençant le 1er septembre 1991, elle diffuse 50 heures supplémentaires d'émissions des genres susmentionnés, présentées à la discrétion de la titulaire à toute période au cours de la journée de radiodiffusion.
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2. La Global est assujettie à la condition de licence
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(a) qu'elle consacre, pour les coûts amortis pour la première diffusion de nouvelles émissions canadiennes, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, pour enfants et des documentaires de la catégorie 2, au cours de la période commençant le 1er octobre 1987, au moins 4,58 millions de dollars (11/12 de 5 millions de dollars), et pour les coûts directs et indirects des émissions de nouvelles, excluant les affectations générales, au moins 11,67 millions de dollars (11/12 de 12,736 millions de dollars); et
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(b) qu'elle consacre pour les coûts amortis de première diffusion de nouvelles émissions canadiennes, notamment des dramatiques, des émissions de musique, de danse et de variétés, pour enfants et des documentaires de la catégorie 2, à chaque période subséquente de douze mois commençant le 1er septembre, au moins 5 millions de dollars plus un montant reflétant l'augmentation procentuelle de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada pour la période de douze mois se terminant le 30 avril précédent, et pour les coûts directs et indirects des émissions de nouvelles, excluant les affectations générales, au moins 12,736 millions de dollars plus un montant reflétant l'augmentation procentuelle de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada pour la période de douze mois se terminant le 30 avril précédent.
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3. La Global est assujettie à la condition de licence que le conseil
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d'administration de la Global se compose de treize membres: cinq représentants de la Canwest, cinq de la Seyton Ltd., deux représentants indépendants devant être choisis conjointement par la Canwest et la Seyton Ltd., et enfin, un représentant des détenteurs de parts de la Global, et que tout changement apporté à sa composition fasse l'objet de l'approbation préalable du Conseil.
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4. La Global est assujettie à la condition de licence qu'elle respecte
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les lignes directrices d'auto-réglementation de l'ACR sur les stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autres et acceptées par le Conseil.
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5. La Global est assujettie à la condition de licence qu'elle ne diffuse aucune publicité locale.
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