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Ottawa, le 22 octobre 1990
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Décision CRTC 90-1073
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Global Communications Limited
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Toronto, Ottawa, Paris, Stevenson, Bancroft, Owen Sound, Midland, Peterborough, Oil Springs et Sarnia (Ontario) - 900247800 - 900250200
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À la suite d'une audience publique tenue à Hamilton à partir du 13 juin 1990, le Conseil approuve la demande de la Global Communications Limited (la Global) visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la société à la CanWest Communications Enterprises Inc. (la CanWest), société contrôlée indirectement par M. I.H. Asper de Winnipeg.
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La Global est titulaire de la station de télévision indépendante de l'Ontario, CIII-TV-41 Toronto, et de ses réémetteurs situés dans les villes suivantes ou leurs environs : Ottawa (CIII-TV-6), Paris (CIII-TV), Stevenson (CIII-TV-22), Bancroft (CIII-TV-2), Owen Sound (CIII-TV-4) Midland (CIII-TV-7), Peterborough (CIII-TV-27), Oil Springs (CIII-TV-29) et Sarnia (CFOT). Pour sa part, la CanWest possède directement ou indirectement des parts majoritaires dans les sociétés autorisées qui exploitent CKVU-TV Vancouver, CKND-TV Winnipeg, CKND-TV-2 Minnedosa, CFRE-TV Regina, CFRE-TV-2 Fort Qu'Appelle et CFSK-TV Saskatoon.
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La Global appartient entièrement à la Global Ventures Western Ltd. (la Ventures), société de portefeuille dont la propriété effective appartient à 60,76 % à la CanWest. Malgré sa propriété effective d'une majorité des capitaux propres, la CanWest s'est prévalue pendant plusieurs années de 50 % seulement de ses voix dans la Ventures en vertu d'une convention unanime des actionnaires de la Ventures. Selon cette convention de 1978, l'autre 50 % des voix de la Ventures revient à la Seyton Ltd., détentrice de presque tout le reste (39,24 %) des actions émises et en circulation de cette société. La Seyton Ltd. est une société qui est indirectement contrôlée par MM. P.G. Morton et S. Epstein.
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Selon la demande approuvée dans la présente, la propriété du bloc de 39,24 % des actions avec droit de vote de la Ventures mentionné ci-dessus passe aux mains d'une filiale à part entière de la CanWest, la 171181 Canada Ltd. Du même coup, le Conseil approuve la demande de la Global visant à faire supprimer de sa licence la condition relative à la composition du conseil d'administration de la Global qui lui a été imposée dans la décision CRTC 88-815. La CanWest détient donc le contrôle effectif de la titulaire grâce à sa propriété indirecte de toutes les actions avec droit de vote de la Global et de son contrôle du conseil d'administration de cette société.
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Le Conseil a évalué cette demande de transfert de contrôle à la lumière de ses politiques concernant le transfert de propriété ou de contrôle qu'il a déjà exposées dans des décisions et avis publics antérieurs. Selon ces politiques, c'est à la Global qu'il incombe de prouver au Conseil que ses demandes représentent la meilleure proposition possible dans les circonstances et que les avantages à tirer de cette transaction sont significatifs et sans équivoque et qu'ils procureront des bienfaits mesurables aux collectivités desservies par l'entreprise de radiodiffusion et au système canadien de radiodiffusion dans son ensemble. La Global doit également prouver que les avantages proposés sont proportionnels à l'ampleur et à la nature de la transaction, compte tenu des responsabilités qu'assumera la CanWest et du niveau de ressources dont elle dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques ainsi que des caractéristiques et de la viabilité des stations de télévision de la Global en Ontario.
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D'après la preuve accompagnant la demande ainsi que celle fournie à la suite de demandes du Conseil à l'audience, ce dernier n'a aucune inquiétude quant aux dispositions financières de l'achat d'actions de la CanWest et il estime raisonnable l'évaluation d'environ 79,8 millions de dollars que la requérante a faite du bloc de 39,24 % d'actions de la Global transféré à la filiale de la CanWest en vertu de cette transaction.
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Selon la requérante, l'un des avantages les plus significatifs de cette transaction est qu'elle met fin à une dispute qui dure depuis plusieurs années entre les principaux actionnaires de la Ventures, soit la CanWest et la Seyton Ltd., ce qui assure [TRADUCTION] "...que la Global sera en mesure de remplir les engagements en matière de programmation et les autres engagements qu'elle a pris envers le Conseil". Le Conseil fait remarquer que la présente demande d'autorisation du transfert du contrôle fait suite à une vente aux enchères ordonnée par la cour en décembre 1989 entre la CanWest et la Seyton Ltd., chacune proposant d'acheter les actions que l'autre possédait dans la Ventures et au cours de laquelle la CanWest a été la plus offrante. Il reconnaît que, grâce à la présente approbation, les vieux conflits de propriété de la Global sont résolus, ce qui devrait permettre à la titulaire de se consacrer à remplir plus efficacement son rôle principal et son mandat, c'est-à-dire la prestation d'un service de télévision régionale de grande qualité aux téléspectateurs du sud de l'Ontario.
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Le bloc d'avantages proposé par la requérante représente de nouvelles dépenses directes de 10 millions de dollars sur cinq ans. Ces avantages comprennent un engagement à consacrer au moins 1 million de dollars en droits de diffusion de nouvelles dramatiques télévisées devant être produites par [TRADUCTION] "des Canadiens au talent créateur non encore exploité". La Global a déclaré que les droits de diffusion d'au moins dix nouvelles dramatiques d'une demi-heure seront payés au cours des cinq prochaines années. À l'audience, la requérante a confirmé que cet investissement d'au moins 1 million de dollars en droits de diffusion et les cinq heures de dramatiques qui en résulteront seront en sus des exigences minimales relatives au contenu canadien et aux sommes devant être consacrées aux émissions canadiennes prescrites dans les conditions de licence actuelles de la Global. Le Conseil estime que cela constitue un avantage acceptable de la transaction. Il rappelle cependant à la titulaire qu'il évaluera de nouveau la suffisance de son engagement global concernant les sommes consacrées aux émissions canadiennes lors du renouvellement de la licence actuelle de la Global qui expire le 31 août 1992. Les autres avantages d'une valeur de 9 millions de dollars que la Global a proposés portent sur la création d'un service plus solide et différent de nouvelles nationales et internationales [TRADUCTION]:
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Nous avons l'intention d'offrir à notre auditoire de l'Ontario une source de nouvelles...améliorée qui présente une perspective canadienne nouvelle. À cette fin, nous entendons établir des bureaux à Halifax, à Montréal, à London (Ontario), à Winnipeg, à Calgary et à Vancouver, ainsi que...des bureaux probablement à Washington et sur le continent européen. Ces bureaux seront dotés à la fois d'employés à temps plein et à temps partiel. Tous seront formés et payés par la Global et relèveront du service des nouvelles de la Global en Ontario.
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Selon les estimations, les coûts d'exploitation de cette initiative s'élèveront à au moins 7,5 millions de dollars sur cinq ans. De plus, des dépenses d'immobilisations de 1,5 million de dollars seront nécessaires pour acheter de l'équipement pour transmettre par satellite les émissions de nouvelles produites un peu partout au Canada aux installations de la Global à Toronto, pour fins de diffusion en Ontario et pour transmettre le service de nouvelles de la Global à d'autres stations de télévision indépendantes canadiennes situées dans les autres provinces.
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Le Conseil estime que le projet de la titulaire d'établir un service de nouvelles nationales et internationales différent et de grande qualité constitue un avantage acceptable pour le public, y compris les téléspectateurs de la Global en Ontario, et pour le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble. Ce service augmentera la diversité des sources de nouvelles auxquelles ont accès les téléspectateurs de l'Ontario et du pays tout entier. En outre, l'engagement de la titulaire à ouvrir des bureaux à Washington et en Europe devrait réduire sensiblement la dépendance de la Global à l'égard des réseaux américains qui lui transmettent des reportages sur des questions internationales.
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En général, le Conseil estime que les avantages proposés par la requérante, tant ceux qui sont mesurables financièrement que ceux qui ne le sont pas, sont significatifs et sans équivoque et proportionnels à l'ampleur et à la nature de la transaction. Il est également convaincu que l'approbation de la demande sert l'intérêt public.
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Dans son intervention présentée à l'audience, l'Ontario Closed Captioned Consumers, Inc. (l'OCCC) a affirmé qu'elle était très mécontente du fait que la titulaire n'ait pas prévu l'ajout de sous-titres codés à ses émissions de nouvelles, malgré les dépenses de 9 millions de dollars envisagées pour améliorer le service de nouvelles de la Global. Selon elle, même si pour commencer, la Global n'ajoutait des sous-titres codés qu'à une partie de ses émissions de nouvelles, cela serait préférable à la situation actuelle où aucune de ces émissions sont sous-titrées.
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Déjà, en novembre 1986, le Conseil avait déjà discuté de cette question avec la titulaire lors de l'audience portant sur le dernier renouvellement de la licence de la Global. Plus tard, dans la décision CRTC 86-1086, le Conseil a encouragé la Global "...à donner suite à l'engagement qu'elle a pris d'étudier plus à fond la possibilité de sous-titrer ses nouvelles sous forme codée".
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À l'audience de juin 1990, la Global a avisé qu'elle a toujours l'intention d'ajouter des sous-titres codés, [TRADUCTION] "...mais pas juste pour la forme... Nous voulons le faire correctement". La Global, confirmant qu'elle est en train d'évaluer divers systèmes de sous-titrage disponibles sur le marché, a ajouté [TRADUCTION]:
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Nous entendons présenter, dans le cadre de notre demande de renouvellement de licence, un projet qui répondra à nos exigences et à la demande de l'OCCC.
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Le Conseil estime que la réponse de la Global à l'intervention de l'OCCC n'est pas satisfaisante. Selon lui, la Global a eu suffisamment de temps pour étudier les techniques de sous-titrage et pour mettre en oeuvre un système pour sous-titrer ses émissions de nouvelles. Étant donné que des radiodiffuseurs disposant de moins de ressources qu'elle ont déjà déployé des efforts importants pour offrir des nouvelles sous-titrées et que la licence de la Global n'expire qu'en août 1992, le Conseil s'attend que la Global ajoute des sous-titres codés à tout le moins aux manchettes et aux parties scénarisées qui s'y prêtent de ses bulletins de nouvelles d'ici la fin de la période d'application de sa licence.
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La CTV Television Network Ltd. (la CTV) a présenté elle aussi une intervention à l'audience. Elle a avancé que les projets de la titulaire d'établir un service de nouvelles nationales et internationales différent et de l'offrir en souscription à d'autres stations indépendantes du pays changera le statut de la Global et en fera un exploitant de réseau de fait. Elle a également soutenu que cet avantage proposé n'est pas approprié, compte tenu du mandat de la Global axé sur le sud de l'Ontario [TRADUCTION]:
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...à notre avis, les avantages doivent être évalués en fonction des modalités de l'actuelle licence de la Global, de leur avantage sans équivoque et de l'intérêt public dans le sud de l'Ontario.
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D'après la preuve disponible, y compris les réponses aux questions posées à la titulaire à l'audience, le Conseil estime que les activités en cours de la Global, prises séparément ou jumelées à celles qu'elle a proposées dans sa demande relative au transfert de contrôle, ne constituent pas un réseau selon la définition qu'en donne la Loi sur la radiodiffusion ou tel que décrit dans la politique du Conseil. Pour ce qui est du deuxième point soulevé par la CTV et comme il l'a dit précédemment, le Conseil estime que les projets de la titulaire visant la création d'un service de nouvelles différent et élargi présentent un avantage réel, tant pour les téléspectateurs de la Global en Ontario que pour le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble. De plus, le Conseil est, en général, convaincu que l'ensemble des avantages proposés sont significatifs, sans équivoque et proportionnels à l'ampleur et à la nature de la transaction.
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Le Conseil note toutefois qu'en élaborant son bloc d'avantages, la Global aurait pu choisir de poursuivre des initiatives davantage axées sur la réalisation de son mandat, soit d'offrir un service régional à ses auditoires du sud de l'Ontario, en adoptant par exemple d'autres mesures pour améliorer ses émissions de nouvelles régionales et d'affaires publiques. À cet égard, le Conseil réitère la déclaration qu'il a faite dans la décision CRTC 86-1086 au sujet du rôle et du mandat de la Global:
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La contribution que la Global fait à un service de programmation national se limite principalement à faciliter la distribution de nouvelles émissions canadiennes, notamment les dramatiques, les documentaires, les émissions de musique, de danse et de variétés ainsi que pour enfants, aux stations situées à l'extérieur de son périmètre de rayonnement. Le Conseil rejette à ce moment-ci tout élargissement du rôle de la Global.
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Le Conseil reconnaît que certaines des séquences de nouvelles produites par la Global sont utilisées par d'autres stations canadiennes et il estime que ce fait contribue à élargir le choix de nouvelles au sein du système de la radiodiffusion canadienne. Toutefois, cela ne confère pas à la Global un mandat national. Le Conseil veut être assuré que le service régional de la Global dans le sud de l'Ontario est amélioré... [soulignement ajouté]
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Les problèmes de propriété de la Global étant maintenant réglés, le Conseil avise, par la présente, la titulaire qu'elle devra, au moment du renouvellement de sa licence, prouver qu'elle a répondu complètement à toutes les conditions, attentes et préoccupations exposées dans la décision CRTC 86-1086, notamment les préoccupations à l'égard de la qualité du service régional de la Global dans le sud de l'Ontario. Il s'attend également à ce que la Global veille à ce que toutes les dépenses directes d'une valeur de 10 millions de dollars proposées à titre d'avantages soient engagées selon le calendrier figurant dans la demande.
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Le Secrétaire général
Alain-F. Desfossés
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