ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 90-17

Décision Télécom

Ottawa, le 14 août 1990

Décision Télécom CRTC 90-17

BELL CANADA - MÉTHODES D'ACHAT AUPRES DE COMPAGNIES AFFILIÉES AUTRES QUE LA NORTHERN TELECOM CANADA LIMITÉE

Table des matières

I HISTORIQUE

II DISCUSSION DES TRANSACTIONS

A. Généralités

B. Arrangements de partage des coûts

1. Historique

2. BCE Inc.

3. BIMCOR Inc.

4. Recherches Bell-Northern Ltée

5. Conclusions

C. Clauses du client le plus privilégié

1. Généralités

a. Positions des parties

b. Conclusions

2. Arrangements particuliers

a. National Mobile Radio Communications Inc. - Prestation du service radiotéléphonique mobile privé

b. National Pagette Ltd.

c. Bell-Telic Inc.

d. Bell Cellulaire Inc.

D. National Mobile Radio Communications Inc. - Achat de téléphones cellulaires

E. International Pipeline Engineering Limited

F. TDL Woodtreating Ltd.

G. Conclusions

III APPELS D'OFFRES OUVERTS

A. Position de Bell

B. Positions des intervenants

C. Conclusions

I HISTORIQUE

Dans la décision Télécom CRTC 86-17 du 14 octobre 1986 intitulée Bell Canada - Examen des besoins en revenus pour les années 1985, 1986 et 1987 (la décision 86-17), le Conseil a conclu qu'il pourrait se produire un établissement de prix non approprié dans les achats entre Bell et une compagnie affiliée s'il n'existait pas de méthode objective et officielle de contrôle afin de garantir que Bell obtienne les meilleurs prix possibles. Dans la même décision, il a ordonné à Bell de déposer, comme donnée complémentaire, des méthodes visant à garantir que sa Politique d'établissement des prix intercompagnies soit respectée dans le cas des achats dépassant 500 000 $ d'une affiliée autre que la Northern Telecom Canada Limited (la NTCL). Comme Bell l'a souligné dans l'instance qui a abouti à la décision 86-17, ses achats auprès de la NTCL sont régis par la décision Télécom CRTC 84-23 du 5 octobre 1984 intitulée Bell Canada - Northern Telecom Comparaison des prix (la décision 84-23).

La Politique d'établissement des prix intercompagnies de Bell, telle que déposée dans l'instance qui a mené à la décision 86-17, énonçait les principes généraux suivants.

[TRADUCTION]
1. Les transactions intercompagnies doivent se faire à des prix justes et raisonnables pour les deux parties. On entendra par "juste et raisonnable" une juste valeur du marché. Lorsqu'aux fins de l'établissement d'un prix juste et raisonnable, ce critère se révèle inapplicable, il est possible d'en utiliser d'autres comme celui fondé sur les coûts.

2. Les prix doivent être établis de manière que ces transactions n'imposent pas un fardeau aux abonnés de Bell Canada.

3. Les services fournis par Bell Canada recouvreront au moins les coûts de causalité de prestation du service et, selon les conditions sous-jacentes aux transactions, fourniront une contribution appropriée.

Le 12 janvier 1987, Bell a déposé une description des méthodes qu'elle utilisait pour garantir le respect des principes dans ses rapports avec des fournisseurs affiliés. Elle a souligné que dans chaque cas, le choix de l'approche était fonction du marché et des circonstances.

En commentant le mémoire de Bell, l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE) et l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC) se sont dit d'avis que Bell n'avait pas déposé de méthodes objectives et officielles de contrôle comme l'exigeait la décision 86-17. Il était préférable selon elles d'exiger de la compagnie qu'elle adopte une méthode d'appels d'offres ouverts.

Dans sa réponse, Bell a fait valoir qu'il est impossible d'élaborer une méthode unique visant à garantir le respect de la Politique d'établissement des prix intercompagnies. En effet, la méthode exposée dans ses documents prouve qu'il n'existe pas d'établissement de prix non approprié dans ses achats auprès de fournisseurs affiliés. Toutefois, d'avancer Bell, si le Conseil considérait les appels d'offres ouverts comme étant une solution possible aux problèmes liés aux achats intercompagnies, elle devrait avoir l'occasion de traiter toutes les répercussions d'une telle approche avant son adoption.

Dans l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 88-4 du
17 mars 1988 intitulée Bell Canada - Besoins en revenus pour 1988, rééquilibrage des tarifs et questions de partage des revenus (la décision 88-4), la question de l'établissement des prix pour les achats de Bell auprès d'affiliées autres que la NTCL a été soulevée de nouveau. Dans la décision 88-4, le Conseil a établi que le dépôt de Bell en réponse à la décision 86-17 n'était pas parfaitement conforme à la directive qui y était donnée. Il a déclaré qu'il amorcerait une instance visant à examiner les pratiques d'achat de Bell auprès d'affiliées autres que la NTCL. Il a précisé qu'il solliciterait des observations sur diverses méthodes d'achat possibles, notamment un processus d'appels d'offres ouverts dans les cas où une compagnie affiliée est un fournisseur actuel ou éventuel de biens ou de services.

L'instance a été amorcée dans l'avis public Télécom CRTC 1988-30 du 15 juillet 1988 (l'avis public 1988-30). Le Conseil a demandé a Bell de déposer divers documents dont : (1) une description des méthodes employées par Bell à l'égard de l'achat de biens ou de services auprès d'affiliées autres que la NTCL; (2) les détails des achats auprès d'affiliées autres que la NTCL qui totalisent plus de 500 000 $ par année; (3) les méthodes à employer en association avec les clauses "du client le plus privilégié", afin de garantir que les prix que Bell paie sont les plus bas qui lui soient offerts; (4) une proposition de méthode d'appels d'offres ouverts devant être employée lorsqu'une affiliée autre que la NTCL est un fournisseur éventuel; (5) des propositions en ce qui a trait aux méthodes de réglementation qui devraient être mises en oeuvre relativement à une méthode d'appels d'offres ouverts, si le Conseil décidait d'en adopter une; et (6) des observations au sujet des limites à la compétence du Conseil en matière d'achats auprès de compagnies affiliées ou en matière d'application des méthodes d'achat.

Bell a déposé la documentation requise le 23 décembre 1988. Le Conseil et certains intervenants ont adressé des demandes de renseignements à la compagnie. Celle-ci a déposé son plaidoyer le 28 avril 1989. Le ministère de la Culture et des Communications de l'Ontario (l'Ontario) a déposé des observations le 23 mai 1989; l'ACC et l'ACTE ont déposé les leurs le
26 mai 1989. Bell y a répliqué le 22 juin 1989.

II DISCUSSION DES TRANSACTIONS

A. Généralités

Tel qu'ordonné dans l'avis public 1988-30, le mémoire de Bell incluait une description des diverses méthodes qu'elle emploie en matière d'achats auprès d'affiliées autres que la NTCL. La compagnie y énonçait les considérations et politiques générales dont elle tient compte lorsqu'elle choisit un fournisseur, ainsi que ses politiques en matière d'achat et de garantie de qualité. Elle a fait valoir que, comme ces politiques et ces méthodes sont saines, elles ne nécessitaient aucune révision. À son avis, l'examen qu'elle fait de chaque transaction demeure un bon moyen de s'assurer d'obtenir les meilleures conditions possibles. Elle a dit continuer de croire qu'il est impossible d'élaborer une méthode visant à garantir que sa Politique d'établissement des prix intercompagnies soit respectée. Pour faire une évaluation juste, a-t-elle ajouté, il faut examiner les faits et les circonstances entourant chacune des méthodes employées à l'égard de l'achat de biens ou de service auprès d'affiliées. Elle a indiqué qu'après avoir étudié chaque situation, elle avait conclu que ses arrangements actuels sont appropriés et qu'ils produisent pour elle et ses abonnés les meilleurs résultats dans l'ensemble.

Le Conseil a examiné en détail chaque type de transaction intercompagnie décrit dans le mémoire de la compagnie, y compris les méthodes d'approvisionnement connexes. Comme il est indiqué ci-dessus, cet examen comprenait un processus de demandes de renseignements et une étude complète des plaidoyers de Bell et des intervenants. Les résultats de l'analyse du Conseil sont décrits ci-après.

B. Arrangements de partage des coûts

1. Historique

Dans son mémoire, Bell a décrit ses arrangements actuels de partage des coûts où sa part dépasse 500 000 $ par année et plus précisément, ses arrangements avec trois de ses affiliées, nommément la BCE Inc. (BCE), la BIMCOR Inc. (la BIMCOR) et Recherches Bell-Northern Ltée (BNR).

2. BCE Inc.

BCE, société mère de Bell, attribue des frais pour les services aux actionnaires parmi ses filiales dont elle est l'actionnaire majoritaire en fonction de ses capitaux de participation dans chacune. Bell a fait remarquer que cet arrangement de partage des coûts a été traité dans la décision 86-17 et que selon le Conseil, il était acceptable qu'une société mère impute aux filiales dont elle est actionnaire majoritaire une part des frais liés aux services aux actionnaires.

Dans une lettre datée du 14 juin 1989, Bell a informé le Conseil que, d'ici le 1er juin 1990, le transfert des actions et services connexes serait confié par contrat à une filiale nouvellement acquise par BCE, Montreal Trust. Elle a fait valoir que les dépenses liées aux services aux actionnaires en général et les coûts pour Bell en particulier s'en trouveraient ainsi réduits.

Comme Bell et l'ACC l'ont fait observer, le Conseil a traité des arrangements de la compagnie avec BCE à l'égard des services aux actionnaires dans la décision 86-17. Il y établissait d'ailleurs que la méthode employée par BCE pour imputer les dépenses liées à ses services aux actionnaires était raisonnable. Dans la présente instance, aucune preuve ne convainc le Conseil qu'il est justifié de conclure autrement.

3. BIMCOR Inc.

La Bimcor, filiale de BCE, fournit des services de gestion du fonds de pension de Bell et de la NTCL selon une formule de partage des coûts. Bell a déclaré que la Bimcor offre des services semblables à d'autres compagnies aux taux du marché. Les coûts totaux de la Bimcor, moins les revenus qu'elle reçoit de ces autres compagnies, sont répartis entre Bell et la NTCL selon une formule déterminée par la proportion du total des biens immobiliers et des biens non immobiliers dans leurs investissements respectifs dans leur fonds de pension.

Bell a déclaré que sa représentation au sein du conseil d'administration de la Bimcor garantit qu'il est tenu compte de ses intérêts et de ses préoccupations. Elle a également souligné que les objectifs et la stratégie de placements, le contrôle du rendement et l'approbation des placements pour son fonds de pension sont administrés par son Comité des placements du fonds de pension et son Comité consultatif du fonds de pension. De plus, les différences par rapport au budget de la Bimcor sont expliquées à Bell sur une base trimestrielle et annuelle.

L'ACTE a fait savoir que la part de Bell dans les coûts de la Bimcor n'est pas déraisonnable. L'ACC ne s'opposait pas à la méthode actuelle de répartition des coûts, mais d'après elle, les arrangements de partage des coûts tout comme les modifications à ces arrangements devraient être assujettis à l'approbation du Conseil. L'Ontario a également fait valoir que les arrangements en question devraient être approuvés par le Conseil et que, comme celui-ci n'avait pas encore autorisé l'arrangement de la Bimcor, il lui faudrait l'examiner afin de s'assurer que les intérêts des abonnés sont protégés.

Il ressort des éléments de preuve déposés dans la présente instance que la Bimcor fournit des services de gestion des caisses de retraite à BCE et à d'autres compagnies de téléphone, ainsi qu'à la NTCL et à Bell. Le dossier indique que le coût moyen par 100 $ de biens immobiliers et de biens non immobiliers qui sont gérés est 3 à 3,5 fois plus élevé pour les compagnies autres que Bell et la NTCL.

Au cours de l'instance, il a été établi que le fonds de pension de Bell est environ quatre fois plus riche que celui de la NTCL, mais que les deux compagnies se voient imposer le même tarif par 100 $ de biens gérés. Compte tenu de l'importance des deux fonds, le Conseil n'estime pas déraisonnable que les tarifs de la NTCL soient calculés sur la même base que Bell.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les arrangements de partage des coûts entre Bell et la Bimcor sont raisonnables.

4. Recherches Bell-Northern Ltée

Recherches Bell-Northern Ltée (BNR) appartient conjointement à Bell et à la NTCL. Les deux compagnies financent BNR pour exécuter des projets de recherche et de développement (R et D). Bell a déclaré que BNR a été formée pour des raisons techniques, administratives et de personnel et non dans un but lucratif. Elle obtient, estimet-elle, un excellent rendement de son financement de BNR du fait que les avantages de R et D que BNR exécute pour la NTCL viennent s'ajouter à ses propres programmes de R et D. Elle a ajouté que la NTCL finance plus de 85 % du budget d'exploitation de BNR et que celle-ci possède un grand bassin d'expertise et de résultats exploitable.

Selon l'ACTE, il ne semble pas possible à un autre fournisseur de participer à ce qui est, essentiellement, un arrangement de partage des coûts entre Bell et la NTCL. Elle a indiqué que d'après la preuve de Bell, la part de la compagnie dans les coûts totaux ne semble pas déraisonnable.

Rien ne prouve dans la présente instance que Bell a payé des montants déraisonnables à BNR pour des activités de R et D. En outre, le Conseil estime que l'arrangement de Bell avec BNR permet à la première de tirer profit des connaissances et de l'expérience que BNR a acquises dans le cadre de son association avec la NTCL. En conséquence, dans les cas où BNR dispose de l'expertise nécessaire, il est raisonnable à son avis que Bell choisisse BNR comme son fournisseur R et D.

5. Conclusions

En résumé, le Conseil conclut que les arrangements actuels de partage des coûts de Bell avec BCE, la Bimcor et BNR sont raisonnables et qu'à ce moment-ci, il n'a pas à prendre d'autres mesures à cet égard. Il estime toutefois devoir examiner les arrangements entre Bell et ses affiliées, ainsi que les modifications qui y sont apportées. Il ordonne donc à Bell de déposer les détails des nouveaux arrangements ainsi que des changements apportés aux arrangements de partage des coûts actuels qu'il a déjà examinés, dans tous les cas où la part de Bell excède ou devrait excéder 500 000 $ par année. La compagnie doit également déposer des copies des ententes écrites afférentes. Ces renseignements devront lui parvenir le plus tôt possible et en aucun cas plus de 30 jours après l'entrée en vigueur des arrangements.

C. Clauses du client le plus privilégié

1. Généralités

a. Positions des parties

Dans la décision 84-23, le Conseil a établi que les prix payés par Bell pour tous les produits et services achetés de la NTCL et de ses filiales seront dans tous les cas égaux ou inférieurs aux prix payés par tout autre client au Canada pour des produits et des services comparables dans des circonstances et des conditions sensiblement pareilles pour ce qui est du volume et du niveau des échanges commerciaux à un moment donné. Ce genre de disposition, qu'il n'est pas rare d'ailleurs de rencontrer dans les contrats d'approvisionnement, est généralement connu sous le nom de clause "du client le plus privilégié".

Dans l'avis public 1988-30, le Conseil a demandé à Bell de déposer des propositions de méthodes qui pourraient être employées en association avec les clauses du client le plus privilégié afin de garantir que, lorsque Bell est ce client, les prix qu'elle paie sont les prix les plus bas qui lui sont offerts.

Dans la présente instance, Bell a fait savoir que les prix qu'elle paie pour les biens et les services achetés d'affiliées (et de tout autre fournisseur) sont protégés, au besoin, par des clauses du client le plus privilégié. Ces clauses conviennent lorsque le fournisseur fait face à une vive concurrence ou, lorsque, bien que dominant, il évolue dans un marché dont la base de clients est importante. Elle a souligné l'existence de dispositions lui accordant le statut de client le plus privilégié dans ses arrangements (discutés ci-après) avec la National Mobile Radio Communications Inc. (la NMRC) à l'égard du service radiotéléphonique mobile, avec la National Pagette Ltd. (la National Pagette) et avec la Bell-Telic Inc. (la Bell-Telic).

Bell a ajouté qu'en plus d'utiliser ces clauses, son personnel responsable de l'approvisionnement surveille les tendances du marché dans le cadre des activités d'administration des contrats, et qu'elle effectue des examens périodiques.

Bell a également fait valoir qu'il n'y a pas que le prix réel dont il faille tenir compte dans les approvisionnements. Elle doit considérer des facteurs comme les modalités de paiement, les intervalles de livraison, les coûts d'exploitation et d'entretien au cours de la vie de l'acquisition, ainsi que les valeurs résiduelles de retrait. Elle a indiqué qu'il est relativement peu compliqué d'établir un [TRADUCTION] "prix initial" en sollicitant des offres. Toutefois, elle doit ensuite négocier pour obtenir le coût global le plus bas pour les biens ou services requis. C'est en se bien préparant pour la négociation qu'elle est la plus certaine d'y parvenir.

Dans ses observations générales au sujet du mémoire de Bell, l'ACC s'est dit préoccupée par le caractère adéquat des méthodes faisant appel aux clauses du client le plus privilégié, particulièrement dans les cas où Bell est pratiquement le seul client de l'affiliée. Dans ces situations, de dire l'ACC, on ne peut se servir d'autres clients comme point de référence pour le critère du prix le plus privilégié. Le prix demandé à Bell serait donc automatiquement considéré comme le prix le plus bas.

Selon l'ACC, les clauses du client le plus privilégié indiquent, au mieux, que Bell a reçu le meilleur prix possible du fournisseur en cause. Elles ne garantissent nullement que le prix payé est le prix le plus bas que l'on peut obtenir sur le marché. De l'avis de l'ACC, il faudrait pour cela que Bell obtienne des renseignements sur les prix d'une source autre que le fournisseur affilié, de préférence dans le cadre d'un processus d'appels d'offres ouverts.

L'ACTE a également affirmé que les clauses du client le plus privilégié ne garantissent pas à Bell que les prix qui lui sont offerts sont les plus bas. Comme elle l'a ajouté, cependant, de telles clauses peuvent parfois servir de méthode officielle et objective de contrôle. Par ailleurs, il se peut qu'elles ne soient pas suffisantes dans le cas où une affiliée vend la majorité de ses biens et services à Bell, mais elles peuvent convenir dans le cas où l'affiliée lui en vend une petite partie.

Bell a déclaré que les clauses du client le plus privilégié sont vérifiées annuellement par le Chef des affaires financières de l'affiliée pendant toute la durée du contrat. La NTCL fait exception à la règle. Conformément à la décision 84-23, les clauses du client le plus privilégié dans l'entente de Bell avec la NTCL sont certifiées annuellement dans un rapport de vérification indépendant.

L'ACTE et l'Ontario ont tous deux recommandé que le respect des clauses du client le plus privilégié soit certifié dans un rapport indépendant du vérificateur déposé auprès du Conseil. L'ACC s'est également dit préoccupée par le fait que les clauses du client le plus privilégié, autres que celles qui régissent les achats de Bell auprès de la NTCL, ne fassent pas l'objet d'une vérification indépendante. Selon Bell, les frais d'une vérification indépendante n'étaient pas justifiés, compte tenu de l'ampleur et de la nature des contrats d'approvisionnement en cause. Elle a signalé qu'en vertu du système actuel, c'est l'affiliée qui paie le coût de la certification. Toutefois, si une vérification indépendante se révélait nécessaire, c'est Bell, et en bout de ligne les abonnés, qui en assumeraient les coûts.

De l'avis de Bell, la certification par le Chef des affaires financières de l'affiliée est un moyen approprié et rentable de garantir le respect des clauses du client le plus privilégié. Aucun des intervenants, précise-t-elle, n'a indiqué que les méthodes de certification actuelles avaient fait l'objet d'abus ou qu'elles ne constituaient pas une garantie suffisante.

b. Conclusions

Conformément au paragraphe 340(1) de la Loi sur les chemins de fer, le Conseil a le devoir de s'assurer que les taux payés par les abonnés sont justes et raisonnables. Pour ce faire, il doit veiller, entre autres choses, à ce que Bell ne paie pas des prix gonflés à ses affiliées et répercute le surplus à ses abonnés sous la forme de taux gonflés.

Le Conseil a également certaines responsabilités réglementaires en vertu du paragraphe 340(2) de la Loi sur les chemins de fer. Cet article stipule qu'une "compagnie", au sens où l'entend la Loi, ne peut, en ce qui concerne les taxes ou les services ou installations qu'elle fournit à titre de compagnie de téléphone, établir de discrimination injuste ou accorder une préférence ou un avantage indu à l'égard de toute personne. Toutefois, la grande majorité des transactions intercompagnies relatives à l'achat de biens ou de services n'ont rien à voir avec les taxes ou les services ou installations fournis par la compagnie à titre de compagnie de télégraphe ou de téléphone (l'exception dans la présente instance étant les transactions de Bell avec Bell Cellulaire). Par conséquent, dans le contexte des transactions intercompagnies ordinaires relatives à l'achat de biens ou de services, le Conseil doit évaluer le caractère approprié et l'efficacité des clauses du client le plus privilégié du point de vue de la nécessité de s'assurer que les taux sont justes et raisonnables.

Il y a lieu de noter que l'on ne saurait s'attendre à ce qu'une clause du client le plus privilégié puisse empêcher toutes les pratiques généralement considérées comme étant des abus commerciaux. Par exemple, étant donné qu'une telle clause établit des prix maximums, non pas minimums, elle n'empêcherait pas une affiliée de Bell de se livrer à des pratiques de bradage dans ses ventes à Bell et à d'autres clients. Toutefois, le cas échéant, de telles pratiques n'influeraient pas sur les tarifs de Bell pour ses services à titre de compagnie de téléphone,
c.-à-d. sur les "taxes" de Bell au sens où l'entend la Loi sur les chemins de fer. Par conséquent, il n'y aurait pas lieu que le Conseil intervienne pour s'assurer que les tarifs imposés aux abonnés de Bell sont justes et raisonnables.

Toutefois, lorsque les abonnés de Bell sont protégés contre des taux gonflés, les concurrents d'affiliées non réglementées de Bell se voient accorder une certaine protection indirecte. En s'assurant que Bell ne paie pas de prix gonflés à ses affiliées, le Conseil contribue à garantir que la compagnie ne fournit pas à ces affiliées un interfinancement qui leur permettrait de livrer une concurrence injuste pour des clients autres que Bell. Par conséquent, dans la mesure où elle empêche le paiement de prix gonflés, une clause du client le plus privilégié peut offrir une certaine protection aux concurrents d'affiliées non réglementées de Bell.

Dans la présente instance, Bell a soutenu que les clauses du client le plus privilégié conviennent lorsqu'un fournisseur affilié fait face à une vive concurrence. Toutefois, selon le Conseil, même si tel est le cas, cela ne suffit pas pour garantir l'efficacité de ces clauses. Le fournisseur doit aussi faire suffisamment de ventes à des non-affiliées pour obtenir un point de référence aux fins de l'application du critère du client le plus privilégié.

Bell a également fait valoir que les clauses du client le plus privilégié conviennent lorsqu'un fournisseur, bien que dominant, oeuvre dans un marché dont la base de clients est importante. Toutefois, le Conseil fait remarquer qu'un fournisseur dominant peut se trouver en position d'exiger des prix gonflés de tous ses clients. Si tel est le cas, une clause du client le plus privilégié ne garantirait pas que Bell n'a pas payé de prix gonflés à l'affiliée, quel que soit le volume de ventes du fournisseur aux non-affiliées. Elle garantirait uniquement que les prix payés par Bell n'étaient pas plus gonflés que ceux qu'ont payés les autres clients.

Dans la partie III de la présente décision, le Conseil discute des méthodes d'appels d'offres ouverts et il exige de Bell qu'elle lui fasse rapport de toute dérogation à ces méthodes. D'après ses constatations relatives aux transactions particulières décrites ci-après et compte tenu des observations générales de Bell et des intervenants, le Conseil conclut que, dans de bonnes conditions, une clause du client le plus privilégié peut protéger suffisamment les abonnés pour rendre inutile le recours aux appels d'offres ouverts. Conformément au régime établi à la partie III, le Conseil évaluera ces cas sur une base individuelle.

Avant de conclure qu'une dérogation aux méthodes d'appels d'offres ouverts est justifiée, le Conseil devra être persuadé que le fournisseur fait suffisamment de ventes à des non-affiliées pour fournir un point de référence aux fins de l'application du critère du client le plus privilégié. Dans certains cas, toutefois, les circonstances seront telles que cela ne suffira pas pour justifier une dérogation aux méthodes d'appels d'offres ouverts.

En théorie, il serait souhaitable, comme l'ACTE et l'Ontario l'ont avancé, que les clauses du client le plus privilégié fassent l'objet d'une vérification indépendante. Toutefois, le Conseil est d'accord avec Bell que (1) rien dans le dossier de la présente instance n'indique que les méthodes actuelles de certification ont fait l'objet d'abus et que (2) la protection accrue qu'une vérification indépendante offrirait aux abonnés ne justifierait pas une augmentation des frais qui serait répercutée en bout de ligne aux abonnés.

Par conséquent, le Conseil conclut qu'il est inutile d'assujettir à une vérification indépendante les clauses du client le plus privilégié actuellement en place, autres que celles qui s'appliquent aux achats de Bell auprès de la NTCL, mais que le Chef des affaires financières de chaque affiliée doit continuer à certifier annuellement, pendant toute la durée de chaque contrat en cause, que la clause a été respectée dans chaque cas.

2. Arrangements particuliers

a. National Mobile Radio Communications Inc. - Prestation du service radiotéléphonique
mobile privé

Bell s'est retirée de tous les secteurs du service radiotéléphonique mobile privé en octobre 1986 et l'a transféré à la NMRC, une filiale de la BCE Mobile Communications Inc. (la BCE Mobile). Lors du transfert, les systèmes internes de Bell représentaient 50 % de la base totale du service radiotéléphonique mobile privé. Ce pourcentage a chuté à 29 % en 1987.

Bell a signalé que, dans le cadre de son entente initiale avec la NMRC, elle a confié par contrat à la NMRC ses systèmes de service radiotéléphonique officiel mobile privé pour une période de trois ans à compter de la date du transfert, selon une facturation mensuelle minimum. La compagnie a fait valoir que, sans cette condition, elle n'aurait pu se départir de son service radiotéléphonique mobile privé comme une affaire florissante et les profits de la vente auraient été sensiblement plus bas.

Bell a fait remarquer que les taux que la NMRC lui impose sont les mêmes que ceux qu'elle-même exigeait de ses propres clients lorsqu'elle fournissait un service radiotéléphonique mobile privé conformément au Tarif général et au Tarif des montages spéciaux, et que ces taux n'ont pas changé depuis septembre 1985.

En dernier lieu, la compagnie a souligné qu'une clause du client le plus privilégié fait partie de l'entente et que, comme la NMRC vend majoritairement à des non-affiliées, la clause garantit que les prix qui lui sont offerts sont les plus bas.

L'ACC a fait valoir qu'une clause du client le plus privilégié a une certaine importance dans le cas de la NMRC, étant donné qu'elle vend suffisamment à des non-affiliées. L'ACTE a également noté l'existence de la clause qu'elle estimait, pour sa part, significative.

Comme Bell l'a fait observer, le contrat avec la NMRC stipule que le service radiotéléphonique mobile privé et l'équipement détaillé connexe serait fourni jusqu'au 31 août 1989 aux mêmes taux que Bell imposait à ses clients lorsqu'elle fournissait le service radiotéléphonique mobile privé conformément au Tarif général et au Tarif des montages spéciaux. Le contrat en question prévoit également que l'équipement additionnel qui n'y est pas détaillé est assujetti à une clause du client le plus privilégié. De plus, 69 % des ventes de la NMRC en 1987 ont été faites à des non-affiliées, ce qui fournit un point de référence satisfaisant pour le critère du client le plus privilégié.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que Bell a payé des prix justes et raisonnables à la NMRC pour un service radiotéléphonique mobile privé et pour l'équipement connexe.

Depuis le 31 août 1989, le contrat de Bell avec la NMRC peut être renouvelé chaque année. Le contrat prévoit que les taux et les frais qui y sont stipulés peuvent être renégociés au moins 90 jours avant la date de renouvellement. À ce jour, Bell n'a pas, dans son rapport trimestriel des transactions intercompagnies, rapporté d'augmentations des tarifs ou des frais spécifiés dans le contrat. Le Conseil conclut donc que les prix initiaux sont encore en vigueur et il s'attend que Bell dépose tous les détails advenant que les prix payés conformément au contrat soient renégociés lors du renouvellement.

b. National Pagette Ltd.

En octobre 1986, Bell a signé un contrat avec la National Pagette, une filiale de la BCE Mobile, pour la vente des éléments d'actifs de radiorecherche de personne "Bellboy 150", ses droits de licences radio, ainsi que ses listes de clients et autres renseignements pertinents. Il s'ensuit donc que les services et produits de radiorecherche de personne pour les besoins internes de Bell sont maintenant fournis par la National Pagette. Un contrat a été signé en septembre 1988.

Bell a fait valoir qu'ayant acquis de Bell les éléments d'actif "Bellboy", la National Pagette connaît les besoins de la compagnie; en outre, la National Pagette fournit un service de qualité dans tout le territoire de la compagnie. Bell a indiqué que son contrat avec la National Pagette renfermait une clause du client le plus privilégié, ainsi que des dispositions pour la renégociation des prix si, au cours du premier trimestre de 1990, elle établissait que les prix de la National Pagette ne sont plus concurrentiels. Elle a soutenu que ces dispositions garantiraient que les prix concurrentiels prévaudraient.

L'ACC a fait savoir que la clause du client le plus privilégié est significative dans le cas de cette entente, étant donné que 96,3 % des ventes de la National Pagette en 1987 ont été faites à des non- affiliées. Pour sa part, l'ACTE estimait que la clause du client le plus privilégié est appropriée dans ce cas-ci.

Le Conseil convient avec l'ACTE et l'ACC que, dans le cas de cette entente, la clause du client le plus privilégié fournit une assurance raisonnable que les abonnés sont protégés. Il croit que la clause de renégociation donne à Bell une autre assurance qu'elle obtient, en fait, les meilleurs prix possibles sur le marché.

c. Bell-Telic Inc.

Avant août 1986, Bell a acheté de la Telic Services Corporation, une non-affiliée ayant son siège social au Maryland, des services de logiciel et de traitement connus sous le nom de Système de contrôle des coûts et des effectifs (SCCE), ainsi que des installations informatiques utilisées en temps partagé pour exploiter ce système. La Telic Services Corporation, qui a mis au point le SCCE, était le seul fournisseur du système.

À partir du 1er août 1986, une entreprise conjointe a été formée entre la Telic Services East Inc., le successeur de la Telic Services Corporation, et la Corporation de gestion Bell Canada, alors filiale à part entière de Bell. Le contrat SCCE initial ainsi que certains autres contrats de services informatiques ont été attribués à l'entreprise conjointe, la Bell-Telic Inc. (la Bell-Telic).

La filiale à part entière de Bell, la Corporation de gestion des technologies de Bell Canada (le successeur de la Corporation de gestion Bell Canada) conserve une propriété de 50 % dans la Bell-Telic.

Bell a soutenu que la Bell-Telic est un exemple d'alliance stratégique pour le marketing des systèmes d'information au Canada et à l'étranger. La compagnie a déclaré qu'avec les compagnies non affi- liées, les chances d'obtenir, par exemple, les royautés du marketing des logiciels développés conjointement sont limitées. Elle a fait savoir que ses liens avec la Bell-Telic, cependant, lui permettraient de réaliser des profits associés aux activités de l'entreprise conjointe, profits qui seraient proportionnels à son investissement.

Bell a fait remarquer que le contrat le plus important avec la Bell-Telic couvre la prestation du SCCE et du Système d'information de gestion sur les coûts (le SIGC). C'est en 1978 qu'elle a commencé à utiliser le logiciel SCCE et son service de conseil. À son avis, ces produits ont augmenté la qualité et la productivité de la compagnie. Elle estime en outre que l'expertise de la Bell-Telic permettrait de minimiser les coûts futurs de développement des logiciels.

Bell a déclaré que les prix payés actuellement pour le SCCE représentent une juste valeur du marché puisqu'aucun changement important dans la structure des prix n'est survenu depuis la signature de l'entente de pleine concurrence initiale. Elle a ajouté qu'une série de modifications apportées au contrat initial lui avait permis de devenir plus fonctionnelle et d'offrir un meilleur service à des prix unitaires plus bas.

Bell a indiqué avoir signé un autre contrat avec la Bell-Telic en 1987 pour la conception et la mise au point du Système de gestion des effectifs de l'installation (le SGEI). Elle a souligné que les méthodes d'achat adoptées à l'égard de l'acquisition du SGEI incluaient une demande de proposition. La Bell-Telic a éventuellement proposé un contrat amélioré qui satisfaisait toutes les spécifications à un prix global inférieur à ce qu'il en aurait coûté à Bell pour élaborer elle-même un système. Celle-ci a déposé une comparaison entre "faire et faire faire" pour illustrer les avantages sur le plan des coûts.

Le troisième contrat avec la Bell-Telic évalué à plus de 500 000 $ par année comprend le Système d'accès FSOS pour techniciens (le SAT) qui permet aux techniciens de Bell d'accomplir des tâches comme la régulation et d'autres formes connexes de traitement de l'information. Bell a fait savoir qu'après avoir évalué les systèmes offerts sur le marché, elle conclut que c'est la Bell-Telic qui répondait le mieux à ses exigences techniques et que par surcroît, elle était en mesure d'entreprendre un essai pratique en 1987.

Bell a fait observer qu'elle reçoit une certification annuelle du Chef des affaires financières de la Bell-Telic que les prix demandés à Bell sont aussi bas ou plus bas que ceux que d'autres clients de la Bell-Telic paient pour des services analogues.

L'ACC et l'ACTE ont soutenu que la Bell-Telic ne vend pas suffisamment à des clients autres que Bell pour faire en sorte qu'une clause du client le plus privilégié lui assure une protection. Par ailleurs, l'ACTE a fait valoir que Bell n'a pas intérêt à payer des tarifs gonflés, puisque ce serait Bell et ses abonnés, non pas BCE, qui obtiendraient des avantages financiers de la Bell-Telic. Elle a conclu qu'en raison de la propriété de la Bell-Telic, un processus d'appels d'offres serait inutile et la clause du client le plus privilégié offrirait à l'abonné une protection officielle et objective suffisante.

De l'avis du Conseil, le fait que la majeure partie des ventes de la Bell-Telic (88,3 % en 1987) soient faites à Bell rend la clause du client le plus privilégié pratiquement non significative.

Le Conseil n'est pas d'accord avec l'ACTE pour dire que Bell n'a pas intérêt à établir des prix non appropriés dans ses achats auprès de la Bell-Telic. Les investissements de la compagnie dans la Bell-Telic, par l'entremise de la Corporation de gestion des technologies de Bell Canada, ne sont pas réputés être dans des filiales considérées comme parties intégrantes de Bell. En établissant le revenu réglementé de la compagnie, et donc en fixant ses tarifs, le Conseil calcule actuellement un rendement après impôts de 14,75% de toutes les filiales considérées comme parties intégrantes de Bell, au total. Le revenu réglementé de la compagnie n'est donc pas touché par le rendement réel de ses investissements dans la Bell-Telic. Néanmoins, Bell a intérêt à essayer d'améliorer le taux de rendement de ses filiales, tant individuellement que comme groupe. Il en est ainsi parce que, lorsque le rendement réel des filiales non considérées comme parties intégrantes de Bell tombe au-dessous du niveau de 14,75 %, la compagnie n'est pas autorisée à répercuter le "manque à gagner" aux abonnés en en tenant compte dans ses tarifs. Par ailleurs, si le rendement réel moyen de ces filiales dépassait 14,75 %, le surplus ne serait pas inclus dans les bénéfices réglementés de la compagnie, mais irait à BCE et à ses actionnaires.

Le Conseil convient avec Bell que le contrat SCCE initial de 1978 représentait sans doute une juste valeur du marché, puisqu'il avait été négocié avec une non-affiliée. Il a accepté plus difficilement l'argument de Bell selon lequel aucun changement important n'a été apporté à la structure d'établissement des prix depuis le contrat initial. En effet, depuis la signature de ce contrat, non seulement le SIGC a-t-il été inclus dans le contrat, mais aussi le Système intégré de gestion des centres de coûts de l'entreprise (le SIGCCE). Alors que le prix du contrat de 1978 était basé sur des frais unitaires pour de nombreux postes, une modification subséquente (datée du 12 décembre 1988) ajoutait des frais annuels additionnels pour des experts-conseils à demeure. En outre, les modifications au contrat prévoyaient des frais mensuels minimums pour 1989 sensiblement supérieurs aux minimums mensuels du contrat de 1978, même en tenant compte des effets de l'inflation. Ces facteurs laissent entendre qu'en fait, la structure d'établissement des prix a changé considérablement depuis la conclusion de l'entente initiale de pleine concurrence.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les besoins futurs pour lesquels la Bell-Telic est un fournisseur éventuel devraient être comblés par voie des méthodes d'appels d'offres ouverts discutées dans la partie III de la présente décision. Il note que, lorsque Bell a donné à contrat le SCCE la première fois, la Telic Services Corporation détenait les droits du logiciel en question et en était le seul fournisseur possible. Dans la partie III, le Conseil prévoit une exception aux appels d'offres ouverts dans les cas où il n'existe qu'un seul fournisseur possible pour les biens et les services. Cependant, il ne fera pas nécessairement cette exception dans le cas où Bell fait d'une affiliée le seul fournisseur en lui accordant des licences exclusives pour les brevets ou autres formes de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de l'attribution du contrat pour le SGEI, le Conseil note que Bell a défendu cette question en soulignant qu'une comparaison entre "faire et faire faire" montrait qu'il était moins coûteux pour Bell de recourir à la Bell-Telic que de mettre au point elle-même le système. Toutefois, Bell n'a pas justifié pourquoi elle avait attribué le contrat à la Bell-Telic plutôt qu'à une autre entreprise, ce qui aurait pu aussi être une solution moins coûteuse que de le faire elle-même. Comme il en est question à la section E de la présente partie, le Conseil ne considère pas généralement une comparaison de prix entre "faire et faire faire" comme une bonne indication d'une juste valeur du marché lorsque la comparaison comprend des renseignements sur les prix d'un seul fournisseur de l'extérieur.

Dans la partie III de la présente décision, le Conseil ordonne à Bell de lui faire rapport des situations où un contrat est attribué à celui qui n'est pas le plus bas soumissionnaire. Il pourrait ainsi être mis au courant des cas où Bell emploie les appels d'offres ouverts, mais décide d'accorder un contrat à une affiliée, sans égard aux clauses des autres soumissions reçues.

Le Conseil observe également que, dans ses rapports trimestriels sur les transactions intercompagnies importantes de 1988, Bell n'a rapporté que les trois contrats décrits ci-dessus, c.-à-d. les SCCE/SIGC/SIGCCE, ainsi que SAT et SGEI, évalués chacun à plus de 500 000 $ par année. Le Conseil lui rappelle que le seuil de 500 000 $ pour les transactions intercompagnies (et pour les rapports décrits dans la partie III de la présente décision) doit être établi en fonction non pas de la valeur de chaque contrat, mais du montant total des achats auprès de chaque affiliée pour une année donnée.

d. Bell Cellulaire Inc.

Bell achète le service de téléphone cellulaire pour son propre usage. Elle a déclaré que, selon le rayonnement cellulaire, elle peut en acheter de l'un ou l'autre fournisseur cellulaire. Toutefois, elle s'attend habituellement à obtenir des services de la Bell Cellulaire Inc. (la Bell Cellulaire), filiale de la BCE Mobile. En effet, elle reçoit un service de qualité de cette compagnie et les prix que celle-ci lui fait se comparent à ceux de l'autre fournisseur, la Rogers Cantel Inc. (la Cantel).

Dans la lettre-décision Télécom CRTC 89-24du 16 novembre 1989, le Conseil a ordonné à la Bell Cellulaire et à la Cantel de déposer des tarifs régissant la prestation de services cellulaires. Dans les ordonnances Télécom CRTC 90-274 et 90-276 du 27 mars 1990, le Conseil a approuvé des tarifs déposés par la Bell Cellulaire et la Cantel respectivement. Le Conseil s'attend que Bell paie des taux tarifés, que le service provienne de la Bell Cellulaire ou de la Cantel.