|
Lettre
|
|
Ottawa, le 16 novembre 1989
|
|
Lettre - décision Télécom CRTC 89-24
|
|
A : . British Columbia Old Age Pensioners' Organization et autres
|
|
. Cantel Inc.. Bell Cellulaire Inc.. B.C. Cellular Limited
|
|
Objet: Requête présentée par les British Columbia Old Age Pensioners' Organization et autres
|
|
Le 16 juin 1989, les British Columbia Old Age Pensioners' Organization et autres (les BCOAPO et autres) ont présenté au Conseil une requête lui demandant d'exiger par ordonnance que la Cantel Inc., la B.C. Cellular Limited et la Bell Cellulaire Inc., qui sont toutes des fournisseurs du service radio cellulaire, déposent des tarifs conformément au paragraphe 335(2) de la Loi sur les chemins de fer.
|
|
Dans leur requête, les BCOAPO et autres ont fait état du jugement que la Cour d'appel fédérale a rendu le 13 octobre 1988 dans la cause Telecommunications Workers' Union c. CRTC et Télécommunications CNCP, selon lequel le Conseil n'a pas le pouvoir d'exempter les transporteurs de l'obligation de déposer des tarifs. Les BCOAPO et autres ont fait remarquer que la Cour suprême du Canada a rejeté une requête en autorisation d'en appeler de ce jugement.
|
|
La Cantel et la B.C. Cellular Limited conviennent que le Conseil ne peut continuer à les exempter de l'obligation statutaire de déposer des tarifs. Les transporteurs ont fait remarquer qu'un marché très concurrentiel s'est établi, pour ce qui est tant des prix que de la qualité du service et du rayonnement des réseaux. Selon eux, le jeu de la concurrence fait en sorte que les tarifs soient justes et raisonnables et que, du point de vue de la politique de réglementation, il ne soit ni nécessaire ni dans l'intérêt public de réglementer le service radio cellulaire. Ils ont fait valoir que la réglementation doit avoir la main légère. Par exemple, la Cantel Inc. a proposé que ses tarifs soient approuvés à compter de la date du dépôt, de sorte qu'elle puisse rapidement réagir à l'évolution du marché. La Bell Cellulaire Inc. a fait valoir que, si le Conseil décidait d'ordonner aux fournisseurs du service cellulaire de déposer des tarifs, le Conseil devrait prescrire une date limite pour la présentation par les fournisseurs du service cellulaire d'observations sur les exigences de dépôt qui tiendraient compte des circonstances particulières du marché du service radio cellulaire.
|
|
Le Conseil est d'accord avec les transporteurs cellulaires que, du point de vue de la politique de réglementation, il n'est pas nécessaire de réglementer les tarifs du service cellulaire. Toutefois, la Cour d'appel fédérale a nettement statué que la Loi sur les chemins de fer exige que des tarifs soient déposés et approuvés par le Conseil avant qu'ils entrent en vigueur. Par conséquent, il est ordonné à la Cantel Inc., à la B.C. Cellular Limited et à la Bell Cellulaire Inc. de déposer auprès du Conseil dans les 90 jours, pour fins d'approbation, des projets de tarifs qui sont conformes au Règlement du CRTC concernant les tarifs. Aux fins du dépôt des tarifs conformément à ce Règlement, les blocs ci-après de numéros de tarifs ont été attribués:
|
|
Cantel Inc. CRTC 14 000 - 14 999
Bell Celllulaire Inc. CRTC 15 000 - 15 999
B.C. Cellular Limited CRTC 16 000 - 16 999
|
|
Fernand Bélisle
|
|
|