ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 89-4

Décision Télécom

Ottawa, le 22 février 1989

Décision Télécom CRTC 89-4

BELL CANADA - EXAMEN DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 1988

Table des matières

I INTRODUCTION

II LES PRÉVISIONS DE 1988 ET LA MISE A JOUR POUR 1988 ET 1989

A. Généralités

B. Catégories d'utilisation

1. Catégorie Demande
2. Catégorie Programmes
3. Catégorie Remplacement
4. Catégorie Soutien

C. Changements par rapport aux dernières Prévisions

D. Modernisation de l'équipement de commutation - Programme de remplacement

1. Historique
2. Positions des parties intéressées
3. Position de la compagnie
4. Critères d'évaluation du caractère raisonnable et portée de l'examen
5. Évaluation du Conseil

E. Système national de transmission par fibres optiques de Telecom Canada

F. Réseau numérique de services intégrés G. Service électronique d'information et de
transactions ALEX

H. Frais de dimensionement, niveaux d'utilisation et ratios coût/ demande

I. Programme de modernisation des installations extérieures urbaines

J. Dimensionnement des services de données

K. Études d'évaluation économique

L. Renseignements sur les comptes d'installations

M. Ventilation et analyse des dépenses d'immobilisation sur une base régionale

N. Incidence de la grève des techniciens et des téléphonistes sur les dépenses d'immobilisation

O. Caractère suffisant des indicateurs de contrôle pour la maintenance des véhicules automobiles

P. Processus d'examen du programme de construction

Q. Conclusion

I INTRODUCTION

Dans l'avis public Télécom CRTC 1988-8 du 5 février 1988, le Conseil a annoncé qu'il procéderait à un examen du programme de construction (EPC) de Bell Canada (Bell). Le 25 mars 1988, Bell a déposé les Prévisions de 1988 de son programme de construction pour les années 1988 à 1992, inclusivement, et d'autres renseignements que le Conseil avait demandés. Le 20 mai 1988, Bell a déposé sa mise à jour aux Prévisions de 1988 (la mise à jour) pour les années 1988 et 1989, ainsi que ses réponses écrites aux demandes de renseignements. La réunion d'examen a eu lieu les 7 et 8 juin 1988. Elle faisait suite à une réunion préliminaire au cours de laquelle la compagnie a présenté un exposé et répondu à des questions au sujet de son processus de prévision.

Au nombre des participants à l'EPC de 1988 se trouvaient l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers (l'ACTS), l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC), l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE), le Gouvernement de l'Ontario (l'Ontario), le Gouvernement du Québec (le Québec) et l'Organisation nationale anti-pauvreté (l'ONAP). Ces parties, à l'exception de l'ACTS, ont déposé des observations au plus tard le 6 juillet 1988. Bell a déposé une réplique le 27 juillet 1988.

II LES PRÉVISIONS DE 1988 ET LA MISE A JOUR POUR 1988 ET 1989

A. Généralités

Dans ses Prévisions de 1988, Bell a estimé que ses dépenses de construction pour la période de cinq ans de 1988 à 1992 s'élèveraient au total à 10 798 millions de dollars. De cette somme, la compagnie prévoyait engager 2 168 millions de dollars en 1988 et 2 150 millions de dollars en 1989. La mise à jour a indiqué les principaux écarts pour les années 1988 et 1989, par rapport aux Prévisions de 1988. Cette mise à jour tenait compte des répercussions de la décision Télécom CRTC 88-3 du 17 mars 1988, intitulée Bell Canada - Comptabilisation des dépenses immobilières (la décision 88-3), de la décision Télécom CRTC 88-4 du 17 mars 1988, intitulée Bell Canada - Besoins en revenus pour 1988, rééquilibrage des tarifs et questions de partage des revenus (la décision 88-4), ainsi que d'autres modifications qui se sont produites depuis la préparation des Prévisions de 1988. Dans cette mise à jour, Bell a, par rapport aux Prévisions de 1988, estimé des majorations de dépenses de 52 millions de dollars et de 20 millions de dollars pour 1988 et 1989, respectivement.

Compte tenu de ces écarts, les dépenses annuelles prévues révisées de Bell pour la période de cinq ans de 1988 à 1992 sont, au total, les suivantes :

Millions
de dollars

1988 2 220
1989 2 170
1990 2 100
1991 2 140
1992 2 240

Total 10 870

B. Catégories d'utilisation

1. Catégorie Demande

La catégorie Demande contient toutes les dépenses requises pour répondre à la demande des abonnés actuels et nouveaux à l'égard de toute une gamme de services de télécommunications. Il s'agit notamment des dépenses relatives aux installations de circonscription, aux équipements spécifiques d'abonnés, aux raccordements de postes de circonscription, aux grosses installations de postes supplémentaires d'abonnés (PBX), aux installations interurbaines, aux installations de transmission de données, aux équipements d'abonnés pour la transmission de données et à d'autres installations pour la prestation de services spéciaux. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie ppour les années 1988 et 1989 comptent pour environ 72 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 22 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Demande pour les années 1986 et 1987.

2. Catégorie Programmes

La catégorie Programmes comprend les dépenses de divers projets de modernisation, notamment le remplacement d'installations dépassées par de l'équipement plus actuel et plus fiable, l'installation de dispositifs de mesure de pointe et le dimensionnement de centres modernes d'exploitation et de maintenance. La compagnie entreprend ces projets pour satisfaire aux exigences changeantes des abonnés, améliorer la qualité du service et l'efficience opérationnelle, réduire les coûts et protéger la viabilité à long terme du réseau par l'application de nouvelles techniques. Les principaux programmes comprennent la modernisation des installations de commutation locales et interurbaines, de l'équipement de transmission et des installations du réseau extérieur urbain, ainsi que la mise en oeuvre de la signalisation par canal sémaphore et d'un système informatisé de renseignements sur les abonnés. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1988 et 1989 comptent pour environ 15 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 31 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Programmes pour les années 1986 et 1987.

3. Catégorie Remplacement

La catégorie Remplacement comprend les dépenses de remplacement d'équipements qui sont ou seront usés ou endommagés. Elle prévoit aussi les dépenses liées aux réinstallations imprévues rendues nécessaires par les mesures d'organismes externes, notamment un service de voirie. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1988 et 1989 comptent pour environ 4 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 19 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Remplacement pour les années 1986 et 1987.

4. Catégorie Soutien

La catégorie Soutien comprend les dépenses liées aux installations de soutien administratif pour le déroulement des affaires de la compagnie. Il s'agit des terrains et bâtiments administratifs, du matériel et du mobilier de bureau, des ordinateurs universels et des véhicules automobiles et de l'outillage. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1988 et 1989 comptent pour environ 9 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 23 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Soutien pour les années 1986 et 1987.

C. Changements par rapport aux dernières Prévisions

La mise à jour des Prévisions de 1988 de Bell indique, par rapport aux Prévisions révisées de janvier 1987, une hausse des dépenses d'immobilisation totales de 7,4 % (597 000 $) pour la période commune de quatre ans de 1988 à 1991.

Les prévisions courantes tiennent compte de trois importants changements par rapport au dernier examen (1987) des dépenses d'immobilisation. Le principal changement signalé dans les Prévisions de 1988 est une hausse marquée de la prévision de la demande des abonnés pour des services locaux et interurbains. En fonction du gain net des services d'accès au réseau (GNSAR), les Prévisions de 1988 ont été relevées de 348 700 (34 %) services d'accès au réseau (SAR) par rapport aux Prévisions de janvier 1987 pour les quatre années communes 1988 à 1991. La compagnie prévoit aussi, pour cette période, une augmentation de 37 % des communications interurbaines. D'après la mise à jour des Prévisions de 1988, il se produirait même d'autres hausses dans la prévision de la demande de services locaux et interurbains en 1988 et 1989. Ces augmentations importantes de la demande exigent des hausses correspondantes des dépenses d'immobilisation pour toutes les années visées par les Prévisions de 1988. L'augmentation la plus importante est liée aux plans accélérés et élargis de dimensionnement des installations locales requises pour satisfaire à une demande sensiblement accrue. Les niveaux d'utilisation sont déjà élevés, ce qui fait que le réseau a peu de capacité de réserve pour accommoder la demande accrue. En deuxième lieu, par suite des négociations de prix en cours avec des fournisseurs d'équipement, on note une réduction importante de 762,9 millions de dollars des prévisions de dépenses au titre de l'équipement dans les Prévisions de 1988 par rapport aux Prévisions de janvier 1987 pour les quatre années communes des deux jeux de prévisions. Cette réduction atténue dans une certaine mesure les effets de l'inflation sur les dépenses globales.

Le troisième changement signalé dans la mise à jour est une augmentation des dépenses dans la catégorie Soutien pour les années 1988 et 1989. Cette hausse découle de la décision 88-3 dans laquelle le Conseil a rejeté un projet de perfectionnement comptable lié aux dépenses immobilières.

D. Modernisation de l'équipement de commutation - Programme de remplacement

1. Historique

Le programme de modernisation de l'équipement de commutation (MEC) est un programme de modernisation de l'équipement de central en vue de remplacer l'équipement de commutation analogique par de l'équipement numérique. Les dépenses prévues au titre de ce programme dans les Prévisions de 1988 s'établissent comme suit :

1988 1989 1990 1991 1992
($ millions/millions de dollars)

140.0 188.8 124.0 140.0 140.0

Dans son dépôt de mars, Bell a déclaré qu'elle envisage d'accélérer le programme de MEC. Dans un échange de correspondance au sujet des bénéfices prévus de Bell pour 1988, qui a abouti à la lettre-décision Télécom CRTC 88-1 du 6 mai 1988 (la lettre-décision 88-1), le Conseil a mis en doute une hausse de 116 millions de dollars des dépenses d'exploitation estimatives de la compagnie pour 1988, par rapport au Plan d'exploitation de juillet 1987 (PEJ). En particulier, le Conseil a exprimé des inquiétudes au sujet d'une augmentation des dépenses d'amortissement de quelque 50 millions de dollars, résultant principalement de l'accélération du programme de MEC (plus précisément, le remplacement des commutateurs crossbar au cours des dix plutôt que des vingt prochaines années). Le Conseil a déclaré que le programme de MEC serait examiné dans le cadre de l'EPC de 1988 et qu'il était prématuré de permettre ces autres dépenses d'amortissement sans analyser, dans le cadre de l'EPC, le caractère raisonnable de l'accélération.

Les lignes directrices établies en 1986 pour le programme de MEC pour la période de 1989 à 1993 ont fait passer le rythme de modernisation à 316 400 lignes en service par année. En réponse à des demandes de renseignements, Bell a confirmé qu'elle entend accélérer davantage son programme de MEC et elle a exposé son plan à cet égard. Les principaux changements apportés à ces lignes directrices prévoient ce qui suit : (1) le remplacement d'au moins 450 000 lignes en service d'équipement de commutation analogique par année; (2) au moins 70 % (auparavant 65 %) comme taux de pénétration de l'équipement numérique dans les secteurs clés d'ici la fin de 1993; et (3) la modernisation complète des gros centraux crossbar d'ici 1996. Bell a affirmé que ces objectifs peuvent être atteints en grande partie en profitant d'un rabais de prix en volume offert par la Northern Telecom Ltée (la NTL), à partir de 1988, pour l'ensemble de ses achats d'équipement numérique. La compagnie a déclaré que l'effet global de l'accélération sur le programme de construction serait minime. Bell estime que la hausse de ses dépenses d'immobilisation dans la catégorie Programmes en 1988 serait d'environ 3 % supérieure aux niveaux prévus dans les Prévisions de 1988. Pour les années subséquentes de la période de prévision, Bell estime que la hausse serait d'environ 9 % par rapport aux niveaux prévus dans les Prévisions de 1988.

Bell a souligné que les avantages de la technologie numérique sont : (1) des incitatifs économiques; (2) un rendement amélioré et des économies d'exploitation; et (3) une souplesse accrue. Bell, faisant remarquer qu'elle a pris du recul par rapport aux autres grands transporteurs nord-américains en fait de technologie de commutation de pointe, a déclaré qu'elle devra avoir dans l'avenir une plus grande souplesse pour être en mesure d'offrir aux abonnés des services de télécommunications plus efficients et de nouveaux services et d'améliorer ses capacités d'exploitation du réseau. La compagnie a ajouté qu'elle souhaite éviter les modifications coûteuses qui s'imposeraient pour les commutateurs crossbar restant dans le réseau. Ces modifications seraient exigées à cause : (1) de la subdivi sion de l'indicatif régional 416 au début des années 1990; (2) de l'introduction de la composition internationale à 15 chiffres vers le milieu des années 1990; (3) de la modernisation de la comptabilité automatique des appels au début des années 1990; et (4) de l'introduction de services de gestion des appels (SGA) à partir de 1989.

Bell a également fourni les résultats de deux analyses économiques. La première, en date de janvier 1987, indique une valeur actualisée nette (VAN) de 45,1 millions de dollars provenant de l'accélération de la MEC de 258 100 à 316 400 lignes en service par année entre 1989 et 1993. La seconde, en date de février 1988, indique une VAN de 0,6 million de dollars attribuable au devancement de 1995 à 1990 de la modernisation d'un gros commutateur crossbar type. Bell a conclu qu'il serait financièrement avantageux d'accélérer davantage le programme de MEC à un niveau annuel moyen de remplacement de 450 000 lignes en service, à partir de 1989. Cette accélération accrue permettrait de devancer de l'année 2005 à l'année 1996 la date du retrait définitif des gros commutateurs crossbar.

Au cours de la réunion d'examen, l'Ontario a demandé des renseignements complémentaires au sujet du retrait de l'équipement de commutation et des répercussions financières, en particulier sur l'amortissement, de l'accélération accrue du programme de MEC. Bell a fourni ces renseignements après la réunion d'examen. En réponse à la question de l'Ontario au sujet du retrait de l'équipement de central lié à la MEC, Bell a déclaré qu'elle ne consigne pas les retraits selon la cause. Toutefois, aux fins d'analyse de l'amortissement, elle procède à une estimation des retraits réels dans certains comptes. Ces estimations sont classées comme "retrait provisoire" lorsque de petites parties d'équipement sont retirées, ou comme "retrait définitif" dans le cas où le retrait est attribuable au remplacement, pour fins de modernisation, d'un commutateur de central. Toutefois, la compagnie n'établit pas de prévision des retraits selon cette ventilation. En 1987, les retraits totaux d'équipement de commutation pas-à-pas, crossbar et électronique se sont établis à 98 millions de dollars, dont environ 90 millions de dollars dans la catégorie "retrait définitif".

En réponse à une question de l'Ontario au sujet de la durée de vie utile restante d'un commutateur au moment du retrait, la compagnie a fait remarquer que le remplacement des vieux commutateurs par une technologie plus récente est provoqué par des considérations d'ordre économique, notamment des facteurs comme des économies de maintenance et d'espace, ainsi que par de nouvelles capacités et de nouveaux services. Bell a déclaré qu'une analyse économique peut permettre d'évaluer l'à-propos du remplacement d'un commutateur. Elle a ajouté qu'il serait possible de faire fonctionner l'équipement retiré pour une certaine période supplémentaire, mais qu'il est impossible d'en établir avec précision la durée. Bell a souligné que le vieil équipement n'est retiré et remplacé par une technologie plus récente que s'il est économiquement avantageux de le faire. Ainsi, du point de vue économique, la durée de vie utile restante de l'équipement retiré est nulle.

En réponse à une demande de l'Ontario pour une évaluation des répercussions financières de l'accélération de la MEC, en particulier sur l'amortissement, Bell a fait remarquer qu'aucune étude d'évaluation économique particulière liée au remplacement de 450 000 lignes en service par année n'a été menée. Par conséquent, il n'existe pas de détails particuliers concernant les répercussions financières de l'accélération de la MEC. Bell a, toutefois, fait remarquer que son analyse économique antérieure de l'accélération de la MEC a indiqué une VAN positive de 45,1 millions de dollars pour la période de 15 ans de l'étude en faisant passer le niveau annuel de remplacement de lignes en service de 258 100 à 316 400 au cours de la période de 1989 à 1993. Bell a fourni un état des résultats pro forma et ses besoins en revenus estimatifs, tenant compte des répercussions financières connexes pour la période de 15 ans de l'étude de la VAN, soit de 1986 à 2000. Bell a fait remarquer que la VAN positive se traduit par une réduction des besoins en revenus globaux pour cette période. La compagnie a déclaré que son étude économique tient compte de l'effet de l'amortissement accru et que les modifications à l'amortissement se retrouvent dans les mouvements de caisse résultant des modifications apportées aux estimations de la durée de vie utile de l'équipement existant et dans les dépenses d'immobilisations requises pour l'équipement de remplacement. Cela reflète les changements dans les paiements d'impôts, les dépenses de maintenance, les frais de récupération et d'enlèvement et les dépenses d'immobilisation pour l'équipement de remplacement. Bref, Bell a déclaré que les résultats positifs de l'accélération de la MEC sont la capacité d'implanter plus rapidement de nouveaux services produisant des revenus, de même que des économies de maintenance et autres, et que ces avantages font plus que compenser toute hausse à court terme des besoins en revenus.

2. Positions des parties intéressées

L'Ontario s'est déclarée préoccupée par l'accélération de la MEC, en particulier par le devancement du retrait des gros commutateurs crossbar. Tout en reconnaissant que les décisions relatives aux immobilisations sont la prérogative des administrateurs de la compagnie, l'Ontario a insisté sur la nécessité d'une imputabilité publique et il a exprimé l'avis que d'importants changements à la durée de vie utile attendue ou prévue d'importants biens d'équipement doivent faire l'objet d'un examen public approfondi. L'Ontario a déclaré que les administrateurs ne devraient retirer un bien non entièrement amorti ou encore utilisable qu'après une analyse soignée de tous les coûts et avantages connexes, étant donné que les abonnés doivent payer tant pour le bien neuf que pour le bien retiré. L'Ontario a souligné qu'il faut examiner tous les coûts et avantages connexes pour prendre la bonne décision.

L'Ontario n'est pas convaincu que la proposition de la compagnie soit bien étayée par une analyse. L'Ontario a affirmé que la mauvaise volonté de la compagnie à discuter de cette question à la réunion d'examen a empêché un examen apaproprié. L'Ontario a fait valoir que les renseignements complémentaires que la compagnie a fournis après la réunion d'examen sont insuffisants et qu'ils ne traitent pas convenablement de la question précise de la réduction substantielle de la durée de vie utile des commutateurs crossbar. L'Ontario a fait état de la lettre-décision 88-1 dans laquelle est notée l'estimation de Bell que l'accélération de la MEC ferait augmenter les dépenses d'amortissement de 53 millions de dollars en 1988. L'Ontario a fait valoir que le Conseil ne doit pas approuver la proposition de la compagnie de réduire sensiblement la durée de vie utile des commutateurs crossbar et que, si la compagnie désire aller de l'avant avec son projet, il faut permettre au public de formuler des observations éclairées sur la question. Enfin, l'Ontario a recommandé au Conseil d'amorcer une instance qui permettrait un examen public de changements importants de ce genre.

Dans ses observations, l'ACC a fait remarquer que la compagnie a étayé la décision d'accélérer la MEC par les résultats d'études économiques, mais elle a soutenu que ces résultats n'aident pas à une évaluation du caractère raisonnable des dépenses proposées au titre du programme de MEC. L'ACC a fait observer que : (1) le caractère suffisant des études économiques est inconnu, étant donné que seuls les résultats des études ont été fournis; (2) bien que l'avantage net des dépenses semble provenir des revenus des SGA, la compagnie a, sans preuve à l'appui convenable, supposé un important taux de pénétration de 24 % pour ces services, soit plus du double du taux réel pour les services téléphoniques spécialisés; et (3) l'étude économique ayant pour objet d'illustrer les répercussions économiques du fait de devancer de cinq ans le remplacement d'un commutateur crossbar type n'a porté que sur un seul central, laissant ainsi à la compagnie la difficile tâche d'extrapoler du particulier au général. L'ACC a fait remarquer que, si le projet d'accélération de la MEC de la compagnie était approuvé, les dépenses d'amortissement augmenteraient de 53 millions de dollars en 1988 et de 35 millions de dollars en 1989. L'ACC a fait valoir que le dossier de l'instance est insuffisant pour bien évaluer le caractère raisonnable de l'accélération de la MEC, en particulier à la lumière de son effet sur les dépenses.

3. Position de la compagnie

Bell a contesté l'allégation de l'Ontario selon laquelle la compagnie était peu disposée à discuter de la question à la réunion d'examen. Bell a déclaré qu'elle a fourni à la réunion des réponses complètes à des questions détaillées, qu'elle a présenté des renseignements substantiels en réponse aux demandes de renseignements et qu'elle a donné des détails complémentaires après la réunion. Bell a fait valoir que sa proposition vient d'une décision d'affaires saine et économique, reposant sur des facteurs qui ont été expliqués dans le cadre de l'instance. Elle a ajouté qu'elle a prouvé à maintes reprises les avantages de ses programmes de modernisation, qu'elle a présenté dans ses Prévisions de 1988 les détails relatifs aux divers programmes d'implantation de la technologie numérique et qu'elle a discuté des avantages d'une structure de réseau entièrement numérique lors du présent EPC et d'examens antérieurs. Bell a fait remarquer que les avantages de la MEC sont exposés dans le dossier de la présente instance et elle a fait valoir que sa décision d'accélérer le programme est prudente et permettra la réalisation plus rapide des avantages connexes. La compagnie a affirmé que le devancement du retrait des gros commutateurs crossbar lui évitera aussi de coûteuses modifications d'équipement qui, autrement, s'imposeraient au cours des années 1990. Bell a fait état des résultats de son étude économique antérieure relative à la hausse du taux annuel de remplacement à 316 400 lignes en service ainsi que de l'analyse financière déposée après la réunion d'examen, faisant remarquer encore une fois que la VAN positive pour les 15 ans de la période de l'étude se traduit par une réduction des besoins en revenus globaux pour cette période. Bell a déclaré que l'occasion qui lui est offerte à l'heure actuelle de profiter des rabais de prix de la NTL sous-entend que l'accélération proposée n'influerait presque pas sur ses dépen ses d'immobilisation totales. Bell a fait valoir que sa proposition est sage et bien étayée et qu'il faut rejeter l'allégation de l'Ontario selon laquel le la preuve serait insuffisante.

Bell a fait valoir que l'affirmation de l'Ontario selon laquelle les abonnés paient pour deux biens tout en ne recevant le service que du bien neuf est inexacte, du fait des principes de l'amortissement selon la méthode des groupes d'égale durée (GED). Bell a fait remarquer que, si les biens sont remplacés tel que prévu au départ, leur amortissement selon la méthode des GED reflète des estimations des durées de vie utile prévues. Ainsi, ces biens sont complètement amortis au moment de leur retrait. Toutefois, s'il est décidé d'accélérer le remplacement de ces mêmes biens, la durée de leur vie utile restante est réévaluée. Des taux d'amortissement révisés sont appliqués selon la même méthode des GED, ce qui aboutit ici encore à un amortissement complet au moment du retrait. Les frais d'amortissement de biens neufs ne commencent à s'appliquer qu'au retrait des biens remplacés. Bell a souligné qu'il n'y a jamais de frais d'amortissement simultanés pour les biens retirés et les biens de remplacement. En réponse à la suggestion de l'Ontario voulant que des changements importants, notamment le projet de réduction de la durée de vie utile des commutateurs crossbar, fassent l'objet d'un examen complémentaire, Bell a fait valoir que les EPC, tout comme les instances portant sur les besoins en revenus, permettent un examen public adéquat. Enfin, Bell a fait valoir qu'il faut rejeter les observations de l'Ontario concernant le projet d'accélération de la MEC.

Bell a déclaré que sa réplique aux observations de l'Ontario s'applique également aux exposés de l'ACC. Plus précisément, en réponse à l'allégation de l'ACC selon laquelle l'avantage net des dépenses au titre de la MEC semble provenir des revenus des SGA et que le taux présumé de pénétration de 24 % n'est pas convenablement étayé par la preuve, Bell a fait remarquer que l'ACC n'a ni demandé de renseignements complémentaires concernant le taux présumé au cours de l'instance ni soulevé la question à la réunion d'examen. Bell a affirmé que les taux de pénétration pour les SGA et les services téléphoniques spécialisés ne sont pas directement reliés. La compagnie a déclaré que le taux de pénétration de 11,2 % pour les services téléphoniques spécialisés valait pour 1987. De plus, le taux a été calculé comme pourcentage des SAR totaux, dont seulement la moitié à peu près est capable de fournir de tels services. Bell a fait remarquer que le taux de pénétration pour les SGA est extrapolé pour le milieu des années 1990 et qu'il est exprimé comme pourcentage du nombre total de lignes capables de fournir des SGA. Bell a, par conséquent, fait valoir que la comparaison de l'ACC ne vaut rien.

4. Critères d'évaluation du caractère raisonnable et portée de l'examen

Le Conseil utilise un certain nombre de critères pour évaluer le caractère raisonnable des divers éléments du programme de construction de la compagnie. Dans le cas des projets déclenchés et stimulés par la croissance, il examine et évalue les coûts différentiels par rapport au changement prévu de la demande. Le Conseil s'attend alors à ce que la méthode la plus efficiente soit choisie. D'autres projets, généralement ceux qui tombent dans la catégorie Programmes, sont évalués principalement en fonction d'une analyse des investissements et d'une évaluation des avantages accessoires. Des programmes particuliers de modernisation ou d'amélioration de la productivité sont également examinés sur une base permanente au moyen d'analyses de l'écart dans les dépenses. Ces analyses comprennent des comparaisons de données d'une année à l'autre, d'un jeu de prévisions à l'autre et des résultats par rapport aux prévisions.

Le processus d'EPC n'a pas été conçu pour évaluer l'effet des programmes et des dépenses d'immobilisation sur les taux d'amortissement et les besoins en revenus. Le Conseil estime que la portée de l'EPC ne doit pas être élargie de manière à englober ces questions. De l'avis du Conseil, la vérification permanente et les instances portant sur les besoins en revenus fournissent la tribune la plus appropriée pour examiner ces questions. Selon le Conseil, l'analyse coûts/ avantages reste la méthode la plus appropriée d'évaluation des dépenses d'immobilisation prévues pour les projets non liés à la croissance. Le Conseil estime que cette démarche convient parfaitement pour l'évaluation des dépenses d'immobilisation liées à d'importants programmes, notamment celui de la MEC.

Le Conseil partage l'avis de l'Ontario selon lequel des changements comme le projet de révision des caractéristiques de la durée de vie utile des gros commutateurs crossbar sont très importants. Toutefois, tel qu'il est expliqué ci-dessus, un examen de ces changements déborde la portée d'un EPC. Dans l'avis public Télécom CRTC 1988-48 du 28 novembre 1988, intitulé Projet de modifications à certaines directives de la Phase I relatives à l'amortissement, le Conseil a amorcé une instance distincte en vue d'examiner les procédures liées à l'évaluation et à l'approbation des taux d'amortissement et des caractéristiques de la durée de vie utile. Cette instance se veut l'occasion voulue de se pencher sur les préoccupations que l'Ontario a soulevées.

Le Conseil surveille de près, sur une base permanente, le rendement financier de Bell. Compte tenu des importants progrès techniques et activités de remplacement d'installations qui se déroulent, ainsi que de leurs répercussions possibles sur les besoins en revenus et les tarifs d'abonnement aux services de base, le Conseil continuera d'examiner à fond les dépenses d'amortissement.

5. Évaluation du Conseil

Le Conseil note que le projet d'accélération de la MEC à un niveau de 450 000 lignes en service par année sous-entend le remplacement d'environ 134 000 lignes supplémentaires de commutateurs crossbar par année. La compagnie a déclaré que cette accélération peut être financée en grande partie par le recours à des rabais de prix de la NTL et qu'ainsi les dépenses relatives aux programmes ne seraient que de quelque 9 % supérieures aux niveaux prévus dans les Prévisions de 1988 pour la période de 1989 à 1992. Par conséquent, le coût annuel de remplacement de 134 000 lignes en service supplémentaires de commutateurs crossbar par année devrait être de l'ordre de 35 à 40 millions de dollars. L'accélération du programme de MEC ferait donc diminuer le coût différentiel par SAR du programme.

Le Conseil ne voit aucune preuve à l'appui de l'allégation de l'ACC et de l'Ontario selon laquelle Bell était peu disposée à divulguer des renseignements.

De l'avis du Conseil, l'accélération initiale du programme de MEC de la compagnie était une décision sage. Une analyse des mouvements de trésorerie liés au premier niveau d'accélération confirme la rentabilité de ce projet. Il existe aussi un certain nombre de considérations d'ordre technologique qui favorisent le devancement du retrait des gros commutateurs crossbar. Le projet visant à accélérer davantage le programme de MEC semble dépasser les exigences des critères fondamentaux de l'EPC relativement aux dépenses prévues non liées à la croissance. Les résultats de l'évaluation économique et les données sur les répercussions financières concernant le premier niveau d'accélération laissent prévoir que les abonnés en retireront à long terme d'importants avantages. Le Conseil note, toutefois, que Bell n'a pas entrepris d'analyse économique en vue d'évaluer les coûts et les avantages d'une accélération accrue. Le Conseil est disposé à juger ce projet raisonnable, sous réserve que la compagnie procède à une analyse économique particulière complémentaire qui viendra étayer les avantages économiques qu'elle avance. Par conséquent, le Conseil ordonne à Bell de lui présenter, au plus tard le 24 mai 1989, avec copie aux parties intéressées, des données concernant les répercussions financières et les résultats d'une analyse économique portant sur l'accélération de la MEC à un rythme de remplacement de 450 000 lignes en service par année.