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Lettre
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Ottawa, le 6 mai 1988
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Lettre CRTC 88-1
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A: Me Peter J. Knowlton
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Chef adjoint du servicejuridiqueBell Canada25, rue Eddy, 4e étageHull (Québec)J8X 4B5Objet:
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Objet: Changements tarifaires en vigueur les 16 mai et 1er juin 1988 Dans la décision Télécom CRTC 88-4 du 17 mars 1988 intitulée Bell Canada - Besoins en revenus pour 1988, Rééquilibrage des tarifs et questions de partage des revenus (la décision 88-4), le Conseil a établi les besoins en revenus de Bell Canada (Bell) pour 1988. Dans une lettre qu'il a adressée à la compagnie le 11 avril dernier, le Conseil a remarqué qu'en 1988, Bell pourrait bien dépasser la limite supérieure de la marge (12,25 % à 13,25 %) prescrite de son taux de rendement sur l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires (RAO).
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Cette préoccupation était fondée sur l'évaluation que le Conseil a faite des données financières que Bell lui a fournies le 31 mars 1988, en réponse à sa demande datée du 22 mars 1988. Dans sa lettre du 31 mars dernier, Bell a fourni ses prévisions préliminaires de janvier 1988 pour les quatre premiers mois de 1988. D'après ces prévisions, la compagnie enregistrerait pour cette période un RAO de 13,5 % sur une base réglementée. Le RAO réel pour février 1988 à ce jour s'est établi à 15,6 %, pourcentage dépassant les prévisions préliminaires de janvier 1988 s'élevant à 13,9 % pour la même période.
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Dans sa lettre du 11 avril dernier, le Conseil a ordonné à Bell de lui fournir, d'ici le 25 avril 1988:
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a) les éléments de preuve démontrant le mieux possible si la marge de RAO serait dépassée;
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b) les vues de la compagnie quant au scénario, s'il y en a un, parmi quatre scénarios tarifaires,
qui devrait êtres réalisé le 16 mai 1988, ainsi que les raisons, qui ont motivé sa préférence
pour l'un d'eux: et
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c) pour chaque scénario tarifaire, un barème tarifaire et des données sur les revenus/coûts.
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Le 25 avril 1988, la compagnie a répondu à la lettre du Conseil du 11 avril 1988. Elle a déposé sa réponse auprès du Conseil à titre confidentiel, en invoquant les articles 331 et 335, et plus particulièrement le paragraphe 335(3) de la Loi sur les chemins de fer. Dans sa lettre, elle a déclaré que d'après ses prévisions de mai 1988, sa meilleure estimation de son RAO réglementé pour 1988 a été de 13,17 %, pourcentage qui se trouvait dans la marge prescrite. Elle a également indiqué que, compte tenu de la réponse qu'elle a donnée, à savoir que le RAO réglementé pour 1988 serait de 13,17 %, aucun des scénarios proposés par le Conseil ne convenait ou ne s'imposait et qu'aucun d'entre eux ne devrait êtres réalisé. Elle n'a donc pas soumis les renseignements tarifaires ni les données sur les revenus/coûts qui ont été sollicités.
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Le 27 avril 1988, le Conseil a ordonné à la compagnie de fournir une échelle tarifaire ainsi que des données sur les revenus et les coûts avant le 2 mai 1988. La compagnie a soumis les renseignements sollicités à la date demandée. Elle a aussi fourni d'autres données sur la façon dont il avait été tenu compte des revenus jusqu'à présent dans l'élaboration des prévisions de mai 1988.
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Dans sa lettre du 25 avril 1988, la compagnie a fait observer que les revenus à ce jour avaient en effet été forts et qu'elle a augmenté son estimation du total des revenus d'exploitation de 116 millions de dollars par rapport à celle du Plan d'exploitation de juillet 1987 (PEJ) déposé dans le cadre de l'instance portant sur les besoins en revenus pour 1988 (après un rajustement à la hausse pour tenir compte du nouveau système de comptes de revenu de la compagnie et un rajustement à la baisse pour tenir compte de l'estimation par la compagnie des répercussions des réductions tarifaires prescrites dans la décision 88-4). Parallèlement, cependant, l'estimation par la compagnie du total des dépenses d'exploitation pour 1988 a été augmentée de 116 millions de dollars par rapport à celle du PEJ, après rajustements pour tenir compte de l'impact de la décision 88-4 (selon la pièce 2, page 1 de sa lettre). Selon la compagnie, la marge prescrite de RAO pour 1988 ne serait donc pas dépassée.
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Le Conseil note que la compagnie a déjà haussé de 116 millions de dollars ses prévisions relatives au total des revenus d'exploitation de 1988, mais il a conclu que d'après les revenus réels à ce jour et l'évaluation qu'il a faite des perspectives économiques pour l'année 1988, un autre rajustement à la hausse de 30 millions de dollars est justifié.
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Le Conseil a des inquiétudes au sujet de l'augmentation de 116 millions de dollars des dépenses estimées par rapport à celles que prévoyait le PEJ pour 1988. Le total des dépenses d'amortissement a augmenté de quelque 50 millions de dollars par rapport aux prévisions de 1988 contenues dans le PEJ. Ces hausses résultent principalement de la décision récente de la compagnie d'accélérer, à compter de 1988, son Programme de modernisation de l'équipement de commutation (MEC) pour les circonscriptions afin de remplacer les commutateurs crossbar au cours des dix plutôt que des vingt prochaines années. L'accélération du remplacement de ces commutateurs nécessiterait une réduction du reste de la durée utile de ces biens, laquelle réduction augmenterait les dépenses d'amortissement pour les dix prochaines années. Bell a estimé qu'en elle-même, l'accélération du programme se traduirait par une augmentation de 53 millions de dollars de dépenses d'amortissement en 1988.
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Le Conseil note que le Programme MEC - Circonscriptions est une question qui doit être examinée dans le cadre de l'Examen du programme de construction de 1988 (EPC), qui est actuellement en cours et au sujet duquel une réunion d'examen doit avoir lieu au début de juin 1988. Les participants à cette instance ont déjà adressé des demandes de renseignements concernant le programme.
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Comme selon lui, il serait prématuré de permettre ces autres dépenses d'amortissement sans analyser, dans le cadre de l'EPC, le caractère raisonnable de l'accélération, le Conseil a réduit les dépenses d'amortissement prévues pour 1988 de 53 millions de dollars.
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Le Conseil a examiné attentivement les autres rajustements des dépenses contenus dans la lettre de la compagnie, lesquels totalisent 63 millions de dollars, à la lumière du processus public complet qui a mené à la décision 88-4. Il estime que la compagnie a fourni suffisamment de renseignements à l'appui des postes Coûts des biens vendus, Demande, RBN et Taxe de vente, et il accepte les rajustements que la compagnie a proposés pour ces postes. Toutefois, pour les postes Ordinateurs, Essai commercial, Traitements et salaires, et Pensions, l'information que la compagnie lui a fournie ne le persuade pas que le plein montant des rajustements proposés est nécessaire. Le Conseil a donc diminué de 37 millions de dollars les rajustements des dépenses proposés par la compagnie. Il a donc conclu que les prévisions des dépenses de 4,840 millions de dollars pour 1988, telles qu'établies dans la décision
88-4, devraient être majorées à 4,860 millions de dollars.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a conclu que, sans les révisions tarifaires, les bénéfices de Bell excéderont la limite supérieure de la marge approuvée au cours de 1988. Il a établi que l'un ou l'autre des scénarios 4A ou 4B exposés aux pages 4 et 5 de la pièce jointe 3 de la lettre du 2 mai 1988 de la compagnie permettrait à Bell d'enregistrer un RAO à la limite supérieure de la marge prescrite de RAO sur une base prévisionnelle. Les calculs du Conseil tiennent compte, sur une base provisionnelle, du décret C.P. 1988-762 du 22 avril 1988 concernant la mutation provisoire d'employés à des compagnies affiliées. Les coûts associés à une garantie de réemploi aux employés mutés seront établis plus tard en vertu des directives contenues dans ce décret.
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Les scénarios 4A et 4B prévoient des réductions de 85 $ et de 82 $ millions de dollars, respectivement. De ces deux scénarios, Bell préfère le premier. Celui-ci comprend des réductions des tarifs interurbains non intracompagnie dépassant celles que les membres de Telecom Canada ont négociées récemment. Bell a déclaré qu'il est peu probable qu'elle puisse négocier avec d'autres membres de Telecom Canada une entente en vertu de laquelle les autres réductions tarifaires seraient mises en oeuvre par tous les membres à ce moment-ci. Toutefois, Bell a déclaré qu'elle avait ainsi supposé qu'elle ferait absorber la totalité de la perte de contribution par tous les membres associés aux réductions non convenues des tarifs non intracompagnie.
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Reconnaissant la possiblité qu'elle ne puisse négocier d'entente sur les autres réductions des tarifs non intracompagnie, Bell a indiqué qu'elle avait élaboré une solution de rechange, décrite dans le scénario 4B. Ce scénario consiste en des réductions des tarifs interurbains non intracompagnie négociées récemment et en des réductions des tarifs interurbains intracompagnie nécessaires pour obtenir une réduction des revenus nets de 82 millions de dollars.
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En établissant la meilleure façon d'obtenir une diminution de revenus, le Conseil s'est reporté au dossier de la décision 88-4 où cette question est étudiée de façon exhaustive. Il note que dans cette instance, la compagnie préférait, dans l'avenir immédiat, s'occuper davantage de réduire ses tarifs interurbains non intracompagnie que ses tarifs intracompagnie. Dans cette instance, Bell a fait valoir que l'écart entre les tarifs du service interurbain à communications tarifées (SICT) transcanadien et leur prix de revient est plus important que celui des tarifs du SICT intracompagnie. Il remarque en outre que les tarifs interurbains intracompagnie ont été réduits d'un pourcentage sensiblement plus élevé que les tarifs applicables aux services interurbains transcanadiens. Quant aux répercussions des réductions des tarifs interurbains non intracompagnie non convenues contenues dans le scénario 4A, il observe que la compagnie a supposé dans sa lettre du 2 mai 1988 qu'elle ferait absorber la totalité de la perte de contribution par tous les membres de Telecom Canada. Il signale aussi qu'au cours de l'instance portant sur les besoins en revenus pour 1988, on a longuement débattu d'une procédure de partage spéciale qui lui permettrait d'obtenir ce résultat. Il prend également acte du fait qu'à cette instance (aux pages 4861 et 4862 de la transcription), la compagnie a déclaré avoir bon espoir d'obtenir sans trop de difficulté les tarifs non convenus, s'ils devenaient nécessaires.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Bell de publier, le 16 mai 1988 au plus tard, des pages tarifaires mettant en oeuvre les révisions tarifaires contenues dans le scénario 4A, à compter du 16 mai 1988 pour le SICT et à compter du 1er juin 1988 pour le service interurbain Planifié (WATS) et le service 800.
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Le Conseil continuera de surveiller le rendement financier de la compagnie en 1988 afin d'établir si d'autres mesures tarifaires s'imposent. Il ordonne donc à Bell de continuer à déposer, mensuellement, les renseignements concernant son rendement financier pour 1988 stipulés dans la lettre qu'il lui a adressée le 22 mars 1988.
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Fernand Bélisle
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