ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-773

Décision

Ottawa, le 27 octobre 1988

Décision CRTC 88-773

Premier Choix:TVEC Inc.

Montréal (Québec) -880326400

A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 13 juin 1988, le Conseil renouvelle la licence attribuée à Premier Choix:TVEC Inc. (PC: TVEC), relativement à l'exploitation d'un réseau de télévision payante de langue française (connue sous le nom de Super Écran) dans l'est du Canada (l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique) pour la période allant du 1er novembre 1988 au 31 août 1993, aux conditions stipulées à l'annexe jointe à la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Cette période, dont la fin coïncide avec celle d'une année de radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence en même temps que celui d'autres licences de services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées.

Le Conseil a demandé à chaque titulaire dont la demande de renouvellement de licence faisait l'objet d'étude lors de l'audience du 13 juin 1988 de fournir une description précise de la programmation qu'elle se proposait d'offrir au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Le Conseil désirait notamment s'assurer que chacun des réseaux canadiens de télévision payante et d'émission spécialisées continuera d'offrir un éventail intéressant d'émissions de qualité, selon une formule précise, tout en évitant le siphonnage ou le dédoublement indus des émissions offertes par d'autres membres du système de la radiodiffusion canadienne.

En décrivant la nature de son service, PC:TVEC a proposé de continuer d'offrir une programmation d'intérêt général, dont au moins 50 % se composera de longs métrages de diverses sources répondant aux critères arrêtés en 1985 par les titulaires de licence de télévision payante dans un document intitulé "Normes et pratiques de la télévision payante". La titulaire a ajouté que sa programmation comprendrait également des longs métrages, films réalisés pour la télévision, longs métrages pour les salles de cinéma, émissions de variétés et musicales, émissions pour enfants, documentaires et autres productions cinématographiques, émissions spéciales, manifestations sportives et séquences de promotion.

En réponse à une intervention de la part de The Sports Network (TSN) concernant le temps que PC:TVEC devrait consacrer aux émissions sportives, la titulaire a fait savoir lors de l'audience que, jusqu'à présent, elle n'avait pas diffusé d'émissions sportives et qu'elle n'avait pas l'intention de le faire "dans l'avenir immédiat". Elle a déclaré néanmoins que:

... nous devons garder ce choix car les goûts changent et évoluent. Nous suivons constamment les attentes de nos abonnés et, si jamais il s'avérait que nos recherches démontrent qu'il y avait place à Super Écran pour des événements sportifs, nous devrions avoir, tout comme maintenant, la possibilité de répondre à ces attentes.

Étant donné le caractère facultatif du service offert par les réseaux de télévision payante d'intérêt général, et les répercussions relativement limités de ces services sur la télévision conventionnelle et les services spécialisés, le Conseil est disposé à permettre à PC:TVEC un certain degré de latitude en ce qui concerne la partie de sa grille-horaire qui consiste en émissions autres que dramatiques. Étant donné, néanmoins, que les titulaires de la télévision payante ont pour principal objectif de contribuer à la diversité et d'offrir au secteur canadien de la production de films et de vidéos de nouveaux débouchés et sources de revenus, le Conseil estime que PC:TVEC ne devrait pas recourir indûment aux émissions sportives pour compléter sa grille-horaire.

En conséquence, après avoir pris en considération la proposition faite par la titulaire et les discussions qui ont eu lieu à l'audience, le Conseil impose, à titre de condition de la licence de PC:TVEC, l'exigence qu'au moins 50 % de sa grille-horaire consiste en émissions dramatiques, et qu'un maximum de 5 % de sa grille-horaire, échelonnée sur une période de six mois, soit consacré aux émissions sportives.

Pour plus de latitude, et dans le cadre de la limite de 5 %, le Conseil permettra à la titulaire de distribuer un maximum de 20 heures d'émissions sportives, au cours d'une semaine donnée, y compris les reprises. Cela permettra à la titulaire d'offrir, par exemple, le reportage d'un tournoi sportif particulier. En même temps, le Conseil s'attend à ce que la titulaire s'abstienne de siphonner les émissions sportives actuellement distribuées par un réseau canadien de services spécialisés ou par une titulaire d'un service de télévision conventionnelle.

Réalisations de PC:TVEC

Le service Super Écran vit le jour en septembre 1984, suite à la décision CRTC 84-32 en date du 24 janvier 1984, dans laquelle le Conseil autorisait la fusion de deux entreprises de télévision payante de langue française. Depuis lors, PC:TVEC a contribué de façon significatives aux secteurs de la production et de la distribution cinématographiques de langue française au Canada. A l'audience, M. Hubert Harel, président de PC:TVEC a expliqué que le nouveau service avait pour mission de:

... offrir aux consommateurs le produit qu'ils désiraient, qu'ils achèteraient, tout en répondant le mieux possible aux attentes du Conseil et des autres intervenants, à savoir les câblodistributeurs, les fournisseurs et les diverses maisons de production et de distribution de longs métrages et d'autres produits télévisuels.

Il a également fait remarquer que le nombre d'abonnés de PC:TVEC a plus que doublé, passant de 59 000 en septembre 1984 à 155 000 au 31 mai 1988, et que près de 7 millions de dollars avaient été dépensés en frais de commercialisation.

Le Conseil observe que PC:TVEC a dépassé les exigences qui lui étaient imposées par conditions de licence dans la décision CRTC 86-814 en date du 2 septembre 1986. Celles-ci, qui portaient sur la distribution d'émissions canadiennes et les sommes d'argent à consacrer à ces émissions, inclut l'obligation qu'au moins la moitié des émissions canadiennes diffusées par PC:TVEC soient des dramatiques, et que 20 % de ses recettes annuelles brutes soient consacrés à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à l'acquisition de celles-ci. Selon les renseignements qui accompagnaient sa demande de renouvellement de licence, PC:TVEC aura consacré quelque 10 364 500 $ à la programmation canadienne de septembre 1984 au 31 août 1988, dont environ 6 726 000 $ entre le 1er septembre 1986 et le 31 août 1988, soit plus de 23 % de ses recettes brutes de chacune des deux dernières années de radiodiffusion.

A l'audience, la titulaire a souligné qu'elle distribue toute la production cinématographique canadienne de langue française qui lui est disponible, ainsi que des versions doublées des films canadiens de langue anglaise qui correspondent aux goûts de son auditoire et répondent aux normes applicables à la télévision payante. De manière générale, PC:TVEC diffuse tous les films canadiens distribués en salle. La titulaire a fait remarquer que seule une très faible partie de la production cinématographique canadienne ne se prête pas à la distribution par son service, tels certains documentaires industriels ou films pédagogiques. Cependant, bien qu'ils se prêtent à la télévision payante, un petit nombre de films en anglais n'ont pas été doublés du fait qu'ils n'ont pas été projetés dans les salles de cinéma du Québec ou que leur diffusion par les services de télévision conventionnelle francophone n'a pas été jugée appropriée.

Les représentants de PC:TVEC ont expliqué que Super Écran diffuse chaque mois une moyenne de 30 films nouveaux, dont trois au moins sont canadiens et sont programmés à des heures de grande écoute. Les longs métrages représentent près de 83 % de la grille de programmation actuelle. Les émissions pour enfants, constituées d'un bloc de 90 minutes, six matins par semaine et, à l'occasion de longs métrages, occupent, pour leur part, 7 % de la grille-horaire. Les émissions de variété représentent, quant à elles, 1 % de la programmation. Les 9 % restants consistent en matériel de continuité (d'intermède) notamment des bandes-annonces pour de prochains films.

La titulaire est présentement tenue de consacrer 30 % des heures de grande écoute (définies aux fins de la présente licence comme étant la période allant de 18 h à 22 h, heure de l'Est) de même que 20 % du temps restant, à la distribution d'émissions canadiennes. Les émissions d'origine américaine occupent 49 % de la grille-horaire, 14 % viennent de France et les 17 % restants de pays autres tels que l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne de l'Ouest, le Japon, la Belgique et l'Australie.

Antérieurement à la décision CRTC 86-814, la titulaire avait prévu un déficit de 19,1 millions de dollars au 31 août 1989. Cependant, dans sa demande de renouvellement, PC:TVEC a indiqué qu'elle est devenue rentable en 1986. Le Conseil note qu'à partir du 31 janvier 1988, le déficit cumulatif de la titulaire s'est trouvé réduit à 9,9 millions de dollars.

PC:TVEC est devenue aujourd'hui une entreprise de radiodiffusion viable sur le marché francophone, ayant remboursé la dette de ses deux sociétés prédécesseurs, à l'exception de 913 000$ qui restent dus à SOGIC et qui, a-t-elle déclaré, auront été payés au 31 mars 1989. En desservant le plus petit marché des trois titulaires de licences de télévision payante d'intérêt général, PC:TVEC a réussi à augmenter considérablement le nombre de ses abonnés. Ceci atteste du succès de ses efforts de commercialisation et de la popularité du service de programmation qu'elle offre.

Le seul domaine où la titulaire n'a pas répondu aux exigences qui lui étaient fixées est le montant des dépenses consacrées à la conception et à la rédaction de scénarios. La décision CRTC 84-32 prenait note de l'engagement de la titulaire de réserver à cette fin au moins 5 % de ses recettes brutes au cours de la période d'application de sa licence. D'après les recettes réalisées par PC:TVEC de février 1984 au 31 août 1987, la titulaire aurait dû affecter à cette fin quelque 1,8 million de dollars pour tenir son engagement. A l'audience, la titulaire a cependant reconnu qu'elle n'avait consacré pratiquement aucuns fonds à la conception et à la rédaction de scénarios.

Prévisions financières pour la nouvelle période d'application de la licence

La titulaire a présenté trois ensembles de prévisions portant sur la prochaine période d'application de la licence: un scénario "pessimiste" fondé sur l'hypothèse que le nombre de ses abonnés n'augmenterait que progressivement au cours de la période susmentionnée, pour atteindre un total de 227 000 foyers d'ici 31 août 1993; un scénario "intermédiaire" qui prévoit que le nombre d'abonnés devrait augmenter au cours de la durée de la période de cinq ans couverte par la licence d'environ 166 000 abonnés au 31 août 1988 à 189 000 abonnés d'ici la fin de la première année et atteindre 281 000 abonnés d'ici la fin de la cinquième année; et un scénario "optimiste" prévoyant quelque 304 000 abonnés d'ici la fin de la nouvelle période d'application de la licence.

Suite à ses échanges lors de l'audience avec la titulaire, le Conseil estime que les hypothèses qui sous-tendent le scénario intermédiaire de la titulaire sont les plus raisonnables et il s'est par conséquent fondé sur cet ensemble de prévisions, telles que modifiées à l'audience, pour arriver à ses conclusions. Selon ces prévisions, le nombre d'abonnés connaîtrait une hausse de 49 % de 1988-1989 à 1992-1993, atteignant un taux de pénétration de 22 % des foyers pouvant être abonnés au câble d'ici le 31 août 1993, et PC:TVEC comblera son déficit cumulatif avant la quatrième année de la nouvelle période d'application de la licence.

Plans relatifs à la programmation

Le Conseil reconnaît le succès qu'a obtenu le service Super Écran en surmontant, au cours des trois dernières années, les difficultés financières graves auxquelles il était confronté. En évaluant les propositions et les engagements de PC:TVEC pour la nouvelle période d'application de la licence, le Conseil a tenu compte des caractéristiques du marché de la télévision payante et des particularités du secteur francophone. Il a également pris note des commentaires de la titulaire au sujet de l'établissement récent des nouveaux services spécialisés en langue française et de leurs répercussions probables sur le nombre d'abonnés au câble dans la province de Québec. De plus, le Conseil a pris en considération les réalisations antérieures de la titulaire, les hypothèses sur lesquelles reposent ses prévisions relatives aux abonnements et aux revenus, et ses projets pour la nouvelle période d'application de licence.

Le Conseil a également tenu compte des 30 interventions qu'il a reçu de particuliers, de représentants des industries du cinéma, de la télédistribution et de la radiodiffusion, portant sur la demande de renouvellement de la licence de PC:TVEC.

Les conditions de licence et les attentes précises énoncées dans la présente décision reflètent les préoccupations d'ordre général du Conseil à l'égard de tous les services de télévision payante et d'émissions spécialisées canadiens; elles sont aussi conformes aux engagements formulés par la titulaire, dans sa demande et sa présentation, et augmentés par la suite lors de l'audience.

(i) Diffusion d'émissions canadiennes

Dans sa demande, PC:TVEC a demandé que l'exigence de contenu canadien aux heures de grande écoute soit ramenée de 30 %, niveau actuel, à 20 %, la différence étant comblée par l'ajout de longs métrages étrangers en langue française de sorte que, pendant les heures de grande écoute, elle présenterait au moins 20 % d'émissions canadiennes et en plus, 10 % d'émissions étrangères produites initialement en français et provenant d'autres pays francophones.

En outre, la titulaire a pris l'engagement ferme de distribuer tous les longs métrages canadiens de langue française ou de langue anglaise doublés en français qui seront disponibles et de nature appropriée et n'auront pas été diffusés par les services de télévision conventionnelle de langue française. Elle s'est de plus engagée à programmer au moins une diffusion de ces films aux heures de grande écoute.

PC:TVEC a également proposé de modifier ses conditions actuelles de licence relatives à la diffusion d'émissions canadiennes durant les heures de grande écoute. Plus précisément, elle souhaitait que la définition actuelle des heures de grande écoute (de 18 h à 22 h, heure de l'Est) soit prolongée de deux heures, jusqu'à minuit. La titulaire a soutenu qu'elle aurait ainsi la latitude voulue pour présenter plus tard en soirée certains films canadiens qui ne conviennent pas pour diffusion pendant les heures d'écoute familiale. La titulaire a expliqué qu'en prolongeant à six heures les heures de grande écoute, elle disposerait ainsi de trois blocs d'émissions de deux heures.

Elle s'est engagée à continuer à consacrer au moins 20 % du reste de la journée de radiodiffusion à la distribution d'émissions canadiennes.

Lors de l'audience, PC:TVEC a convenu de porter son niveau de contenu canadien à 25 %, tant sur l'ensemble de sa grille-horaire qu'aux heures de grande écoute, une fois qu'elle aura épongé son déficit cumulatif.

Le Conseil n'est pas convaincu qu'il soit approprié de considérer la période entre 11 h et minuit comme faisant partie des heures de grande écoute, durant lesquelles la distribution d'émissions canadiennes doit être encouragée, puisque l'auditoire qui est disponible à cette heure est de beaucoup inférieur à celui à l'écoute plus tôt en soirée. Par ailleurs, le Conseil est d'avis qu'il est souhaitable de permettre un certain degré de latitude en ce qui a trait aux heures de grande écoute afin de favoriser au maximum la diffusion de longs métrages canadiens destinés à des auditoires variés.

En conséquence, le Conseil a décidé de redéfinir les heures de grande écoute de PC:TVEC comme étant la période entre 18 h et 23 h, heure de l'Est. Cette nouvelle définition, qui prolonge la période d'une heure, donnera à PC:TVEC plus de latitude dans la diffusion d'émissions canadiennes aux moments qui conviennent à des auditoires particuliers.

Étant donné l'amélioration de la situation financière de PC:TVEC et vu l'importance d'augmenter le nombre d'émissions canadiennes distribuées durant les heures de grande écoute, le Conseil a décidé qu'au cours des quatre premières années de la nouvelle période d'application de sa licence, PC:TVEC sera tenue, par condition de licence, de consacrer 25 % des heures de grande écoute nouvellement définies à la diffusion d'émissions canadiennes. Cette condition donnera lieu à une augmentation du temps consacré à la diffusion d'émissions canadiennes au cours de chaque semestre, par rapport à ce qui était offert en vertu des conditions de licence actuelles et ce que PC:TVEC avait proposé dans sa demande de renouvellement de licence. Plus précisément, PC:TVEC devra distribuer au moins 8,75 heures d'émissions canadiennes en moyenne chaque semaine, au cours des heures de grande écoute.

Au cours de la cinquième année de la nouvelle période d'application de la licence, PC:TVEC devra, par condition de licence, consacrer 30 % des heures de grande écoute à la diffusion d'émissions canadiennes, soit un total de 10,5 heures d'émissions canadiennes en moyenne chaque semaine.

Conformément à l'engagement de la titulaire et ainsi qu'il en a été convenu à l'audience, PC:TVEC sera tenue, par condition de licence, de consacrer 20 % du reste de sa grille-horaire aux émissions canadiennes au cours des années un à quatre, lequel niveau augmentera à 25 % la cinquième année. Les détails de ces conditions de licence sont exposés dans l'annexe jointe à la présente décision.

La titulaire a également proposé de consacrer au moins 30 % de ses heures de grande écoute et au moins 30 % du reste de sa grille-horaire, calculés sur une base semestrielle, à la distribution de longs métrages produits originalement en langue française. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte cet engagement.

Dans la décision CRTC 86-814, le Conseil a établi que la titulaire recevrait un crédit de temps de 150 % pour chaque nouvelle production canadienne dramatique en première diffusion, et dont la diffusion débute au cours des heures de grande écoute ou, lorsqu'il s'agit d'une émission destinée aux enfants, dont la diffusion débute à une période d'écoute appropriée. Afin d'encourager la distribution de ce genre de programmation, le Conseil a décidé que le crédit de 150 % demeurera en vigueur au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

Sous ce rapport, la titulaire a fait savoir que treize émissions ont rempli cette condition jusqu'à ce jour et elle estime qu'une douzaine de longs métrages par année seraient dans ce cas à l'avenir.

Le Conseil s'attend que la titulaire continue à chercher à acquérir les droits de distribution de tous les longs métrages canadiens qui se conforment aux lignes directrices des titulaires de télévision payante d'intérêt général concernant les normes et pratiques en matière de télévision payante, et qu'elle continue à répartir ces films de manière uniforme tout au cours de sa journée de programmation. Le Conseil s'attend également que PC:TVEC collabore avec d'autres titulaires de licence de télévision payante canadienne en vue d'assurer la distribution la plus large possible de longs métrages canadiens et de toute autre émission canadienne, y compris la distribution des versions sous titrées ou doublées de productions canadiennes de langue anglaise.

Étant donné que le Conseil estime que les émissions dramatiques devraient continuer à constituer la composante principale de la programmation canadienne distribuée par PC:TVEC, la titulaire sera tenue, par condition de licence, de s'assurer qu'au moins 50 % des émissions canadiennes à chaque année sont constituées d'émissions dramatiques.

(ii) Sommes consacrées à la programmation canadienne

Dans sa demande, PC:TVEC s'est engagée à consacrer annuellement au moins 20 % de ses recettes brutes à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à l'acquisition de celles-ci. La titulaire a également proposé d'augmenter le niveau de ses dépenses à mesure que le nombre d'abonnés à son service augmentera. Plus précisément, PC:TVEC s'est engagée à faire passer ses dépenses consacrées aux émissions canadiennes, du niveau actuel de 20 % des recettes brutes, à 22 % au cours de l'année qui suivra celle où le nombre d'abonnés sera d'au moins 200 000, et à 24 % au cours de l'année qui suivra celle où le nombre d'abonnés sera d'au moins 250 000. Selon les prévisions de la titulaire, ces chiffres seraient atteints à l'automne de 1989 et de 1991 respectivement.

En réponse aux préoccupations exprimées par le Conseil lors de l'audience au sujet du fait qu'il n'y aurait aucune garantie quant au moment où les niveaux projetés de pénétration seraient atteints, la titulaire s'est engagée à augmenter de 2 % additionnels la part des recettes brutes qu'elle consacrera aux émissions canadiennes une fois que son déficit cumulatif aura été pleinement récupéré, ce qui devrait se produire vers la fin de la quatrième année de la nouvelle période d'application de la licence. Le cas échéant, PC:TVEC consacrera aux émissions canadiennes une somme additionnelle de 592 000 $ au cours de la cinquième année de la nouvelle période d'application de la licence.

Toutefois, si PC:TVEC récupère son déficit cumulatif d'ici le 31 août 1991, et affecte 26 % de ses recettes brutes à la programmation canadienne au cours des quatrième et cinquième années de la nouvelle période d'application de la licence, une somme additionnelle de 1 138 000 $ serait consacrée aux émissions canadiennes par rapport à ce qui était prévu dans la demande.

Si tel est le cas, les dépenses totales de programmation canadienne de la titulaire se chiffreront à 28 839 000 $ au cours de la nouvelle période d'application de la licence, soit une moyenne de 23,2 % de ses recettes brutes chaque année.

Le Conseil estime qu'il convient qu'une titulaire de réseau facultatif relie ses engagements au chapitre des dépenses de programmation canadienne au niveau de ses abonnés. Tel qu'indiqué à l'annexe jointe à la présente décision, PC:TVEC sera tenue, par conditions de licence, de respecter ces engagements. A cet égard, le Conseil s'attend à ce que la titulaire déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer le plus rapidement possible son déficit cumulatif.

En ce qui concerne la répartition des dépenses de programmation canadienne entre acquisitions et investissements, PC:TVEC a proposé dans sa requête de dépenser 2 092 000 $ la première année de la nouvelle période d'application de la licence, et de porter ce chiffre à 3 049 000 $ la cinquième année pour acquérir des droits de diffusion d'émissions canadiennes, comparé à 1 600 000 $ la première année et 3 975 000 $ la cinquième année pour l'investissement dans des productions cinématographiques canadiennes.

Tel que noté dans l'avis public publié aujourd'hui en guise d'introduction à la présente et aux autres décisions relatives au renouvellement de réseaux de télévision payante, de nombreuses interventions reçues du secteur de la production indépendante soulignaient que les producteurs indépendants préféreraient de beaucoup que les titulaires de services de télévision payante d'intérêt général réservent une plus forte part de leurs budgets de programmation aux droits de diffusion plutôt qu'à l'investissement en capital.

Lors de l'audience, le Conseil s'est dit préoccupé par la part élevée représentée par les dépenses d'investissement par rapport à l'ensemble des dépenses que PC:TVEC entend consacrer aux émissions canadiennes. Expliquant pourquoi PC:TVEC souhaitait investir dans la production de films et ne pas être limitée à leur acquisition sous la forme d'un prépaiement des droits de diffusion, M. Harel déclara :

... le rôle de Super Écran se veut actif et participatif dans le produit éventuel; tandis que le rôle d'un acheteur de cinéma est simplement passif car aucune interaction n'est présente entre le producteur et le diffuseur éventuel qui, lui, a préacheté ses droits de licence....

Cette flexibilité, que nous demandons de continuer pour le terme de notre prochaine licence ... est essentielle au maintien du marché stable et d'un marché dans lequel tous les intervenants savent qu'en plus d'un juste prix pour leur produit canadien, ils peuvent compter sur le diffuseur pour de l'argent additionel sous forme d'investissement.

Après avoir discuté plus avant de cette question, PC:TVEC s'engagea à diviser ses dépenses de programmation canadienne à parts égales entre acquisitions et investissements, selon une moyenne établie sur les cinq années de la licence.

Tel qu'indiqué à l'annexe jointe à la présente décision, le Conseil a établi une condition de licence qui exige que la titulaire consacre aux fins d'acquisitions au moins 50 % de ses dépenses relatives à l'acquisition d'émissions canadiennes ou à l'investissement dans celles-ci, jusqu'à ce que PC:TVEC ait récupéré son déficit cumulatif à un moment donné de la nouvelle période d'application de la licence. Tel que mentionné ci-dessus, ce devrait être d'ici la fin de la troisième année de la nouvelle période d'application de la licence.

A partir du mois suivant la pleine récupération du déficit cumulatif, PC:TVEC devra, par condition de licence, augmenter ce pourcentage à 60 %. Afin de permettre au Conseil d'évaluer le rendement de la titulaire avant la fin de la nouvelle période d'application de la licence, cette condition s'applique à la période allant jusqu'au 28 février 1993. Le Conseil s'attend, toutefois, à ce que PC:TVEC maintienne ce pourcentage durant le reste de l'année de radiodiffusion 1992-1993.

Lors de l'audience, la titulaire a également discuté avec le Conseil du type de dépenses qui seraient considérées comme acquisitions ou investissements pour fin de calculs en vue de déterminer si ses engagements ont été respectés. Ces dépenses sont incluses dans les conditions de licence jointe à la présente décision. Le Conseil en est arrivé à la conclusion que le secteur créateur en profiterait davantage si les dépenses de ce genre étaient mesurées à partir des dépenses en espèces, lors d'une année en particulier, plutôt que d'amortir en partie durant cette année les coûts capitalisés ayant trait à l'acquisition d'émissions canadiennes ou à l'investissement dans celles-ci. Cette démarche à l'égard des dépenses en espèces sera adoptée à compter du 1er septembre 1989 afin de permettre aux titulaires de tirer plein profit de toute partie non amortie des dépenses antérieures engagées au titre d'émissions canadiennes.

En ce qui concerne la conception et la rédaction de scénarios, PC:TVEC a indiqué dans sa demande qu'elle investirait 100 000 $ chaque année, indexés sur le coût de la vie, soit un total de 550 000 $ environ sur cinq ans. A l'audience, la titulaire a fait état d'un engagement du ministère des Communications du Québec d'offrir également une contribution financière à cette fin.

Le Conseil se préoccupe du rendement passé de PC:TVEC en ce qui a trait à cet aspect important de son mandat de titulaire de licence de télévision payante d'intérêt général. Tel que noté dans l'avis public publié aujourd'hui en guise d'introduction à la présente et aux autres décisions relatives au renouvellement de réseaux de télévision payante, les fonds consacrés à la conception et à la rédaction de scénarios jouent un rôle primordial dans l'encouragement de talents créateurs et la réalisation de nouveaux projets. Dans son intervention écrite, l'Association des Producteurs de Films et de Vidéo du Québec a longuement élaboré sur ce point et a qualifié d'insuffisante la contribution de la titulaire par le passé.

Par conséquent, conformément à son engagement, PC:TVEC est tenue, par condition de licence, d'affecter une somme d'environ 100 000 $, indexée sur le coût de la vie, à la conception et à la rédaction de scénarios, chaque année de la nouvelle période d'application de la licence. L'annexe jointe à la présente décision indique le montant précis à dépenser chaque année.

La titulaire a expliqué à l'audience que ses frais de programmation canadienne, en pourcentage de ses dépenses de programmation totale, seront de 32,5 % en moyenne au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Selon la titulaire, son budget annuel de programmation canadienne s'accroîtrait ainsi de 88 % sur cinq ans, passant de 3,7 millions de dollars à 7,1 millions de dollars, tandis que son budget de programmation étrangère resterait stable.

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire maintienne à chaque année de la nouvelle période d'application de sa licence le rapport entre les dépenses consacrées aux émissions canadiennes et celles consacrées aux émissions étrangères qui était indiqué dans sa demande.

PC:TVEC sera également tenue, par condition de licence, de consacrer aux émissions dramatiques au moins 50 % de ses dépenses globales au titre de la programmation canadienne à chaque année.

Finalement, pour que le Conseil puisse surveiller les productions canadiennes diffusées par PC:TVEC à chaque année, la titulaire sera tenue de fournir dans le cadre de son rapport annuel, les détails de sa programmation canadienne, y compris des renseignements sur les aspects tels le producteur, le coût de la production, la date de sortie, etc. Une version abrégée du rapport, dans laquelle les dépenses aux titres d'acquisitions ou d'investissements seront identifiées et comparées en pourcentages relatifs, sera versée au dossier public de PC:TVEC.

Autres Questions

Sous-titrage codé

Dans sa demande, PC:TVEC a proposé la création d'un fonds spécial, le "Fonds Réal Therrien" dans le but d'assurer le sous-titrage codé des longs métrages. Le fonds porterait le nom de l'ancien vice-président du CRTC, en reconnaissance de l'intérêt qu'il a porté à cette question et de ses efforts en faveur des sourds et malentendants canadiens. Tout en indiquant que d'autres parties, telles que l'Agence canadienne de développement du sous-titrage, l'Association des sourds du Canada, les ministères des Communications québécois et fédéral, Téléfilm Canada, TVOntario et le service spécialisé Canal Famille, seront invitées à participer à cette entreprise, PC:TVEC s'est engagée à contribuer à ce fonds 100 000 $ par année, indexés au coût de la vie, que d'autres participent au fonds ou non. Elle estime que ce montant permettra le sous-titrage de 25 à 30 films par année.

Le Conseil souligne cette initiative de la titulaire et a pris note des opinions favorables exprimées à cet égard par un certain nombre d'associations représentant les intérêts des sourds et malentendants de nombreuses collectivités du Québec, y compris l'Association du Québec pour enfants avec problèmes auditifs et le Centre Québécois de la déficience auditive/The Quebec Center for the Hearing Impaired.

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire utilise, au cours de la première année de la période d'application de sa licence, la capacité d'inscription de texte à la ligne 21 afin d'informer ses abonnés sourds et malentendants équipés d'un décodeur permettant la réception des sous-titres codés, de l'heure de diffusion des émissions sous titrées, et de leur faire savoir chaque fois que des difficultés techniques empêcheront la diffusion des émissions sous titrées prévues par Super Écran.

En outre, étant donné que des sous-titres codés en anglais seront déjà disponibles dans le cas d'un certain nombre de films doublés en français aux fins de leur distribution par PC:TVEC, et que le système de sous-titrage codé comporte deux canaux, le Conseil encourage la titulaire à offrir le sous-titrage codé dans les deux langues officielles du Canada, chaque fois que possible.

Étant donné la grande implication de la titulaire au chapitre du sous-titrage, le Conseil encourage également PC:TVEC à se doter, au cours de la première année de la période d'application de sa licence, d'un dispositif téléphonique pour malentendants afin d'améliorer ses relations avec les sourds et les malendendants.

Stéréotypes sexuels et violence

Toutes les titulaires de licence de télévision payante d'intérêt général respectent volontairement les normes et pratique en matière de télévision payante qui traitent des stéréotypes sexuels, de la violence et de l'inscription à l'horaire. Le Conseil s'attend que la titulaire continue à respecter ce code, tel que modifié de temps à autre, et qu'elle revoit ses normes et pratiques de façon régulière, de concert avec le personnel du Conseil.

Structure de propriété

Dans la décision CRTC 88-136 du 7 mars 1988, le Conseil a approuvé une demande de PC:TVEC visant l'autorisation de transférer à la 129610 Canada Inc. (la 129610) un droit irrévocable d'acquérir 785 454 actions de classe "B" avec droit de vote du capital-actions de la titulaire. Une fois que la 129610 aura fait valoir son droit, elle détiendra environ 51 % des actions avec droit de vote de PC:TVEC.

La 129610 est une filiale à part entière de la First Choice Canadian Communications Corporation (First Choice) qui est la titulaire de la licence du réseau national de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise desservant l'est du Canada et qui partage, à part égale, avec l'Allarcom Pay Television Limited, la propriété de The Family Channel, le service de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise qui s'adresse aux enfants, aux jeunes et aux familles à l'échelle nationale.

Parmi les autres actionnaires de PC: TVEC figurent la Société générale des industries culturelles (SOGIC) du Québec (anciennement connue sous le nom de Société de développement des industries de la culture et des communications), laquelle réduira de 22,45 % à 6,19 % sa part des actions avec droit de vote, une fois terminé le transfert d'actions autorisé dans la décision CRTC 88-136; Cogeco Inc., une société québécoise ayant des intérêts dans la radio, la télévision et la télédistribution au Québec, qui détient 4,34 % de la compagnie titulaire; alors que 38,40 % des actions avec droit de vote sont actuellement aux mains d'actionnaires du public.

PC:TVEC est également la titulaire de la licence du Canal Famille, le service de télévision spécialisé de langue française s'adressant aux enfants et aux jeunes adolescents.

Le conseil d'administration de PC: TVEC comporte quatre membres désignés par la First Choice et un par Cogeco. De plus, tant qu'elle continuera à détenir au moins 150 000 actions ordinaires de classe "B" (4,29 %), la SOGIC continuera à désigner trois membres dont au moins un doit représenter le milieu cinématographique québécois. Deux autres administrateurs sont élus par les actionnaires du public.

Le Conseil note qu'une fois que la 129610 aura fait valoir son droit irrévocable d'acquérir des actions de PC:TVEC, l'Astral Bellevue Pathé Inc. (l'Astral) détiendra un bloc de contrôle dans la First Choice ainsi que dans la compagnie titulaire.

Par conséquent, pour les raisons énoncées dans la décision CRTC 88-772 en date de ce jour et dans le but d'assurer la séparation des activités de PC:TVEC vis-à-vis des opérations de production, de post production et de distribution d'Astral, et d'éviter ainsi toute perception de concurrence déloyale, le Conseil a assorti la licence de PC:TVEC de conditions applicables à la distribution de films et de vidéos auxquels l'Astral a participé.

D'autre part, en ce qui concerne la séparation entre PC:TVEC et l'Astral, le Conseil s'attend que la direction de PC:TVEC sera entièrement séparée, distincte et indépendante de celle d'Astral, que le personnel chargé de l'acquisition des émissions chez PC:TVEC ne sera d'aucune façon lié à l'Astral et qu'il relèvera exclusivement, par l'intermédiaire de la direction, du conseil d'administration de PC:TVEC et que PC:TVEC traitera tous les producteurs et les distributeurs de façon non discriminatoire.

Enfin, le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte son engagement de soumettre des états financiers distincts pour les entreprises de programmation PC:TVEC et Canal Famille.

Tel que noté dans l'avis public publié aujourd'hui en guise d'introduction à la présente et aux autres décisions relatives au renouvellement de réseaux de télévision payante, le Conseil a l'intention de rendre public aux fins de commentaires au début de l'année prochaine un projet de modification au Règlement sur la télévision payante portant sur la propriété et sur certaines autres question. D'ici à ce que ces modifications entrent en vigueur, le Conseil s'attend à ce que PC:TVEC se conforme à l'article 14 du Règlement sur la télédiffusion ainsi qu'à l'engagement qu'elle a pris à l'audience à l'égard du transfert de ses actions à des personnes qui détiennent plus de 5 % des actions de toute entreprise de télédistribution ou autre entreprise impliquée dans la distribution de services de télévision payante.

Interventions

Le Conseil a tenu compte des opinions exprimées par les intervenants qui ont appuyé la demande de renouvellement de la licence de PC:TVEC. L'Association des producteurs de films et de vidéo du Québec a insisté sur le soutien financier offert à l'industrie québécoise du cinéma par la titulaire et a loué l'initiative qu'elle a prise de consacrer une partie de sa grille-horaire à des émissions étrangères en langue française.

Le Conseil a également tenu compte des observations de l'industrie de la télédistribution, exprimées par l'Association canadienne de télévision par câble et un certain nombre des titulaires les plus importantes de l'industrie de la télédistribution au pays. Ces intervenants ont fait état de leur engagement relativement à la croissance et au développement des services de télévision payante au Canada.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

PREMIER CHOIX:TVEC INC.

Conditions de licence

Genre de service

1. La titulaire doit fournir un service régional de réseau de télévision payante d'intérêt général de langue française dont les émissions sont destinées à tous les auditoires. La titulaire ne doit pas distribuer d'émissions des catégories 1 (nouvelles), 4 (religion) ou 5(A) (éducation formelle) de l'article 6 de l'Annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et, durant chaque semestre, elle ne doit pas consacrer plus de 5 % de sa grille-horaire à des émissions de la catégorie 6 (sports) de l'article 6, soit un maximum de 20 heures au cours de n'importe quelle semaine. La titulaire doit consacrer, durant chaque semestre, au moins 50 % de sa grille-horaire à des émissions dramatiques.

Diffusion d'émissions canadiennes

2. a) Au cours de chaque semestre, du 1er novembre 1988 au 31 août 1992, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins

i) 25 % du temps de 18 h à 23 h (heure de l'Est) et

ii) 20 % du reste du temps au cours duquel elle distribue des émissions.

b) Au cours de chaque semestre, du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins

i) 30 % du temps de 18 h à 23 h (heure de l'Est) et

ii) 25 % du reste du temps au cours duquel elle distribue des émissions.

Aux fins de la condition nº 2, un crédit de 150 % sera accordé pour le temps au cours duquel la titulaire distribue une nouvelle production canadienne qui commence entre 18 h et 23 h (heure de l'Est) ou, dans le cas d'une nouvelle production canadienne destinée aux enfants, qui commence à une heure d'écoute convenable pour les enfants, et la titulaire se verra octroyer ce crédit pour chaque diffusion d'une telle émission au cours d'une période de deux ans à partir de la première diffusion par cette titulaire.

3. Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions dramatiques canadiennes au moins 50 % du temps qu'elle consacre à la distribution d'émissions canadiennes.

Sommes affectées aux émissions canadiennes

4. a) Sous réserve du paragraphe b), la titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion pendant la période d'application de la présente licence, consacrer à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition un pourcentage de ses recettes brutes de cette année-là qui n'est pas inférieur au pourcentage figurant au tableau ci-dessous:

Average Number of Residential, Bulk and SMATV Percentage of Revenue/
Subscribers In the Previous Year/Nombre moyen Pourcentage des
d'abonnés du service résidentiel, de groupe et recettes
du STSAC au cours de l'année précédente

199,999 or less/ou moins 20%
200,000 - 249,999 22%
250,000 or more/ou plus 24%

b) A partir du mois suivant celui où la titulaire n'a plus de déficit cumulatif, elle doit consacrer 2 % de plus de ses recettes brutes pour le reste de l'année de radiodiffusion et pour chaque année de radiodiffusion subséquente à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.

5. Du 1er novembre 1988 au 31 août 1989, la titulaire doit consacrer à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris, et au cours de chaque année de radiodiffusion subséquente de la période d'application de la licence, la titulaire doit consacrer à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris, le montant le plus élevé des deux possibilités suivantes:

1) le montant figurant au tableau ci-dessous ou

2) le montant calculé en ajoutant à la somme de 100 000 $, chaque année à partir du 30 avril 1989 au 30 avril de l'année de radiodiffusion en question, le taux de variation de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, à chaque année.

Sommes affectées à la conception et à la rédaction de scénarios

1 September 1989-31 August 1990/1er septembre 1989-31 août 1990 $105,000
1 September 1990-31 August 1991/1er septembre 1990-31 août 1991 $110,000
1 September 1991-31 August 1992/1er septembre 1991-31 août 1992 $115,000
1 September 1992-31 August 1993/1er septembre 1992-31 août 1993 $120,000

6. a) Au cours de la période du 1er novembre 1988 jusqu'à la fin du mois où la titulaire n'a plus de déficit cumulatif, au moins 50 % des sommes qu'elle consacre à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition pendant cette période doit être affecté à l'acquisition d'émissions canadiennes.

b) Au cours de la période à partir du début du mois suivant celui où la titulaire n'a plus de déficit cumulatif jusqu'au 28 février 1993, au moins 60 % des sommes qu'elle consacre à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition pendant cette période doit être affecté à l'acquisition d'émissions canadiennes.

7. Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer aux émissions dramatiques au moins 50 % des sommes qu'elle affecte à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition durant l'année en cause.

8. Aux fins des conditions 4 à 7, on ne doit tenir compte que des déboursés réels en espèces pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1993. Avant cette période, on peut tenir compte des dépenses courantes ou de toute dépense non déclarée consacrées au cours de la dernière période d'application de la licence à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.

Distribution de films et de vidéos auxquels l'Astral a participé

9. a) La titulaire ne doit distribuer aucun film ou vidéo auquel l'Astral a participé autrement que par le financement ou la distribution.

b) Dans le cas où l'Astral a participé aux activités de financement ou de distribution d'un film ou d'un vidéo, la titulaire ne doit pas distribuer ce film ou vidéo, à moins que toute la production en tant que telle et le contrôle de la création, à l'exception des autorisations financières habituellement nécessaires aux titulaires de télévision payante, restent l'entière responsabilité d'un maison de production indépendante canadienne.

10. Définitions

Dans les présentes conditions

"année de radiodiffusion" désigne la période du 1er novembre 1988 au 31 août 1989 et chaque période de 12 mois subséquente, commençant le 1er septembre.

"émission canadienne" désigne une émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans l'appendice de l'avis public CRTC 1984-94 intitulé "Accréditation des émissions canadiennes" et dans l'appendice et les annexes joints à l'avis public CRTC 1988-105 intitulé "Modifications à la définition d'une émission canadienne en ce qui concerne certains genres de productions d'animation et en ce qui concerne les dépenses de toutes les productions".

"déficit cumulatif" n'englobe pas les déficits d'exploitation du SRD.

"émission dramatique" désigne une émission décrite aux catégories 7(A) à 7(F) de l'article 6 de l'Annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, DORS/87-49.

"consacrer à l'acquisition" désigne

a) consacrer des sommes à l'obtention des droits de diffusion dans le territoire autorisé, les frais généraux non compris;

b) consacrer des sommes à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris; ou

c) consacrer des sommes à la production de matériel d'intermède, tel que défini à l'article 2 du Règlement sur la télévision payante, DORS/84-797, y compris les frais généraux directs

et "dépenses d'acquisition" s'entend au même sens.

"consacrer à l'investissement" désigne consacrer des sommes à un investissement en capital ou à des avances versées en accompte sur un investissement en capital, mais ne comprend pas les frais généraux ou le préfinancement par voie de prêt

et "dépenses d'investissement" s'entend au même sens.

"nouvelle production canadienne" désigne

a) une émission dramatique canadienne qui dure plus de 75 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant le début de la séance principale de photographie ou d'enregistrement et dont la séance principale de photographie ou d'enregistrement a été terminée après le 1er janvier 1985 ou

b) une émission canadienne destinée aux enfants qui dure plus de 25 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant la fin de la séance principale de photographie ou d'enregistrement

et qui est une émission qui n'a jamais été diffusée en français dans le territoire autorisé.

"recettes" désigne les recettes des tarifs résidentiel, de groupe et de STSAC et ne comprend pas les recettes des tarifs du SRD ou n'importe quel rendement du capital investi dans une émission.

"semestre" désigne une période de quatre mois du 1er novembre 1988 au 28 février 1989 et chaque période de six mois subséquente, commençant en mars et en septembre.