ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-772

Décision

Ottawa, le 27 octobre 1988

Décision CRTC 88-772

First Choice Canadian Communications Corporation

Toronto (Ontario) -880304100

A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 13 juin 1988, le Conseil renouvelle la licence attribuée à la First Choice Canadian Communications Corporation (First Choice) relativement à l'exploitation d'un réseau de télévision payante de langue anglaise dans l'est du Canada (l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique), pour la période allant du 1er novembre 1988 au 31 août 1993, aux conditions de licence stipulées à l'annexe jointe à la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Cette période, dont la fin coïncide avec celle d'une année de radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence en même temps que celui d'autres licences de services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées.

Le Conseil a demandé à chaque titulaire dont la demande de renouvellement de licence faisait l'objet d'étude lors de l'audience du 13 juin 1988 de fournir une description précise de la programmation qu'elle se proposait d'offrir au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Le Conseil voulait notamment s'assurer que chacun des réseaux de télévision payante et d'émissions spécialisés canadiens continuera d'offrir un éventail intéressant d'émissions de qualité, selon une formule précise, tout en évitant le siphonnage ou le dédoublement indus des émissions offertes par d'autres membres du système de la radiodiffusion canadienne.

La First Choice a proposé que son service soit défini comme un [TRADUCTION] "service régional d'intérêt général de langue anglaise dont les émissions sont destinées à tous les auditoires". La titulaire a déclaré qu'elle ne distribuerait pas d'émissions dans les catégories des nouvelles, de la religion et de l'éducation académique.

En réponse à une intervention de la part de The Sports Network (TSN) concernant le temps que la First Choice devrait consacrer à la programmation sportive, la titulaire a fait savoir lors de l'audience que la composante sports de sa programmation n'occuperait pas plus de 10 % de sa grille-horaire totale sur une période de six mois. Elle a déclaré qu'il lui faut la latitude que lui assurerait ce chiffre de 10 % pour compenser le déplacement de TSN au service de base du câble et parce qu'elle craint que l'approvisionnement canadien en longs métrages et en émissions dramatiques genre long métrage dans les années à venir ne sera pas suffisant pour satisfaire aux exigences en matière de diffusion d'émissions canadiennes.

Étant donné le caractère facultatif du service offert par les réseaux de télévision payante d'intérêt général, et les répercussions relativement limitées de ces services sur la télévision conventionnelle et les services spécialisés, le Conseil est disposé à permettre à la First Choice un certain degré de latitude en ce qui concerne la partie de sa grille-horaire qui consiste en émissions autres que dramatiques. Étant donné, néanmoins, que les titulaires de la télévision payante ont pour principal objectif de contribuer à la diversité et d'offrir au secteur canadien de la production de films et de vidéos de nouveaux débouchés et sources de revenus, le Conseil estime que la First Choice ne devrait pas recourir indûment aux émissions sportives pour compléter sa grille-horaire. Le Conseil note que, dans la demande de renouvellement de sa licence, la First Choice avait déclaré qu'elle ne consacrerait qu'un maximum de seulement deux heures par semaine à des émissions sportives de première diffusion, sans reprise. Ce chiffre représenterait un peu plus de 1 % de sa grille-horaire hebdomadaire, calculé sur une base semestrielle.

En conséquence, après avoir pris en considération la proposition faite par la titulaire et les discussions qui ont eu lieu à l'audience, le Conseil impose, à titre de condition de la licence de la First Choice, l'exigence que sa grille-horaire comprenne au moins 50 % d'émissions dramatiques et qu'un maximum de 5 % de sa grille-horaire, échelonnée sur une période de six mois, soit consacré aux émissions sportives.

Pour plus de latitude, et dans le cadre de la limite de 5 %, le Conseil permettra à la titulaire de distribuer un maximum de 20 heures d'émissions sportives au cours d'une semaine donnée, y compris les reprises. Cela permettra à la titulaire d'offrir, par exemple, le reportage d'un tournoi sportif particulier. En même temps, le Conseil s'attend à ce que la titulaire s'abstienne de siphonner les émissions sportives actuellement distribuées par un réseau canadien de services spécialisés ou par une titulaire d'un service canadien de télévision conventionnelle.

Réalisations de la First Choice

Environ 87 % de la grille-horaire actuelle de la First Choice consiste en longs métrages et en émissions dramatiques genre long métrage. Se partagent le reste du temps de diffusion du matériel de continuité (d'intermède), quelques concerts et manifestations sportives, des promotions pour des films à venir, des courts métrages, dont certains présentés dans le cadre de la série "Great Canadian Shorts Contests" (présentement dans sa quatrième année), et des vidéoclips. En diffusant environ 365 nouveaux films chaque année, la First Choice offre un vaste choix de films de partout dans le monde, une grande diversité dans les sujets traités et une bonne représentation des différents genres cinématographiques. En fait, cette quantité de nouveaux films surpasse celle offerte par tout autre service de films en Amérique du Nord.

La First Choice a déposé lors de l'audience des relevés mensuels du nombre de ses abonnés de la fin de février 1985 à la fin de mai 1988, lesquels démontrent une augmentation de 47 % de ses abonnés, soit de 324 000 à 476 000.

Dans la décision CRTC 86-812 du 2 septembre 1986, le Conseil a exigé que la First Choice, par condition de licence, consacre 30 % du temps total durant les heures de grande écoute (définies aux fins de la présente licence comme étant la période allant de 18 heures à 22 heures, heure de l'Est) et 20 % du reste de la journée à la distribution d'émissions canadiennes. De plus, la First Choice était tenue, par condition de licence, de consacrer 50 % de ce temps de programmation canadienne à la distribution d'émissions dramatiques y compris, mais sans pour autant s'y limiter, des longs métrages dramatiques.

La First Choice a déclaré qu'au cours de la période allant du 1er septembre 1986 au 31 août 1987, elle a dépassé les niveaux minimaux de conformité en ce qui concerne la diffusion d'émissions canadiennes, affichant une moyenne de 34 % pendant les heures de grande écoute et 25 % durant le reste de la journée, calculé sur une base semestrielle. En ce qui concerne les chiffres réels, la First Choice a déclaré [TRADUCTION]:

Du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, notre service a diffusé 59 longs métrages canadiens, dont 10 faisaient en fait partie [d'épisodes de la série "The Hitchhiker"] groupés en trilogies. En fait, il y a donc eu 49 longs métrages canadiens originaux.

Ce chiffre est passé à 68 entre le 1er juin 1987 et le 1er mai 1988. De ces longs métrages canadiens, 60, soit 88 %, étaient nouveaux, et "nouveau" signifie dans ce contexte qu'il s'agissait de films qui n'étaient pas passés à la télévision auparavant.

Par conséquent, le nombre de titres a augmenté sensiblement, ce qui nous a permis de réduire considérablement le nombre de reprises. Le résultat est que les téléspectateurs ont été satisfaits.

La First Choice a également indiqué dans sa demande qu'elle a constamment dépassé les conditions de licence exigeant que 50 % de sa programmation canadienne soit de formule dramatique, déclarant qu'entre le 1er septembre 1986 et le 31 août 1987, la programmation dramatique canadienne représentait en moyenne 56 % de la totalité des heures de programmation canadienne et 65 % des heures de programmation canadienne comprises entre 18 heures et 22 heures, heure de l'Est.

La décision CRTC 86-812 exigeait en outre, par condition de licence, que la First Choice consacre 20 % de ses recettes brutes d'abonnement annuelles à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à l'acquisition de celles-ci. Dans sa demande, la First Choice a déclaré qu'elle avait consacré quelque 66,3 millions de dollars aux émissions canadiennes, à partir du moment où elle a reçu sa licence jusqu'au 31 août 1987, y compris un total de 18,1 millions de dollars au cours des années de radiodiffusion 1985-1986 et 1986-1987. Ce dernier chiffre représente 20 % et 21,6 % des recettes brutes d'abonnement de la titulaire pour ces deux années, respectivement.

Quant à la conception et à la rédaction de scénarios, la First Choice a tenu l'engagement qu'elle a pris en 1986 de veiller à ce que la Foundation to Underwrite New Drama for Pay Television (FUND) soit dotée d'un budget annuel minimum d'un million de dollars. Créée dans le but de stimuler la production de nouveaux scénarios et l'épanouissement de scénaristes canadiens talentueux mais non encore reconnus, la FUND a été très chaleureusement accueillie par les industries de production de films et de vidéos. Entre le 1er juin 1986 et le 31 août 1987, la FUND a réparti un peu plus d'un million de dollars entre 119 projets différents, dont trois ont franchi l'étape du scénario pour accéder à celui de la production.

Le Conseil estime que la First Choice a respecté de façon générale les modalités et conditions de sa licence et qu'elle a surpassé les exigences à l'égard des émissions canadiennes en matière de dépenses et de diffusion. Il fait également remarquer que cette conformité et le respect par la titulaire de l'orientation initiale du service n'ont pas fait obstacle à la popularité du réseau, comme le démontre le nombre de ses abonnés.

Antérieurement à l'attribution de la décision CRTC 86-812, la First Choice avait prévu un déficit cumulatif de 107,2 millions de dollars au 31 août 1989. Cependant, dans sa présente demande, la First Choice a indiqué qu'elle est devenue rentable en 1986. Le Conseil note qu'à partir du 31 août 1987, le déficit cumulatif de ce service, sans tenir compte de la dette antérieure à 1984 associée avec le service de langue française Premier Choix: TVEC Inc., s'est trouvé réduit à 36,3 millions de dollars.

Prévisions financières pour la nouvelle période d'application de la licence

La titulaire a présenté trois ensembles de prévisions portant sur la prochaine période d'application de sa licence: un scénario "conservateur" fondé sur l'hypothèse que le nombre de ses abonnés n'augmenterait que progressivement au cours de la période susmentionnée, pour atteindre un total de 530 000 foyers d'ici le 31 août 1993; un scénario "positif" prévoyant qu'en comptant 494 000 abonnés au 31 août 1988, le nombre d'abonnés devrait augmenter au cours de la période de cinq ans de la nouvelle licence jusqu'à 524 000 d'ici la fin de la première année et atteindre 615 000 abonnés d'ici la fin de la cinquième année; et un scénario "optimiste" prévoyant quelque 720 000 abonnés d'ici la fin de la nouvelle période d'application de la licence.

Suite à ses échanges lors de l'audience avec la titulaire, le Conseil estime que les hypothèses qui sous-tendent le scénario "positif" sont les plus raisonnables et il s'est par conséquent fondé sur cet ensemble de prévisions pour arriver à ses conclusions. Selon ces prévisions, le nombre d'abonnés connaîtrait une hausse de 24 % entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1993. Conformément à cette prévision, les revenus et les dépenses prévues indiquent que la First Choice pourrait avoir pleinement récupéré son déficit cumulatif au début de la cinquième année de la nouvelle période d'application de la licence.

Plans relatifs à la programmation

Le Conseil reconnaît le succès qu'a obtenu la First Choice en surmontant les difficultés financières graves auxquelles elle était confrontée. En évaluant les propositions et les engagements de la First Choice pour la nouvelle période d'application de la licence, le Conseil a tenu compte des caractéristiques particulières du marché de la télévision payante et a pris en considération les réalisations antérieures de la titulaire, les hypothèses sur lesquelles reposent ses prévisions relatives aux abonnements et aux revenus et ses projets pour la nouvelle période d'application de sa licence.

Le Conseil a tenu compte des 70 interventions et plus qu'il a reçues de particuliers, de représentants des industries du cinéma, de la télédistribution et de la radiodiffusion, ainsi que des pouvoirs publics, portant sur la demande de renouvellement de la licence de la First Choice.

Les conditions de licence et les attentes précises énoncées dans la présente décision reflètent les préoccupations d'ordre général du Conseil à l'égard de tous les services de télévision payante canadiens; elles sont aussi conformes aux engagements formulés par la titulaire, dans sa demande et sa présentation, et augmentés par la suite lors de l'audience.

(i) Diffusion d'émissions canadiennes

La First Choice s'est engagée, dans sa demande, à continuer de consacrer un minimum de 30 % de ses heures de grande écoute et 20 % du reste de sa grille-horaire à la distribution d'émissions canadiennes.

Cependant, la First Choice a demandé que la définition actuelles des heures de grande écoute pour son service (de 18 h à 22 h, heure de l'Est) soit prolongée de deux heures, jusqu'à minuit, et qu'elle soit autorisée à satisfaire aux exigences du 30 % susmentionné au cours d'une période de quatre heures consécutives qu'elle aura choisies dans les limites de cette période de six heures. La titulaire a soutenu que ce changement lui accorderait la latitude dont elle a besoin, vu la nature même des films à contenu canadien qu'elle diffuse, pour pouvoir les diffuser plus tôt ou plus tard dans la soirée:

Par exemple, lorsqu'il s'agit d'une émission canadienne destinée aux enfants, le bloc existant de quatre heures serait utilisé, mais la First Choice diffuserait ces films à 18 heures ou à 19 heures. Dans le cas de films canadiens destinés à un auditoire composé d'adultes seulement... les règles actuelles exigeraient de la First Choice qu'elle diffuse ces films dès 21 heures afin d'être admissible au plein crédit y correspondant.

Si la First Choice pouvait dans ce cas considérer les blocs 19 heures -23 heures ou 20 heures -24 heures comme des heures de grande écoute, elle disposerait alors d'une plus grande marge de manoeuvre quant à la mise à l'horaire.

Le Conseil est préoccupé du fait qu'il serait difficile et peu pratique de surveiller un bloc changeant des heures d'écoute en soirée, comme l'a proposé la First Choice. Par ailleurs, le Conseil est d'avis qu'il est souhaitable de permettre un certain degré de latitude en ce qui a trait aux heures de grande écoute afin de favoriser au maximum la diffusion de longs métrages canadiens destinés à des auditoires variés. En conséquence, le Conseil a décidé que les heures de grande écoute devraient être définies comme étant la période entre 18 h et 23 h, heure de l'Est. Cette nouvelle définition, qui prolonge la période d'une heure, tout en conservant un bloc normalisé, donnera à la First Choice une plus grande latitude pour la diffusion d'émissions canadiennes aux moments qui conviennent à des auditoires particuliers.

Étant donné l'amélioration de la situation financière de la First Choice et vu l'importance d'augmenter le nombre d'émissions canadiennes distribuées durant les heures de grande écoute, le Conseil a décidé qu'au cours des quatre premières années de la nouvelle période d'application de sa licence, la First Choice sera tenue, par condition de licence, de consacrer 25 % des heures de grande écoute nouvellement définies à la diffusion d'émissions canadiennes. Cette condition donnera lieu à une augmentation du temps consacré aux émissions canadiennes au cours de chaque semestre, par rapport à ce qui était exigé en vertu des conditions de licence actuelles et ce que la First Choice avait proposé dans sa demande de renouvellement de licence. Plus précisement, la First Choice devra distribuer au moins 8,75 heures d'émissions canadiennes en moyenne chaque semaine, au cours des heures de grande écoute.

Au cours de la cinquième année de la nouvelle période d'application de la licence, la First Choice devra, par condition de licence, consacrer 30 % des heures de grande écoute à la diffusion d'émissions canadiennes, soit un total de 10,5 heures d'émissions canadiennes en moyenne chaque semaine.

Lors de l'audience, la First Choice a convenu d'augmenter le nombre d'heures consacrées à la programmation canadienne en dehors des heures de grande écoute à un minimum de 25 % au cours de la cinquième année de la période d'application de sa licence. En conséquence, la First Choice sera tenue, par condition de licence, de consacrer 20 % du reste de sa grille-horaire aux émissions canadiennes au cours des années un à quatre, lequel niveau augmentera à 25 % la cinquième année. Les détails de ces conditions sont exposés dans l'annexe jointe à la présente décision.

Dans la décision CRTC 86-812, le Conseil a établi que la titulaire recevrait un crédit de temps de 150 % pour chaque nouvelle production canadienne dramatique en première diffusion, dont la diffusion débute au cours des heures de grande écoute ou, lorsqu'il s'agit d'une émission destinée aux enfants, dont la diffusion débute à une période d'écoute appropriée.

La titulaire a déclaré dans sa demande que ce crédit [TRADUCTION] "reconnaît, à long terme, l'importance de nouvelles productions et constitue un stimulant utile dans leur diffusion". Afin d'encourager la distribution de ce genre de programmation, le Conseil a décidé que le crédit de 150 % demeurera en vigueur au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

La First Choice a déclaré lors de l'audience qu'elle acquerra les droits de distribution de tous les longs métrages canadiens qui se conforment aux lignes directrices des titulaires de télévision payante d'intérêt général concernant les normes et pratiques en matière de télévision payante. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte cet engagement et qu'elle répartisse ces films de manière uniforme tout au cours de sa journée de programmation. Le Conseil s'attend également que la First Choice collabore avec d'autres titulaires de licence de télévision payante canadienne en vue d'assurer la distribution la plus large possible de longs métrages canadiens et de toute autre émission canadienne, y compris la distribution des versions sous-titrées ou doublées de productions canadiennes de langue française.

Étant donné que le Conseil estime que les émissions dramatiques devraient continuer à constituer la composante principale de la programmation canadienne distribuée par la First Choice, la titulaire sera également tenue, par condition de licence, de s'assurer qu'au moins 50% de sa programmation canadienne à chaque année consiste en émissions dramatiques.

(ii) Sommes consacrées à la programmation canadienne

Dans sa demande, la First Choice s'est engagée à consacrer annuellement au moins 20 % de ses recettes brutes à l'investissement dans les émissions canadiennes ou à l'acquisition de celles-ci. La titulaire a également proposé d'augmenter le niveau de ses dépenses à mesure que le nombre d'abonnés à son service augmentera. Plus précisément, la First Choice a proposé de faire passer à 21 % la part de ses recettes brutes (mis à part les revenus tirés des abonnés de SRD) qu'elle consacre à ses dépenses de programmation canadienne, au cours de l'année de radiodiffusion qui suivra celle où elle atteindra 460 000 abonnés à son service de télévision payante. Les dépenses de programmation canadienne augmenteront alors de 1 % additionnel de ses recettes brutes pour chaque tranche supplémentaire de 40 000 abonnés à son service au cours de l'année de radiodiffusion précédente. Par conséquent, en se basant sur les prévisions relatives à l'augmentation du nombre d'abonnés de la titulaire, les dépenses de programmation canadienne de celle-ci représenteraient 21 % de ses revenus la première année, pour atteindre 24 % la cinquième année.

En réponse aux préoccupations exprimées par le Conseil lors de l'audience au sujet du fait qu'il n'y aurait aucune garantie quant au moment où les niveaux projetés de pénétration seraient atteints, la First Choice s'est par ailleurs engagée à augmenter de 2 % additionnels la part des recettes brutes qu'elle consacrera aux émissions canadiennes, une fois que son déficit cumulatif aura été pleinement récupéré. Lors de l'audience, la titulaire a déclaré [TRADUCTION]:

Si tout va bien, la First Choice sera certainement en mesure d'investir entre 60 et 81 millions de dollars dans la production canadienne au cours de l'année entamée et des cinq prochaines années. La quasi-totalité du montant sera consacrée à la programmation canadienne qui est la plus difficile à financer et dont la pénurie est la plus grave, soit celle des longs métrages dramatiques canadiens.

Le Conseil note que si le déficit cumulatif de la First Choice devait être pleinement récupéré d'ici le début de la cinquième année de la nouvelle période d'application de la licence, le niveau de dépenses en ce qui a trait au contenu canadien augmentera à 26 % des recettes brutes au cours de la cinquième année. Ainsi, les dépenses totales au titre de la programmation canadienne s'élèveraient à 61,3 millions de dollars pour la nouvelle période d'application de la licence, ou une moyenne de 23 % de ses recettes brutes durant ces cinq années.

Selon la même hypothèse, et en se servant de l'engagement révisé que la First Choice a pris lors de l'audience relativement aux dépenses, le montant du budget total de programmation devant être consacré aux émissions canadiennes au cours de la nouvelle période d'application de la licence pourrait augmenter de 1,2 millions de dollars la cinquième année, en plus des sommes que la titulaire a affectées dans son scénario positif.

Le Conseil estime qu'il convient qu'une titulaire de réseau facultatif relie ses engagements au chapitre des dépenses de programmation canadienne au niveau de ses abonnés. Tel qu'indiqué à l'annexe jointe à la présente décision, la First Choice est tenue, par conditions de licence, de respecter ces engagements. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire déploie tous les efforts raisonnables pour récupérer le plus rapidement possible son déficit cumulatif. Parallèlement, le Conseil s'attend à ce que la titulaire maintienne à chaque année de la nouvelle période d'application de sa licence le rapport entre les dépenses consacrées aux émissions canadiennes et celles consacrées aux émissions étrangères qui était indiqué dans sa demande.

Tel que noté dans l'avis public publié aujourd'hui en guise d'introduction à la présente et aux autres décisions relatives au renouvellement de réseaux de télévision payante, de nombreuses interventions reçues du secteur de la production indépendante soulignaient que les producteurs indépendants préféreraient de beaucoup que les titulaires de services de télévision payante d'intérêt général réservent une plus forte part de leurs budgets de programmation aux droits de diffusion plutôt qu'à l'investissement en capital. De plus, plusieurs intervenants ont fait des observations au sujet de la récente augmentation des contributions de la First Choice en capitaux plutôt qu'en droits de diffusion.

Suite à ces interventions, la First Choice a rappelé son engagement d'acquérir les droits de tous les longs métrages canadiens qui sont conformes au code des normes et pratiques des titulaires de licences de télévision payante d'intérêt général. La First Choice a souligné également que ses engagements en matière de droits de diffusion constituent une importante contribution à la production d'émissions canadiennes et qu'ils augmenteront au fur et à mesure que s'élargira sa clientèle. Elle a cependant expliqué que son incapacité d'avoir directement accès à l'aide financière de Téléfilm Canada et l'hésitation des télédiffuseurs conventionnels à accorder une "fenêtre" prioritaire à la télévision payante avaient eu une incidence négative sur sa capacité d'appuyer des productions canadiennes et d'acheter des longs métrages canadiens particulièrement intéressants.

La First Choice a déclaré que, si elle obtenait un accès direct à l'aide financière de Téléfilm Canada, elle adopterait une nouvelle initiative de programmation intitulée "Premier Films", en vue de stimuler la création d'une vingtaine de longs métrages canadiens réalisés pour la télévision payante et pour lesquels elle doublerait ses droits de diffusion actuels.

Néammoins, la First Choice a déclaré qu'elle accepterait une condition de licence exigeant qu'au moins 60 % de ses dépenses relatives à l'acquisition d'émissions canadienne ou à l'investissement dans celles-ci, au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, soit alloué à l'acquisition d'émissions canadiennes. En conséquence, une exigence qui reflètent cet engagement a été imposée, par condition de licence, tel qu'exposé à l'annexe jointe à la présente décision. Toutefois, afin de permettre au Conseil d'évaluer le rendement de la titulaire avant la fin de la nouvelle période d'application de la licence, cette condition s'appliquera à la période allant du 1er novembre 1988 au 28 février 1993. Le Conseil s'attend à ce que la First Choice continue à respecter son engagement durant le reste de l'année de radiodiffusion 1992-1993.

Lors de l'audience, la titulaire a également discuté avec le Conseil des types de dépenses qui seraient considérées comme acquisitions ou investissements pour fin de calculs en vue de déterminer si ses engagements ont été respectés. Celles-ci sont incluses dans les conditions de licence jointes à la présente décision. Le Conseil en est arrivé à la conclusion que le secteur créateur en profiterait davantage si les dépenses de ce genre étaient mesurées à partir de dépenses en espèces au cours d'une année en particulier plutôt que d'amortir en partie durant cette année les coûts capitalisés ayant trait à l'acquisition d'émissions canadiennes ou à l'investissement dans celles-ci. Cette démarche à l'égard des dépenses en espèces sera adoptée à compter du 1er septembre 1989 afin de permettre aux titulaires de tirer plein profit de toute partie non amortie des dépenses antérieures engagées au titre d'émissions canadiennes.

En ce qui concerne son engagement à l'égard de la conception et de la rédaction de scénarios, la First Choice a proposé d'affecter à la FUND un million de dollars par année ainsi que toute récupération de déboursés provenant des projets de la FUND, mis à part les frais généraux. Le Conseil pense que le secteur de la production indépendante devrait être assurée de recevoir chaque année une contribution fixe de la titulaire, pour la conception et la rédaction de scénarios, et par conséquent, a joint une condition de licence à la licence de la First Choice exigeant une dépense d'un million de dollars au cours de chaque année de la période d'application de la licence. Les frais généraux et tout récupération de déboursés provenant des projets de la FUND ne sont pas inclus dans ces exigences en matière de dépenses annuelles.

La First Choice sera également tenue, par condition de licence, de consacrer aux émissions dramatiques au moins 50 % de ses dépenses globales au titre de programmation canadienne à chaque année.

Finalement, pour que le Conseil puisse surveiller les productions canadiennes diffusées par la First Choice à chaque année, la titulaire sera tenue de fournir dans le cadre de son rapport annuel, les détails de sa programmation canadienne, y compris des renseignements sur les aspects tels le producteur, les coûts, la date de sortie, etc. Une version abrégée du rapport, dans laquelle les dépenses aux titres d'acquisitions ou d'investissements seront identifiées et comparées en pourcentage relatif, sera versée dans le dossier public de la First Choice.

Autres Questions

Sous-titrage codé

En vue d'augmenter le sous-titrage codé inclus dans son service, la titulaire a déclaré que les producteurs d'émissions canadiennes cherchant à obtenir des engagements préalables auprès de la First Choice seraient tenus de lui fournir, comme condition du versement de financement, une copie avec sous-titrage codé.

Dans son intervention, l'Ontario Closed Caption Consumers (OCCC) a souligné que la First Choice diffuse souvent la version non sous titrée d'un film alors qu'il en existe une version sous titrée, et que la première diffusion d'un film se fait souvent avec un sous-titrage alors que ce n'est pas le cas des reprises. La First Choice a reconnu avoir eu certaines difficultés à s'approvisionner en matériel sous-titré, et elle a convenu de mettre en place un mécanisme de contrôle pour surveiller de plus près le sous-titrage codé. Elle a également souligné qu'un nombre considérable de producteurs indépendants ignorent qu'il est possible d'obtenir une aide financière pour le sous-titrage codé auprès de Téléfilm Canada, et elle s'est engagée à les en aviser.

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire utilise, durant la première année de la période d'application de sa licence, la capacité d'inscription de texte à la ligne 21 afin d'informer ses abonnés sourds et malentendants équipés d'un décodeur permettant la réception d'information codées, de l'heure de diffusion des émissions sous titrées, et de leur faire savoir chaque fois que des difficultés techniques empêcheront la présentation des émissions sous-titrées prévues par la First Choice.

Le Conseil reconnaît les efforts faits par la First Choice en faisant appel aux services d'un expert-conseil spécialisé dans le sous-titrage codé et il note qu'elle s'est dotée d'un dispositif téléphonique pour malentendants afin d'améliorer ses relations avec la collectivité sourde et malentendante.

Le Conseil encourage en outre la titulaire à distribuer les sous-titres anglais d'émissions de langue fran çaise doublées en anglais lorsqu'ils sont disponibles.

Stéréotypes sexuels et violence

Toutes les titulaires de licence de télévision payante d'intérêt général respectent volontairement les normes et pratiques en matière de la télévision payante qui traitent des stéréotypes sexuels, de la violence et de l'inscription à l'horaire. Le Conseil s'attend que la titulaire continue à respecter ce code, tel que modifié de temps à autre. A cet égard, le Conseil fait remarquer que la First Choice a proposé de revoir ses normes et pratiques de façon régulière, de concert avec le personnel du Conseil. Ce dernier accueille avec plaisir l'idée de cette collaboration continue.

Structure de propriété

La First Choice est contrôlée par l'Astral Bellevue Communications Inc. (Bellevue), laquelle est contrôlée à son tour par l'Astral Bellevue Pathé Inc. (Astral), tel qu'approuvé dans la décision CRTC 83-959. L'Astral détient, directement ou par l'entremise de filiales, 53,01 % des actions avec droit de vote de la Bellevue et constitue de la sorte le principal actionnaire de la société de porte-feuille de la First Choice. La majorité des actions avec droit de vote de l'Astral appartiennent indirectement et à parts égales à la Hees International Corporation (la famille Bronfman) et à l'Abgreen Holdings Limited (la famille Greenberg); toutefois, cette propriété est régie ultimement par une entente en vertu de laquelle les propriétaires indirects de l'Abgreen Holdings Limited ont le droit d'acquérir les intérêts de la Hees.

La First Choice est la propriétaire exclusive de la 129610 Canada Inc., (129610) laquelle fut autorisée par le Conseil à obtenir un droit irrévocable d'acquérir 785 454 actions de classe "B" avec droit de vote de Premier Choix:TVEC Inc. (PC:TVEC). PC:TVEC est le réseau de télévision payante d'intérêt général de langue française qui dessert l'est du pays (voir la décision CRTC 88-773, publiée aujourd'hui). Une fois que la 129610 aura fait valoir son droit, elle détiendra environ 51 % des actions avec droit de vote de PC:TVEC. La First Choice détient également 50 % des actions de The Family Channel, le service de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise qui s'adresse aux enfants, aux jeunes et aux familles à l'échelle nationale.

Au moment de sa prise de participation dans la First Choice, l'Astral, par l'entremise de sociétés connexes, oeuvrait activement dans la production, la distribution et le financement de longs métrages et de vidéos pour les marchés du cinéma, de la télévision, de la télévision payante et de la vidéo domestique. Étant donné les préoccupations du Conseil quant à l'intégration des fonctions de production et de distribution de la télévision payante, son autorisation a été donnée par la décision CRTC 83-959 à la condition que la titulaire observe pleinement et en tout temps un certain nombre d'engagements bien précis visant à assurer une séparation très nette entre les activités d'Astral et celles de la First Choice.

Dans sa demande de renouvellement, la First Choice a demandé que certains de ces engagements ne fassent plus l'objet de conditions. Elle a soutenu qu'une condition d'approbation relative à la composition du conseil d'administration de la First Choice n'est plus nécessaire dans le contexte actuel de la radiodiffusion. Elle a ajouté que les restrictions imposées à l'Astral à l'égard de la production de films devraient se faire dans le cadre du Règlement sur la télévision payante. Elle s'est finalement dit d'avis que les conditions d'approbation relatives au traitement équitable des producteurs et des distributeurs devraient plutôt faire l'objet d'attentes.

Le Conseil convient que la composition du conseil d'administration de la First Choice n'a pas à faire l'objet d'une condition de licence. Le Conseil tient cependant à ce que le conseil d'administration continue de refléter, dans sa composition, la diversité de la structure de propriété de l'entreprise.

Quant aux autres propositions de la First Choice, le Conseil reste convaincu, en raison notamment des interventions qu'il a reçues, que des mesures de protection sont nécessaires pour garantir la séparation de la First Choice et de l'Astral. Lors de l'audience, la Norstar Entertainment Inc. (une société de production indépendante) et la National Association of Canadian Film and Video Distributors se sont plaints, disant que la First Choice avait favorisé, dans le cadre de ses pratiques d'investissement, les projets financés par l'Astral. La First Choice a confirmé que les productions de l'Astral avaient joui de la quasi-totalité de ses activités d'investissement depuis 1986. La titulaire a cependant expliqué que cet état de choses était dû au fait qu'Astral avait été la seule source prête à investir dans certaines productions lancées par la First Choice et visant exclusivement le marché de la télévision payante. La titulaire s'est cependant engagée à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que la First Choice investisse une trop grosse part de son budget d'investissement dans des productions financées par l'Astral. A cet égard, le Conseil demande à la First Choice de ne pas consacrer, dans le courant d'une quelconque année, plus de 25 % de son budget total d'investissement en capital à des productions financées en tout ou en partie par l'Astral.

Le Conseil estime qu'il est essentiel pour le développement futur de l'industrie canadienne de la production que l'Astral participe pleinement et activement au financement et à la distribution de films. Cependant, afin d'assurer que la First Choice demeure juste à l'égard de tous les producteurs, et soit perçue comme telle, sans privilégier les productions qui sont financées en tout ou en partie par l'Astral, le Conseil a assorti la licence de la First Choice d'un certain nombre de conditions applicables à la distribution de films et de vidéos auxquels l'Astral a participé.

D'autre part, en ce qui concerne la séparation entre la First Choice et l'Astral, le Conseil s'attend que la direction de la First Choice sera entièrement séparée, distincte et indépendante de celle d'Astral, et que le personnel chargé de l'acquisition des émissions chez la First Choice ne sera d'aucune façon lié à l'Astral et qu'il relèvera exclusivement, par l'intermédiaire de la direction, du conseil d'administration de la First Choice. Finalement, le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte son engagement de traiter tous les producteurs et les distributeurs de façon non discriminatoire.

La First Choice avait également proposé dans sa demande de modifier la condition de licence qui reflètait l'opinion du Conseil selon laquelle une séparation devait se faire entre la propriété et le contrôle des réseaux de télévision payante et les entreprises de télédistribution ainsi que les autres distributeurs de services de télévision payante. Lors de l'audience, la First Choice a appuyé une proposition visant à modifier cette exigence de façon à ce que l'approbation du Conseil soit requise que dans le cas où les actions avec droit de vote de la titulaire feraient l'objet d'un transfert à une personne qui détient plus de 5 % des actions de toute entreprise de télédistribution ou autre entreprise impliquée dans la distribution de services de télévision payante.

La proposition de modification de la condition de licence de la First Choice relativement au changement de propriété sera reflétée dans les modifications apportées au Règlement sur la télévision payante que le Conseil a l'intention de rendre publiques au début de l'année prochaine et qui comprendront des exigences conformes à celles contenues à l'article 14 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

D'ici à ce que ces modifications entrent en vigueur, le Conseil s'attend à ce que la First Choice se conforme à cet article du Règlement sur la télédiffusion ainsi qu'à l'engagement qu'elle a pris à l'audience à l'égard du transfert d'actions à une personne détenant des actions d'une d'entreprise de télévision payante.

Interventions

Le Conseil a tenu compte des opinions exprimées par les nombreux intervenants qui ont appuyé le renouvellement de la licence de la First Choice, y compris le gouvernement de l'Ontario et les nombreux représentants de l'industrie de la production indépendante. Ces derniers ont souligné l'appui que leurs projets avaient reçu de la First Choice et le rôle vital que ce réseau de télévision payante joue en assurant la production, la promotion et la diffusion de films canadiens et en permettant l'épanouissement de nouveaux talents en matière de rédaction de scénarios et de production. Ils estiment en général que la First Choice est maintenant en mesure d'améliorer ses contributions au système de la radiodiffusion canadienne. L'avis public servant d'introduction aux décisions de renouvellement publiées aujourd'hui donne un aperçu général des observations de ces intervenants.

Le Conseil a également tenu compte des observations de l'industrie de la télédistribution telles qu'exprimées par l'Association canadienne de télévision par câble, l'Ontario Cable Television Association et certaines des plus importantes titulaires de licence de télédistribution au pays. Ces intervenants ont fait état de leur engagement envers le développement et la croissance des services de télévision payante au Canada.

De plus, en imposant à la First Choice des exigences plus élevées en matière d'émissions canadiennes, le Conseil a tenu compte de l'intervention de la Ligue de la radiodiffusion canadienne qui s'oppose à la demande de renouvellement de la First Choice en faisant valoir que la titulaire n'a pas contribué de façon suffisante à la diffusion d'émissions canadiennes.

Le secrétaire général
Fernand Bélisle

FIRST CHOICE CANADIAN COMMUNICATIONS CORPORATION

Conditions de licence

Genre de service

1. La titulaire doit fournir un service régional de réseau de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise dont les émissions sont destinées à tous les auditoires. La titulaire ne doit pas distribuer d'émissions des catégories 1 (nouvelles), 4 (religion) ou 5(A) (éducation formelle) de l'article 6 de l'Annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et, durant chaque semestre, elle ne doit pas consacrer plus de 5 % de sa grille-horaire à des émissions de la catégorie 6 (sports) de l'article 6, soit un maximum de 20 heures au cours de n'importe quelle semaine. La titulaire doit consacrer, durant chaque semestre, au moins 50 % de sa grille-horaire à des émissions dramatiques.

Diffusion d'émissions canadiennes

2. a) Au cours de chaque semestre, du 1er novembre 1988 au 31 août 1992, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins

i) 25 % du temps de 18 h à 23 h (heure de l'Est) et

ii) 20 % du reste du temps au cours duquel elle distribue des émissions.

b) Au cours de chaque semestre, du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes au moins

i) 30 % du temps de 18 h à 23 h (heure de l'Est) et

ii) 25 % du reste du temps au cours duquel elle distribue des émissions.

Aux fins de la condition nº 2, un crédit de 150 % sera accordé pour le temps au cours duquel la titulaire distribue une nouvelle production canadienne qui commence entre 18 h et 23 h (heure de l'Est) ou, dans le cas d'une nouvelle production canadienne destinée aux enfants, qui commence à une heure d'écoute convenable pour les enfants, et la titulaire se verra octroyer ce crédit pour chaque diffusion d'une telle émission au cours d'une période de deux ans à partir de la première diffusion par cette titulaire.

3. Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions dramatiques canadiennes au moins 50 % du temps qu'elle consacre à la distribution d'émissions canadiennes.

Sommes affectées aux émissions canadiennes

4. a) Sous réserve du paragraphe b), la titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion pendant la période d'application de la présente licence, consacrer à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition un pourcentage de ses recettes brutes de cette année-là qui n'est pas inférieur au pourcentage figurant au tableau ci-dessous:

Average Number of Residential, Bulk and SMATV Percentage of Revenue/
Subscribers In the Previous Year/Nombre moyen Pourcentage des
d'abonnés du service résidentiel, de groupe et recettes
du STSAC au cours de l'année précédente

459,999 or less/ou moins 20%
460,000 - 499,999 21%
500,000 - 539,999 22%
540,000 - 579,999 23%
580,000 - 619,000 24%
620,000 - 659,000 25%
660,000 - 699,000 26%
700,000 - 739,999 27%
740,000 - 779,999 28%
780,000 - 819,999 29%
820,000 and greater/ou plus 30%

b) A partir du mois suivant celui où la titulaire n'a plus de déficit cumulatif, elle doit consacrer 2 % de plus de ses recettes brutes pour le reste de l'année de radiodiffusion et pour chaque année de radiodiffusion subséquente à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.

5. Du 1er novembre 1988 au 28 février 1993, au moins 60 % des sommes que la titulaire consacre à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition doit être affecté à l'acquisition d'émissions canadiennes.

6. La titulaire doit consacrer à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris, au moins 833 333 $ du 1er novembre 1988 au 31 août 1989 et au moins un million de dollars au cours de chaque année de radiodiffusion subséquente.

7. Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer aux émissions dramatiques au moins 50 % des sommes qu'elle affecte à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition durant l'année en cause.

8. Aux fins des conditions 4 à 7, on ne doit tenir compte que des déboursés réels en espèces pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1993. Avant cette période, on peut tenir compte des dépenses courantes ou de toute dépense non déclarée consacrées au cours de la dernière période d'application de la licence à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.

Distribution de films et de vidéos auxquels l'Astral a participé

9. a) La titulaire ne doit distribuer aucun film ou vidéo auquel l'Astral a participé autrement que par le financement ou la distribution. distribution.

b) Dans le cas où l'Astral a participé aux activités de financement ou de distribution d'un vilm ou d'un vidéo, la titulaire ne doit pas distribuer ce film ou vidéo, à moins que toute la production en tant que telle et le contrôle de la création, à l'exception des autorisations financières habituellement nécessaires aux titulaires de télévision payante, restent l'entière responsabilité d'un maison de production indépendante canadienne.

10. Définitions

Dans les présentes conditions

"année de radiodiffusion" désigne la période du 1er novembre 1988 au 31 août 1989 et chaque période de 12 mois subséquente, commençant le 1er septembre.

"émission canadienne" désigne une émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans l'appendice de l'avis public CRTC 1984-94 intitulé "Accréditation des émissions canadiennes" et dans l'appendice et les annexes joints à l'avis public CRTC 1988-105 intitulé "Modifications à la définition d'une émission canadienne en ce qui concerne certains genres de productions d'animation et en ce qui concerne les dépenses de toutes les productions".

"déficit cumulatif" n'englobe pas les déficits d'exploitation de Premier Choix:TVEC ou du SRD.

"émission dramatique" désigne une émission décrite aux catégories 7(A) à 7(F) de l'article 6 de l'Annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, DORS/87-49.

"consacrer à l'acquisition" désigne

a) consacrer des sommes à l'obtention des droits de diffusion dans le territoire autorisé, les frais généraux non compris;

b) consacrer des sommes à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris; ou

c) consacrer des sommes à la production de matériel d'intermède, tel que défini à l'article 2 du Règlement sur la télévision payante, DORS/84-797, y compris les frais généraux directs

et "dépenses d'acquisition" s'entend au même sens.

"consacrer à l'investissement" désigne un investissement en capital ou à des avances versées en accompte sur un investissement en capital, mais ne comprend pas les frais généraux ou le préfinancement par voie de prêt

et "dépenses d'investissement" s'entend au même sens.

"nouvelle production canadienne" désigne

a) une émission dramatique canadienne qui dure plus de 75 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant le début de la séance principale de photographie ou d'enregistrement et dont la séance principale de photographie ou d'enregistrement a été terminée après le 1er janvier 1985 ou

b) une émission canadienne destinée aux enfants qui dure plus de 25 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant la fin de la séance principale de photographie ou d'enregistrement

et qui est une émission qui n'a jamais été diffusée en anglais dans le territoire autorisé.

"recettes" désigne les recettes des tarifs résidentiel, de groupe et de STSAC et ne comprend pas les recettes des tarifs du SRD ou n'importe quel rendement du capital investi dans une émission.

"semestre" désigne une période de quatre mois du 1er novembre 1988 au 28 février 1989 et chaque période de six mois subséquente, commençant en mars et en septembre.