ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-213

Décision

Ottawa, le 31 mars 1988

Décision CRTC 88-213

N1 Cable TV Ltd. Cent quarante-six localités du Nouveau-Brunswick (voir la liste annexée à la présente décision) - 872619200

Fundy Câble Ltée (anciennement Le Câble de télévision Fundy Ltée) Trente-deux localités (phase 1) t cinquante-deux localités (phase 2) du Nouveau-Brunswick (voir la liste annexée à la présente décision) - 870449600 - 872583000

Câble Service Ltée Vingt localités du Nouveau-Brunswick (voir la liste annexée à la présente décision) - 872606900

Câblevision du Nord-Est Limitée Allardville, Allardville-Est et Saint-Sauveur (Nouveau-Brunswick) - 872564000

Kings County Cable Ltd. Havelock, St. Martins et les régions avoisinantes; Sussex et Sussex Corner (Nouveau-Brunswick) - 872604400 - 873278600

Sackville Cable TV Limited Sackville (Nouveau-Brunswick) - 871481800

La Société des Câbles de la Péninsule Ltée Caraquet et la région avoisinante; Shippegan, Legoulet, Lameque et la région avoisinante; et Tracadie, Neguac et la région avoisinante (Nouveau-Brunswick) - 872591300 - 872589700 - 872590500

K.D. Pedersen, au nom d'une société devant être constituée Williamsburg, Maple Grove, Centreville, Cross Creek, Giants Glen, Stanley et Limekiln (Nouveau-Brunswick) - 872592100

Lors d'une audience publique tenue à Moncton le 25 janvier 1988, le Conseil a étudié des demandes concurrentes visant à obtenir des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir environ 180 localités du Nouveau-Brunswick. Dans certains cas, il s'agissait de demandes de licences d'exploitation de nouvelles entreprises de réception de radiodiffusion ou d'autorisation d'étendre les zones de desserte autorisées actuelles en vue de desservir les localités adjacentes aux entreprises de télédistribution existantes. Dans le cas de la N1 Cable TV Ltd. (N1), la demande visait l'obtention de licences d'exploitation de 79 entreprises de télédistribution, organisées en trois groupes de services régionaux, selon le modèle que la titulaire a mis au point pour étendre le service dans la province de Terre-Neuve. De même, la Fundy Cable Ltée (Fundy) et la Câble Service Ltée (Câble Service) ont proposé d'exploiter respectivement 55 et 11 entreprises de télédistribution.

Historique

Lors d'une audience publique antérieure tenue à Halifax en mars 1987, le Conseil a étudié cinq demandes concurrentes de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir quelque 70 petites localités du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

Dans l'évaluation des cinq propositions, le Conseil a rejeté la demande présentée par N1 qui visait 27 entreprises de télédistribution de la Nouvelle-Écosse et 35 entreprises de télédistribution du Nouveau-Brunswick, déclarant qu'il n'était pas convaincu que la proposition de N1 constituait le moyen le plus pratique d'étendre le service aux localités visées, que ce soit en raison des services de programmation proposés, du tarif d'abonnement mensuel ou de la mesure dans laquelle le service proposé couvrirait une région particulière (la décision CRTC 87-382). Le Conseil a approuvé des demandes concurrentes présentées par des télédistributeurs locaux pour sept entreprises de télédistribution du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et il a, parallèlement à la publication de la décision, lancé un appel de demandes en vue de desservir les régions qui n'avaient pas été autorisées à N1, sauf les localités pour lesquelles une licence avait déjà été autorisée à d'autres parties ou aux autres requérantes concurrentes.

Le Conseil a déclaré qu'il était déçu que certaines localités de la région de l'Atlantique ne seraient pas encore desservies par suite de la décision susmentionnée et il a noté que le rejet de la proposition de N1 n'empêchait pas cette dernière de soumettre une nouvelle demande en vue de desservir les localités non autorisées et que l'appel de demandes donnait également aux autres parties intéressées l'occasion de présenter des demandes.

Les demandes dont le Conseil est actuellement saisi ont été présentées en réponse à cet appel et elles visent, en tout, la prestation d'un service de télédistribution à quelque 18 500 foyers dans la province du Nouveau-Brunswick. N1 détient actuellement des licences pour environ 200 petites entreprises de télédistribution à Terre-Neuve et les autres requérantes exploitent toutes des entreprises de télédistribution au Nouveau-Brunswick, sauf M. K.D. Pedersen, au nom d'une société devant être constituée (M. Pedersen).

Les demandes

Dans sa demande, N1 a proposé de desservir un total de 146 localités du Nouveau-Brunswick, comptant une moyenne de 194 foyers, pour un total possible de 14 930 abonnés. Elle est en concurrence avec d'autres requérantes dans le cas de 62 des 79 entreprises de télédistribution proposées.

A l'audience publique, N1 a exposé [TRADUCTION] "un scénario reposant sur un nombre minimum de licences", en se fondant sur le succès de son modèle régional à Terre-Neuve, et elle a proposé de diviser le Nouveau-Brunswick en trois "services groupés" régionaux d'une possibilité de 9 031 abonnés dans la région nord-est, 4 498 dans la région sud et, enfin, 1 401 foyers dans la région centrale.

A l'audience, N1 a précisé quelles entreprises sont requises dans chaque région afin de préserver l'intégrité du coût moyen par entreprise. Bien qu'elle ait, au départ, affirmé qu'elle préférerait recevoir des licences pour toutes les entreprises sollicitées, N1 a noté que, puisque certaines d'entre elles seraient déficitaires et devraient être interfinancées par les plus rentables, elle pourrait se permettre de perdre jusqu'à 36 des 79 entreprises demandées et retirer quand même suffisamment de recettes pour assurer la viabilité de sa proposition. N1 a ajouté que seulement 25 des 79 entreprises sollicitées sont assez importantes pour être financièrement viables et rentables et que les 54 autres petites entreprises n'atteindraient la viabilité que par certaines économies d'échelle réalisables si elles étaient autorisées parallèlement aux plus grandes localités.

N1 a proposé de distribuer tous les services de programmation locaux de même que CITV-TV Edmonton, CHCH-TV Hamilton, WJBK-TV (CBS), WDIV (NBC), WXYZ-TV (ABC) et WTVS (PBS) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, ainsi que le Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada, l'Atlantic Satellite Network (ASN), The Sports Network (TSN) et le réseau MuchMusic. Dans les localités francophones marquées d'un astérisque à l'annexe de la présente décision, N1 a proposé de fournir les services supplémentaires de TCTV, CFJP-TV (TQS) et CIVM-TV (SRTQ) Montréal ainsi que la Programmation de la télévision française (TVFQ-99) et MusiquePlus, qui seront tous reçus par satellite.

En ce qui touche la programmation communautaire, la requérante a fait savoir qu'elle a prévu un canal communautaire pour chaque entreprise et un car de reportage pour couvrir des événements spéciaux dans les régions qui seraient desservies. La requérante a ajouté qu'elle embaucherait un coordonnateur bilingue de la programmation communautaire pour aider à former les groupes communautaires et leur fournir de l'équipement, dans les collectivités qui désirent réaliser des émissions qui seront distribuées au canal communautaire. Ce soutien de coordination et le car de reportage seraient disponibles au début de la deuxième année d'exploitation.

N1 a proposé d'imposer un tarif mensuel maximal de 20,95 $. Pour ce qui est de l'aide technique et de gestion, N1 a dit avoir l'intention d'établir un bureau de service à la clientèle dans la région centrale et des bureaux secondaires dans les deux autres régions. Chaque bureau secondaire compterait un technicien qui assurerait un service à 2 500 abonnés, et le bureau central aurait un directeur, un surveillant technique et quatre représentants bilingues du service à la clientèle. La facturation par ordinateur se ferait à partir du bureau de N1 à St. John's (Terre-Neuve).

La structure de propriété de N1 restera la suivante: Eastern Cable Ltd. (37 %), télédistributeur autorisé à desservir certaines localités de Terre-Neuve, et CANCOM (15 %), le reste des actions (48 %) appartenant à C1 Cablesystems Inc., véhicule de financement destiné à amasser environ 3,3 millions de dollars des quelque 6,5 millions de dollars prévus pour couvrir les coûts d'établissement, grâce à la vente d'actions supplémentaires à des investisseurs privés. La proposition de financement prévoit un prêt bancaire pour payer le reste des coûts d'établissement prévus, sous réserve de certaines conditions, notamment l'obtention du capital-actions susmentionné.

Sept autres requérantes ont présenté des propositions qui étaient, en partie, concurrentes avec la demande de N1. Les requérantes de nouvelles entreprises de télédistribution et d'extensions aux entreprises de télédistribution actuelles assujetties à la partie III ont, en général, proposé des services et des tarifs mensuels très similaires. Celles qui ont proposé des extensions aux entreprises de télédistribution de classes 1 et 2, bien qu'elles demandaient l'autorisation de distribuer une gamme de services quelque peu différente des requérantes d'entreprises de télédistribution assujetties à la partie III, ont toutes, sauf une, soumis un tarif mensuel de base à peu près pareil.

Fundy, télédistributeur autorisé du Nouveau-Brunswick depuis 1973 qui dessert plus de 73 000 abonnés dans 64 localités de la province, a demandé l'autorisation d'établir 21 entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir quelque 32 localités, dans le cadre de la phase I de sa proposition, et 34 autres entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir environ 52 localités, dans le cadre de la phase II. Fundy a proposé de mettre en oeuvre la phase I dans les 12 mois de la décision du Conseil et la phase II au cours des 12 mois suivants. Les entreprises sollicitées sont situées dans les trois régions visées par la demande de N1 et un petit nombre d'entreprises non concurrentes sont situées à l'extérieur de ces trois régions. Dans ses demandes, Fundy propose de desservir un total de 8 400 foyers.

Le Conseil note que le tarif d'abonnement mensuel de 20,25 $ proposé par Fundy est de 0,70 $ inférieur à celui de N1. Quant au bloc de services proposé, Fundy offrira essentiellement les mêmes services que N1, mais elle ne propose pas d'offrir le Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada ni, dans les localités francophones, le service du Réseau de télévision Quatre Saisons (CFJP-TV).

Fundy a fait valoir qu'elle dispose de l'infrastructure nécessaire pour desservir rapidement et efficacement les entreprises de télédistribution proposées et elle a indiqué qu'elle embaucherait un technicien pour chaque 1 700 abonnés additionnels. Le Conseil prend note des projets de Fundy d'établir des canaux communautaires dans les localités intéressées et où un niveau de pénétration de 70 % est atteint. Fundy, faisant valoir que la plupart des localités qu'elle dessert à l'heure actuelle possèdent des canaux communautaires très actifs, a affirmé que son personnel donne actuellement une formation et de l'aide à 25 bénévoles qui s'occupent d'offrir ce genre d'émissions.

Câble Service, télédistributeur autorisé qui dessert actuellement plus de 25 000 abonnés à Moncton et dans les régions avoisinantes, a demandé des licences en vue d'établir 11 entreprises de réception de radiodiffusion pour desservir 20 localités, toutes situées à moins d'une heure de route de Moncton. Toutes les entreprises proposées sont situées dans la région sud proposée par N1 et desserviraient un total de 1 615 foyers.

Câble Service a proposé un tarif d'abonnement mensuel de 0,80 $ supérieur à celui de N1 pour un bloc de services similaire; en outre les localités francophones ne recevraient pas CITV-TV et CHCH-TV, mais plutôt CIVM-TV (Radio-Québec) par satellite et TCTV reçu de CANCOM.

Si la requérante est autorisée à desservir ces localités, elle a l'intention d'embaucher un technicien et un représentant du service à la clientèle et d'acheter un véhicule de service supplémentaire. Quant à la programmation communautaire, le Conseil note les projets de Câble Service de fournir une caméra et de l'équipement de lecture et de permettre l'accès à ses installations de programmation communautaire et à son car de reportage de Moncton.

La Société des Câbles de la Péninule Ltée(Cablo Péninsule), qui dessert actuellement quelque 4 500 abonnés sur une possibilité de 7 500 foyers, a demandé à étendre ses zones de desserte autorisées de Caraquet, Shippegan et Tracadie de manière à y inclure environ 40 localités supplémentaires. Toutes les extensions proposées sont situées dans le secteur nord-est proposé par N1 et desserviraient environ 5 000 foyers.

Le Conseil note que, bien que Cablo Péninsule propose un tarif d'abonnement mensuel de 1,95 $ inférieur à celui de N1, elle n'entend pas distribuer CHCH-TV, WTVS (PSB), le Réseau de télévision Quatre-Saisons (CFJP-TV), TVFQ-99, le Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada ou des émissions communautaires.

Elle offre actuellement, à Caraquet et Tracadie, cinq services de programmation de langue française et dix services de langue anglaise au service de base, un service de télévision facultatif et cinq services radiophoniques. Cablo Péninsule a souligné à l'audience qu'elle avait déjà posé environ 239 kilomètres de câble et que, dans les régions qu'elle avait été autorisée à desservir en juin 1982, il restait environ 22 kilomètres à poser.

Câblevision du Nord-Est Limitée, (la Nord-Est), télédistributeur établi dont l'entreprise de télédistribution qui dessert Bathurst compte plus de 7 800 abonnés, a demandé l'autorisation d'établir une entreprise de télédistribution en vue de desservir Allardville, Allardville-Est et Saint-Sauveur. Étant donné que Nord-Est propose d'offrir, par micro-ondes, les services disponibles de son entreprise de télédistribution de classe 1 à Bathurst qui ne distribue pas actuellement quatre signaux de CANCOM, elle demande également d'être exemptée, par condition de licence, des exigences de distribution de l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), qui s'applique aux titulaires assujetties la partie III. La nouvelle entreprise, qui desservirait environ 815 abonnés, est en concurrence avec N1 puisque les localités proposées sont situées dans le secteur nord-est de la zone de desserte proposée par N1.

Nord-Est propose d'offrir le même bloc de services que reçoivent ses abonnés actuels, soit sept services de langue française et onze services de langue anglaise au service de base, de même que sept services facultatifs et dix services radiophoniques à la bande MF. North East possède actuellement deux canaux communautaires actifs, un dans chaque langue officielle, un studio et trois cars de reportage. Ces installations, de même que les 15 heures par semaine d'émissions offertes aux canaux communautaires, seraient également mises à la disposition des localités visées par la demande.

Le tarif d'abonnement mensuel proposé par Nord-Est est de 1,30 $ inférieur à celui de N1; toutefois, Nord-Est n'entend pas distribuer CITV-TV ou CHCH-TV. Le Conseil note l'argument de Nord-Est que les localités visées par sa demande sont indivisibles et qu'il ne serait pas financièrement viable de desservir une partie seulement de la région proposée.

Dans les demandes qu'elle a présentées, la Kings County Cable imited(KCC) a proposé d'établir des entreprises de réception de radiodiffusion à Havelock et à Saint-Martins ainsi que d'étendre sa zone de desserte autorisée à Sussex afin de desservir 474 foyers à Norton, Apohaqui, Millstream et Peekaboo Corner. Le Conseil note que la requérante a retiré sa demande d'établir des entreprises de télédistribution à Havelock et à St. Martins lors de l'audience. La partie de la demande qui touche l'extension de la zone de desserte autorisée à Sussex est en concurrence avec la demande de N1 dans le secteur sud de sa zone de desserte.

Le tarif mensuel de base proposé par KCC est de 0,95 $ inférieur à celui de N1 et de 0,25 $ inférieur à celui de Fundy qui demande également l'autorisation de desservir Norton et Apohaqui. Cependant, comme dans le cas des services qu'offre son entreprise de classe 2 de Sussex, soit onze services de télévision au service de base, KCC ne propose pas d'offrir CITV-TV ou CHCH-TV. KCC a décrit les nombreuses activités de son canal communautaire et elle a affirmé que ce service serait également offert aux nouvelles zones de desserte. Le Conseil note l'argument de la requérante que l'extension proposée est indivisible et que si seulement une partie de la zone de desserte sollicitée est approuvée, il est probable que le tarif mensuel de base doive être augmenté.

Sackville Cable TV Limited (Sackville) dessert actuellement 1 017 abonnés par l'entremise de son entreprise de réception de radiodiffusion de classe 2 à Sackville et elle propose, dans la demande dont le Conseil est saisi, de desservir 215 foyers supplémentaires en étendant sa zone de desserte autorisée de manière à y inclure certains secteurs adjacents, dont trois font concurrence à N1 et à Câble Service dans le secteur sud de la zone de desserte proposée par N1.

Sackville a proposé un tarif mensuel de base de 6,24 $ inférieur à celui de N1 et de 7,04 $ inférieur à celui de Câble Service. Comme c'est le cas à Sackville, où dix services de télévision sont offerts au service de base, le bloc de services proposé ne comprend pas, au service de base, le Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada, CITV-TV, CHCH-TV, TSN ou MuchMusic. La requérante a souligné qu'elle dispose d'un canal communautaire actif qui diffuse en moyenne chaque semaine 16 heures d'émissions enregistrées, 20 heures de reprises et deux heures d'émissions en direct.

Pedersen a déposé auprès du Conseil une demande de licence d'exploitation d'une entreprise de réception de radiodiffusion (télévision par abonnement) en vue de desservir Stanley et six localités avoisinantes et sa demande est en concurrence avec celles de Nl et de Fundy, vu que les localités en question sont situées dans la zone centrale de desserte proposée par N1.

M. Pedersen, faisant valoir que le service de télédistribution ne serait pas financièrement viable dans certains des secteurs proposés, a l'intention de fournir neuf signaux pour 19,95 $ par mois. Le tarif d'abonnement mensuel proposé est de 1 $ inférieur à celui de N1 et de 0,30 $ inférieur à celui de Fundy et, bien que M. Pedersen entende distribuer CHAN-TV, il n'offrira pas WTVS (PBS) Detroit, MuchMusic, le Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada ou des émissions communautaires.

Les interventions

Le Conseil fait état des nombreuses interventions, favorables et défavorables, soumises en réponse à la plupart des demandes, qui témoigne de l'intérêt envers la prestation d'un service de télédistribution de qualité dans les régions en question.

M. Gary Pellerin, de la Grand Lake TV Ltd. (Grand Lake), titulaire d'un réseau de télévision par abonnement (TPA) qui dessert Jenseg, Mill Cove et Cumberland Point, a comparu à l'audience pour demander au Conseil de suspendre sa décision relative aux demandes de N1 et de Fundy dans le cas de la localité de Gagetown. M. Pellerin a soutenu que, bien que Gagetown soit située à l'extérieur des périmètres de rayonnement autorisés de Grand Lake, les tests qu'elle a effectués ont montré qu'elle fournit un service de bonne qualité aux résidents de cette localité. M. Pellerin a demandé la permission de soumettre une étude détaillée montrant que l'entreprise de TPA de Grand Lake dessert déjà entre 60 et 80 abonnés de plus que N1 et Fundy ne proposent de desservir dans la localité de Gagetown.

M. David Harrigan, du Local Service District Westfield West Advisory Committee, a également comparu à l'audience au nom des résidents des localités de Brittain Road, Campbell Road, Woodman's Point, Morrisdale et Public Landing. M. Harrigan a soutenu que le district de Westfield a besoin d'un service de télédistribution de qualité étant donné la piètre qualité des signaux reçus en direct et, pour cette raison, a demandé à ce que toute la région susmentionnée soit desservie par un requérant qui proposerait un service de télédistribution.

La Câble Brunswick Ltée (Brunswick), titulaire de l'entreprise de réception de radiodiffusion à Shediac, s'est opposée aux demandes de N1 et de Câble Service en ce qui touche la localité de Saint-André-de-Shediac. Brunswick, soutenant que cette localité est une extension normale de sa zone de desserte autorisée, a demandé au Conseil de rejeter ces demandes.

Le Conseil fait état de l'intervention présentée par Télévision de la Baie des Chaleurs Inc., titulaire de CHAU-TV et affiliée du réseau TVA. Elle a demandé qu'advenant que N1 soit autorisée à desservir les localités qu'elle a sollicitées dans la région de la Baie des Chaleurs, N1 soit tenue de substituer au signal de TCTV celui de CHAU-TV qui peut être reçu en direct.

Le Conseil note également l'intervention d'Allarcom Limited, titulaire de CITV-TV Edmonton qui s'est opposé à la distribution proposée de CITV-TV dans les localités visées par les demandes de M. Pedersen et de KCC.

La décision du Conseil

Comme l'a noté le Conseil dans la décision qui rejetait la demande antérieure de N1 pour un service régional de télédistribution dans la province du Nouveau-Brunswick, un certain nombre de principes guident son évaluation de telles propositions pour en arriver à une démarche d'attribution de licences qui garantisse l'établissement d'entreprises viables pour la prestation d'un bloc attrayant de services de radiodiffusion au plus grand nombre possible de localités mal desservies, à un coût abordable et dans les meilleurs délais possibles.

En ce qui concerne les délais, le Conseil reconnaît que l'installation du câble dans la province du Nouveau-Brunswick est faite par la New Brunswick Telephone Company Limited (NB Tel) et que toute requérante retenue devra collaborer étroitement avec NB Tel et tenir compte de son calendrier des travaux de construction pour être en mesure de dispenser le service de télédistribution.

En ce qui concerne la viabilité des entreprises proposées, le Conseil a exigé que toutes les requérantes démontrent la viabilité de leurs propositions, que ce soit par le dossier étayé de l'entreprise existante, une gestion et une administration d'expérience et(ou) un financement disponible suffisant. D'après toute la preuve présentée, le Conseil n'est pas convaincu que la demande de licence d'exploitation d'une entreprise de réception de radiodiffusion (télévision par abonnement) de M. Pedersen en vue de desservir Stanley et six localités avoisinantes serait une entreprise viable. Le Conseil estime que M. Pedersen a peut-être sous-estimé gravement les coûts d'établissement de l'exploitation proposée et il se dit préoccupé par le fait qu'aucune garantie de fonds supplémentaires n'ait été présentée pour combler les déficits qui pourraient découler de cette sous-estimation des coûts. De plus, le Conseil n'est pas convaincu que la télévision par abonnement soit le moyen le plus efficace d'offrir le meilleur service possible à la région de Stanley. A la lumière ce qui précède, la demande de M. Pedersen est refusée.

Dans l'évaluation des demandes restantes à la lumière des principes susmentionnés, le Conseil a évalué, en les comparant entre eux, le bloc de services de radiodiffusion offert, le nombre d'abonnés possible et le tarif mensuel de base proposé par les requérantes respectives. Le Conseil note que toute attribution de licences à N1 doit tenir compte de la question de savoir si l'exploitation d'une entreprise en particulier serait profitable ou déficitaire relativement à l'ensemble du coût en capital de la proposition. Par ailleurs, le Conseil note que N1 a fait ces calculs à cet égard sur une base régionale.

Dans la SECTEUR NORD-EST, N1 propose de desservir 9 031 foyers avec 530,32 kilomètres de câble, tandis que les trois requérantes concurrentes proposent de desservir un total de 7 894 abonnés avec 368,8 kilomètres de câble. Bien que certaines entreprises sollicitées par N1 et Fundy dans ce secteur ne concurrencent aucune autre proposition, dans les secteurs concurrents, N1 a proposé de desservir un plus grand nombre de foyers que Cablo Péninsule, mais moins que Nord-Est et Fundy.

Dans sa demande, Nord-Est a proposé de desservir plus d'abonnés à un tarif mensuel de base de 1,30 $ inférieur à celui de N1. Le Conseil approuve donc la demande de Nord-Est visant l'exploitation d'une entreprise de réception de radiodiffusion en vue de desservir Allardville, Allardville-Est et Saint-Sauveur. Dans une autre décision publiée aujourd'hui (la décision CRTC 88-216), le Conseil a également autorisé Nord-Est à offrir un service de télédistribution à la localité non concurrente de Belledune. Par conséquent, le Conseil refuse la partie de la demande de N1 qui vise l'obtention de licences d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités concurrentes susmentionnées.

Tel que demandé par Nord-Est et en vertu du paragraphe 23 du Règlement, la titulaire n'est pas, par condition de licence, tenue de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision distribués à sa tête de ligne locale par un exploitant de réseau autorisé à dispenser des services de télévision et de radio à des collectivités éloignées et mal desservies, dont au moins un doit être un service de programmation canadien. De plus, conformément à ce qu'autorise l'article 4 du Règlement, c'est une condition de sa licence que la titulaire ne doive pas posséder et exploiter les amplificateurs et le câblage extérieur des prises aux abonnés.

Dans sa demande, Fundy a proposé de desservir un plus grand nombre de foyers que N1 dans chaque localité de ce secteur, à l'exception des localités de Sainte-Marie-de-Kent et de Kouchibouguac, deux exploitations déficitaires de la proposition globale de N1. Pour cette raison, et vu que, pour essentiellement le même bloc de services, le tarif mensuel de base de Fundy est inférieur à celui de N1, le Conseil approuve la partie de la demande de Fundy qui vise des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion dans les localités concurrentes de Big Cove, Richibucto Village, Cap-Lumière, Pointe-Sapin, Sainte-Marie-de-Kent, White Rapids/Gray Rapids/Coughan (The Rapids), Centre-Acadie/Acadieville, Kouchibouguac et Sainte-Anne-de-Kent et dans les localités non concurrentes de Saint-Ignace et la Route 505 (Baie Buctouche, Village-Sainte-Croix et Saint-Édouard-de-Kent). Par conséquent, le Conseil refuse la partie de la demande de N1 visant des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités concurrentes susmentionnées.

N1 fait concurrence à Cablo Péninsule pour 15 des 24 entreprises restantes dans ce secteur. Bien que le Conseil reconnaisse que Cablo Péninsule propose un tarif mensuel moins élevé que celui de N1, elle desservirait plus de 500 abonnés de moins dans les localités concurrentes, propose moins de signaux dans son bloc de services que N1 et n'offrirait pas d'émissions communautaires. A la lumière de ce qui précède et selon les principes énoncés plus tôt dans la présente décision, le Conseil refuse les demandes de Cablo Péninsule d'étendre ses zones de desserte autorisées à Caraquet, Shippegan et Tracadie.

Par conséquent, dans le secteur nord-est de la zone de desserte proposée par N1, le Conseil approuve la partie de la demande de N1 visant des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion dans les localités de Sainte-Marie-sur-Mer/ Saint-Raphaël-sur-Mer/Cap Bateau/ Coteau Road/Pigeon Hill, Grande-Anse/ Saint-Léolin/Village-Saint-Paul, Pointe-Alexandre/Petite-Lameque/ Pointe-Canot/Sainte-Cécile/Petite-Rivière-de-l'Ile, Bois-Blanc/Duguayville/Hacheyville/Saint-Isodore/ Boishebert, Rang-Saint-Georges/ Paquetville/Haut-Paquetville/Petit-Paquetville/Notre-Dame-des-Érables, Haut-Sainte-Rose/Sainte-Rose-Gloucester/Six Roads/Four Roads/South River/Losier Settlement/Little Gaspereau/Pont-Landry/Gaspereau, Maisonnette, Blanchard Settlement/ Upper Pokemouche/Évangéline, Centre-Saint-Simon/Haut-Saint-Simon, Lavillette/Drisdelle Settlement/ Saint-Wilfred/Lagaceville, Inkerman/ Inkerman Ferry, Burnt Church, Big River/Blue Mountain Settlement/Pabineau, Saint-Irénée, Anse Bleue, Miscou Centre, Salmon Beach, Pokesudie, Maltampec, Burnsville/Saint-Amateur/ Trudel, Saint-Paul/Val-Richard, Val Doucet et Centre Napan/Lower Napan/ Napan.

En outre, le Conseil refuse la partie de la demande de N1 visant une licence d'exploitation d'une entreprise de réception de radiodiffusion à Fairisle, pourvu que cette localité soit située à l'intérieur de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de Neguac dont la licence fut attribuée à Cablo Péninsule (décision CRTC 82-580 du 30 juin 1982).

Dans le SECTEUR SUD, quatre télédistributeurs locaux font concurrence à N1. N1 a proposé de desservir 4 498 foyers avec 217,77 kilomètres de câble, tandis que les télédistributeurs locaux ont proposé de desservir 6 058 foyers avec 329,87 kilomètres de câble. Le Conseil note que trois requérantes se font concurrence pour la prestation d'un service de télédistribution dans les localités de Norton, Apohaqui et Westcock.

En ce qui a trait à la localité de Westcock, où se font concurrence N1, Sackville et Câble Service, le Conseil note que l'extension proposée de l'entreprise de télédistribution de classe 2 de Sackville desservirait un plus grand nombre de foyers à un tarif mensuel de base de 6,24 $ inférieur à celui de N1 et de 7,04 $ inférieur à celui de Câble Service. Le Conseil approuve donc la demande de Sackville en vue de modifier la zone de desserte autorisée de l'entreprise de réception de radiodiffusion qui dessert Sackville, de manière à y inclure West Sackville, British Settlement, Westlock et Wood Point en direction sud le long de la route 935, le prolongement de la rue Harrison, Fairfield et les secteurs de King et de Walker. Par conséquent, le Conseil refuse les parties des demandes de N1 et de Câble Service qui visent des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir Westcock. Le Conseil note que la requête présentée par Sackville, en vertu de l'article 18(6) du Règlement, en vue de majorer son tarif de 0,68 $ pour absorber les coûts de l'extension proposée, a été suspendue le 9 septembre 1987 en attendant l'approbation de la présente demande.

Quant aux localités de Norton et d'Apohaqui, où se font concurrence N1, KCC et Fundy, le Conseil note que KCC propose de desservir un plus grand nombre de foyers par l'extension de son entreprise actuelle de classe 2, à un tarif mensuel de base de 0,95 $ inférieur à celui de N1 et de 0,25 $ inférieur à celui de Fundy. Le Conseil approuve donc la demande de KCC de modifier la zone de desserte autorisée de l'entreprise de réception de radiodiffusion qui dessert Sussex et Sussex Corner, de manière à y inclure Norton, Apohaqui, Millstream et Peekaboo Corner. Le Conseil approuve également la proposition de KCC d'imposer un tarif mensuel de base de 20 $ pour les services autorisés dans le nouveau secteur seulement. Par conséquent, le Conseil refuse les parties des demandes de N1 et de Fundy qui visent des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir Norton, Apohaqui et Pekkaboo Corner.

Dans l'évaluation des entreprises restantes de ce secteur, le Conseil note que, dans les localités concurrentes, Fundy et Câble Service proposent de desservir un plus grand nombre d'abonnés que N1. Le Conseil note également que tout le secteur sud est déficitaire dans la demande globale de N1 et que N1 devrait obtenir la plupart des localités de ce secteur afin de rendre sa proposition viable. Dans ce secteur, le Conseil estime que les demandes concurrentes de Fundy et de Câble Service serviront mieux les besoins des abonnés, selon les principes notés précédemment. Le Conseil approuve donc la partie des demandes de Fundy qui vise des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités concurrentes de Saint-Martins/West Quaco, Willow Grove/ Garnett Settlement, Morrisdale, Public Landing, Back Bay, Keatings Corner, Beaver Harbour, Nasonworth/Charters Settlement/Rusagonis/Waasis, Patterson/Hoyt, Gagetown, Stuart Town, Lambertville/Lords Cove/Richardson (Deer Island), Baxters Corner, Browns Flat, Hybernia Heights, Welsford, Barnesville et les localités non concurrentes de Hatfield Point, Upper Gagetown, Noonan, Musquash Subdivision, Lepreau et Pennfield/Justasons Corner/Utopia. Par conséquent, le Conseil refuse la partie de la demande de N1 qui vise des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités concurrentes susmentionnées autorisées à Fundy.

Pour ce qui touche l'attribution de licences à Fundy pour desservir la localité de Gagetown et l'intervention présentée par la Grand Lake T.V. Ltd., notée plus tôt dans la présente décision, le Conseil souligne que Gagetown est située à l'extérieur des périmètres de rayonnement autorisés du service de télévision par abonnement dont la titulaire est la Grand Lake T.V. Ltd.

Quant aux localités restantes de ce secteur, le Conseil approuve la demande de Câble Service qui vise des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités concurrentes de Alma, Havelock, Riverside-Albert/Hopewell Hill/Shepody, Bayfield/Cape Tormentine, Elgin, River Glade/Kay Settlement/The Glades, Saint-André-de-Shediac/Leblanc/Cormier Village et Middlesex/Grub Road et les localités non concurrentes de Hopewell Cape et Lower Turtle Creek. Par conséquent, le Conseil refuse la partie de la demande de N1 qui vise des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités concurrentes susmentionnées attribuées à Câble Service.

D'après les renseignements présentés par N1 à l'audience publique, le Conseil note que la prestation par N1 du service aux localités non concurrentes proposées de Wilsons Beach, Leonardville, Welshpool et Fairhaven, ne serait pas financièrement viable par suite du rejet susmentionné et que N1 ne serait pas en mesure de mettre en oeuvre le service. Le Conseil refuse la partie de la demande de N1 en vue de desservir ces secteurs. Afin d'offrir un service de télédistribution dans ces secteurs sans autre délai indu, le Conseil lance aujourd'hui un appel de demandes en vue de desservir Wilsons Beach, Leonardville, Welshpool et Fairhaven. Le Conseil fait état de l'intervention présentée par Fundy, selon laquelle elle a l'intention de demander l'autorisation de desservir tout secteur non attribué à N1 et le Conseil note, à cet effet, que la présente décision n'empêche pas N1 ou toute autre partie intéressée de soumettre des demandes en vue de desservir les localités qui n'ont pas été autorisées.

Dans le SECTEUR CENTRAL, seule Fundy est en concurrence avec N1, la demande de M. Pedersen ayant été rejetée pour les raisons exposées plus tôt dans la présente décision. N1 a proposé de desservir 1 401 foyers avec 74,75 kilomètres de câble et Fundy a proposé de desservir 1 287 abonnés avec 67,87 kilomètres de câble.

Le Conseil note que des décisions favorables, qui ont été rendues à l'égard des demandes de N1 en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle de Woodstock Community Cable T.V. Ltd. et de J. & K. Enterprises Ltd., ont été publiées dans la décision CRTC 88-214 en date d'aujourd'hui et que ces deux entreprises sont situées dans le secteur central proposé par N1. N1 a indiqué à l'audience que, si le Conseil approuvait ces demandes, l'entreprise de Woodstock abriterait le bureau central du service à la clientèle de la province et que l'acquisition de ces deux entreprises ajouterait une possibilité de 3 665 abonnés de plus à ce secteur.

Dans l'évaluation des demandes concurrentes de N1 et de Fundy dans ce secteur, le Conseil a mis particulièrement l'accent sur le nombre d'abonnés qui seraient desservis dans chaque localité et leur emplacement par rapport aux entreprises existantes ou proposées de ces requérantes, compte tenu de la similitude des blocs de services et des tarifs imposés.

Par conséquent, le Conseil approuve la partie de la demande de Fundy pour des licences d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir Stanley, Williamsburg/Cross Creek, Millville, Boiestown, Astle, Nashwaak Bridge, Taymouth, Kingsley Road et Meductic.

Le Conseil approuve également la partie de la demande de N1 pour des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir Juniper, Ludford Subdivision/Kingsclear/Mazerolle Settlement, Holtville, Ludlow/New Bandon, Lakeville, Durham Bridge et Temperance Vale/Pinder.

Comme il a été noté précédemment, Fundy a demandé à desservir certaines localités non concurrentes situées à l'extérieur des trois zones qui sont attribuées à N1. Par conséquent, le Conseil approuve la partie des demandes de Fundy pour des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir Caron Brook, Davis Mill, Lac Baker, Moulin Morneault, Notre-Dame-de-Lourdes, Rang-des-Couturiers et Saint-Joseph-de-Madawaska.

L'exploitation de toutes les entreprises attribuées à N1, à Fundy, à Câble Service et à North East sera réglementée en vertu des parties I et III du Règlement. Le Conseil attribuera des licences, expirant toutes le 31 août 1990, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées. Cette période permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de ces licences en même temps que celui des licences d'autres entreprises de télédistribution de la région.

Le Conseil rappelle à N1 que les localités de Big River et Salmon Beach, qu'elle a été autorisée à desservir dans le secteur nord-est, sont situées à l'intérieur du périmètre de rayonnement officiel de classe A de CHAU-TV Carleton (Québec) et, qu'à titre de titulaire assujettie à la partie III, N1 est tenue de distribuer CHAU-TV en vertu de l'alinéa 22(1)a) du Règlement. Par conséquent, la distribution dans ces localités du signal de TCTV en vertu de l'alinéa 24(1)g) du Règlement est donc assujettie aux exigences exposées dans la liste des services canadiens par satellite admissibles en vertu de la partie III et dans les notes et bas de page (avis public CRTC 1986-183 du 1er août 1986). Quant aux entreprises où CHAU-TV est une station de télévision régionale du fait qu'une partie de ces entreprises est située à l'intérieur des périmètres de rayonnement officiels de classe B de CHAU-TV, les titulaires doivent distribuer CHAU-TV, en vertu de l'alinéa 22(1)b) du Règlement, et le Conseil s'attendra à ce que ces titulaires suppriment ou substituent les signaux appropriés, le cas échéant.

En ce qui a trait à l'intervention présentée par Allarcom Limited, titulaire de CITV-TV Edmonton qui s'oppose à la distribution proposée de CITV-TV dans les localités sollicitées par M. Pedersen et KCC, le Conseil note le rejet de la demande de M. Pedersen et le retrait de la partie de la demande de KCC qui proposait de distribuer CITV-TV.

Le Conseil note que certains secteurs attribués à N1, surtout dans la péninsule acadienne, consistent principalement en des collectivités francophones. A cet égard, le Conseil note l'engagement de N1 d'embaucher des techniciens et du personnel de bureau bilingues afin d'assurer que les services sont fournis dans les deux langues officielles de la province du Nouveau-Brunswick.

Comme il l'a noté précédemment, le Conseil reconnaît jusqu'à quel point le calendrier de construction de NB Tel peut influer sur la mise en oeuvre de ces entreprises de télédistribution. Étant donné la grande priorité qu'il accorde à la prestation d'un service de télédistribution au Nouveau-Brunswick, le Conseil estime que la collaboration de NB Tel à la réalisation de cet objectif, le plus rapidement possible, est de la plus haute importance. Selon les engagements pris par toutes les requérantes à l'audience publique, chaque licence st assujettie à la condition que l'autorisation accordée aux présentes soit mise en oeuvre dans les quinze mois de la date de la présente décision ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de quinze mois.

De plus, le Conseil exige que chaque titulaire lui soumette des rapports à tous les quatre mois sur les progrès accomplis en vue de mettre en oeuvre les autorisations accordées aux présentes. Le Conseil fait état des plans de N1 et de Fundy en ce qui touche la mise sur pied de canaux communautaires et, dans le cas de Nord-Est, de Câble Service, de KCC et de Sackville, l'accès aux canaux communautaires existants et aux installations et leur expansion. Le Conseil incite les titulaires à stimuler l'intérêt de la collectivité pour ces canaux de même qu'à en favoriser l'accès aux fins de la réalisation d'émissions locales reflétant les besoins de leurs collectivités respectives.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

ANNEXE

N1 Cable TV Ltd.

1.ALLARDVILLE/DAULNAY* 2.ALLARDVILLE EAST/SAINT-SAUVEUR* 3.ALMA 4.ANSE BLEUE* 5.APOHAQUI/FOX HILL 6.BACK BAY/LETANG 7.BARNESVILLE/PRIMROSE 8.BAXTERS CORNER 9.BEAVER HARBOUR 10.BIG COVE* 11.BIG RIVER/BLUE MOUNTAIN SETTLEMENT/PABINEAU* 12.BLANCHARD SETTLEMENT/UPPER POKEMOUCHE/EVANGELINE* 13.BOIESTOWN 14.BOIS BLANC/DUGUAYVILLE/HACHEYVILLE/SAINT-ISIDORE/BOISHBERT* 15.BROWNS FLAT 16.BURNSVILLE/SAINT- AMATEUR/TRUDEL* 17.BURNT CHURCH 18.CAPE TORMENTINE/BAYFIELD 19.CENTRE-ACADIE/ACADIEVILLE* 20.CENTRE-SAINT-SIMON/HAUT-SAINT- SIMON* 21.CENTRE NAPAN/LOWER NAPAN/ NAPAN* 22.CHARTERS SETTLEMENT 23.CROSS CREEK 24.DURHAM BRIDGE 25.ELGIN 26.FAIRHAVEN 27.FAIRISLE* 28.GAGETOWN 29.GARNETT SETTLEMENT 30.GRANDE ANSE/ SAINT-LEOLIN/VILLAGE SAINT-PAUL* 31.GRAY RAPIDS/COUGHLAN 32.HAUT- SAINTE-ROSE/SAINTE-ROSE-GLOUCESTER/ SIX ROADS/FOUR ROADS/SOUTH RIVER/ LOSIER SETTLEMENT/LITTLE GASPEREAU/ PONT-LANDRY/GASPEREAU* 33.HAVELOCK 34.HIBERNI A HEIGHTS 35.HOLTVILLE 36.HOWARTH ACRES 37.INKERMAN/INKERMAN FERRY* 38.JUNIPER 39.KOUCHIBOUGUAC* 40.LAKEVILLE 41.LAVILLETTE/DRISDELLE SETTLEMENT/SAINT-WILFRED/LAGACEVILLE* 42.LEONARDVILLE* 43.LUDFORD SUBDIVISION/KINGSCLEAR/MAZEROLLE SETTLEMENT 44.LUDLOW/NEW BANDON 45.MAISONNETTE* 46.MALTAMPEC* 47.MIDDLESEX 48.MILLVILLE 49.MISCOU CENTRE* 50.MORRISDALE/ PUBLIC LANDING 51.NEREPIS (BRITTAIN ROAD/KEATINGS CORNER) 52.NORTON/ PEEKABOO CORNER 53.PATTERSON/HOYT 54.POINTE ALEXANDRE/PETITE-LAMEQUE/ POINTE-CANOT/SAINTE-CECILE/PETITE- RIVIERE-DE-L'ILE* 55.POINTE-SAPIN/ POINTE-SAPIN-CENTRE/RIVIERE-AU- PORTAGE* 56.POKESUDIE* 57.RANG SAINT- GEORGE/PAQUETVILLE/HAUT-PAQUETVILLE/ PETIT-PAQUETVILLE/NOTRE-DAME-DES- ERABLES* 58.RICHIBUCTO-VILLAGE, CAP- LUMIERE* 59.RIVER GLADE/THE GLADES* 60.RIVERSIDE-ALBERT 61.RUSAGONIS 62.SALMON BEACH 63.SAINT-IRENEE* 64.SAINT-MARTINS/WEST QUACO/ORANGE HILL 65.SAINT-ANDRE-DE-SHEDIAC/ LEBLANC* 66.SAINTE-ANNE-DE-KENT* 67.SAINTE-MARIE-DE-KENT* 68.SAINT- PAUL/VAL-RICHARD* 69.STANLEY 70.SAINTE-MARIE-SUR-MER/ SAINT-RAPHAEL-SUR-MER/CAP BATEAU/ COTEAU ROAD/PIGEON HILL* 71.STUART TOWN/LAMBERTVILLE/LORDS COVE/RICHARDSON 72.TEMPERANCE VALE/PINDER 73.VAL DOUCET* 74.WELSFORD 75.WELSHPOOL 76.WESTCOCK/WOOD POINT 77.WILLIAMSBURG 78.WILLOW GROVE 79.WILSONS BEACH/OTTER COVE (Nouveau-Brunswick)

*Communautés francophones

Le Câble de télévision Fundy Ltée Phase I

1.APOHAQUI 2.BACK BAY 3.BARNSVILLE 4.BEAVER HARBOUR 5.BIG COVE 6.BOIESTOWN 7.BROWNS FLAT 8.GAGETOWN 9.JUNIPER 10.KEATINGS CORNER 11.LAC BAKER* 12.MOULIN MORNEAULT* 13.NORTON 14.PUBLIC LANDING 15.RICHIBUCTO VILLAGE* 16.SAINT-MARTINS/WEST QUACO 17.SAINT-IGNACE* 18.SAINTE-MARIE-DE- KENT* 19.STANLEY 20.STUART TOWN/ LAMBERTVILLE/LORDS COVE/RICHARDSON (DEER ISLAND) 21.WHITE RAPIDS/GRAY RAPIDS/COUGHLAN (THE RAPIDS) (Nouveau- Brunswick)

*Communautés francophones

Le Câble de télévision Fundy Ltée Phase II

1.ASTLE 2.BAXTERS CORNER 3.BLOOMFIELD RIDGE 4.CAP-LUMIERE* 5.CARON BROOK* 6.CENTRE-ACADIE/ACADIEVILLE* 7.DAVIS MILL* 8.HATFIELD POINT 9.HOLTVILLE 10.HYBERNIA HEIGHTS 11.KINGLSLEY 12.KOUCHIBOUGUAC 13.LEPREAU 14.MEDUCTIC 15.MILLVILLE 16.MORRISDALE 17.MUSQUASH SUBDIVISION 18.NASHWAAK BRIDGE 19.NASONWORTH/CHARTERS SETTLEMENT/RUSAGONIS/WAASIS 20.NEW BANDON 21.NOONAN 22.NOTRE-DAME-DE-LOURDES* 23.PATTERSON/HOYT 24.PENNFIELD/ JUSTASONS CORNER/UTOPIA 25.POINTE- SAPIN* 26.RANG-DES-COUTURIER* 27.ROUTE 505 TO SAINTE-ANNE-DE-KENT (BUCTOUCHE BAIE/VILLAGE SAINTE-CROIX/SAINT- EDOUARD-DE-KENT)* 28.SAINTE-ANNE-DE- KENT* 29.SAINT-JOSEPH-DE-MADAWASKA* 30.TAYMOUTH 31.UPPER GAGETOWN 32.WELSFORD 33.WILLIAMSBURG/CROSS CREEK 34.WILLOWGROVE/GARNETT SETTLEMENT (Nouveau-Brunswick)

*Communautés francophones

Câble Service Ltée

1.ALMA 2.BAYFIELD, CAPE TORMENTINE 3.BRITISH SETTLEMENT, WESTCOCK 4.ELGIN 5.HAVELOCK 6.HOPEWELL CAPE 7.LOWER TURTLE CREEK 8.MIDDLESEX, GRUB ROAD 9.RIVER GLADE, KAY SETTLEMENT, THE GLADES 10.RIVERSIDE-ALBERT, HOPEWELL HILL, SHEPODY 11.SAINT-ANDRE- DE-SHEDIAC, LEBLANC, CORMIER VILLAGE* (Nouveau-Brunswick)

*Communautés francophones