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Ottawa, le 8 juin 1987
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Décision CRTC 87-382
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J. & K. Enterprises Ltd. Hartland/Somerville (Nouveau- Brunswick) - 863027900
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Medical Air Services Incorporated Port Elgin (Nouveau-Brunswick) - 863512000
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John Kelly, représentant une compagnie devant être constituée River Bourgeois, Cannes et South Side Bourgeois River (Nouvelle-Écosse) - 861651800
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Joseph Shannon Eskasoni, Whycocomagh et Mabou (Nouvelle-Écosse) - 863269700
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Nl Cable TV Ltd. Soixante-dix collectivités de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau- Brunswick (voir la liste jointe à la présente décision) - 863185500)
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Préambule
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Lors d'une audience publique tenue à Halifax le 9 mars 1987, le Conseil a étudié des demandes concurrentes de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir près de 70 petites collectivités du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Dans certains cas, il s'agissait de demandes de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion pour desservir des régions adjacentes à des entreprises de télédistribution en place. Pour sa part, la Nl Cable TV Ltd. (la Nl) demandait des licences d'exploitation d'un total de soixante-deux entreprises de télédistribution, organisées en groupes de services, selon le modèle régional qu'elle a mis au point dans la province de Terre-Neuve.
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La demande de la Nl
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Dans sa demande, la Nl a proposé de desservir un total de 70 petites collectivités de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, comptant une moyenne de 140 foyers, pour un total possible d'environ 10 000 abonnés. La Nl a indiqué qu'elle ne pourrait pas desservir la Nouvelle-Écosse sur une base indépendante et que la réalisation de la proposition dépendait de la contribution concrète de l'ensemble des collectivités du Nouveau-Brunswick.
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La Nl a proposé de desservir toutes les collectivités dans les 12 à 15 mois de la réception de l'approbation du Conseil et elle a basé ses projections financières sur l'atteinte d'un taux de pénétration moyen de 60 % au cours de la première année d'exploitation.
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La requérante a proposé de distribuer tous les services de programmation locaux ainsi que CHCH-TV Hamilton, CITV-TV Edmonton, WTVS (PBS), WJBK-TV (CBS), WDIV (NBC) et WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, ainsi que l'Atlantic Satellite Network (l'ASN), The Sports Network (le TSN) et le réseau MuchMusic.
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La requérante a en outre proposé des dispositions spéciales pour les collectivités francophones, en remplaçant le signal de CITV-TV par celui de TCTV Montréal dans trois collectivités de la Nouvelle-Écosse, et en distribuant TCTV et des émissions de télévision françaises (TVFQ-99) dans 17 collectivités du Nouveau-Brunswick.
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La Nl a proposé d'imposer un tarif mensuel maximal de 20,95 $ la première année, passant à 21,79 $ la deuxième année puis à 22,66 $ la troisième année. La requérante projetait de diviser les deux provinces en quatre aires de desserte (Cap Breton, le nord du Nouveau-Brunswick, le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, ainsi que le centre et le sud-est du Nouveau-Brunswick) et d'implanter un bureau central dans le nord de la Nouvelle-Écosse ou le sud-est du Nouveau-Brunswick.
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La structure de propriété proposée de la Nl serait la suivante: la Eastern Cable Ltd. (37 %), un télédistributeur autorisé à desservir un certain nombre de collectivités à Terre-Neuve, et la CANCOM (15 %), le reste des actions étant détenu par la Cl Cablesystems Inc., un véhicule de financement destiné à amasser l,4 million de dollars grâce à la vente d'actions à des investisseurs privés. La proposition de financement prévoit un prêt bancaire de 2,6 millions de dollars, assujetti à certaines conditions, notamment la collecte des capitaux nécessaires par la vente de 14 unités d'actions à 100 000 $ l'unité.
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M. Pierre Morrissette, président de la CANCOM, a soutenu à l'audience que le rôle de "facilitateur" du réseau par satellite présentait de nombreux avantages, notamment de grandes économies de coûts pendant la phase de construction en raison des achats en quantités et du concept de travail à la chaîne de la Turn Key Division de la CANCOM, de l'utilisation de l'expertise technique de la CANCOM, du fait que grâce à sa crédibilité, la CANCOM pourra obtenir les capitaux, ainsi que de l'accès à sa base de données sur les petites collectivités canadiennes.
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La requérante a fait savoir qu'après la première phase d'implantation du service, comme elle l'a indiqué dans la présente demande, elle comptait entamer la deuxième phase d'expansion qui consisterait à étendre le service aux collectivités comptant aussi peu que 50 foyers. Cette proposition serait réalisable grâce en partie aux initiatives de recherche actuelles de la CANCOM de concert avec une compagnie canadienne de haute technologie, initiatives qui devraient se traduire par une réduction importante des coûts des têtes de ligne.
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A l'audience, en réponse aux préoccupations soulevées au sujet du millage et du nombre de foyers estimés par la Nl, un représentant de la requérante a reconnu que la demande renfermait certaines inexactitudes.
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Les demandes concurrentes
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Quatre autres requérants ont soumis des propositions concurrentes. A quelques différences près, les blocs de distribution d'émissions proposés incluaient les services de programmation de télévision obligatoires, certains services de télévision canadiens optionnels en direct, deux signaux de télévision canadiens éloignés de la CANCOM, les signaux de réseaux américains 3+l de Detroit par la CANCOM, le Réseau de télévision parlementaire de la SRC ainsi que les services spécialisés facultatifs de The Sports Network et du réseau MuchMusic en clair. La plupart des requérants ont proposé d'offrir des émissions communautaires.
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La J. & K. Enterprises Ltd. (la J. & K.) a demandé une licence en vue de desservir Hartland et Somerville (Nouveau-Brunswick). La requérante est l'exploitante autorisée des entreprises de télédistribution de Nackawic, Woodstock, Canterbury et Centrevile, et les secteurs dont elle a demandé la desserte sont situés tout près de ces entreprises autorisées. Le Conseil observe que, par comparaison à la proposition de la Nl pour Hartland et Somerville, la J. & K. a proposé des services additionnels à un tarif mensuel de 19,08 $ inférieur à celui de 20,95 $ de la Nl.
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La Medical Air Services Incorporated (la Medical Air) a demandé une licence en vue de desservir Port Elgin (Nouveau-Brunswick), prévoyant 207 abonnés possibles et proposant le parachèvement à l'automne 1987. La requérante est l'exploitante autorisée de l'entreprise de télédistribution située tout près à River Hebert/ Joggins (Nouvelle-Écosse) et le Conseil prend acte du dossier louable de la titulaire en ce qui a trait à la mise en oeuvre de son calendrier de construction et au haut niveau de pénétration de cette entreprise. Par comparaison à la proposition de la Nl pour Port Elgin, le Conseil observe que la demande de la Medical Air proposait de desservir un plus grand nombre de foyers, pour un tarif d'abonnement mensuel plus bas de 19 $.
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M. John Kelly, représentant une compagnie devant être constituée, a demandé une licence en vue de desservir River Bourgeois, Cannes et South Side Bourgeois River (Nouvelle-Écosse). M. Kelly est l'exploitant autorisé de l'entreprise de télédistribution qui dessert Nictaux/Nictaux Falls (Nouvelle-Écosse).
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Le Conseil observe que, par comparaison à la demande de la Nl pour River Bourgeois, M. Kelly a proposé des services additionnels, un tarif mensuel inférieur de 20 $, une aire de desserte plus grande, un représentant de service local, et un canal communautaire disponible à compter du premier jour d'exploitation.
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M. Joseph Shannon a demandé une ou des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir Eskasoni, Whycocomagh et Mabou (Nouvelle-Écosse). Le requérant est l'exploitant autorisé de douze entreprises de télédistribution situées à Cap Breton et ailleurs en Nouvelle-Écosse. Le Conseil note la grande expérience en télédistribution que possède M. Shannon, et il estime que bien que celui-ci ait demandé un tarif d'abonnement mensuel de 24 $, il a proposé un meilleur bloc de services, une aire de desserte plus grande et des projets de programmation communautaire de plus grande envergure que ceux que la Nl a demandé l'autorisation d'offrir à ces collectivités.
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Interventions à la demande de la Nl
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Plus de 20 interventions ont été soumises en réponse à la demande de la Nl, ainsi que 36 lettres à l'appui et deux pétitions portant 239 signatures au total. Toutes les interventions opposées à la demande, dont neuf ont fait l'objet d'un exposé à l'audience, ont dit craindre que l'approbation de la proposition de la Nl [TRADUCTION] "plafonne" les projets d'expansion des exploitants locaux. A cet égard, chacun des intervenants a souligné que des télédistributeurs locaux avaient déjà déposé des demandes en vue de desservir un certain nombre de collectivités énumérées dans la proposition de la Nl ou étaient sur le point de le faire.
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On s'est également opposé à la demande de la Nl en raison de l'exclusion du service dans l'entourage immédiat des secteurs dont la desserte est sollicitée, d'un appui technique, administratif et communautaire insuffisant au niveau local, d'un manque de connaissances précises des secteurs à desservir en raison d'une étude inadéquate, des tarifs mensuels plus élevés et du fait que la Nl ait demandé de desservir des secteurs actuellement attribués à d'autres exploitants.
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La Fundy Cablevision Ltd., l'exploitante autorisée de 21 entreprises de télédistribution au Nouveau-Brunswick, a soutenu dans un exposé présenté à l'audience conjointement avec la Cable Service Ltd., titulaire de l'entreprise de télédistribution desservant Moncton, qu'en raison d'un certain nombre de projets entrepris par des exploitants du Nouveau-Brunswick en vue d'étendre en permanence le service de télédistribution, il existe une infrastructure qui non seulement offre des tarifs d'abonnement moins élevés, mais réinvestit les recettes et les profits dans la province. Elles ont également fait remarquer qu'elles avaient soumis des demandes au Conseil en vue d'implanter un total de 42 entreprises de télédistribution au Nouveau-Brunswick, pour lesquelles elles ont proposé un tarif mensuel inférieur à celui proposé par la N1. La Fundy Cablevision Ltd. a fait valoir que, si la demande de la N1 était approuvée, les télédistributeurs locaux, qui ont pris tous les risques dans les débuts de la télédistribution, se verraient privés de l'occasion de mettre en oeuvre des projets d'extension de leur base d'abonnés dans la province.
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La Cape Breton Cablevision Ltd., la Halifax Cablevision Limited et la Seaside Cable TV (1984) Limited ont témoigné conjointement à l'audience. En plus de partager les préoccupations de leurs collègues du NouveauBrunswick, y compris le fait que la proposition de la N1 contrecarrerait le modèle de développement élaboré par les télédistributeurs locaux en Nouvelle-Écosse, ces intervenantes ont fait état de leur opposition à la CANCOM en raison de sa participation à la proposition de la N1 à titre de grossiste et de détaillant de signaux transmis par satellite. Elles se sont également opposées du fait que la Nl n'était pas une compagnie de la Nouvelle-Écosse et qu'elle n'avait pas proposé de s'efforcer d'embaucher du personnel de la province.
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Les autres intervenants qui ont comparu afin de s'opposer à la demande de la N1 sont la Dartmouth Cable TV Limited, M. Edmund (Ned) Cook, la Tancook Island Television System Ltd. (qui exploite une entreprise de télévision par abonnement), la York Satellite T.V. Ltd. et la North Victoria Satellite Ltd.
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Tous les intervenants qui représentaient des télédistributeurs autorisés avaient bon espoir que, si on leur en donnait l'occasion, ils pourraient desservir ces collectivités, aussi rapidement ou plus rapidement que la Nl, à un coût moindre pour l'abonné, et avec une représentation locale accrue. Sur ce point, M. Charles B. Keating, représentant la Dartmouth Cable TV Limited, est allé jusqu'à affirmer [TRADUCTION]:
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Je vous donne ma parole que si vous nous donnez cette occasion à nous, télédistributeurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, de desservir ces 66 collectivités, elles seront toutes câblées, et nous ferons ... un bien meilleur travail que ces étrangers, et probablement dans un délai aussi court, voire plus court.
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De plus, les intervenants opposés à la demande estimaient généralement qu'en plus de l'appel général publié le 27 août 1985 à l'égard de collectivités précises en Nouvelle-Écosse et le 28 août 1985 quant aux secteurs non desservis du Nouveau-Brunswick, un autre appel de demandes particulières à ces endroits aurait dû être publié lorsque la demande de la Nl a été reçue, pour permettre aux exploitants locaux et à d'autres parties intéressées de demander l'autorisation de desservir ces collectivités.
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Dans leurs témoignages, un grand nombre d'intervenants ont mis en doute certains aspects de la demande de la Nl, en particulier les différences dans le nombre de foyers et dans le millage.
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Le maire Joseph Hodgins qui a comparu à l'audience afin d'appuyer la demande de la N1 représentait 700 résidents de Belledune (Nouveau-Brunswick).
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La décision du Conseil
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Comme il est noté dans un certain nombre de décisions antérieures et comme le Conseil l'a répété à l'audience, le principal objectif de l'étude des demandes de ce genre est d'en arriver à une démarche d'attribution de licences qui garantisse l'établissement d'entreprises viables pour la prestation d'un bloc attrayant de services de radiodiffusion au plus grand nombre possible de collectivités mal desservies, à un coût abordable et dans les meilleurs délais possibles.
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La question qui se pose dans la présente instance est celle de savoir si les télédistributeurs locaux ou un modèle régional, tel que caractérisé dans le présent cas par la Nl, permet mieux d'atteindre cette fin. Comme l'a déclaré à l'audience le président du comité d'audition [TRADUCTION]:
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La question fondamentale qui sous-tend toutes ces discussions ... est celle de savoir quelle voie emprunter? Faut-il permettre à l'infrastructure de télédistribution actuelle en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick de se déployer et d'étendre ses territoires ... ou de permettre à un ... modèle régional plus grand, utilisant les capacités inhérentes aux entités économiques plus grandes, de s'implanter et de desservir 70 collectivités ...
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D'après la demande de la Nl telle que déposée et le témoignage de celle-ci à l'audience, ainsi que les interventions reçues en opposition à cette demande, telles qu'abordées ci-dessus, le Conseil n'est pas convaincu que la proposition de la Nl constitue le moyen le plus pratique d'étendre le service aux collectivités dont la desserte est sollicitée, que ce soit en raison des services de programmation proposés, du tarif d'abonnement mensuel ou de la mesure dans laquelle le service proposé couvrira un secteur particulier. Le Conseil n'est également pas convaincu que la proposition de la N1 offre le plus de possibilités d'étendre le service de télédistribution au plus grand nombre possible d'abonnés dans la première phase d'implantation, ou dans une phase ultérieure.
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Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion présentée par la Nl Cable TV Limited en vue de desservir les collectivités énumérées dans l'annexe de la présente décision.
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Les demandes concurrentes de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion présentées par la J. & K. Enterprises Ltd., la Medical Air Services Incorporated, M. John Kelly, représentant une compagnie devant être constituée et M. Joseph Shannon en vue de desservir les collectivités énumérées au début de la présente décision sont approuvées. De l'avis du Conseil, ces demandes représentent la façon la plus rentable d'étendre le service aux collectivités dont la desserte est sollicitée, en raison des tarifs mensuels plus bas, des engagements plus importants à l'égard de la programmation communautaire et de la participation locale, de la proximité et donc de la rapidité de l'appui technique et administratif ainsi que des services de programmation plus complets.
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L'exploitation de ces entreprises sera réglementée en vertu des parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution. Le Conseil attribuera des licences expirant le 31 août 1990 à la J. & K. Enterprises Ltd. et à la Medical Air Services Incorporated, et expirant le 31 août 1991 dans le cas de M. John Kelly, représentant une compagnie devant être constituée et de M. Joseph Shannon, lesquelles seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées. Ces périodes permettront au Conseil d'étudier le renouvellement des licences de ces entreprises en même temps que celui des licences d'autres entreprises dans leur région respective.
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En ce qui a trait à la demande de M. John Kelly, la présente autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant que la société a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.
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Le Conseil a pris note des projets de MM. John Kelly et Joseph Shannon visant l'exploitation de canaux communautaires et il les incite à stimuler l'intérêt de la collectivité pour ces canaux de même qu'à en favoriser l'accès aux fins de la réalisation de services de programmation locaux reflétant les besoins de leurs collectivités respectives.
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Quant à l'intervention reçue de l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario opposée à la proposition de la J. & K. visant à distribuer la programmation de TVOntario reçue par satellite, le Conseil note que la requérante a retiré sa proposition de distribuer ce signal.
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Chaque licence est assujettie à la condition que l'autorisation accordée aux présentes soit mise en oeuvre dans les neuf mois de la date de la présente décision ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de neuf mois.
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Appel de demandes
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Parallèlement à la publication de la présente décision, le Conseil lance aujourd'hui un appel de demandes en vue de desservir les secteurs contenus dans la demande de la Nl qui ont été étudiés à l'audience publique tenue à Halifax en mars 1987, excluant les collectivités que d'autres parties sont déjà autorisées à desservir et celles qui sont autorisées en vertu de la présente décision (avis public CRTC 1987-149).
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La présente décision n'empêche pas la Nl de soumettre une ou des nouvelles demandes en vue de desservir les collectivités non autorisées. L'appel donne également aux autres parties intéressées l'occasion de présenter des demandes.
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Bien qu'il ait refusé la demande de la Nl, le CRTC fait état du fait que la requérante a prévu l'extension future aux collectivités comptant aussi peu que 50 foyers ("phase deux"). Comme le Conseil tient beaucoup à ce que ces collectivités reçoivent aussi la gamme de services de radiodiffusion dont profitent actuellement les collectivités plus grandes, il encourage toutes les parties intéressées à inclure cette planification à long terme dans leurs demandes.
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Le Conseil note également les inexactitudes et l'absence d'information précise dans la demande de la N1 et il rappelle aux requérants éventuels que la précision et une connaissance approfondie du secteur devant être desservi sont parmi les critères importants retenus par le Conseil lors de l'étude de demandes de ce genre.
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De façon plus importante, tout en faisant état du fait que le refus de la demande de la Nl signifie que de nombreuses collectivités plus petites de la région de l'Atlantique demeureront mal desservies pour l'instant, le Conseil est convaincu qu'à long terme, cette décision sert l'intérêt public puisque le nouvel appel devrait permettre une meilleure évaluation du marché, et possiblement une variété de concepts nouveaux dans les demandes soumises afin de garantir que ces régions mal desservies reçoivent finalement un niveau équitable de service à un coût raisonnable.
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Le Conseil réitère qu'il est déçu qu'un si grand nombre de collectivités de la région de l'Atlantique demeurent mal desservies, en dépit de plusieurs appels de demandes de prestation du service. Il désire préciser que, compte tenu des diminutions importantes des coûts rendues possibles par les progrès technologiques récents, ainsi que des conditions du marché actuelles, y compris une forte demande et des taux d'intérêt plus bas, le Conseil ne tolérera pas d'autre retard dans la prestation d'un service de télédistribution à ces collectivités mal desservies.
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Tout en étant conscient que la desserte de certains de ces secteurs n'est pas rentable sur une base indépendante, le Conseil rappelle aux requérants éventuels qu'il a pour objectif de dispenser un service à toutes les collectivités en cause, rapidement et économiquement, et pas seulement aux collectivités qui peuvent être plus rentables ou plus faciles à desservir. Dans les demandes qu'il recevra en réponse à son appel, cet objectif constituera pour le Conseil un facteur prépondérant.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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APPENDIX/ANNEXE
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1. Allardville/Allardville East, 2. Apohaqui, 3. Back Bay, 4. Barnesville, 5. Belledune, 6. Blanchard Settlement, 7. Blue Mountain Settlement, 8. Boiestown, 9. Browns Flat, 10. Burnt Church, 11. Port Elgin, 12. Gagetown, 13. Goodwin Mill, 14. Grande Anse, 15. Hartland/ Somerville, 16. Havelock, 17. Jupiter, 18. Kingsclear, 19. Lac Baker, 20. Moulin-Morneault, 21. Norton, 22. Paquetville/Haut Paquetville, 23. Pokesudie, 24. Pomquet, 25. Pont- grave, 26. Public Landing, 27. Richiucto Village, 28. Riverside-Albert, 29. Sainte-Marie-de-Kent, 30. Sainte- Marie-sur-Mer, 31. Saint-Raphaël-sur- mer, 32. Salmon Beach, 33. St. Martins/West Quaco, 34. St-Sauveur, 35. Stanley (Nouveau-Brunswick); 37. Bear River, 38. Brighton/Marshalltown, 39. Catalone/Main-a-Dieu, 40. Dingwall, 41. Dutch Brook, 42. East Bay, 43. Eskasoni, 44. Freeport, 45. Head of Jeddore, 46. Hillsurn, 50. Mabou, 51. Margaree Forks, 52. Marion Bridge, 53. Meteghan Station, 54. Millcreek, 55. Millville Boularderie, 56. Neils Harbour, 57. New Ross, 58. North East Margaree, 59. Plympton Station/Plympton, 60. River Bourgeois, 61. Sherbrooke, 62. Sydney Forks, 63. Tiverton, 64. West Dover/Middle Village, 65. Westport et 66. Whycocomagh (Nouvelle-Écosse)
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