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Ottawa, le 19 juin 1986
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Décision CRTC 86-586
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Multilingual Television (Toronto) Limited
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Toronto (Ontario) - 860698000
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 6 mai 1986, le Conseil approuve la demande visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Multilingual Television (Toronto) Limited (la MTV), titulaire de la licence de CFMT-TV Toronto, la seule station de télévision entièrement à caractère ethnique au Canada à la Rogers Broadcasting Limited (la RBL). Toutefois, l'approbation est assujettie à la condition que la titulaire fasse en sorte que CFMT-TV demeure une station de télévision à caractère ethnique, tel qu'il est stipulé dans les conditions de sa licence.
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Le transfert s'effectuera par l'émission d'actions représentant 80 % des actions en circulation avec droit de vote de la Daisons Multicom Ltd. (la Multicom) à la RBL. La Multicom détient environ 73 % des actions avec droit de vote de la MTV et est elle-même actuellement contrôlée par M. Daniel A. Iannuzzi de Toronto. A la suite de cette transaction, le contrôle de la Multicom et de la société titulaire passera à la RBL.
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Historique
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La RBL est titulaire de la licence de CFTR et de CHFI-FM Toronto, ainsi que de stations MA et MF à Sarnia et à Leamington. Elle est une filiale de la Rogers Cablesystems Inc. qui contrôle également indirectement la Rogers Cable T.V. Limited (la Rogers Cable), titulaire des entreprises de télédistribution desservant des secteurs de Toronto, de Mississauga et de Hamilton ainsi que plusieurs autres collectivités du sud de l'Ontario. La Rogers Cablesystems Inc. contrôle aussi indirectement des titulaires de licences de télédistribution desservant un certain nombre de collectivités dans l'Ouest canadien, y compris des secteurs de Vancouver, de Victoria et de Calgary. Le groupe de sociétés de la Rogers est finalement contrôlé par M. Edward R. (Ted) Rogers de Toronto.
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La participation de M. Rogers à la production d'émissions à caractère ethnique ainsi que dans la communauté ethnique torontoise remonte au début des années 70, lorsque la Rogers Cable a commencé à distribuer des émissions multilingues au canal communautaire de son entreprise de Toronto. En fait, comme la requérante l'a fait remarquer à l'audience, c'est dans la production d'émissions à caractère ethnique au canal communautaire de la Rogers Cable que nombre de producteurs actuellement à l'emploi de la MTV ont commencé leur carrière. En 1974, la Rogers Cable a établi un canal de télévision multilingue (CTM) comme service de programmation spécial distinct de son canal communautaire.
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La station CFMT-TV a été fondée entre autres par M. Iannuzzi en 1979 (décision CRTC 78-780). Conformément à son mandat, la station a dispensé un éventail d'émissions à caractère ethnique aux fins de satisfaire les besoins et les intérêts distincts de plusieurs groupes culturels du sud de l'Ontario, et a fourni une source d'enrichissement unique à ses divers auditoires.
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La station CFMT-TV doit actuellement consacrer au moins 60 % de sa grillehoraire à des émissions à caractère ethnique diffusées dans au moins quinze langues et s'adressant à un minimum de dix-huit groupes culturels (décision CRTC 86-371). Comme l'ont reconnu des intervenants à l'audience, la station dépasse ces exigences minimales.
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Initialement, M. Iannuzzi et son frère Paul détenaient 36 % des actions avec droit de vote de la MTV, directement ou par l'entremise de la Daisons Communications Inc. (la Daisons), société de portefeuille familiale. Le reste des actions de la titulaire était détenu par environ 35 autres actionnaires, dont aucun ne détenait plus de 4 % des actions avec droit de vote. Malgré l'enthousiasme manifesté au moment de l'inauguration du service multilingue, CFMT-TV a fait face à de graves difficultés financières et a eu besoin d'infusions répétées de nouveaux capitaux. Au fil des années, certains autres actionnaires minoritaires n'ont pas voulu ou n'ont pu souscrire à des financements supplémentaires à la MTV, et le contrôle de la société titulaire est passé à la Daisons.
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En 1981, en raison d'un besoin constant de financement pour soutenir les activités de la MTV, la Daisons a contracté une dette de 7,6 millions de dollars envers le Seaway Trust. A la fin de 1982, la Daisons a été mise sous séquestre. Les choses se sont davantage compliquées lorsque le gouvernement de l'Ontario a saisi les biens du Seaway Trust au début de 1983, et a rappelé le prêt à la Daisons.
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Le Seaway Trust a mis les biens de la Daisons, y compris ses actions de la MTV, en vente au cours de septembre 1985. Ils ont finalement été vendus à la Multicom, la nouvelle compagnie formée par MM. Daniel et Paul Iannuzzi. L'achat de ces biens par la Multicom a été confirmé par la cour et par le Conseil. Le prix de vente, soit 5,3 millions de dollars, devait se faire en grande partie par voie d'une débenture privée. Ce financement ne s'est cependant pas concrétisé.
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Après des années de difficultés financières, M. Iannuzzi s'exposait maintenant à ce que les biens de la Multicom ainsi que ceux de la société titulaire soient vendus à moins que le premier paiement de 2,3 millions de dollars soit versé au syndic du Seaway Trust avant le 3 mars 1986.
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M. Iannuzzi a donc poursuivi des négociations avec Ted Rogers pour régler la question de l'aide financière. Juste avant la date limite du 3 mars 1986, M. Rogers a accepté de verser comptant à la Multicom les 2,3 millions de dollars requis, évitant ainsi la liquidation de la MTV. MM. Rogers et Iannuzzi ont également négocié la proposition dont le Conseil est actuellement saisi et selon laquelle la RBL acquerrait le contrôle indirect de près de 73 % des actions de la MTV.
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A l'audience de mai, M. Iannuzzi a souligné que la transaction proposée était la seule option réaliste qui s'offrait à la titulaire. Il a fait observer que la RBL serait en mesure de donner à la titulaire la vigueur et la stabilité financières requises pour maintenir CFMT-TV en ondes, tout en assurant la continuité dans la gestion et la programmation à caractère ethnique.
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M. Iannuzzi s'est dit assuré que la RBL possédait l'expérience et la volonté nécessaires pour préserver et stimuler le mandat ethnique de la station. A cet égard, M. Iannuzzi a souligné la collaboration de longue date de la Rogers Cable avec des groupes ethniques dans la production d'émissions multilingues pour les auditoires du câble de la région de Toronto, sa participation avec CFMT-TV dans la coproduction d'émissions à caractère ethnique ainsi que la collaboration et l'appui qu'elle a donnés à la MTV en distribuant le signal de CFMT-TV à un canal du service de base et à un canal de reprises, par toutes ses entreprises de télédistribution dans la région de Toronto. M. Iannuzzi a ajouté [TRADUCTION]:
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Ce genre de continuité et d'antécédents nous donne quelques garanties, de continuité en particulier. Le système de la radiodiffusion canadienne, et les auditoires ethno-culturels en particulier, ne méritent pas moins que le genre d'engagements qui font partie intégrante de la présente demande ... L'association de participation avec la Rogers Broadcasting pourrait aider la télévision multiculturelle à jouer son rôle primordial au sein du système de la radiodiffusion canadienne.
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Le test des avantages clairs et sans équivoques
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La présente demande soulève les questions de la concentration de la propriété et de la propriété mixte des médias dans le marché de Toronto qui résultent de la propriété ultime par Ted Rogers d'entreprises de radio, de de télévision et de télédistribution dans ce marché, et d'importants intérêts en radiodiffusion ailleurs au Canada. Cependant, avant d'étudier ces questions, le Conseil a examiné la demande afin d'établir si l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne et la collectivité desservie par CFMT-TV en tireraient des avantages clairs, significatifs et sans équivoque, et si l'approbation de la transaction servirait l'intérêt public. A l'audience, la RBL a reconnu l'importance de ce "premier test" [TRADUCTION]:
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Nous savons que vous ne donnerez votre approbation que si, en plus de redonner la stabilité financière à cette station, nous faisons la preuve de l'existence d'avantages clairs et sans équivoque, et nous l'acceptons. La valeur totale des avantages additionnels dépasse les 3,5 millions de dollars, ce qui représente un engagement inconditionnel envers ces entreprises au cours des 60 premiers mois suivant l'approbation de la présente demande.
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Comme il est noté au paragraphe 5 ci-dessous, ce montant inclut une contribution de l,5 million de dollars à l'exploitation réseau d'un service de télévision à caractère ethnique distribué par satellite par la MTV Broadcasting System Inc. (la MTN), si un tel service était autorisé (voir à cet égard la Décision CRTC 86-585 en date d'aujourd'hui qui refuse cette demande).
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Voici les avantages que la requérante a énumérés à l'audience comme engagements inconditionnels [TRADUCTION]:
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l. "L'approbation de cette transaction donnera enfin à la société mère de CFMT la stabilité financière recherchée depuis longtemps et la direction ainsi que le personnel pourront travailler exclusivement au renforcement du mandat de la station ainsi qu'à sa programmation."
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2. "La Rogers Broadcasting Limited a pris l'engagement ferme et sans équivoque par écrit et verbalement de préserver et, de fait, rehausser le caractère multilingue et multiculturel de la station."
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3. "Cette demande particulière garantira la participation permanente de M. Dan Iannuzzi, principal fondateur de CFMT, et d'autres membres clés de son équipe de gestion." [La requérante a également confirmé à l'audience que d'autres directeurs en place seront invités à demeurer au conseil d'administration de la MTV et que des représentants des collectivités ethniques desservies par CFMT-TV continueront de former une majorité au conseil].
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4. "La MTV pourra profiter des capacités et de l'expérience actuelles de l'organisation de la Rogers en combinant ses capacités avec celles qui existent déjà, et nous estimons que ce projet d'association produira de véritables synergies".
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5. "La Rogers est disposée à appuyer fortement le projet de la MTN; s'il était autorisé, nous nous sommes engagés à avancer un million et demi de dollars pour aider à lancer ce projet."
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6. "La Rogers investira quelque 200 000 $ pour apporter des améliorations nécessaires et d'envergure aux installations de CFMT. Ces travaux amélioreront le milieu de travail et l'utilisation de l'informatique lui permettra de moderniser ses méthodes de marketing et d'affaires."
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7. "La Rogers s'est engagée à étendre sensiblement le programme de recherche actuellement mené par CFMT. Nous estimons que cet investissement de 375 000 $ nous aidera à produire des émissions multilingues et multiculturelles meilleures, plus pertinentes et plus créatrices et qu'en fait, l'investissement favorisera grandement les ventes et le marketing".
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8. "Un service de conversion des émissions [au coût de 200 000 $] permettrait à la station d'acquérir des émissions de partout dans le monde et de les adapter à l'usage canadien ... qui nous permettrait de commercialiser les émissions produites par CFMT dans toute partie du monde dans une forme compatible avec la technologie employée dans le pays en cause".
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9. "La capacité de présenter instantanément des bulletins et des émissions de nouvelles qu'on peut diffuser directement." [en utilisantun "Live Eye Mobile" au coût approximatif de 250 000 $.]
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10. "Nous nous sommes engagés à rehausser le rôle du comité consultatif de la communauté, et si la présente demande est approuvée, nous avons la ferme intention d'embaucher un agent de liaison communautaire à temps plein chargé de faire en sorte que la station et ses émissions demeurent sensibles aux besoins des diverses collectivités et les satisfassent."
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ll. "Si la présente demande est approuvée, CFMT sera en mesure de coproduire une série d'émissions de télévision de qualité ... présentant un certain nombre d'hommes et de femmes dont les origines sont autres que francophones ou anglophones qui ont fait une brillante carrière au Canada. Cette série comprendrait une contribution de 500 000 $ et un autre investissement de 250 000 $ à même le Telefund de la Rogers."
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12. "Si la demande est approuvée, des ressources considérables seront offertes pour donner l'enseignement et la formation à des étudiants de diverses disciplines qui montrent des dispositions en radiodiffusion." [En vertu de cette proposition, une contribution de 125 000 $ sur cinq ans servira à octroyer des bourses destinées à des étudiants d'origine ethnique inscrits au programme Radio and Television Arts du Ryerson Polytechnical Institute, et à financer une série de conférences données à l'Institut par des experts dans la radiodiffusion multilingue et multiculturelle.]
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13. "Nous veillerions à ce que CFMT adhère à l'Association canadienne des radiodiffuseurs ... nous croyons que non seulement les horizons de CFMT s'en trouveraient élargis, mais ceux de l'ACR le seraient aussi et ce, considérablement."
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14. "[Nous formerons] un comité d'équité et de mesures de contrôle composé de trois Canadiens respectés et entièrement indépendants, qui seront chargés de traiter les plaintes qui peuvent résulter du fait que des sociétés du groupe Rogers ont des intérêts dans la radio, la télévision et le câble, notamment dans le marché de Toronto."
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15. "A notre avis, les régimes d'avantages des employés de CFMT accusent du retard. Nous entendons les améliorer."
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16. "[Le transfert] retirera cette entreprise de radiodiffusion des mains d'un syndic/liquidateur ... et la transformera en une association de radiodiffuseurs expérimentés, sensibles et innovateurs".
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Le Conseil a tenu compte des engagements de la réquerante et il est convaincu que leur mise en oeuvre apportera des avantages significatifs et sans équivoque aux nombreuses communautés ethniques desservies par CFMT-TV et à l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne, et qu'une telle mise en oeuvre sert l'intérêt public.
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Comme il est énoncé dans l'avis public CRTC 1985-139 intitulé Une politique n matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité linguistique et culturelle du Canada, le Conseil a depuis longtemps reconnu que le système de la radiodiffusion canadienne a la capacité de satisfaire les besoins socio-culturels des néo-Canadiens et de contribuer au développement du caractère multiculturel canadien.
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Le Conseil considère donc de toute première importance les engagements que la RBL a pris de donner une statibilité financière aux activités de CFMT-TV. La réalisation de cet engagement sera possible grâce à l'infusion par la RBL de nouveaux capitaux de plus de 4 millions de dollars et à des ententes visant à garantir la dette prévue de la MTV et de la Multicom qui représente près de 5,5 millions de dollars. Le Conseil a également noté l'entente de prêts conclue en faveur de M. Iannuzzi lui permettant d'acheter 20 % de la Multicom et jusqu'à 5 % de la MTV, à mesure que des actions de la société deviendront disponibles.
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A l'audience, M. Rogers a garanti au Conseil que, si la titulaire avait besoin d'autres capitaux dépassant les montants envisagés dans la demande, ce financement additionnel serait satisfait sans menacer la mise en oeuvre des engagements susmentionnés ou sans les réduire.
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Questions de concentration et de propriété mixte des médias
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Le mandat de réglementation et de surveillance du Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion exige qu'il garantisse que la structure du système de la radiodiffusion canadienne soit suffisamment variée pour atteindre les objectifs exposés à l'alinéa 3d) de la Loi qui porte que:
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la programmation offerte par le système de la radiodiffusion canadienne devrait être variée et compréhensive et qu'elle devrait fournir la possibilité raisonnable et équilibrée d'exprimer des vues différentes sur des sujets qui préoccupent le public.
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Le Conseil note que l'approbation de la demande de transfert du contrôle effectif de la MTV à la RBL entraînera une augmentation de la concentration de la propriété et de la propriété mixte des médias dans le marché de Toronto.
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Toutefois, comme le Conseil l'a déclaré précédemment en nombre d'occasions, et plus récemment dans la décision CRTC 86-367 qui refusait les demandes visant l'autorisation de transférer le contrôle de Télé-Métropole Inc. à la Power Corporation du Canada, la concentration de la propriété en ellemême ne le préoccupe pas nécessairement, à la condition qu'il continue d'exister:
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un degré réel de diversité de propriété et de sources d'émissions de nature à s'assurer que les objectifs de la Loi soient atteints. Compte tenu du milieu fortement concurrentiel qui existe actuellement dans tous les marchés du secteur des communications, ainsi que des frais et des risques élevés en cause, la structure de la propriété doit sans aucune doute se composer d'entreprises de radiodiffusion de tailles diverses, y compris de grandes entreprises qui sont dotées de ressources importantes, qui sont suffisamment fortes pour concurrencer les entreprises étrangères et qui ont la capacité de produire des émissions canadiennes de qualité concurrentielle.
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De plus, pour ce qui est des demandes soulevant la question de la propriété mixte des médias, le Conseil a déclaré:
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La principale préoccupation est d'assurer que, dans toute région donnée, il continue d'exister une diversité d'opinions et de sources d'information et de radiodiffusion qui permette d'offrir aux collectivités desservies des vues différentes sur des sujets qui préoccupent le public ... il incombe à l'acheteur de prouver que des mesures de contrôle convenables ont été prises pour protéger cette diversité indispensable.
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Lorsqu'elle a abordé ces questions de concentration et de propriété mixte des médias, la RBL a fait valoir que les préoccupations concernant les répercussions d'une approbation sur la diversité des informations, des opinions et des sources de diffusion disponibles dans le marché de Toronto sont grandement atténuées par le nombre et la diversité des médias disponibles dans ce marché hautement concurrentiel.
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La RBL a fait remarquer qu'outre les trois principaux quotidiens de langue anglaise, les résidents de Toronto ont accès aux signaux de quelque 16 stations de télévision et 30 stations de radio, ainsi qu'à des signaux acheminés par câble de 7 services facultatifs canadiens et de 8 services facultatifs américains. Elle a ajouté que le nombre de canaux de radiodiffusion s'accroîtrait davantage avec l'ajout de quatre nouvelles stations de radio qui ont été autorisées récemment par le CRTC à desservir Toronto et d'autres collectivités du sud de l'Ontario.
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La RBL a également fait mention de la vive concurrence et de la diversité qu'on peut trouver dans chaque soussecteur du marché de Toronto, notamment parmi les médias de radiodiffusion s'adressant aux nombreux groupes ethniques de Toronto. D'après la RBL, Toronto compte plus de 20 sources d'émissions à caractère ethnique, y compris des services à temps plein offerts par CFMT-TV, Telelatino, Chinavision, 3 stations de radio en direct et quatre services EMCS ou services sonores télédistribués. De plus, certaines stations de télévision conventionnelles diffusent des émissions à caractère ethnique et des stations radiophoniques conventionnelles consacrent également une part importante de leur programmation à des émissions s'adressant à des collectivités ethnoculturelles. Elle a également fait observer qu'il y a environ l12 journaux publiés quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou trimestriellement, dans des langues autres que l'anglais ou le français.
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L'un de ces journaux, le Corriere Canadese appartient à la famille Iannuzzi depuis le début des années 50. Ce journal en langue italienne est publié à Toronto trois jours par semaine. La RBL a déclaré qu'en vertu des clauses de son entente avec la Multicom, l'actif du journal sera acheté de la Multicom par une société de portefeuille nouvellement formée par la famille Iannuzzi, laquelle doit être exploitée en complète automonie de CFMT-TV. La RBL a soutenu que l'approbation de la présente demande réduirait de fait la propriété mixte des médias dans le marché ethnique de Toronto.
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La RBL a précisé en outre qu'elle mettrait en place des mesures de contrôle efficaces pour empêcher toute répercussion néfaste de sa propriété mixte des médias à Toronto sur d'autres radiodiffuseurs et sur la diversité des voix de radiodiffusion dans ce marché.
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A cet égard, la RBL a souligné le rôle que devrait jouer le Comité de mesures de contrôle et d'équité qu'elle s'est engagée à former. Le Comité traitera les plaintes des radiodiffuseurs concernant l'accès au câble et la télédistribution et afin d'empêcher tout abus résultant de la propriété mixte en garantissant (TRADUCTION) "que tout problème de cette nature reçoive une attention immédiate de l'administration".
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Comme l'a déclaré M. Philip B. Lind au nom de la RBL [TRADUCTION]:
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Le Comité de mesures de contrôle et d'équité sera formé de trois canadiens renommés: Jane Pepino, une avocate travaillant dans une pratique privée qui sert la communauté de diverses façons notamment en tant que membre de la Metro Toronto Police Commission; Bill McGregor, Président de la CAP Communications et du comité de direction de CTV et membre de notre conseil d'administration [la RBL], et un autre membre qui n'as pas encore accepté notre offre ...
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Le Comité de mesures de contrôle et d'équité entendrait la plainte, instituerait une enquête et ferait une recommandation écrite au conseil d'administration de [la Rogers Cable]. Une copie de cette recommandation serait transmise au CRTC, lequel serait informé par écrit des mesures qui ont été prises à l'égard de la recommandation.
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La RBL a déclaré que, comme autre mesure de contrôle, elle mettrait en place une administration forte, indépendante et décentralisée conformément à la politique de longue date du groupe Rogers [TRADUCTION]:
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Nous avons fait de la décentralisation une priorité ... nos sociétés ont des conseils d'administration distincts se chevauchant très peu. Chaque société fonctionne selon son propre mandat.
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Décision
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Lorsqu'il a évalué les avantages globaux pouvant être tirés de la mise en oeuvre des engagements pris par la RBL, le Conseil a considéré les circonstances très particulières de cette transaction, à la lumière de l'importance de la continuation de ce service pour les collectivités ethniques desservies par CFMT-TV et pour l'ensemble du marché de Toronto.
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Le Conseil a accordé une importance particulière au fait que, étant donné les problèmes financiers importants que l'actionnaire principal de la titulaire a encouru au cours des dernières années et sans le soutien financier permanent accordé par la RBL à CFMT-TV, la station aurait pu ne pas avoir été en mesure de poursuivre ses activités et les auditoires ethniques de la région de Toronto auraient pu perdre ce service précieux et unique. Le Conseil a en outre insisté particulièrement sur l'engagement ferme et sans équivoque qu'a pris la requérante de préserver et de rehausser le caractère multilingue et multiculturel de CFMT-TV, ainsi que sur d'autres engagements qui devraient renforcer et améliorer le service.
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Il a également tenu compte des solides ressources financières et administratives de la RBL, de son expérience et de ses rapports antérieurs avec divers groupes travaillant à la production d'émissions s'adressant aux collectivités ethniques de Toronto.
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Tel que souligné antérieurement, la titulaire a convaincu le Conseil que la transaction proposée procurera des avantages importants et sans équivoque aux nombreuses collectivités ethniques desservies par CFMT-TV ainsi qu'à l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne, et qu'en conséquence, elle sert l'intérêt public.
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De plus, le Conseil est convaincu que la valeur de ces avantages combinée aux mesures de contrôle susmentionnées et la nature spéciale de ce service de programmation l'emportent sur les préoccupations soulevées dans la présente instance relativement à la concentration et à la propriété mixte des médias. Le Conseil approuve donc la demande de transfert du contrôle effectif de la MTV.
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Pour en arriver à sa décision, le Conseil a étudié attentivement les 157 interventions soumises par un large éventail de groupes ethniques, de particuliers et d'autres parties intéressées. Plus des trois-quarts d'entre elles, y compris les interventions soumises par les titulaires des deux services de réseau de services spécialisés facultatifs à caractère ethnique au Canada, la Chinavision Canada Corporation et la Telelatino Network Inc., se sont dit en faveur de l'approbation de la demande; de nombreux intervenants ont réitéré leur confiance de longue date dans les capacités de M. Daniel Iannuzzi ainsi que leur appui à l'endroit des dirigeants de CFMT-TV.
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La préoccupation la plus souvent exprimée par le reste des intervenants visait à demander au Conseil de ne pas permettre que le caractère ethnique et le mandat de CFMT-TV ne soient diminués en rien. A cet égard, la RBL a assuré les intervenants et le Conseil qu'elle ne proposait pas de demander des changements au statut de station de télévision à carctère ethnique de CFMT-TV ou à sa Promesse de réalisation actuelle.
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A l'audience de mai tenue à Toronto, la RBL a confirmé cet engagement comme suit [TRADUCTION]:
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Nous nous sommes clairement engagés à poursuivre le mandat de la station tel qu'il est exprimé dans votre politique [en matière de radiodiffusion à caractère ethnique], et tel que promis par M. Dan Iannuzzi, le fondateur.
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Après ces précisions et les autres engagements que la requérante a pris, un certain nombre d'intervenants à l'audience qui avaient initialement exprimé des inquiétudes au sujet de la transaction dans leurs interventions écrites ont informé le Conseil que toutes leurs principales craintes avaient été apaisées.
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Conformément aux assurances données par l'acheteur, le Conseil exige que CFMT-TV demeure une station de télévision à caractère ethnique. Si la titulaire décidait à un moment quelconque de ne plus exploiter CFMT-TV comme une station à caractère ethnique conformément à son mandat, le Conseil s'attendrait à ce qu'elle lui rétrocède la licence.
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Le Conseil s'attend fermement que la titulaire mette en oeuvre et respecte tous les engagements notés dans la présente décision. A cet égard, la titulaire est avisée qu'au moment du renouvellement de sa licence qui expire le 31 mars 1987, le Conseil étudiera l'opportunité d'imposer ces engagements comme conditions de licence, en vue de préserver et de renforcer le rôle de CFMT-TV dans le domaine de la radiotélédiffusion à caractère ethnique au Canada.
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A l'audience de mai, il a été fait mention d'une demande de licence de radiodiffusion présentée par la MTN, filiale à part entière de la MTV, visant l'exploitation d'un réseau afin
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de distribuer un service d'émissions de télévision à caractère ethnique par satellite dans tout le Canada. Cette demande a été étudiée antérieurement par le Conseil dans le cadre d'une audience publique tenue à Toronto le 16 décembre 1985.
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Dans la décision CRTC 86-585 d'aujourd'hui, pour les raisons qui y sont exposées, et en se basant sur la preuve relative à l'audience publique du 16 décembre 1985, le Conseil refuse la demande de licence de réseau par satellite présentée par la MTN. Néanmoins, le Conseil prend acte de la forte demande parmi les groupes ethniques dans les collectivités canadiennes pour des émissions correspondant à leurs besoins et à leurs intérêts particuliers, comme on l'a exprimé dans de nombreux mémoires que le Conseil a étudiés dans le cadre de l'examen de sa politique en matière de radiodiffusion à caractère ethnique au début de l'année dernière, ainsi que dans les nombreuses interventions positives en faveur de la proposition de réseau par satellite de la MTN.
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Pour s'assurer que cette demande est satisfaite adéquatement et dans les meilleurs délais, le Conseil encourage toutes les parties intéressées et la MTN à étudier tous les moyens possibles de mettre sur pied un service de télévision à caractère ethnique viable et répondant aux besoins.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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