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Ottawa, le 14 novembre 1985
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Décision CRTC 85-1147
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Westcom Radio Group Ltd.
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Richmond Hill et Toronto (Ontario) - 851705400 - 851706200
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A la suite d'une audience publique tenue à Hull le 17 septembre 1985, le Conseil approuve les demandes présentées par la Westcom Radio Group Ltd. (la Westcom) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CFGM Richmond Hill et CILQ-FM Toronto de la Slaight Communications Inc. (la Slaight) ainsi que des licences de radiodiffusion pour continuer à exploiter ces deux stations radiophoniques.
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Le Conseil a examiné les engagements pris par la requérante au sujet de diverses initiatives nouvelles, y compris le projet d'extension du Western Information Network. Il a pris note des propositions de la Westcom en vue d'améliorer les installations techniques des deux stations, et d'autres améliorations qu'elle apportera aux services dispensés par CFGM et CILQ-FM. De plus, il a étudié les ressources financières dont dispose la Westcom, au radiodiffuseur fructueux basé principalement dans l'ouest du pays, ainsi que les avantages que procurerait l'extension de ses activités dans l'est canadien.
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D'après l'évaluation qu'il a faite de ces demandes, et compte tenu des engagements importants pris par la Westcom d'améliorer l'exploitation de CFGM et CILQ-FM, le Conseil est convaincu que l'approbation de la transaction avantagera grandement les stations de radiodiffusion en cause, les collectivités qu'elles desservent ainsi que le système de la radiodiffusion canadienne dans l'ensemble, et que cela sert l'intérêt public.
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En conséquence, le Conseil attribuera des licences à la Westcom l'autorisant à continuer à exploiter CILQ-FM et CFGM à la rétrocession des licences actuelles. La licence de CILQ-FM expirera le 30 septembre 1987, conformément à la date d'expiration de la licence actuelle; la licence de CFGM expirera le 30 septembre 1989. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans les licences qui seront attribuées.
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Historique
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La Slaight, le vendeur, est possédée et contrôlée effectivement par le radiodiffuseur bien connu de Toronto, M. Allan Slaight. Cette transaction est liée à l'achat par M. Slaight d'intérêts majoritaires indirects dans la Standard Broadcasting Corporation Limited (la Standard) et ses filiales titulaires de licences d'entreprises de radiodiffusion en Ontario et au Québec, y compris CFRB et CKFM-FM Toronto. Ce transfert du contrôle de la Standard est approuvé par le Conseil dans la décision CRTC 85-1146 en date d'aujourd'hui.
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La Westcom, l'acheteur, est titulaire de CHML et CKDS-FM Hamilton. Elle est également titulaire de cinq stations radiophoniques situées dans l'ouest canadien, soit deux à New Westminster (Colombie-Britannique), deux à Winnipeg et une à Calgary. La Westcom appartient en totalité à la WIC Western International Communications Ltd. (la WIC) laquelle, à son tour, est contrôlée par M. Frank A. Griffiths de Vancouver, par l'entremise d'une convention de vote. Par l'intermédiaire de la WIC et d'autres sociétés de portefeuille, M. Griffiths détient également des intérêts majoritaires indirects dans la British Columbia Television Broadcasting System Ltd. (la BCTV) et d'autres sociétés titulaires qui dispensent le service du réseau de télévision CTV à Vancouver, à Victoria et dans d'autres collectivités de la Colombie-Britannique. Par l'entremise de la BCTV, M. Griffiths détient d'autres intérêts indirects dans Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (CANCOM) (46,2 %) et dans la CTV Television Network Ltd. (8,33 %).
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Considérations
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De l'avis du Conseil, l'exploitation fructueuse par la société de ses entreprises de radiodiffusion à Hamilton et dans l'ouest canadien témoigne amplement de l'expertise de la Westcom dans les domaines de la radiodiffusion et de la gestion. Les ressources dont dispose la Westcom par l'entremise de la société mère sont plus que suffisantes pour permettre de financer l'achat proposé de l'actif.
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En approuvant cette transaction, le Conseil a pris en compte l'appui unanime des demandes exprimé dans les interventions reçues. Il a également pris acte de la déclaration de la Westcom selon laquelle environ un tiers des actionnaires de la WIC sont présentement des résidents de la région de Toronto; quatre des sept directeurs de la division proposée CFGM/CILQ-FM de la Westcom sont également des résidents de la région de Toronto, ce qui garantit une forte participation locale dans la propriété et la direction de ces stations. De plus, la continuité dans la direction sera assurée puisque les cadres actuels resteront.
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Dans ses demandes, la Westcom a déclaré qu'elle n'entendait pas modifier le son ou la formule de CFGM et de CILQ-FM; elle propose plutôt d'accroître la qualité du son et du service des deux stations, dans le cadre des promesses de réalisation actuelles, et de procurer d'"importants avantages publics" aux artistes créateurs, aux auditoires des stations, ainsi qu'aux téléspectateurs et auditeurs des stations de la WIC ailleurs au pays. Les engagements donnés par la Westcom et visant à concrétiser ces avantages, sont soulignés ci-dessous.
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Engagements relatifs à CFGM
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La Westcom a promis d'engager annuellement des dépenses de 160 000 $ au chapitre du développement et de la mise en valeur d'artistes canadiens à CFGM. Pour être plus précis, la requérante s'est fermement engagée à poursuivre la production et la souscription de l'émission à succès "Opry North", et de mettre davantage en valeur des artistes country canadiens en produisant annuellement un album Opry North. La Westcom organisera et commanditera également des concours dans la zone desservie par CFGM, et dans tout le pays, pour les compositeurs de chansons country qui n'ont pas endisqué. De plus, elle garantira la production d'un spécial télévisé annuel d'une heure présentant la meilleure musique country au Canada. Cette émission sera diffusée par la BCTV et publicisée, aux fins de diffusion supplémentaire, par le réseau CTV et ses stations affiliées.
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La Westcom s'est également engagée à donner un caractère plus immédiat à la couverture des nouvelles assurée par CFGM en achetant et en équipant une "unité de service communautaire" à un coût prévu de 75 000 $. Cette nouvelle installation mobile permettra à la station de donner aux auditeurs de la région de York une couverture en direct d'événements communautaires.
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Elle améliorera la couverture des nouvelles en affectant un reporter politique, partagé avec CILQ-FM, chargé de couvrir les événements à Queen's Park et à l'hôtel de ville de Toronto. La requérante a indiqué que cette initiative coûterait, pour les deux stations, près de 50 000 $ la première année.
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La Westcom a décrit les plans visant à favoriser l'essor économique de la région de York, en permettant aux petits commerces nouvellement établis de placer des annonces gratuitement à CFGM, ce qui représente jusqu'à 100 000 $ par année de temps d'antenne en annonces publicitaires. La requérante a également déclaré qu'elle accroîterait la participation de la station à des oeuvres de charité par voie de promotions et de projets communautaires spéciaux sur une base annuelle.
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Engagements relatifs à CILQ-FM
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La Westcom s'est engagée à porter le budget qu'affecte CILQ-FM au développement de talents canadiens de 40 000 $ à au moins 135 000 $ par année. Une grande partie de cette augmentation serait consacrée au projet "Homegrown", situé à Toronto, afin de lui donner une Portée nationale. Cette proposition comprendra ultimement la participation de CHAN-TV Vancouver et de CJOH-TV Ottawa à la production d'un spécial télévisé annuel d'une heure qui sera publicisé, aux fins de diffusion, Par le réseau CTV. La Westcom honorera également l'engagement actuel de la Slaight à l'égard de la promotion d'artistes canadiens par l'enregistrement de concerts en direct et la production d'un album musical "Homegrown". Elle lancera également des concours de dramaturgie et de comédies.
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La Westcom s'est en outre engagée à investir 75 000 $ dans un nouveau studio de production ultra-moderne à CILQ-FM. La requérante a indiqué que les nouvelles installations serviront à produire une nouvelle émission radiophonique, Children's Hour, et qu'elles permettront aussi à la station d'améliorer la qualité de ses émissions de formule premier plan, de ses émissions d'accès communautaire et de ses annonces de service public. Comme il a été noté antérieurement, les émissions de nouvelles de CILQ-FM seront rehaussées par l'ajout d'un reporter politique spécial à Toronto, partagé avec CFCM.
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Le Conseil note que CILQ-FM sera exploité selon une formule musicale qui correspond au "Groupe II", lequel est défini dans l'avis public CRTC 1984-151 portant sur l'examen de la radio et inclut la formule musicale progressive actuelle.
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A l'audience du mois de septembre 1985 tenue à Hull, la requérante a déclaré qu'une proposition visant à modifier la promesse de réalisation de CILQ-FM en abaissant à 30 minutes par semaine la quantité de musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé (catégorie 6) avait été déposée par erreur La Westcom a confirmé que la quantité de musique de la catégorie 6 serait maintenue au niveau actuellement autorisé de 54 minutes par semaine. Comme condition de licence, le Conseil exige que le niveau soit maintenu à 54 minutes par semaine, avec une diminution correspondante de la quantité de musique de la catégorie 5.
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Autres avantages et engagements
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La Westcom a précisé que l'acquisition de CFGM et CILQ-FM donnera une nouvelle et importante dimension nationale aux activités de radiodiffusion de la société, notamment par l'extension du Western Information Network, et qu'elle intensifiera la promotion d'artistes canadiens en donnant, à toutes les stations reliées à la Westcom et sa société mère, accès à de la musique produite localement et à des enregistrements d'événements spéciaux produits par CFGM et CILQ-FM.
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Le Western Information Network fournit actuellement des nouvelles régionales, nationales et internationales et d'autres thèmes à quelque 33 stations radiophoniques affiliées situées principalement en Colombie-Britannique. La Westcom s'est engagée à accroître sensiblement l'échange d'émissions de nouvelles et d'informations à travers le pays en étendant le réseau de manière à englober toutes ses stations situées dans le centre et l'ouest du pays. La WIC, par l'entremise de la Westcom, s'est également engagée à poster à Ottawa un reporter chargé de couvrir la scène fédérale pour les stations affiliées au Western Information Network, et ce à un coût annuel prévu de 50 000 $.
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Le Conseil s'attend que la requérante garantisse la mise en oeuvre hâtive de tous les engagements soulignés dans la présente décision, y compris ses plans de partage des nouvelles et d'autres émissions entre les diverses stations du groupe de la WIC
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Chevauchement des signaux
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Le Conseil a examiné le degré de chevauchement entre les signaux des stations de Hamilton de la Westcom et ceux des stations de Toronto et de Richmond Hill dont elle fait maintenant l'acquisition. D'après les données du sondage de la BBM effectué au printemps de 1985 que la requérante a soumises, le nombre d'auditeurs de CILQ-FM et CFGM ou de l'une des deux stations, et d'une ou des deux stations de Hamilton s'élève à 34 000. Ce chiffre représente 8 % des auditeurs que rejoignent les stations de Hamilton, 3 % de ceux que rejoignent CILQ-FM et CFGM, et moins de 1 % de la population totale résidant dans l'aire de chevauchement des signaux de ces stations. De plus, le Conseil constate que la plus forte concentration de cet auditoire "qui se trouve dans l'aire de chevauchement" réside dans le secteur entre Hamilton et Toronto.
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Ainsi, bien que les signaux des stations de la Westcom à Hamilton chevauchent partiellement ceux des stations de Toronto et de Richmond Hill, un faible pourcentage seulement des auditeurs dans l'un ou l'autre marché est rejoint par les stations dans l'autre. En fait, compte tenu de ce faible chevauchement, le Conseil a déterminé que les avantages importants qu'il s'attend qu'il découlera de l'approbation de ces demandes l'emportent sur les inquiétudes possibles au sujet de cette question. Le Conseil estime également que ces préocupations sont mitigées par le fait que la Westcom s'est engagée à veiller à ce que l'orientation des stations de Hamilton demeure axée vers Hamilton, et que le service dispensé par les stations de Toronto et de Richmond Hill demeure orienté vers les marchés qu'elles sont autorisées à desservir.
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Autres questions
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A l'audience, la Westcom a annoncé son intention de demander au Conseil de placer le signal stéréo de CILQ-FM sur le service de la CANCOM et de changer les paramètres techniques de CFGM. La Westcom a indiqué que le projet de changement de ces paramètres ne modifierait pas le degré actuel de chevauchement entre cette station et CHML Hamilton.
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Le Conseil signale que le bien-fondé de ces propositions n'a pas été étudié dans le cadre des demandes actuelles, et note que leur mise en oeuvre exigerait son approbation préalable.
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Enfin, le Conseil remarque que, comme il a approuvé les demandes de la Westcom en vue d'acquérir l'actif de CFGM et CILQ-FM et en supposant que la Slaight rétrocède la licence actuelle de CFGM avant la date d'expiration du 30 décembre 1985, il sera inutile de prendre d'autres mesures à l'égard de la demande de renouvellement de la licence de CFGM (850313800). La demande de renouvellement de la licence de CFGM a été entendue à une audience publique tenue à Toronto le 17 juin 1985. A l'audience, le Conseil a discuté avec la Slaight de la nécessité d'améliorer le rendement de CFGM en garantissant que les émissions de la station tiennent mieux compte de la diversité des intérêts et des préoccupations des auditeurs de la municipalité régionale de York et en veillant à ce que soient respectées en tous temps les exigences en matière de contenu canadien énoncées à l'article 12 du Règlement sur la radiodiffusion (M.A ).
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En raison des engagements pris par la Westcom à l'audience, le Conseil est convaincu que des améliorations seront apportées dans ces secteurs. Le Conseil s'attend à ce que la Westcom lui soumette des rapports au cours de chacune des deux prochaines années relativement an respect des engagements et des attentes soulignés dans la présente décision.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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