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Progrès accomplis en 2022-2023 dans la mise en œuvre de l’article 41

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Ministre responsable :

L’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général:

Vicky Eatrides, Présidente et première dirigeante

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) :

Catherine Lacasse-Joyal
Directrice, Organisation et classification – Langues officielles

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO :

Frédéric Janelle
Analyste Principal

Personne(s)-ressource(s) en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

S.O.

Introduction : Contexte particulier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) est un tribunal administratif indépendant chargé de réglementer et de superviser les activités des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications conformément à leurs législations respectives. À sa création, on lui a confié les mandats d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter les politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, ainsi que plusieurs autres fonctions, dont l’élaboration de règles et de politiques. À titre de tribunal administratif, le ConseilNotes de bas de page 1 doit se conformer à diverses exigences juridiques visant notamment la tenue de ses audiences. Plus précisément, le Conseil doit offrir aux intéressés – par exemple, les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)– la possibilité de présenter des observations dans toutes les instances portant sur des questions qui les concernent. Le Conseil rend ses décisions au vu du dossier mis à sa disposition.

À titre d’institution fédérale désignée, le Conseil doit veiller, conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officiellesNotes de bas de page 2 (LLO), à ce que soient prises des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il doit aussi veiller à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Depuis quelques années, pour assurer la mise en œuvre de cette obligation, le Conseil demande à son personnel chargé des analyses des dossiers associés à une instance d’y intégrer systématiquement les objectifs prévus au paragraphe 41(1) de la LLO. Ces analyses font partie intégrante des délibérations du Conseil. À cet escient, le Conseil a mis au point un outil (appelé « Lentille 41 » en interne) qui est intégré systématiquement au processus décisionnel associé aux instances touchant les CLOSMNotes de bas de page 3. L’analyse de la Lentille 41 évalue les effets probables d’une décision ou d’une politique sur les CLOSM afin de renforcer leur épanouissement et leur développement et de pallier, dans la mesure du possible, les impacts négatifs potentiels.

Les notes publiques et les documents d’information destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation intitulée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel du Conseil doit indiquer si le dossier présente des enjeux à l’égard des langues officielles ou des communautés linguistiques en situation minoritaire. Si c’est le cas, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l’analyse de la Lentille 41 dans le document. Cette procédure permet au personnel d’attirer l’attention des membres du Conseil (les décideurs) sur les incidences liées aux langues officielles que pourrait avoir un dossier pour une ou plusieurs CLOSM, et il permet de les informer que les documents connexes traitent de ces incidences.

L’analyse effectuée par le personnel en vertu de la Lentille 41 sert à animer les délibérations du Conseil ainsi qu’à informer l’ensemble des conseillers, incluant la Présidente et première dirigeante du Conseil, sur les enjeux concernant les CLOSM qui feront l’objet de délibérations et de processus décisionnels. De plus, depuis 2007, le Conseil a mis en place un groupe de discussion afin d’échanger avec les groupes représentants les CLOSM. Les activités de ce groupe de discussion sont décrites dans la section dialogues continus du rapport.

Concrètement, la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO se traduit entre autres par des politiques réglementaires et l’imposition par le Conseil de conditions de licences aux entreprises de radiodiffusion ou de conditions de service aux fournisseurs de services de télécommunication visant à favoriser l’épanouissement et le développement des CLOSM. Aux fins du contrôle de la conformité, le Conseil peut imposer des exigences de surveillance et de rapport.

Pour terminer, il convient de rappeler au lecteur que la promotion du français et de l’anglais à l’échelle du Canada est inscrite dans les gènes du Conseil, dont une partie du mandat consiste à réglementer et à surveiller le système canadien de radiodiffusion. Il est à noter que la nouvelle Loi sur la radiodiffusion, qui découle du projet de loi C-11, prévoit d'élargir les obligations du Conseil afin de promouvoir les langues officielles.

Partie VII de la Loi

Favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Toutes les institutions fédérales devraient répondre à toutes les questions. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont utilisés par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.  

Dialogues continus

  1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec ?

    Veuillez préciser les moyens utilisés, identifier les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication ainsi que la manière dont vous avez tenu compte des priorités et besoins de ces communautés lors de la planification de vos activités.

    Groupe de discussion CRTC CLOSM

    1. Le groupe de discussion CRTC‑CLOSM (groupe de discussion) est un exemple concret des efforts déployés par le Conseil pour promouvoir la participation des CLOSM à ses processus publics. Depuis 2007, les activités du groupe de discussion ont permis au Conseil de soutenir l’épanouissement et le développement des CLOSM dans le cadre de son mandat, et de promouvoir la dualité linguistique canadienne. Le groupe de discussion se réunit habituellement deux fois par année, habituellement aux bureaux du Conseil, ou par téléconférence ou vidéoconférence.

      Le groupe est composé d’une trentaine d’organismes de partout au pays, dont des représentants de CLOSM de langue française et anglaise. La liste des organismes membres comprend également le ministère du Patrimoine canadien, partenaire fédéral du Conseil, les co-championnes des langues officielles du Conseil, le coordonnateur national de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO au Conseil et les coordonnateurs sectoriels du Conseil.

      Le groupe de discussion est un forum d’échanges, de communication et de collaboration qui permet aux CLOSM de faire connaître leurs besoins, leurs préoccupations et leurs priorités en matière de radiodiffusion et de télécommunications, ce qui donne lieu à des discussions fructueuses. C’est également un mécanisme idéal pour informer les CLOSM des processus publics qui peuvent les toucher, dont les processus de renouvellement de licence, les avis de consultations, les décisions, et d’encourager leur participation aux processus publics du Conseil.

      Par exemple :

      • des courriels ont été envoyés au groupe de discussion pour répondre aux questions des membres, pour discuter de la mise en œuvre du projet de loi C-11, et pour les informer de la publication de la demande de renouvellement de licence des services TFO (télévision éducative de langue française) et Télévision communautaire Frontenac;
      • le Conseil a reçu le nouveau rapport publié par le Conseil québécois de la production de langue anglaise (QEPC) présentent le volume annuel de production cinématographique et télévisuelle au sein de la CLOSM au Québec. Aussi, QEPC a partagé une lettre identifiant leurs préoccupations face aux conformités de licences des distributeurs.

      De plus, lors du renouvellement de la licence télévision communautaire Frontenac, située à Montréal, le personnel du Conseil a répondu aux questions de QEPC. Le personnel du Conseil a fait de même pour l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) qui elle souhaitait mieux comprendre les enjeux du renouvellement de la licence de télévision de TFO.

      Le groupe de discussion est apprécié par les représentants des communautés, car ceux-ci peuvent parler directement avec la haute gestion du Conseil. Du côté du CRTC, le groupe de discussion permet au personnel du Conseil de mieux comprendre les défis et les priorités des CLOSM à l’extérieur du cadre habituel de consultation.

      La dernière réunion du groupe de discussion a eu lieu à l’automne 2022. De plus, il est à noter que la nouvelle présidente du Conseil et première dirigeante, madame Vicky Eatrides, ainsi que la nouvelle vice-présidente de radiodiffusion Alicia Barin, ont rencontré des membres du groupe de discussion au mois de janvier 2023 afin de se présenter en début de mandat et d’échanger avec eux.

    Interventions lors des audiences publiques

    1. En plus du groupe de discussion, le CRTC est informé des priorités et des préoccupations des CLOSM par le biais des interventions des CLOSM lors des audiences publiques. 

      Par ailleurs, le Conseil a instauré un système d’auto‑identification des personnes issues des CLOSM lorsqu’elles font des interventions écrites dans le cadre de ses processus publics. Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 396 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme membres d’une CLOSM anglophone et 313 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme étant membres d’une CLOSM francophone.

      À titre de comparaison avec l’année précédente, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 75 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme étant membres d’une CLOSM anglophone et 32 personnes ou organismes se sont auto-identifiés comme étant membres d’une CLOSM francophone. Cette différence s’explique par le processus de renouvellement des licences pour les services de télévision et de radio de la CBC/SRC, qui a suscité un grand intérêt chez les CLOSM.

    Lentille 41

    1. Tel que mentionné dans l’introduction du document, le Conseil demande à son personnel chargé des analyses des dossiers associés à une instance d’y intégrer systématiquement les objectifs prévus au paragraphe 41(1) de la LLO. Ces analyses font partie intégrante des délibérations du Conseil. À cet escient, le Conseil a mis au point un outil (appelé « Lentille 41 » en interne) qui est intégré à tout processus décisionnel associé aux instances touchant les CLOSM. L’analyse de la Lentille 41 évalue les effets probables d’une décision ou d’une politique sur les CLOSM afin de renforcer leur épanouissement et leur développement et de pallier, dans la mesure du possible, les impacts négatifs potentiels.

Résultats concrets

  1. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant favorisé l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.

    À inclure dans votre réponse : une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

    Radio :

    1. Résumé

      Le Conseil a révisé la politique sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, et publié plusieurs décisions afin de continuer à promouvoir la dualité linguistique partout au Canada et de soutenir les stations de radio existantes desservant des CLOSM. Ces décisions incluent des modifications techniques permettant généralement d’améliorer la portée et la qualité du signal de stations de radio, l’exploitation de nouveaux émetteurs de rediffusion ainsi que le renouvellement de nombreuses licences, dont celles de la Société Radio-Canada (SRC). Le Conseil a assuré le maintien de l’exploitation de stations de radio au sein de CLOSM à travers le pays tout en assurant que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion soient respectés.

    2. Principales initiatives en radio

      • Le maintien de l’exploitation de stations de radio existantes œuvrant au sein de CLOSM.
        • Le Conseil a renouvelé les licences de radiodiffusion de centaines de stations de radio en juin 2022 et en mars 2023, incluant de nombreuses stations de radio commerciales, communautaires et spécialisées en exploitation au sein de CLOSM (CHPL-FM Plamondon [Alberta], CIDG-FM Ottawa/Gatineau, CKBE-FM Montréal, etc.). Le renouvellement de ces licences assure que ces différentes communautés de langues officielles en situation minoritaire puissent accéder à de la programmation locale dans leur langue maternelle afin de répondre à leurs besoins et intérêts distincts.
      • Dans la décision de radiodiffusion 2022-165, le Conseil a renouvelé les licences de radiodiffusion des services audio et audiovisuels de langue française et de langue anglaise de la SRC. Comme le stipule son mandat dans la Loi sur la radiodiffusion, la programmation de la SRC doit refléter et servir les besoins de tous les Canadiens, dans les deux langues officielles, peu importe où ils vivent. En plus de son mandat, dans la décision 2022-165, le Conseil :
        • exige, par condition de licence, que la SRC diffuse une quantité minimale de programmation locale de langue française (15 heures par semaine) pour sa station de radio CBEF Windsor.
        • s’attend à ce que la SRC maintienne ce même seuil minimal (15 heures par semaine) pour ses stations ICI PREMIÈRE CBAF-FM-5 Halifax et CBAF-FM-15 Charlottetown.
        • s’attend à ce que la SRC dépose un rapport annuel indiquant la quantité de programmation locale offerte par ses stations ICI PREMIÈRE et Radio One.
        • encourage la SRC à bonifier son offre actuelle de programmation locale francophone d’ICI PREMIÈRE à Windsor, Halifax et Charlottetown.
      • L’approbation de modifications techniques de stations de radio existantes afin qu’elles puissent mieux servir leurs communautés dans l’une ou l’autre des langues officielles. L’approbation de demandes de modifications techniques de la SRC et de Radio Communautaire Missisquoi (RCM) en sont de bons exemples.
      • Dans la décision de radiodiffusion 2023-18, la SRC a indiqué que les modifications techniques demandées étaient nécessaires pour lui permettre de maintenir l’excellente qualité du signal de son émetteur desservant la communauté de langue française à Hearst (Ontario), mentionnant que l’antenne vétuste devait être remplacée. L’approbation de cette demande permet à la SRC de continuer à offrir un signal de qualité à des communautés éloignées de langue française en Ontario.
      • Dans la décision de radiodiffusion 2022-257, le Conseil a approuvé la demande de RCM visant à corriger les difficultés d’une antenne défaillante et le brouillage occasionné par une autre station. L’approbation de la demande augmente la qualité du signal de la station de radio de langue anglaise CIDI-FM Lac-Brome afin de mieux rejoindre la population anglophone de la collectivité.

    Télévision :

    1. Le Conseil a imposé différentes exigences réglementaires afin de s’assurer que la SRC joue pleinement son rôle auprès des CLOSM. Par exemple :

      • La SRC doit consacrer une partie de ses dépenses de programmation à l’acquisition de contenu produit par des producteurs CLOSM.
      • La SRC doit mener des consultations avec les CLOSM et d’autres groupes en quête d’équité tous les deux ans afin de mieux comprendre les besoins en matière de programmation.
      • Adoption d’une nouvelle définition pour les producteurs CLOSM et introduction d’une exigence de programmation distincte pour les CLOSM de façon que la programmation originale de langue française exclut les émissions doublées et que la programmation des régions du Québec ne soit pas incluse dans l’exigence de dépenses relative aux CLOSM.
      • Attente que la SRC poursuive ses initiatives dans les domaines de la formation auprès des CLOSM.
        • Facteur de succès : Dépenses effectuées telles qu’exigées chaque année afin de soutenir les producteurs CLOSM, consultations tenues auprès des CLOSM deux fois par année.
        • Incidence : retombées économiques et meilleur dialogue avec les producteurs CLOSM. Programmation du diffuseur public pertinente pour les Canadiens vivant dans les CLOSM

    Fonds pour la large bande

    Au cours de l'année 2022-2023, le CRTC a continué d'administrer le Fonds pour la large bande visant à réduire la fracture numérique. Conformément aux considérations relatives à la sélection des projets établies dans la politique réglementaire du CRTC, le Conseil peut, lorsqu'il prend des décisions de financement dans le cadre du Fonds, accorder une attention particulière aux projets qui étendent le service aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Dans le cadre de son deuxième appel de propositions, le Conseil a approuvé, le 4 août 2022, la demande de financement de Sichuun Inc., de Naskapi Imuun Inc. et de Redline Communications Inc. pour un montant maximal de 297 332 $ afin de construire ou de mettre à niveau l'infrastructure mobile sans fil dans quatre communautés du nord-est du Québec, avec une certaine couverture s'étendant jusqu'à Terre-Neuve-et-Labrador. En sélectionnant le projet, le Conseil a tenu compte du fait que le projet desservira des communautés autochtones et une communauté de langues officielles en situation minoritaire (Kawawachikamach).

  1. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant contribué à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant.  

    À inclure dans votre réponse : une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

    Radio:

    1. Résumé

      Modification des stations de radio existantes pour qu’elles puissent continuer à desservir les communautés dans l’une ou l’autre des langues officielles. On peut citer à titre d’exemple les modifications apportées aux licences de la SRC et de CJRO Radio Inc. (CJRO Radio).

    2. Principales initiatives en radio

      • Dans la décision de radiodiffusion 2022-141, le Conseil a approuvé la demande de modification de licence de la SRC visant à exploiter un nouvel émetteur à Maniwaki (Québec) pour rediffuser la programmation du service CBO-FM Ottawa (Ontario) de son réseau national de langue anglaise Radio One. L’approbation de cette demande permet à une station anglophone d’offrir un service amélioré et une meilleure couverture de son signal à la communauté de langue anglaise à Maniwaki (Québec).
      • CJRO RadioNotes de bas de page 4 exploite une station de radio communautaire de faible puissance de langue anglaise et française à Carlsbad Springs (Ontario), qui offre aux communautés environnantes, dans les deux langues officielles, des nouvelles et des renseignements sur les événements locaux. Le Conseil a approuvé, de façon exceptionnelle, la demande de CJRO Radio d’ajouter un émetteur de rediffusion à Casselman (Ontario), afin de combler l’absence de programmation locale en langue anglaise pour les résidents anglophones. L’approbation de cette demande est bénéfique pour les résidents, car Casselman ne dispose pas d’un service de radio qui lui est propre et l’ajout d’un émetteur permet de mettre à la disposition de la communauté des nouvelles locales bilingues et des évènements communautaires en ajoutant une programmation basée sur Casselman.

      • Durant l’année de radiodiffusion 2022-2023, le Conseil a terminé son examen de la politique sur la radio commerciale et a publié la Politique révisée sur la radio commercialeNotes de bas de page 5. Lors de ce processus, le Conseil a examiné les différentes politiques faisant partie de l’instance afin de s’assurer qu’elles continuaient à répondre aux besoins et aux intérêts des Canadiens et qu’elles contribuaient à favoriser et reconnaître l’usage de l’anglais et du français au Canada.

        Le Conseil a, entre autres, maintenu les quotas pour la musique vocale de langue française (MVF) au niveau de 65 % au cours de chaque semaine de radiodiffusion et de 55 % entre 6 heures et 18 heures, du lundi au vendredi. De nombreux radiodiffuseurs avaient indiqué dans leur intervention que ces quotas ne correspondaient pas aux intérêts des auditeurs, mais le Conseil a fait remarquer que les quotas de MVF n’étaient pas un reflet des habitudes d’écoute des Canadiens et qu’elle servait plutôt à refléter la variété linguistique du pays.

      • Le Conseil a maintenu le versement d’avantages tangibles (contribution financière de l’acheteur lors de modifications à la propriété ou au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion à des fonds qui ont pour objectifs de soutenir la création, le marketing et la promotion de la musique canadienne de langues française et anglaise) d’un minimum de 6 % de la valeur de la transaction.
        • Des pourcentages particuliers seraient alloués à chacun des fonds, afin de créer une source de financement autant aux fonds de langue anglaise que de langue française.

Collaborations clés

  1. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou des partenaires (groupes de travail sectoriels, municipalités, provinces et territoires, institutions post-secondaires, le secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

    Veuillez décrire ces collaborations et partenariats, les résultats obtenus ainsi que les facteurs de succès.

    Le CRTC maintient un dialogue continu entre le personnel du Conseil et celui de Patrimoine canadien afin de se tenir au courant des derniers développements en matière de vitalité des communautés de langue officielles en situation minoritaire ou de promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Bien que les répercussions de ces échanges soient indirectes, ils permettent une cohésion à long terme entre les divers organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation de services aux CLOSM et la promotion du français et de l’anglais dans la fonction publique canadienne et partout au Canada.

COVID-19

  1. Votre institution a-t-elle mis en place des mesures en réponse à la COVID-19 ? Si oui, comment avez-vous considéré les besoins des CLOSM et la promotion du français et de l'anglais dans l’application de ces mesures?

    Veuillez décrire vos activités ainsi que les résultats.

    Audiences publiques : services d’interprètes

    Les intervenants des CLOSM aux processus publics du Conseil lors des audiences comparantes ont automatiquement accès aux services d’interprète en direct lors de leurs comparutions effectuées par l’entremise de systèmes informatiques de type ZOOM ou Skype.

    Il est à noter que le Conseil dispose d’une expérience robuste en consultation virtuelle, ce qui lui permet de tenir des audiences publiques comparantes sur des dossiers majeurs, tels que le renouvellement des licences de la SRC.

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