Décision de radiodiffusion CRTC 2022-257
Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 28 juin 2022
Ottawa, le 22 septembre 2022
Radio Communautaire Missisquoi
Lac-Brome (Québec)
Dossier public : 2022-0270-4
CIDI-FM Lac-Brome – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation de la titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande de la titulaire.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par Radio Communautaire Missisquoi (RCM) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CIDI-FM Lac-Brome (Québec), en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 1 450 à 2 000 watts et en augmentant la PAR moyenne de 483 à 1 215 watts. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Le Conseil a reçu de nombreuses interventions à l’appui de la présente demande ainsi qu’une intervention en commentaires.
- Lorsqu’une titulaire fait une demande de modifications techniques, elle est généralement tenue de démontrer un besoin technique ou économique justifiant les modifications. En ce qui concerne la présente demande, RCM affirme que les modifications techniques demandées sont nécessaires afin de mieux desservir la communauté de Lac-Brome en corrigeant les difficultés entrainées par la défaillance de l’antenne principale en avril 2022 et du brouillage important de la part de CFNJ-FM St-Gabriel-de-Brandon. RCM a fourni une preuve de l’acceptation par la titulaire de CFNJ-FM de ses paramètres techniques proposés.
- Le Conseil est convaincu que la titulaire a démontré un besoin économique justifiant les modifications techniques demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
- La titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 22 septembre 2024. Pour demander une prorogation, la titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CIDI-FM suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle à la titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur CIDI-FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
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