2008-03-19 - #: 8663-T66-200804288 - TELUS Communications Company - Demande d’exemption du cadre de la réglementation comme définie dans la décision 2002-56, pour les communautés d’intérêts faisant l’objet d’une absention des circonscriptions locales
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2010-03-31 - Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-199 Révision du cadre de réglementation régissant l'élargissement des zones d'appel local
Numéros de dossiers : 8663-C12-200808082 et 8663-T66-200804288
2008-06-11 - Avis public de télécom CRTC 2008-9 Avis de consultation
Appel d'observations relativement à la proposition de la Société TELUS Communications en vue d'être dispensée d'obligations relatives au cadre de réglementation régissant l'élargissement des zones d'appel local
Date d'inscription : le 11 juillet 2008
Date limite pour la soumission des observations : le 11 août 2008
Référence : 8663-C12-200808082 et 8663-T66-200804288
2008-04-17 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Demande présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications en vue d’être dispensée des obligations relatives à l’élargissement des zones d’appel local telles qu’indiquées dans la Décision de télécom CRTC 2002-56 du 12 septembre 2002 intitulée Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local
2008-03-19 - TELUS Communications Company
Description: In accordance with Part VII of the CRTC Telecommunications Rules of Procedure, TELUS Communications Company files its attached application to the Commission for relief from the framework concerning the expansion of local calling areas, as set out in Framework for the expansion of local calling areas, Telecom Decision CRTC 2002-56, in communities of interest that contain forborne local exchanges.
Document: 880491.zip - 68KO
Mise à jour : 2010-03-31
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