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Avis public de télécom CRTC 2008-9 |
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Ottawa, le 11 juin 2008 |
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Avis de consultation |
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Appel d'observations relativement à la proposition de la Société TELUS Communications en vue d'être dispensée d'obligations relatives au cadre de réglementation régissant l'élargissement des zones d'appel local |
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Référence : 8663-C12-200808082 et 8663-T66-200804288 |
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Introduction |
1. |
Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (la STC), datée du 19 mars 2008, dans laquelle la compagnie lui demandait d'exclure de la portée du cadre de réglementation régissant l'élargissement des zones d'appel local (ZAL), établi dans la décision de télécom 2002-56 (le cadre de réglementation régissant l'élargissement des ZAL), les communautés d'intérêt comprenant au moins une entreprise de service local faisant l'objet d'une abstention de la réglementation. |
2. |
La STC a fait valoir que, en raison des forces du marché concurrentiel actuel et des récents développements dans les options en matière de téléphonie, les clients des collectivités où certaines circonscriptions locales font l'objet d'une exemption peuvent choisir leur ZAL. De plus, la STC a affirmé que le mécanisme de compensation pour la perte de revenus d'interurbain découlant de l'élargissement des ZAL, établi dans la décision de télécom 2002-56, était inapplicable et qu'il faisait obstacle aux forces du marché concurrentiel au-delà de la mesure minimale nécessaire. |
3. |
La STC a fait valoir que le cadre de réglementation régissant l'élargissement des ZAL n'était pas conforme au Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006 (les instructions) en ce sens qu'il ne permettait pas de se fier dans la plus grande mesure du possible au libre jeu du marché, qu'il s'agissait d'une mesure qui n'était ni efficace ni proportionnelle au but visé, et qu'il faisait obstacle au jeu du marché concurrentiel au-delà de la mesure minimale nécessaire. |
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Historique |
4. |
Dans les instructions, la gouverneure en conseil exige notamment que le Conseil se fie au libre jeu du marché, dans la plus grande mesure du possible, comme moyen d'atteindre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications et, lorsqu'il a recours à la réglementation, qu'il prenne des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu du marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs. |
5. |
De plus, la gouverneure en conseil a déclaré que le Conseil, afin d'agir de façon plus efficace, éclairée et opportune, devrait adopter des mécanismes les moins interventionnistes et les moins onéreux possible et continuer d'explorer et de mettre en ouvre de nouvelles façons de simplifier ses processus. |
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Appel d'observations |
6. |
Le Conseil invite les parties à se prononcer sur les questions suivantes : |
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1) Convient-il de maintenir, à la lumière des instructions, le cadre de réglementation régissant l'élargissement des ZAL?
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2) Dans l'affirmative, faut-il le modifier et de quelle façon afin de tenir compte tant du fait que les services de résidence et d'affaires locaux font l'objet d'une abstention de la réglementation dans nombre de circonscriptions que de la proposition de la STC en vue d'exclure de la portée du cadre de réglementation régissant l'élargissement des ZAL les communautés d'intérêt comprenant au moins une entreprise de services locaux faisant l'objet d'une abstention de la réglementation.
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7. |
On trouvera en pièce jointe la demande de renseignements adressée aux grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) relativement aux demandes en attente concernant l'élargissement des ZAL et les circonscriptions associées faisant l'objet d'une abstention de la réglementation. Les grandes ESLT doivent répondre à la demande de renseignements conformément à la procédure applicable énoncée ci-dessous. |
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Procédure |
8. |
La STC ainsi que les autres grandes ESLT, à savoir Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; et Télébec, société en commandite, sont désignées parties à l'instance. |
9. |
Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 11 juillet 2008 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
10. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
11. |
Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 7 ci-dessus doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le
11 juillet 2008. |
12. |
Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies d'autres mémoires, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués susmentionnés ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 11 août 2008. |
13. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le
11 août 2008. |
14. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 21 août 2008. |
15. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier. |
16. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
17. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
18. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
19. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
20. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
21. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important |
22. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
23. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
24. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
25. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Emplacement des bureaux du CRTC |
26. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Document connexe |
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- Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local, Décision de Télécom CRTC 2002-56, 12 septembre 2002
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Annexe |