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2007-05-30 - #: 8695-S22-200708365 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Requête en vue de demander au Conseil d'ajuster la subvention par ligne utilisée pour calculer l'exigence de subvention totale prévue pour le service de résidence du 1 janvier au 31 décembre 2006
2007-10-23 - Décision de télécom CRTC 2007-99 Le Conseil approuve une demande de rajustement de subvention présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) pour la période s'échelonnant du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Le Conseil ordonne au gestionnaire du fonds central de verser 1,464 million de dollars en subvention additionnelle à SaskTel, à titre de paiement prioritaire, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. Référence : 8695-S22-200708365.
2007-07-06 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à Saskatchewan Telecommunications - Objet: Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Requête en vue de demander au Conseil d'ajuster la subvention par ligne utilisée pour calculer l'exigence de subvention totale prévue pour le service de résidence du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006
2007-05-30 - Saskatchewan Telecommunications
Description: In accordance with Part VII of the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (the Rules) Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) hereby files this application to request that the Commission update the subsidy per NAS per band used to calculate SaskTel's Residential Subsidy Requirement for the period 1 January 2002 to 31 December 2006.
Document: 769911.zip - 1583KO
Mise à jour : 2007-10-23
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