Qualité du service (litiges/questions) (8660) : 2007
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| Date | Numero de dossier / suject | Décision |
|---|---|---|
| 2007-12-17 |
8660-B2-200718562
Bell Canada - Demande d'exclusion d'événements perturbateurs - Suite à la décision 2005-20 - Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents |
D2008-12 |
| 2007-10-25 |
8660-M59-200715013
MTS Allstream Inc. - Demande d'exclusion d'événements perturbateurs - Suite à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes |
Dossier fermé |
| 2007-05-30 |
8660-C12-200708159
Avis public 2007-9 - Plans de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et du service aux concurrents - Événements perturbateurs |
OF2007-20 D2007-102 |
| 2007-04-13 |
8660-C12-200705585
Avis public 2007-5 - Demandes d'abstention locale présentées par les entreprises de services locaux titulaires – Méthode à utiliser lorsque les résultats en matière de qualité du service (QS) sont exclus au regard du plan de rabais tarifaire pour la QS aux concurrents |
D2007-40 AP2007-5-1 |
| 2007-04-05 |
8660-T66-200705304
TELUS Communications Company - Demande d'exclusion d'événements perturbateurs - Suite à la décision 2005-20 - Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents |
D2007-45 |
| 2007-04-05 |
8660-T66-200705262
TELUS Communicatiions Company - Demande d'exclusion d'événements perturbateurs - Suite à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes |
D2007-72 |
Abréviation:
*AAAR = Aucune autre action requise
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