Procès-verbal de violation 2015

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
17 décembre 2015 9117-7683 Québec Inc. 9117-7683 Québec Inc. a payé une pénalité de 40,000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 et 7 de la partie II et l’article 3 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par 9117-7683 Québec Inc. à des numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) au nom de clients qui ne possédaient pas d’abonnement ou d’enregistrement auprès de l’administrateur de la LNNTE. Également, des télécommunications de télémarketing ont été faites par 9117-7683 Québec Inc., résultant en des violations du paragraphe 8b de la Partie II et du paragraphe 5b de la Partie III, soit ne pas avoir conservé les informations d’abonnement et d’enregistrement de leurs clients.
26 octobre 2015 Canadian Choice Home Improvements Inc. Canadian Choice Home Improvements Inc. a payé une amende de 140 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 7 de la partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Canadian Choice Home Improvements Inc. aux numéros de téléphone qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas acheté un abonnement avec l’opérateur de la LNNTE.
26 octobre 2015 Groupe Hydro Hvac Inc. Le Groupe Hydro Hvac Inc. a payé une amende de 30 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4, 6 & 13 de la partie II, et des articles 2 & 14 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par le Groupe Hydro Hvac Inc. aux numéros de téléphone qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas d’inscription, ni d’abonnement avec l’opérateur de la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont été également effectuées par le Groupe Hydro Hvac Inc. auprès des consommateurs dont leur noms figurent ou devrait figurent sur sa liste de numéros de télécommunication exclus, et en utilisant une version de la LNNTE de plus de 31 jours.
7 mai 2015 Outsource 3000 Inc. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a Outsource 3000 Inc. accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 15000 $ pour avoir fait des télécommunications non sollicitées en utilisant un Composeur-messager automatique (CMA), provoquant des violations de l’article 2 de la partie IV, de l’article 4 de la partie II, de l’article 6 de la partie II et de l’article 2 de la partie III des règles sur les télécommunication non-sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Outsource 3000 Inc. a initié des télécommunications non-sollicitées en utilisant un CMA pour des fins de sollicitation sans obtenir préalablement le consentement exprès des consommateurs. L’enquête a aussi révélé que Outsource 3000 Inc. a initié des télécommunications non sollicitées à des consommateurs enregistrés sur la Liste Nationale Des Numéros Exclus lorsqu’il n’était pas enregistré ou abonné avec l’opérateur de la liste au moment où les appels ont été faits.
7 mai 2015 Ontario Eco Energy Inc. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Ontario Eco Energy Inc. accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 30 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Ontario Eco Energy Inc. au nom des clients alors que ses clients n’étaient pas inscrits, et n’avaient pas acheté un abonnement avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus.
7 mai 2015 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sus le nom de Scentral Cleaning Services) 9217-2220 Québec Inc. (faisant affaires sous le nom de Scentral Cleaning Services) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 20 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 6 de la Partie II et l’article 2 de la Partie III, des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Scentral Cleaning Services à des numéros de télécommunication qui figurent sur la LNNTE, alors que Scentral Cleaning Services n'était pas inscrit auprès de l’administrateur de la liste et n’avait pas d'abonnement valide. En plus de payer une SAP, Scentral Cleaning Services a accepté de mettre en place un programme de conformité.
7 mai 2015 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario) 1757364 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom d’Eagle Water of Ontario) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 32 500 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 et 6, et du paragraphe III, sous-alinéa 23 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Eagle Water of Ontario aux numéros de télécommunication qui figurent sur la LNNTE et aux codes régionaux pour lesquels elle n’avait pas achetée un abonnement auprès de l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Des télécommunications de télémarketing ont également été effectuées par Eagle Water of Ontario hors des heures permises. En plus de payer une SAP, Eagle Water of Ontario a accepté de mettre en place un programme de conformité.
7 mai 2015 AcademyOne Learning Ltd. AcademyOne Learning Ltd. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 25 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4, 6 et 13, et du paragraphe III, sous-alinéa 23 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par d’AcademyOne Learning Ltd. aux numéros de télécommunication qui figurent sur la LNNTE et aux codes régionaux pour lesquels elle n’avait pas achetée un abonnement auprès de l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Des télécommunications de télémarketing ont également été effectuées par d’AcademyOne Learning Ltd. hors des heures permises et en utilisant une version de la LNNTE de plus de 31 jours. En plus de payer une SAP, AcademyOne Learning Ltd. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
10 Avril 2015 Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements publics Inc. Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements publics Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire de 5000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements publics Inc. a effectué des télécommunications non sollicitées en utilisant un composeur-messager automatique sans inclure dans le message les informations d’identification de la personne pour qui les appels ont été faits. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Le Groupe MTA Conseils en Gestion d’évènements publics Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 avril 2015 Lev Olevson Lev Olevson a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 16 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 & 6 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Lev Olevson aux numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) alors qu’il n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Lev Olevson a accepté de mettre en place un programme de conformité.
26 mars 2015 Metroland Media Group Ltd. Metroland Media Group Ltd. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 240 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe IV, sous-alinéas 4(d) des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a conclu que Metroland Media Group Ltd. a effectué des télécommunications non sollicitées à l’aide de composeurs-messagers automatiques (CMA) sans fournir les informations de contact appropriée au début du message. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Metroland Media Group Ltd. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
24 mars 2015 Ali Tariq (faisant affaires sous le nom d’Aqua Duct) Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Ali Tariq (faisant affaires sous le nom d’Aqua Duct) accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 9 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 & 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par, et au nom de, M. Tariq alors qu’il n’était pas inscrit, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Des télécommunications de télémarketing ont été effectuées également par, et au nom de, M. Tariq aux numéros de téléphone qui figurent sur la LNNTE.
24 mars 2015 Goodlife Home Services Inc. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Goodlife Home Services Inc. accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 16 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Goodlife Home Services Inc. alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas achetée un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus.
Décision : 2015-361
24 mars 2015 Ziad Rawdah (faisant affaires sous le nom de Kareem Duct Cleaning) Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Ziad Rawdah (faisant affaires sous le nom de Kareem Duct Cleaning) accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 15 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de M. Rawdah alors qu’il n’était pas inscrit, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus.
Décision : 2015-475
24 mars 2015 N.Bro Transport Inc. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à N.Bro Transport Inc. accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 14 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéas 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de N.Bro Transport Inc. alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus.
Décision : 2015-360
24 mars 2015 Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc. accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 & 6 et paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc. alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas achetée un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Des télécommunications de télémarketing ont été également effectuées au nom de Toronto Breeze Air Duct Cleaning Services Inc. sans afficher le numéro de télécommunication du télévendeur auquel le consommateur peut leur rejoindre, et aux numéros de téléphone qui figurent sur la LNNTE.
24 mars 2015 Topline Air Duct Cleaning Inc. Topline Air Duct Cleaning Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 23 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Topline alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. En plus de payer une SAP, Topline a accepté de mettre en place un programme de conformité.
24 mars 2015 2219179 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom de Cambridge Heating Services) 2219179 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom de Cambridge Heating Services) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 23 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de 2219179 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom de Cambridge Heating Services) alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. En plus de payer une SAP, 2219179 Ontario Inc. (faisant affaires sous le nom de Cambridge Heating Services) a accepté de mettre en place un programme de conformité.
24 mars 2015 Bridge Home Services Inc. Bridge Home Services Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 6 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du de paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Bridge Home Services Inc. alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. En plus de payer une SAP, Bridge Home Services Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
24 mars 2015 HR Home Services Inc. HR Home Services Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 3 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de HR Home Services Inc. alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. En plus de payer une SAP, HR Home Services Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
18 mars 2015 On Time Telecom, LLC On Time Telecom, LLC a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de section 4(b) & (d) de la partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que On Time Telecom, LLC a effectué des télécommunications non sollicitées en dehors des heures permises au nom de Sarah Thomson en utilisant un composeur-messager automatique (CMA) qui ne fournissait pas les renseignements appropriées au début du message. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, On Time Telecom, LLC a accepté de mettre en place un programme de conformité.
18 mars 2015 Campagne Électorale de Sarah Thomson Sarah Thomson a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de section 4(b) & (d) de la partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que On Time Telecom, LLC a effectué des télécommunications non sollicitées en dehors des heures permises au nom de Sarah Thomson en utilisant un composeur-messager automatique (CMA) qui ne fournissait pas les renseignements appropriées au début du message. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Sarah Thomson a accepté de mettre en place un programme de conformité.
11 mars 2015 Consolidated Travel Holdings Group, Inc. Consolidated Travel Holdings Group, Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 200 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des sections 4 et 13 de la partie II, la section 25 de la partie III et la section 2 de la partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Consolidated Travel Holdings Group, Inc. au numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE en utilisant une version de la LNNTE obtenue de l'administrateur de la liste plus de trente et un (31) jours. Consolidated Travel Holdings Group, Inc. n’avait pas affiché le numéro de télécommunication qu'il utilisait et n’avait pas eu le consent exprès à en recevoir de la part du télévendeur par composeur-messager automatique (CMA). En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Consolidated Travel Holdings Group, Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
5 mars 2015 3510395 Canada Inc. (fas Compu.Finder) Le Secteur de la conformité et des enquêtes a émis un avis de violation à 3510395 Canada Inc. (fas Compu.Finder) accompagnée d’une sanction administrative pécuniaire de 1 100 000 $ dollars pour avoir  envoyé à des adresses électroniques des messages électroniques commerciaux, ou les a fait envoyer ou a permis leur envoi, sans avoir obtenu le consentement des personnes à qui les messages étaient envoyés; comportant un mécanisme d’exclusion qui ne fonctionnait pas correctement ;et n’ont pas veillé à ce que le mécanisme d’exclusion soit valable pendant au moins soixante jours après la transmission du message, provoquant des violations de l’alinéa 6(1)a) et 6(2)c) de la Loi Canadienne anti-pourriel.
30 janvier 2015 Hamel Système d’Information 2000 Inc. Hamel Système d’Information 2000 Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire de 260 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, paragraphe 10 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Hamel Système d’Information 2000 Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« LNNTE ») à des personnes extérieures à son organisme, à savoir, les clients de son service « Telelisting ». En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Hamel Système d’Information 2000 Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
14 janvier 2015 M. Jonathan Boudria (opérant sous JJ’s Roofing and Insulation) Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a Jonathan Boudria (opérant sous JJ’S Roofing and Insulation) accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 5000 $ pour avoir fait des télécommunications non sollicitées en utilisant un Composeur-messager automatique (CMA), provoquant des violations de l’article 2 de la partie IV, de l’article 4 de la partie II, de l’article 6 de la partie II et de l’article 2 de la partie III des règles sur les télécommunication non-sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que M.Boudria a initié des télécommunications non-sollicitées en utilisant un CMA pour des fins de sollicitation sans obtenir préalablement le consentement exprès des consommateurs. L’enquête a aussi révélé que M.Boudria a initié des télécommunications non sollicitées à des consommateurs enregistrés sur la Liste Nationale Des Numéros Exclus lorsqu’il n’était pas enregistré ou abonné avec l’opérateur de la liste au moment où les appels ont été faits.
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