ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation :Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd.
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Ottawa, le 10 mars 2016
Nos de dossier : EPR 9174-1537
À : Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd.
Adresse :
114, 115, Sector-07, 2nd Floor
Near Mother Dairy
Noida, Uttar Pradesh, India
201301
Date du procès verbal : 22 février 2016
Pénalité : 292 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le ou vers ou entre le 29 octobre 2012 et le 11 mai 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par se traduisant par Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd. se traduisant par:
- Violations de l’article 4, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de téléphone est inscrit à la LNNTE depuis plus de 31 jours ;
- Violations de l’article 7, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste ;
- Violations de l’article 3, partie III des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci ne soient inscrits auprès de l’administrateur de la LNNTE et qu’ils aient fournis des renseigenements ;
- Violations de l’article 16, partie III des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing sans donner clairement les renseignements nécessaires dès que le destinataire répond à l’appel ;
- Violations de l’article 25, partie III des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing sans afficher le numéro de télécommunication qu’il utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut le joindre.
En vertu de l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 292 000 $.
La pénalité de 292 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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