ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Metroland Media Group Ltd.
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Ottawa, le 26 mars 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1397
À : Metroland Media Group Ltd.
Adresse :
3125 Wolfedale route
Mississauga (Ontario) L5C 1W1
Date du procès-verbal et paiement : 26 mars 2015
Pénalité : 240 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Metroland Media Group Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 4 janvier 2012 et le 31 juillet 2013, des télécommunications non sollicitées ont été faites par Metroland Media Group Ltd. , entraînant des violations de la partie IV, article 4 (d) des Règles pour avoir initié des télécommunications via un dispositif de composeurs-messagers automatiques (CMA) sans avoir fournis les informations de contact approprié au début du message.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 240 000 $.
La pénalité de 240 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Metroland Media Group Ltd., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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