ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 19 août 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1493
À : Thrift Magic LP
Nom : Monsieur David Tarski
Adresse :
1500 O’Connor Drive, Suite #Unit 4C
Toronto, (Ontario) M4B 2T8
Date d’émission du procès verbal :
le 19 août 2014
Pénalité : 250 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Thrift Magic LP a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 1 janvier 2012 et le 27 juin 2014, des appels vocaux de télémarketing ont été faits par Thrift Magic LP sur la base de l’exemption prévue à l’article 3 de la partie II des Règles, alors que l’organisation n’était pas un organisme de bienfaisance enregistré:
- Violations de l’article 4, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de téléphone est inscrit à la LNNTE;
- Violations de l’article 6, de la partie II des Règles pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE;
- Violations de l’article 2, de la partie III des Règles pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE et sans lui avoir fourni les renseignements applicables;
- Violation de l’article 23, de la partie III des Règles pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles;
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction de la violation indiquée ci-dessus est 250 000 $.
La pénalité de 250 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Chief Compliance and Enforcement Officer
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