ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 28 mars 2013
No de dossier : PPR 9174-1363
À : Kawartha Carpet Care
Adresse :
1-721 Rye Street,
Peterborough, (Ontario) K9J 6X1
Date d’émission du procès verbal : le 28 mars 2013
Pénalité : 9 000 $
Paiement exigible : le 27 avril 2013
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Kawartha Carpet Care a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le du 8 mai 2012 et le 30 novembre 2012, six (6) télémarketing ont été faites par des Kawartha Carpet Care se traduit par :
- six (6) violations de l’article 4, partie II des Règles de télémarketing pour avoir initié des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de téléphone estinscrit à la LNNTE depuis plus de 31 jours;
- six (6) violations en vertu de l’article 6 de la partie II des Règles pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans avoir été abonnée à la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et sans avoir payé tous les frais applicables s’y rattachant à l’administrateur de la LNNTE;
En vertu de l’article 72.02 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi au titre de la présente loi.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction totale de la violation indiquée ci-dessus est de 9 000 $.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi que la sanction de chaque violation indiquée ci-dessus est de 750 $, soit une amende totale de 9 000 $.
En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.
Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes
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