ARCHIVÉ - Procès-Verbal de Violation
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Ottawa, le 22 août 2011
Nos de dossier : EPR 9174-977
À : GoodLife Fitness Centres Inc.
Adresse :
201 rue King
London, ON
N6A 1C9
Date d’émission du procès-verbal : le 22 août 2011
Pénalité : 300 000$
Paiement exigible : le 22 août 2011
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, GoodLife Fitness Centres Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 1er mai 2010 et le 15 décembre 2010, des télécommunications à des fins de télémarketing par composeurs-messagers automatiques (CMA) ont été effectuées par GoodLife Fitness Centres Inc. ou en son nom, si bien que :
- soixante (60) violations ont été commises en vertu de l’article 2 de la partie IV des Règles pour avoir fait des appels à des fins de télémarketing par CMA sans avoir obtenu le consentement exprès du consommateur.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction de chacune des violations susmentionnées est de 5 000 $, pour une pénalité s'élevant à 300 000 $ pour les soixante (60) violations.
La pénalité de 300 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.
Len Katz
Vice-président
Télécommunications
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