ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Campagne Électorale de Sarah Thomson

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Ottawa, le 18 mars 2015

Nos de dossier : EPR 9174-1542

À : Ms. Sarah Thomson
Campagne Électorale de Sarah Thomson

Adresse :
2D Dundonald Street
Toronto, Ontario
M4Y 1K2

Date du procès verbal et paiement: 11 décembre 2014

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Sarah Thomson a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 14 août 2014 et le 15 août 2014, des télécommunications non sollicitées ont été faites par On Time Telecom, LLC, résultant en violations de section 4(b) & (d) de la partie IV des Règles pour avoir effectué des télécommunications non sollicitées en dehors des heures permises au nom de Sarah Thomson en utilisant un composeur-messager automatique (CMA) qui ne fournissait pas les renseignements appropriées au début du message.

En vertu de l’article 72.02 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi au titre de la présente loi.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par Sarah Thomson conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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