Qualité du service (litiges/questions) (8660) : 2005

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Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2005-12-05 8660-B2-200514837
Bell Canada - Demande d'exclusion conformément à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
D2007-73
OF2006-6
2005-12-05 8660-B2-200514829
Bell Canada - Demande d'exclusion conformément à la décision 2005-20 - Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du servcie fourni aux concurrents
D2007-53
2005-11-21 8660-B2-200513615
Bell Canada - Demande d'exclusion conformément aux décisions 2005-17 et 2005-20 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
AAAR
2005-08-19 8660-M59-200511510
MTS Allstream Inc. - Demande d'exclusion conformément à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
Dossier fermé
2005-07-04 8660-S22-200507999
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Demande d'exclusion conformément à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
D2005-64
2005-05-06 8660-A53-200505555
Aliant Telecom Inc. - Demande d'exclusion pour 2005 conformément à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
D2006-27
2005-04-26 8660-T66-200505159
TELUS Communications Inc. - Demande d'exclusion conformément à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
D2007-29
OF2005-13
2005-04-25 8660-A53-200505084
Aliant Telecom Inc. - Demande d'exclusion pour 2004 conformément à la décision 2005-17 - Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions connexes
D2006-27
OF2005-13

Abréviation:
*AAAR = Aucune autre action requise

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