2001/04/25 - #: 8650-C90-01/01 - Canadian Association of the Deaf - Demande de processus public par la clientèle sourde sur les problèmes d'accès des téléphones payants publics
2004/07/15 - Décision CRTC 2004-47 Le Conseil établit un processus de notification applicable à Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et Télébec, Limited Partnership (collectivement, Bell Canada et autres), ainsi qu'à TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement, TCI) dans les cas où, dans une collectivité, elles prévoient retirer les derniers téléphones payants. Le Conseil conclut que Bell Canada et autres, ainsi que TCI exercent une discrimination injuste à l'endroit des consommateurs sourds dans la fourniture de services de téléphones payants, et contreviennent ainsi au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications . Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres ainsi qu'à TCI de mettre en ouvre le programme d'installation de téléscripteurs pour certains téléphones payants. Référence : 8650-C90-01/01 et 8665-C12-18/02.
2002/12/05 - Avis public de Télécom CRTC 2002-6 Accès au service de téléphones payants. Le Conseil sollicite des observations sur des questions concernant l'accès au service de téléphones payants au Canada, y compris l'accès par les consommateurs malentendants et mal-parlants. Référence : 8650-C90-01/01 et 8665-C12-18/02.
2002/06/07 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à The Canadian Association of the Dead - Objet: Partie VII Demande de processus public par la clientèle sourde sur les problèmes d'accès des téléphones payants publics
2001/05/31 - Telus Québec - "Version imprimée"
Description: Nous avons pris connaissance de votre lettre du 2 mai dernier. Nou vous informons que l'Association des Sourds du Canada à Ottawa a déposé une requête le 25 avril dernier au CRTC.
2001/04/25 - The Canadian Association of the Deaf - "Version imprimée"
Description: This application is made by the Canadian Association of the Deaf (CAD), pursuant to ss. 7(b), 7(h), and s.24 of the Telecommunications Act, and s.57 of the CRTC Telecommunications Rules of Procedure, for a public proceeding on the issue of access to public pay phones by deaf consumers.
Mise à jour : 2002-12-05
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