1998/03/24 - # DU DOSSIER 8638-C12-16/98 - Suivi décision Télécom CRTC 98-4 - Paragraphe 70 - Services groupés pur un abonné donné.
Ordonnance 2000-425 Élaboration d'un cadre de réglementation à l'égard des arrangements personnalisés. Référence : 8638-C12-16/98. La présente ordonnance établit les règles concernant les arrangements personnalisés (AP) qui groupent des services de télécommunication tarifés avec des services non tarifés et/ou des services autres que de télécommunication. Les nouvelles règles établissent les critères de groupement de services tarifés et faisant l'objet d'une abstention dans le cadre d'un marché concurrentiel.
Ordonnance Télécom CRTC 99-1203 - Groupement de l'équipement terminal avec les éléments de services réseau. Nos de dossiers : 8638-C12-15/98 et 8638-C12-16/98. La présente ordonnance supprime la restriction relative au groupement de l'équipement terminal avec les éléments restant de services réseau tarifés et elle étend les dispositions actuelles relatives au groupement, exposées dans la décision Télécom CRTC 98-4.
RÉFÉRENCES:
1998/03/24 - # DU DOSSIER 8638-C12-15/98 - Suivi décision Télécom CRTC 98-4 - Paragraphe 69, Groupement de l'équipement terminal avec des éléments de service réseau
Mise à jour : 1998-03-24
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