1998/03/24 - # DU DOSSIER 8638-C12-15/98 - Suivi décision Télécom CRTC 98-4 - Paragraph 69 - Documents du Conseil
Ordonnance Télécom CRTC 99-1203 - Groupement de l'équipement terminal avec les éléments de services réseau. Nos de dossiers : 8638-C12-15/98 et 8638-C12-16/98. La présente ordonnance supprime la restriction relative au groupement de l'équipement terminal avec les éléments restant de services réseau tarifés et elle étend les dispositions actuelles relatives au groupement, exposées dans la décision Télécom CRTC 98-4.
Décision Télécom CRTC 98-4
Décision Télécom CRTC 97-14
Décision Télécom CRTC 97-21
Liste des Parties - PN971421.DOC - Revisée - 1998/06/03 Lettre du Conseil
Mise à jour : 1998-03-24
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