Public Interest Advocacy Centre (PIAC) : 8662-P8-201112424
Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-360 - 2011-08-30
2012-04-05 - Décision de télécom CRTC 2012-210 Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile, et le Centre pour la défense de l’intérêt public – Demandes de révision et de modification de la décision de télécom 2011360 concernant l’itinérance sur le réseau sans fil de Rogers Communications Partnership
Numéros de dossiers : 8662-G44-201112391 et 8662-P8-201112424
2011-10-28 - Union des
consommateurs
Description: Conformément à l’article 66 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes et à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963, l’Union des
consommateurs demande l’adjudication de ses frais pour sa participation à la Demande de révision et de
modification de la décision de télécom 2011-360 par Globalive Wireless Management Corp. et le Centre
pour la défense de l’intérêt public.
Document: 1632226.zip - 213KO
2011-09-15 - Lettre procédurale du Conseil
Description: Lettre adressée à WIND Mobile, Le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada et Rogers Wireless Partnership - Objet : Demande présentée par Globalive Wireless Management Corp. et le Centre pour la défense de l’intérêt public en vue de faire revoir et modifier la Décision de télécom CRTC 2011 -360
2011-08-30 - Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
Description: The Public Interest Advocacy Centre ("PIAC") as counsel for itself and the Consumers' Association of
Canada is pleased to attach our application in the above-noted matter. The application has been served on
the respondents as indicated in the application.
Document: 1609516.zip - 72KO
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