Glossaire

obligation de servir

Définition: L’obligation de servir exige des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qu’elles fournissent le service téléphonique aux clients existants, aux nouveaux clients qui en font la demande là où l’ESLT dispose d’installations, ainsi qu’à ceux qui en font la demande dans une localité que les installations de l’ESLT ne desservent pas. Les modalités et conditions liées à l’extension du service sont énoncées dans le Tarif général de l’ESLT. (Source : politique réglementaire de télécom 2011 291)
Anglais: obligation to serve

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