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Glossaire concernant la télécommunication

Abstention
Le Conseil s'abstient, par rapport à des services de télécommunications spécifiés, d'exercer certains ou tous ses pouvoirs sous les sections 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil peut s'abstenir lorsque l'abstention rencontre les objectifs en matière de politique de télécommunications canadienne, et le Conseil doit s'abstenir, lorsqu'il le juge approprié, quand le niveau de concurrence est suffisant pour protéger les intérêts des utilisateurs de services de télécommunications.
Accès multiple par répartition de codes (AMRC)
Une méthodologie de répartition du spectre permettant à des usagers multiples de partager le spectre de fréquence radioélectrique en assignant à chaque usager courant un code individuel.
CCS7
Système de signalisation par signal sémaphore 7 - le système de signalisation numérique que les compagnies de téléphone utilisent pour acheminer les appels téléphoniques et fournir d'autres services.
Circonscription
Unité de base pour l'administration et la fourniture du service téléphonique par une ESLT, qui englobe habituellement les villes, les municipalités ou les villages et les zones avoisinantes. Dans une circonscription et pour les autres circonscriptions dotées du service régional ou de services semblables avec cette circonscription, tous les abonnés peuvent loger un nombre illimité d'appels de quelque durée que ce soit à tous les autres abonnés sans engager de frais d'interurbain. Les circonscriptions pour lesquelles un service régional ou des services analogues ont été établis continuent néanmoins d'être des circonscriptions séparées et distinctes.
Co-implantation
Un arrangement qui permet l'accès aux centraux de la compagnie de téléphone titulaire pour l'interconnexion des entreprises canadiennes.
Compensation de base de la productivité fondée sur les coûts différentiels
La compensation basée sur les changements à long terme dans les coûts unitaires moyens annuels, combinés avec l'inflation annuelle moyenne pour l'ensemble de l'économie (basé sur l'IP-PNB de Statistique Canada).
Critère (test) d'imputation
Critère que le Conseil a adopté pour déceler les stratégies de tarification ciblée anticoncurrentielles. Le test vise à garantir que tous les services des compagnies de téléphone soient tarifés de manière à recouvrer tous les coûts causals, y compris la contribution et les frais d'accès au réseau.
Déclaration des droits du consommateur
Un document compréhensif, concis et clair comprenant un inventaire des droits du consommateur.
Dividende de productivité des consommateurs
(Voir facteur d'extension)
Écart du prix des intrants (ÉPI)
Écart entre le taux de croissance du prix des intrants de l'industrie des télécommunications et celui de l'ensemble de l'économie.
Ensembles de services
Groupe de services assujetti à des contraintes de tarification en vertu de la réglementation par plafonnement des prix.
ESL
Entreprises de services locaux; soit une ESLT, soit une ESLC.
ESLC
Entreprises de services locaux concurrentiels - les nouveaux venus concurrents.
ESLT
Entreprises de services locaux titulaires - les compagnies de téléphone titulaires, avant l'introduction de la concurrence locale.
Exigence de subvention totale (EST)
Total des besoins en contribution dans les zones de desserte à coût élevé dans le territoire de l'ESLT.
Facteur de compensation de la productivité (facteur X)
Cible de productivité destinée à compenser le taux d'inflation dans la formule de calcul des prix plafonds. Elle représente les gains de productivité de l'industrie des télécommunications en sus de ceux de l'économie générale.
Facteur d'extension (Dividende de productivité des consommateurs)
Facteur d'ajustement de l'efficience supplémentaire que les compagnies devraient connaître par suite de la rationalisation de la réglementation grâce aux prix plafonds et aux incitatifs qui accompagnent la latitude en matière de tarification, sous la forme d'économies pour les contribuables.
Facteur exogène (facteur Z)
Composante de la formule de plafonnement des prix qui tient compte d'un changement, propre à l'industrie des télécommunications, résultant de mesures législatives, judiciaires ou administratives qui sont indépendantes du contrôle de la compagnie. Un facteur exogène à durée limitée est un facteur qui expire soit après que tous les coûts visés ont été recouvrés, ou que toutes les économies visées ont été réalisées.
Fonds de contribution national
Fonds établi pour permettre l'accès aux services de télécommunications de base par l'ensemble des canadiens.
Frais en pourcentage des revenus
Frais établi afin de recueillir la contribution de tous les fournisseurs de services de télécommunication en fonction d'un pourcentage de leurs revenus annuels admissibles à la contribution
FSI
Fournisseur de service Internet au public.
FSSF
Fournisseur de service sans fil incluant le cellulaire et les services de communications personnelles.
Indice de plafonnement des prix (IPP)
Contrainte qui prescrit la valeur maximum autorisée de l'indice des prix réels. L'IPP se compose d'un facteur d'inflation (I), d'un facteur de compensation de la productivité (X) et d'un facteur exogène (Z).
Indice des prix du produit national brut (IP-PNB)
Indice qui mesure le coût d'un ensemble fixe de biens et services qui composent le PNB pour une année de référence. Il s'agit du facteur d'inflation (I) utilisé dans l'indice de plafonnement des prix.
Indice des tranches de tarification des services (ITTS)
Indice qui prescrit le niveau composé des prix d'un ensemble ou sous-ensemble de services facturés par l'entreprise réglementée.
Installation essentielle
Installation, fonction, processus ou service qui réunissent trois critères : ils sont contrôlés en régime de monopole; une ESLC en a besoin comme intrant pour fournir des services; et une ESLC ne peut pas les reproduire économiquement ou techniquement. Les installations qui répondent à cette définition seront soumises au dégroupement et à la tarification obligatoires. De même, les ESLT doivent traiter les taux tarifés de ces installations comme des coûts dans l'application du critère d'imputation.
Limites des tranches de tarification des services (LTTS)
Contrainte qui limite l'augmentation ou la réduction du prix d'un ensemble ou sous-ensemble de services.
Méthode d'établissement du prix de revient de la Phase II (Phase II)
Méthode d'établissement des coûts différentiels à long terme pour estimer les coûts que représente la fourniture d'un service additionnel.
Méthode d'établissement du prix de revient de la Phase III (Phase III)
Méthode que le Conseil utilise pour établir les coûts et les revenus de diverses catégories de services des compagnies de téléphone. Elle consiste à imputer les comptes d'investissements, de dépenses et de revenus des activités réglementées de la compagnie de téléphone à la catégorie de services pertinente.
Méthode fondée sur les coûts différentiels (voir méthode d'établissement du prix de revient de la Phase II)
Modalités de service
Règles qui indiquent les droits et responsabilités de base des entreprises et de leurs clients par rapport aux services tarifiés et aux équipements. Généralement inclus dans les pages d'introduction de l'annuaire téléphonique.
Objectif du service de base (OSB)
Le niveau du service de base téléphonique auquel le Conseil tente d'assurer l'accès au public dans tout le Canada. Il comprend:
  • un service local de ligne individuelle avec capacité Touch-Tone, fourni par un commutateur numérique pouvant, au moyen d'une transmission de données à faible vitesse, être raccordé à l'Internet aux tarifs locaux;
  • des fonctions spécifiques évoluées, y compris l'accès à des services d'urgence, le service de relais de message vocal et les fonctions de protection de la vie privée;
  • l'accès à des services de téléphonistes et d'assistance-annuaire;
  • l'accès au réseau interurbain; et
  • une copie à jour du bottin local.
Plan d'amélioration du réseau (PAR)
Programme initié par le Conseil à Terre-Neuve et au Labrador pour alléger la congestion du trafic interurbain sur certains réseaux et permettre la transmission d'appels de services d'urgence pendant les périodes de pointe.
Plan de déploiement
Un programme de surveillance pour tenir compte des plans d'amélioration du service à mesure qu'ils sont déployés.
Plans d'amélioration du service (PAS)
Propositions déposées par les entreprises de services locaux titulaires sur l'amélioration du réseau pour atteindre l'OSB.
Productivité totale des facteurs (PTF)
Mesure de l'efficience économique des activités d'une entreprise. La PTF se définit comme le ratio des extrants/intrants.
PTF de l'industrie
Mesure de l'efficience des compagnies de téléphone, compte tenu de tous les intrants (main-d'oeuvre, matériel et immobilisations) et de tous les extrants (revenus).
PTF pour l'ensemble de l'économie
Mesure de la croissance de la productivité nationale pour le secteur affaires de l'ensemble de l'économie, produit par Statistique Canada.
Rationalisation des tarifs
Rapprochement des tarifs des services de télécommunications de leurs coûts afférents.
Rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO)
Le taux de rendement de l'avoir sur la moyenne des investissements des détenteurs d'actions ordinaires, c'est-à-dire l'avoir moyen des actions ordinaires. Le RAO est calculé en divisant le revenu net après impôts par l'avoir moyen des actions ordinaires.
Service Centrex
Service combiné local et d'intercommunication offert par un fournisseur au moyen d'équipement de commutation situé dans leurs centraux.
Service d'accès réseau (SAR)
Raccordement ou ligne qui donne aux abonnés accès au réseau téléphonique public commuté.
Service de gestion des appels (SGA)
Fonctions spécifiques évoluées optionnelles qui permettent la protection de la vie privée comprise dans l'OSB.
Subvention
Paiement versé aux fournisseurs de service résidentiel local égal à la différence entre les coûts moyens et les revenus moyens de service dans les zones de desserte à coût élevé.
Taux d'abonnement
Proportion du nombre d'endroits qui décide de prendre le service divisé par le nombre d'endroits dans un marché géographique.
Zone de desserte à coût élevé (ZDCE)
Tranches définies qui identifient les zones où les coûts des services sont substantiellement plus élevés que les coûts moyens ailleurs dans les territoires des ESLT.

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