Normes de la collectivité en matière de contenu et fournisseurs de services par contournement : enjeux et approches possibles

Rapport définitif
Présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le 23 mars 2012

Avant-propos

Le présent rapport a été commandé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC, le Conseil) en janvier 2012. Dans son traitement du sujet, l’auteur a voulu offrir une perspective nouvelle en menant une recherche exploratoire. Le rapport ne vise aucunement à être normatif.

Bien que le rapport soulève effectivement des questions qui pourraient avoir une incidence sur les politiques publiques, son but n’est pas d’orienter ces dernières. Il présente plutôt une vue d’ensemble et une analyse d’un domaine qui a connu une rapide évolution en très peu de temps. Par conséquent, même si l’auteur a fait tout son possible pour s’assurer que les renseignements présentés sont actuels et exacts au moment où il rédigeait le rapport, des changements importants sont peut-être survenus entre-temps ou ont peut-être lieu au moment de sa publication.

Le présent rapport reflète les recherches et les opinions de l’auteur, et ne doit pas être perçu comme étant une représentation du point de vue du Conseil.

CONNECTUS Consulting Inc. (CONNECTUS) a le plaisir de présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC, le Conseil) le rapport intitulé : Normes de la collectivité en matière de contenu et fournisseurs de services par contournement : enjeux et approches possibles (l’étude).

L’étude porte sur la question du contenu audiovisuel (c.‑à-d., de type vidéo et audio/radio) offert par les fournisseurs de « services de programmation par contournement » dans le contexte des normes de la collectivité bien établies dans le système canadien de la radiodiffusion.

Plus particulièrement, l’étude aborde les points suivants :

• Les enjeux possibles concernant le contenu offert par les services de programmation par contournement qui ne respectent pas les normes de la collectivité applicables au secteur de la radiodiffusion réglementé traditionnel;
• Les approches possibles pour composer avec ces enjeux, y compris celles adoptées dans d’autres pays.

De plus, l’étude présente une analyse des opportunités et défis de chaque approche possible en tenant compte du contexte précis du marché canadien.

La question clé à laquelle répond l’étude est donc la suivante : « Dans quelle mesure les services par contournement du système de radiodiffusion non réglementé représentent-ils un enjeu pour les normes de la collectivité, comment ces enjeux pourraient-ils se présenter et quelles approches pourrait-on adopter pour composer avec ceux-ci? ».

Pour répondre à cette question et traiter les principaux éléments connexes, le rapport est structuré comme suit.

Le rapport débute par un résumé des résultats clés de l’étude, y compris un tableau sommaire des approches possibles concernant les enjeux que représentent les services par contournement à l’égard des normes en vigueur dans la collectivité. 

La partie I, Renseignements généraux sur les normes et les services par contournement, présente une description sommaire des normes canadiennes qui s’appliquent généralement aux services de radiodiffusion réglementés, et mentionne un certain nombre de services par contournement qui ont pénétré le marché canadien (et qui continuent de se multiplier), concurrençant ainsi les services réglementés.

La partie II, Approche des services par contournement à l’égard des normes canadiennes en matière de contenu, examine la mesure dans laquelle un certain nombre de services par contournement bien connus, offrant du contenu de type vidéo ou audio/radio (surtout du contenu musical), s’autoréglementent en vue de tenir compte des normes de la collectivité.

La partie III, Enjeux possibles que représentent les services par contournement pour les normes de la collectivité, cerne les défis qu’amènent les services par contournement actuels et éventuels au Canada.

La partie IV, Approches des pays étrangers vis-à-vis des enjeux – Normes de la collectivité et services par contournement, examine la manière dont sont abordées les questions relatives aux normes de la collectivité et aux services par contournement au Royaume‑Uni, en Australie et aux États‑Unis.

La partie V, Approches possibles à l’égard des enjeux – Normes en vigueur dans la collectivité et services de programmation par contournement au Canada, aborde une série d’options concernant les enjeux que représentent les services par contournement pour les normes de la collectivité et évalue les forces et faiblesses de chacune d’elles.

À la partie VI, on présente la conclusion du rapport.

L’annexe du rapport illustre le système de classification utilisé par un service de programmation par contournement. Le rapport se termine par une bibliographie des sources citées et une note de l’auteur.

Résumé

CONNECTUS Consulting Inc. (CONNECTUS) a le plaisir de présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC, le Conseil) le rapport intitulé : Normes de contenu et fournisseurs de services par contournement : enjeux et approches possibles (l’étude).

L’étude porte sur la question centrale du contenu de type vidéo et audio/radio offert par les fournisseurs de « services de programmation par contournement » dans le contexte des normes de la collectivité bien établies dans le système canadien de la radiodiffusion. Il examine à la fois les enjeux possibles concernant le contenu offert par les services par contournement et les approches possibles pour composer avec ces enjeux, y compris celles adoptées dans d’autres pays.

La question clé à laquelle répond l’étude est donc la suivante : « Dans quelle mesure les services par contournement du système de radiodiffusion non réglementé représentent-ils des enjeux pour les normes de la collectivité, comment ces enjeux pourraient-ils se présenter et quelles approches pourrait-on adopter pour composer avec ceux-ci? ».

À bien des égards, le Canada est l’un des pays à jouir des normes de radiodiffusion les plus détaillées du monde. Une série de codes, administrés par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) dans le cas des radiodiffuseurs privés et par le CRTC dans le cas de la Société Radio‑Canada et des radiodiffuseurs qui ne sont pas membres du CCNR, ont été élaborés en consultation avec des radiodiffuseurs, des représentants de la collectivité et des juristes. Ces codes ont été modifiés au fil des ans en vue de refléter les changements survenus dans le système canadien de la radiodiffusion et la croissance que celui-ci a connue.

Ces codes de pratique comprennent le Code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), révisé en 2002; le Code de l’ACR concernant la violence; le Code sur la représentation équitable de l’ACR; les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande et les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence.

Ensemble, le système de classification, les mises en garde à l’auditoire et la plage des heures tardives constituent les normes de la collectivité les plus « visibles » sur lesquelles reposent bon nombre de choix de visionnement, surtout ceux que font les parents pour leurs enfants. L’administration des normes qui orientent le système canadien de la radiodiffusion est une chose complexe qui nécessite l’application d’un juste équilibre entre les normes changeantes de la collectivité et la question subjective du bon goût, et ce, sans recourir à la censure.

Les normes de la collectivité et leur application équilibrée font partie intégrante du système canadien de la radiodiffusion; toutefois, ce dernier est lui‑même bouleversé par l’apparition subite de services offrant du contenu qui, à l’heure actuelle, est soustrait à la réglementation; c’est‑à‑dire, des plateformes et du contenu qui dépassent la portée de la réglementation du CRTC, mais qui sont largement accessibles aux consommateurs canadiens.

Bien que le contenu soustrait à la réglementation soit offert aux Canadiens depuis déjà un certain temps au moyen d’ordinateurs personnels et d’appareils portatifs connectés à Internet, il est maintenant largement accessible à partir d’un téléviseur connecté à Internet au moyen d’appareils tels que les lecteurs Blu-Ray, les consoles de jeu comme Xbox, Wii et PlayStation et d’autres dispositifs parallèles fonctionnant comme un ordinateur; p. ex., Apple TV, Roku et Boxee. Évoluant à vue d’œil, les fonctions des appareils mobiles, p. ex., les tablettes et les téléphones, facilitent l’accès au contenu pour tous, indépendamment du lieu.

Les services de programmation par contournement offrent un choix impressionnant de contenu de type vidéo et audio/musical sur un nombre croissant d’appareils connectés à Internet. Les services disponibles au Canada comprennent ceux qui offrent des répertoires de films et d’émissions de télévision gratuitement ou selon un modèle par abonnement, location ou achat, comme Netflix, iTunes, JumpTV, Zune, CinemaNow et Crackle. Les services de musique (audio ou vidéoclips) peuvent être lus, et parfois téléchargés, à partir de services comme YouTube, Vimeo, Vevo, Zune Music et iTunes. Les services audio qui transmettent du contenu musical ou radiophonique comprennent Slacker, Rdio et Iceberg.

Deux réalités du marché sous-tendent l’offre des services par contournement au Canada. Premièrement, environ 80 % des foyers canadiens disposent d’une connexion Internet; ce chiffre s’élève à 93 % dans les foyers de trois personnes ou plus. Parmi ceux‑ci, plus d’un tiers connectent, au moins une partie du temps, leur téléviseur principal à Internet au moyen d’un appareil quelconque.

Deuxièmement, les services par contournement commencent à se tailler une place sur le marché canadien, cela est d’autant plus vrai que l’offre de contenu ne cesse de croître et que le niveau de prix demeure intéressant. Par exemple, Netflix avait un million d’abonnés moins d’une année après son lancement au Canada. Aujourd’hui, environ 50 % des Canadiens ont visionné un film ou une émission de télévision au moyen d’un service par contournement.

Cependant, puisque les services par contournement offerts au Canada sont présentement exemptés de toute réglementation, les instruments de politique traditionnels applicables aux radiodiffuseurs autorisés ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services par contournement. Ces derniers ont donc recours à d’autres moyens pour aborder la question des normes de la collectivité, notamment l’autoréglementation.

La plupart, mais pas la totalité, des services par contournement qui offrent du contenu vidéo (films et émissions de télévision) proposent une série de méthodes permettant de déterminer le contenu approprié en fonction de l’âge et fournissent des outils permettant de filtrer le contenu. Ces méthodes et outils employés par les services tels que Netflix, Zune, iTunes, CinemaNow et YouTube comprennent les systèmes de classification du contenu, les classifications complémentaires (système de classification de Common Sense Media adopté par Netflix), les fonctions de contrôle et de blocage à l’intention des parents et les modalités de service énonçant clairement les groupes d’âge ciblés.

Ainsi, les services de programmation par contournement comme Netflix, iTunes et Zune ont été conçus et distribués, pour ne pas dire commercialisés, tout en gardant intact l’esprit des normes de la collectivité. Même les services qui semblent prêter moins attention à ces normes utilisent leurs modalités de service ou leurs modalités d’utilisation pour établir l’âge d’accès minimal approprié, et dans certains cas, pour souligner le rôle important que jouent les parents dans la restriction de l’accès au contenu inapproprié.

Puisque les systèmes de classification et les modalités de service des fournisseurs de services par contournement n’ont pas nécessairement force exécutoire (c.‑à‑d. qu’un service par contournement peut bien s’autoréglementer, mais un jeune de 12 ans n’en fera pas autant), il convient de noter que la quasi-totalité des appareils (consoles de jeu, lecteurs Blu-Ray, téléviseurs HD compatibles avec Internet et dispositifs parallèles comme Apple TV et Boxee) comporte une puce antiviolence qui permet aux parents de régler les fonctions de contrôle, de blocage et de filtrage.

Les services par contournement qui offrent principalement du contenu de type audio ou radio (surtout la transmission de musique en continu) ont une approche plus laxiste envers les normes de la collectivité. Même si, habituellement, des avertissements de contenu explicite sont fournis pour certaines sélections musicales, ces services comportent moins de filtres permettant de restreindre l’accès en fonction de l’âge, et il est relativement facile d’accéder au contenu (généralement, ne nécessite rien de plus qu’une adresse courriel et un mot de passe).

Toutefois, même si les services par contournement de type audio/radio sont facilement accessibles, leur taux de pénétration au Canada varie selon le service en question. D’autres résultats démontrent que quelque 50 % des Canadiens anglophones écoutent du contenu audio à partir d’Internet, mais seulement 1 % sont abonnés à un service audio en ligne. Néanmoins, la facilité d’accès au contenu audio par contournement pourrait avoir une incidence sur les nouveaux services par contournement vidéo qui font leur apparition sur des plateformes non réglementées utilisant des réseaux autres que les réseaux traditionnels de distribution de contenu. On peut donc cerner certains des enjeux que représentent les services par contournement pour les normes de la collectivité.

Mais avant de cerner ces enjeux, nous voulons souligner les deux points suivants.

Premièrement, le contenu offert par la majorité des fournisseurs de services par contournement a d’abord été conçu pour la télévision et la radio traditionnelles et, de façon générale, respecte l’esprit et la lettre des codes de télévision et de radio en vigueur. Bien qu’ils se fient davantage à la vigilance des parents et à leur connaissance des fonctions de contrôle et des outils complémentaires comme les filtres, la plupart des services par contournement ont établi un certain niveau d’autoréglementation à l’égard des normes de la collectivité. Toutefois, celles-ci comportent encore des lacunes.

Deuxièmement, la présence des services par contournement sur le marché canadien se fera probablement sentir de plus en plus. Bon nombre de nouveaux services de contenu vidéo devraient bientôt être lancés, y compris ceux de radiodiffuseurs autorisés comme Astral et Corus (HBO Go, dont le lancement est prévu à la fin 2012), le service de transmission en continu de Zip.ca (jusqu’ici, offert uniquement via un service de location de DVD) et des services américains qui ne sont pas encore disponibles au Canada; p. ex., Hulu, Amazon Instant Video et Vudu de Wal-Mart. De plus, le choix de contenu est susceptible de se diversifier; les fournisseurs d’appareils comme Boxee et Roku se préparent déjà à élargir leur offre de contenu afin de capter la clientèle adulte.

Cela veut dire que les services par contournement continueront d’offrir aux Canadiens une sélection encore plus vaste de contenu non réglementé, occasionnant peut-être des enjeux supplémentaires pour les normes de la collectivité, dont les suivants :

• La protection des enfants quant au contenu inapproprié;
• Le recours à l’autoréglementation des fournisseurs de services par contournement;
• L’absence de responsabilité des services par contournement;
• Le rôle des parents et des tuteurs dans le contrôle et le filtrage du contenu accessible aux enfants de divers groupes d’âge;
• Selon les mesures réglementaires adoptées, le cas échéant, la possibilité de censurer le contenu offert en dehors du cadre réglementaire.

D’autres pays, comme le Royaume‑Uni, l’Australie et les États‑Unis, ont réagi aux enjeux que représentent, pour les normes en vigueur, les nouveaux services de contenu vidéo accessibles par Internet. Le Royaume‑Uni, par exemple, a entrepris une étude qualitative approfondie concernant l’opinion de l’auditoire sur les moyens que l’on devrait utiliser pour appliquer les normes au contenu audiovisuel non réglementé. La protection des mineurs était de loin la première préoccupation des participants de l’étude britannique. En outre, le pays a élaboré une série de scénarios réglementaires, allant d’un niveau élevé de réglementation, applicable à tous les services, à l’absence totale de toute réglementation (mis à part les obligations juridiques).

Le ministère australien de la Large bande, des Communication et de l’Économie numérique (traduction libre de « Department of Broadband, Communications and Digital Economy ») entreprend actuellement un examen des répercussions de la convergence sur le système national de la radiodiffusion, indiquant que les services par contournement pourraient 1) faire l’objet d’une réglementation directe, 2) s’autoréglementer ou 3) obtenir des incitatifs s’ils souscrivent à un régime de réglementation. Les organismes de réglementation du Royaume‑Uni et de l’Australie ont tous les deux souligné l’importance de promouvoir la compétence médiatique chez les parents.

Les organismes de réglementation des États‑Unis n’ont pas démontré autant d’intérêt envers les normes de la collectivité et des services par contournement, laissant ainsi aux organisations non gouvernementales la tâche de fournir des renseignements complémentaires sur le contenu. La Cour suprême des États‑Unis examine présentement une affaire concernant la constitutionnalité des dispositions que la Commission fédérale des communications impose en matière d’indécence aux radiodiffuseurs autorisés. Une décision devrait être rendue à la fin 2012.

En ce qui concerne les enjeux possibles que représentent les services par contournement pour les normes du Canada, il y a lieu de considérer diverses options comportant diverses obligations. Toute approche envisagée repose sur les hypothèses clés suivantes : (i) la croissance future des services par contournement entraînera forcément du contenu de plus en plus varié; et par conséquent, (ii) la définition de normes quelconques, que ce soit par le truchement de la réglementation directe, de l’autoréglementation ou de la surveillance, est probablement à privilégier.

Le tableau à la page suivante résume les approches possibles relatives aux enjeux que représentent les services par contournement pour les normes de la collectivité. De manière générale, les résultats de l’étude indiquent qu’une stratégie à court terme prudente doit permettre de continuer d’évaluer les services par contournement par rapport aux normes propres au système canadien de la radiodiffusion et d’élaborer une approche stratégique qui aborderait efficacement ces enjeux, le cas échéant. Il y aurait possiblement lieu de mener des recherches supplémentaires sur les impressions des consommateurs à l’égard des services par contournement et la nécessité des normes, ainsi que des recherches sur les préoccupations des parents et les solutions qu’ils proposent.

Partie I – Renseignements généraux sur les normes et les services par contournement

Normes du système canadien de la radiodiffusion

À bien des égards, le Canada est l’un des pays à jouir des normes de radiodiffusion les plus détaillées du monde. Administrés par un organisme indépendant appelé le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) et couvrant un vaste éventail d’activités réglementées en matière de télévision privée et de radio privée, une série de codes ont été élaborés en consultation avec des radiodiffuseurs, des représentants de la collectivité et des juristes. Ces codes ont été modifiés au fil des ans en vue de refléter les changements survenus dans le système canadien de la radiodiffusion et la croissance que celui-ci a connue, et pour tenir compte de l’évolution des goûts et du niveau de tolérance du public canadien¹.

Les normes de la collectivité sont énoncées dans les codes ci‑dessous² et leur application y est expliquée en détail au moyen d’exemples de résolution de plaintes.

• Le Code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), révisé en 2002, énonce une série détaillée de normes comprenant 18 catégories de lignes directrices en matière d’éthique avec exemples à l’appui, y compris la programmation en général, les stéréotypes sexuels, la violence, les émissions à caractère religieux, le traitement des sujets controversés et la publicité.
• Le Code de l’ACR concernant la violence fournit des lignes directrices détaillées concernant la violence et la présentation de scènes violentes à la télévision et accorde une attention particulière à la violence présentée dans les émissions pour enfants et celles diffusées à des heures où les enfants regardent peut-être la télévision.
• Le Code sur la représentation équitable de l’ACR a été élaboré en 2008 pour remplacer le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision. Il présente les lignes directrices relatives aux stéréotypes, à la représentation négative ou inexacte, à l’utilisation du langage et à l’exploitation en ce qui concerne la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou un handicap physique ou mental.
• Les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande et les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence présentent les lignes directrices et les pratiques de programmation acceptables concernant les services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande. Ces normes et pratiques tiennent compte des différences par rapport à la programmation traditionnelle et des fonctions de blocage comprises dans les décodeurs numériques, lesquelles permettent de filtrer la programmation non souhaitée.

Un des éléments clés des normes de la collectivité est le système de classification et les symboles connexes permettant de déterminer l’auditoire visé d’une émission en fonction de l’âge : « C » désigne les émissions destinées aux enfants, « C8 » désigne celles destinées aux enfants de plus de huit ans, « G » désigne les émissions destinées à un auditoire général, « PG » est un avertissement aux parents, « 14+ » signale aux parents que l’émission pourrait ne pas convenir aux enfants de moins de 14 ans et « 18+ » désigne les émissions destinées uniquement aux adultes. Les radiodiffuseurs de langue française emploient une classification légèrement différente, soit « G », « 8 ans+ », « 13 ans+ », « 16 ans+ » et « 18 ans+ ». Des systèmes de classification semblables sont en place pour les films et pour les émissions de télévision et les films provenant des États‑Unis.

Les normes de la collectivité concernant la radiodiffusion comprennent également un système de mises en garde à l’auditoire qui avise l’auditoire de certains aspects d’une émission, comme les « scènes de violence » ou les « scènes sexuellement explicites ». Le système de classification et les mises en garde à l’auditoire sont abordés dans chacun des codes susmentionnés, tout comme la restriction concernant la diffusion d’émissions destinées aux adultes avant 21 h, c’est-à-dire, en dehors de la plage des heures tardives.

Ensemble, le système de classification, les mises en garde à l’auditoire et la plage des heures tardives constituent les normes de la collectivité les plus « visibles » sur lesquelles reposent bon nombre de choix de visionnement, surtout ceux que font les parents pour leurs enfants.

Les radiodiffuseurs (c.‑à‑d., les stations de radio, les stations de télévision et les services payants, à la carte et de VSD) sont tenus de respecter ces codes et les pratiques connexes par les moyens suivants : (i) les conditions de licence imposées par le CRTC au moment où la licence est délivrée ou (ii) l’adhésion au CCNR. Quoi qu’il en soit, les radiodiffuseurs prennent ces normes très au sérieux et se préoccupent de leur rôle à titre de membres responsables de la collectivité.

Les violations perçues des codes, habituellement signalées par les membres du public au moyen de plaintes déposées auprès du radiodiffuseur ou du CRTC, sont traitées de manière systématique et rigoureuse. Si cela s’avère nécessaire, les plaintes relatives aux radiodiffuseurs privés sont traitées par un comité décideur du CCNR comprenant des représentants de l’industrie et de la collectivité. Si l’on conclut qu’il a contrevenu à une norme particulière, le radiodiffuseur pourrait faire l’objet d’une sanction.

Lorsqu’on examine une décision rendue par le CCNR, on remarque immédiatement la minutie et la transparence avec lesquelles le respect des normes de la collectivité est assuré au sein du système canadien de la radiodiffusion. Par exemple, dans le cadre d’une plainte récente, le CCNR a examiné un seul épisode de l’émission Family Guy (une comédie américaine de situation distribuée par un radiodiffuseur canadien autorisé) pour vérifier s’il y avait violation de quatre clauses du Code de déontologie de l’ACR, de trois clauses du Code de l’ACR concernant la violence et de huit clauses du Code sur la représentation équitable de l’ACR³.

En d’autres termes, l’administration des normes qui orientent le système canadien de la radiodiffusion est une chose complexe qui nécessite l’application d’un juste équilibre entre les normes changeantes de la collectivité et la question subjective du bon goût, et ce, sans recourir à la censure.

Les normes le la collectivité et leur application équilibrée font partie intégrante du système canadien de la radiodiffusion; toutefois, ce dernier est lui‑même bouleversé par l’apparition subite de services offrant du contenu qui, à l’heure actuelle, est soustrait à la réglementation; c’est‑à‑dire, des plateformes et du contenu qui dépassent la portée de la réglementation du CRTC, mais qui sont largement accessibles aux consommateurs canadiens.

Croissance des services par contournement sur le marché canadien

L’offre croissante des services par contournement est en grande partie attribuable aux innovations technologiques, y compris l’infonuagique et la programmation accessible par Internet « indépendante de toute structure ou de tout réseau dédié à sa distribution », comme les entreprises de distribution par câble ou par satellite; il s’agit de la principale caractéristique des « services de programmation par contournement »⁴.

Bien que le contenu soustrait à la réglementation soit offert aux Canadiens depuis déjà un certain temps au moyen d’ordinateurs personnels et d’appareils portatifs connectés à Internet, il est maintenant largement accessible à partir d’un téléviseur connecté à Internet au moyen d’appareils tels que les lecteurs Blu‑Ray, les consoles de jeu comme Xbox, Wii et PlayStation et d’autres dispositifs parallèles fonctionnant comme un ordinateur; p. ex., Apple TV, Roku et Boxee. Les ordinateurs portatifs, les tablettes et les disques durs externes sont munis de ports HDMI permettant de les raccorder directement aux téléviseurs. Les téléviseurs intelligents capables de se connecter à Internet font leur entrée sur le marché. En termes simples, ces appareils relient les téléviseurs à Internet, permettant ainsi la lecture en temps réel ou le téléchargement de contenu en « contournant » les services de télévision ou de radio traditionnels.

En outre, l’évolution rapide des fonctions des appareils mobiles, p. ex., les tablettes et les téléphones, facilite l’accès au contenu pour tous, indépendamment du lieu. Il devient donc possible de regarder une émission dans le confort de sa demeure ou de visionner un film sur son appareil en se rendant à l’école le matin.

Lorsque l’on discute des normes de la collectivité et des services par contournement, il importe de préciser comment le contenu est transmis et sur quel terminal il est reçu, et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, même si la plateforme mobile gagne rapidement en popularité sur le plan de la réception et du visionnement de contenu, les Canadiens continuent d’utiliser le téléviseur comme source principale de contenu audiovisuel. Bien que l’on constate une croissance du visionnement de contenu en ligne, la télévision reste de loin le premier moyen de consommation de contenu divertissant, de nouvelles et d’autres types de programmation⁵.

Deuxièmement, le téléviseur demeure l’appareil central de visionnement familial. De plus, les jeunes âgés de 8 à 18 ans passent plus de temps à regarder la télévision que n'importe quelle autre forme de média, le contenu audio/musical étant le type de contenu préféré⁶.

Troisièmement, l’omniprésence des services par contournement et le choix grandissant de ces services constituent la cause principale des désabonnements, complets ou partiels, chez les Canadiens. On constate que ces derniers réduisent ou annulent carrément leur service de télévision distribué par câble ou par satellite, optant pour les signaux numériques en direct, une connexion Internet et un appareil intermédiaire permettant la lecture du contenu⁷.

Autrement dit, les services de programmation par contournement offrent un choix impressionnant de contenu vidéo et audio/musical sur un nombre croissant d’appareils connectés à Internet. Les services disponibles au Canada comprennent ceux qui offrent des répertoires de films et d’émissions de télévision gratuitement ou selon un modèle par abonnement, location ou achat, comme Netflix, iTunes, JumpTV, Zune, CinemaNow et Crackle. Les services de musique (audio seulement ou vidéoclips) peuvent être lus, et parfois téléchargés, à partir de services comme YouTube, Vimeo, Vevo, Zune Music et iTunes. Les services audio qui transmettent du contenu musical ou radiophonique comprennent Slacker, Rdio et Iceberg.

D’autres services, tels que Hulu et Nickelodeon Family & Kids, pourraient finir par pénétrer le marché canadien, et en réponse à la menace concurrentielle que représentent les services par contournement, certains radiodiffuseurs canadiens offrent ou comptent offrir leur propre contenu du genre; p. ex., Rogers on Demand est un service de VSD offert avec l’abonnement au câble numérique de Rogers et HBO Go est un service de transmission de contenu vidéo en ligne proposé par Astral Media et Corus Entertainment qui devrait être lancé plus tard en 2012⁸.

Cette vaste gamme de contenu soustrait à la réglementation est accessible aux Canadiens qui disposent d’une connexion Internet, soit environ 80 % des foyers canadiens (ce chiffre s’élève à 93 % dans les foyers de trois personnes ou plus). Parmi ceux‑ci, plus d’un tiers connectent, au moins une partie du temps, leur téléviseur à Internet au moyen d’un appareil quelconque, et la moitié des foyers disposant d’une connexion Internet préfèrent louer des films en ligne plutôt qu’en magasin⁹.

De plus, tout comme ce fût le cas pour les services de télévision par câble, les services de programmation par contournement commencent à se tailler une place sur le marché canadien, particulièrement puisque l’offre de contenu ne cesse de croître et que le niveau de prix demeure intéressant. Par exemple, Netflix avait un million d’abonnés moins d’une année après son lancement au Canada. Aujourd’hui, environ 50 % des Canadiens ont visionné un film ou une émission de télévision au moyen d’un service par contournement; d’ailleurs, ces derniers devraient attirer encore plus de consommateurs canadiens au cours des cinq prochaines années. Quelque 80 % des Canadiens connaissent le service Netflix, et selon une tendance révélatrice des services par contournement aux États‑Unis, ce service représente environ 22 % du trafic Internet moyen généré dans une période de 24 heures, proportion supérieure à celle des sites de contenu gratuit comme BitTorrent et YouTube¹⁰.

Tout semble indiquer qu’à mesure que les services par contournement deviendront plus accessibles et plus familiers pour l’auditoire canadien, leur nombre et leur taux de pénétration monteront en flèche. Les progrès technologiques, surtout ceux relatifs à la plateforme mobile, continueront de faciliter l’accès au contenu pour tous, indépendamment du lieu.

Partie II – Approche des services par contournement à l’égard des normes de contenu canadiennes

Puisque les services par contournement offerts au Canada sont présentement exemptés de toute réglementation, les instruments de politique traditionnels applicables aux radiodiffuseurs autorisés ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services par contournement. Ces instruments comprennent les normes de la collectivité énoncées dans les codes susmentionnés, ainsi que les mécanismes de soutien connexes permettant l’application de ces normes dans le système de réglementation.

Toutefois, les services par contournement ont recours à d’autres moyens pour établir des normes, notamment l’autoréglementation. En d’autres termes, pour diverses raisons, notamment la viabilité commerciale et peut-être le risque d’une surveillance réglementaire non souhaitée, il est possible que les fournisseurs de services par contournement considèrent l’autoréglementation comme une option avantageuse.

Si on compare avec le système existant de normes canadiennes, le recours à l’autoréglementation par les fournisseurs de services par contournement soulève un certain nombre de questions importantes.

Premièrement, les services par contournement ont-ils adapté un protocole quelconque relatif au contenu, comme un système de classification ou des mises en garde à l’auditoire?

Deuxièmement, les services par contournement prennent-ils des précautions particulières en ce qui concerne l’accès au contenu par les jeunes utilisateurs? Par exemple, refusent‑ils de fournir certains types de contenu comme les films sexuellement explicites destinés aux adultes qui sont présentés par certains services VSD? 

Troisièmement, les services par contournement fournissent-ils des outils d’appoint pour filtrer le contenu; par exemple, des fonctions de contrôle parental comme le blocage ou la création de mots de passe? Le fait de se connecter à un service par contournement implique-t-il que le consommateur doit lui‑même filtrer et contrôler le contenu offert? Le service met‑il un mécanisme de plaintes sur le contenu à la disposition des utilisateurs? Un processus décisionnel est-il en place pour assurer un suivi, ainsi que la mise en application des décisions?

Enfin, quels enjeux pourraient survenir à l’égard des normes étant donné la quantité croissante de contenu créé pour les plateformes non réglementées, en marge des réseaux traditionnels?

Approches d’autoréglementation adoptées par les services par contournement offerts au Canada

La prochaine section du rapport présente certaines méthodes d’autoréglementation adoptées par les services par contournement à titre de normes de la collectivité. Nous tenons à souligner que même si bon nombre de services par contournement audiovisuels ont été examinés, il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive, surtout dans le cas des services audio en ligne. À cela s’ajoute la difficulté d’examiner les écarts entre les normes de facto lorsqu’on accède au service en ligne (c.‑à‑d., au moyen d’un ordinateur ou depuis un téléviseur HD capable de se connecter à Internet) et lorsque le contenu est transmis en continu à un téléviseur par l’intermédiaire d’un dispositif parallèle externe, comme une console de jeu ou un lecteur Blu-Ray.

Les tableaux ci‑dessous présentent un certain nombre de services par contournement, de type vidéo et audio/musical, qui sont offerts sur le marché canadien. Chacun des services a fait l’objet d’un examen quant aux aspects d’autoréglementation suivants :

• La classification du contenu
• Les fonctions de contrôle ou de blocage à l’intention des parents
• Autres moyens de filtrer et de classifier le contenu ou d’y appliquer des restrictions
• Autres observations ou commentaires concernant ces méthodes d’autoréglementation

Un exemple détaillé des normes d’autoréglementation adoptées par un fournisseur de services par contournement, à savoir Netflix, figure en annexe du présent rapport.

Trois observations générales se dégagent du résumé ci‑dessus.

Premièrement, les services par contournement comme Netflix, iTunes et Zune ont été conçus et distribués, pour ne pas dire commercialisés, tout en gardant intact l’esprit des normes de la collectivité. Même si, en raison du volume important de contenu, certains titres échappent au système de classification et aux autres normes, il est clair que les services par contournement ont au moins tenté de respecter l’esprit des normes qui caractérisent le système canadien réglementé de la radiodiffusion.

Deuxièmement, même les services par contournement qui semblent prêter moins attention à ces normes utilisent les modalités de service ou les modalités d’utilisation pour établir l’âge d’accès minimal approprié et souligner le rôle important que jouent les parents dans la restriction de l’accès au contenu inapproprié. Par exemple, dans ses modalités de service, Crackle indique que :

Troisièmement, puisque les systèmes de classification et les modalités de service des fournisseurs de services par contournement n’ont pas nécessairement force exécutoire (c.‑à‑d. qu’un service par contournement peut bien s’autoréglementer, mais un jeune de 12 ans n’en fera pas autant), il convient de noter que, même lorsque les jeunes utilisateurs peuvent facilement accéder au contenu inapproprié des services par contournement, la quasi-totalité des appareils (consoles de jeu, lecteurs Blu‑Ray, téléviseurs HD compatibles avec Internet et dispositifs parallèles comme Apple TV et Boxee) comporte une puce antiviolence qui permet aux parents de régler les fonctions de contrôle, de blocage et de filtrage.

À titre d’exemple, la console de jeu Xbox 360 LIVE fonctionne maintenant comme un décodeur multimédia qui se connecte à Internet pour permettre l’accès à des services comme Netflix, YouTube, Zune, Crackle et autres. Les fonctions de contrôle parental sont faciles à repérer et à activer; soit à partir d’un compte en ligne, soit depuis la console elle-même, dans la zone « Contrôle parental » du menu principal (l’Interface Xbox)¹².

Que puis-je contrôler?

• Classification et contenu : ces paramètres vous permettent de restreindre les jeux et le contenu vidéo en fonction de leur classification. Vous pouvez également définir s'il est possible ou non de lire du contenu non classé ou explicite sur cette console.
  Conseil Vous pouvez configurer des exceptions pour certains jeux qui ne relèvent pas des restrictions de classification définies.
• Minuteur parental : ce paramètre vous permet de limiter l'utilisation de la console à un certain nombre d'heures par jour ou par semaine.
• Accès à Xbox LIVE : ce paramètre vous permet de décider si votre famille peut accéder à Xbox LIVE à partir de la console.
• Création d’abonnement à Xbox LIVE : ce paramètre vous permet de contrôler s'il est possible ou non de créer des abonnements Xbox LIVE à partir de la console.

Chacune des options du menu ci‑dessus comprend des instructions pour activer, modifier et supprimer les paramètres. D’autres appareils qui permettent d’accéder à des services par contournement sur Internet offrent des fonctions semblables.

Toutefois, comme indiqué ci‑dessous, les approches d’autoréglementation adoptées par les services par contournement vidéo sont moins manifestes que celles adoptées par les services de type audio ou radio (lesquels fournissent surtout du contenu musical).

D’autres services Web populaires de type audio ou radio, tels que Pandora et Spotify, ne sont pas encore offerts au Canada.

En ce qui concerne les normes de la collectivité et les services par contournement de type audio ou radio, on peut tirer trois conclusions du tableau présentant ci‑dessus.

Premièrement, même si les services par contournement de type audio ou radio sont facilement accessibles, leur taux de pénétration varie selon le service en question. Par exemple, quelque 50 % de Canadiens anglophones écoutent du contenu audio à partir d’Internet, mais seulement 1 % sont abonnés à un service audio en ligne¹³. À l’exception de Rdio, chaque service examiné dans le cadre du présent rapport est financé par la publicité, quoique Slacker offre un modèle d’abonnement à deux niveaux qui, moyennant des frais mensuels supplémentaires, permet d’éliminer les annonces publicitaires. À titre comparatif, parmi les services par contournement vidéo, seul Crackle (qui imposait le moins de restrictions) présente de la publicité commerciale.

Deuxièmement, et en tenant compte du paragraphe ci‑dessus, l’accès au contenu audio ou musical semble généralement moins restrictif que l’accès aux services vidéo; en effet, trois des cinq services traités ci‑dessus offrent facilement l’accès à tout type de sélection musicale. Pour un enfant qui possède un compte courriel et un mot de passe, les filtres en fonction de l’année de naissance et les avis énoncés dans les modalités de service sont probablement inefficaces. Encore une fois, il serait utile d’avoir des données supplémentaires sur le comportement des consommateurs et les décisions que prennent les familles au regard du contenu en vue d’évaluer les services susmentionnés dans le contexte des normes de la collectivité.

Troisièmement, on apprend ce qui suit au sujet des services par contournement de type audio ou radio : ces derniers semblent prêter moins attention aux normes de la collectivité et à la nécessité de les adopter. Cela pourrait avoir une incidence sur les nouveaux services par contournement qui font leur apparition sur des plateformes non réglementées utilisant des réseaux autres que les réseaux traditionnels de distribution de contenu. On peut donc cerner certains des enjeux que représentent les services par contournement pour les normes de la collectivité.

Partie  III – Enjeux possibles que représentent les services par contournement pour les normes de la collectivité

Avant de cerner les enjeux possibles que représentent les services par contournement émergents pour les normes de la collectivité, il est important de rappeler les deux points suivants, soulevés auparavant.

télévision et de la radio existants. D’autre part, on s’en remet principalement aux parents pour filtrer le contenu et utiliser les outils offerts; aussi, la majorité des services de programmation par contournement ont au moins établi un certain niveau d’autoréglementation concernant les normes de la collectivité; des lacunes demeurent cependant.

Deuxièmement, il est probable qu’à l’avenir, les services par contournement soient de plus en plus présents sur le marché canadien. Un certain nombre de nouveaux services offrant du contenu vidéo émergent, notamment les offres de radiodiffuseurs titulaires comme Astral et Corus (HBO Go, lancement prévu au cours de l’année 2012), Zip.ca, service de diffusion en continu (jusque-là un service de location de DVD), ainsi que des services provenant des États‑Unis et pas encore diffusés au Canada comme Hulu, Instant Video sur Amazon et Vudu de Wal-Mart,. Par ailleurs, le contenu se diversifiera vraisemblablement – les fournisseurs de services actuels, comme Boxee et Roku, ont d’ailleurs déjà commencé à étendre leur offre de contenu à l’auditoire adulte¹⁴.

Le monde de la programmation par contournement continuera donc d’offrir un éventail grandissant de contenu non réglementé au Canada, ce qui pourrait mettre davantage à l’épreuve les normes acceptées socialement.

Dans le contexte actuel des services par contournement, les enjeux se résument de la manière suivante :

• Protection des enfants contre le risque d'exposition à un contenu non approprié

L’enjeu le plus évident touchant les normes de la collectivité est probablement le risque d’exposition des enfants au contenu non approprié disponible. En effet, les appareils sont faciles à utiliser, le contenu est facile à obtenir et les normes et outils internes (fonctions de blocage, filtres) ne sont pas toujours en place ou pas toujours efficaces. De plus, comme le souligne Common Sense Media, il est important que les parents sachent si le contenu convient aux enfants les plus enclins à vouloir le voir. Étant donné la nature (sur demande) des services par contournement, la règle relative à la plage des heures tardives ne s’applique pas; le contenu est accessible à tous, à tout moment et, de plus en plus, de n'importe où. Les ménages doivent juger de la pertinence du contenu, ainsi que du moment où celui sera regardé et par quels membres de la famille.

Cette préoccupation traduit également le risque d’une offre de contenu qui ne respecte pas d'autres éléments des codes de pratique établis, par exemple, la représentation équitable et le contenu offensant, l'impartialité et l'équilibre dans la diffusion du contenu journalistique et la publicité destinée aux enfants (ou diffusée à une heure où les enfants sont susceptibles de regarder la télévision). Comme une grande partie du contenu de ce type de services est déjà quelque peu filtrée, on en revient, au bout du compte, à la question de la pertinence du contenu pour des groupes d'âge précis.

• Recours à l’autoréglementation des fournisseurs de services par contournement

Comme il est mentionné à divers endroits du présent rapport, les fournisseurs de services par contournement (surtout ceux offrant du contenu vidéo) ont mis en place des mécanismes visant à aider le téléspectateur à filtrer le contenu. La question est de savoir si les services par contournement souhaiteront toujours appliquer cette pratique – et si les outils d'autoréglementation utilisés suffiront. Comme indiqué ci‑dessus, le site Crackle, lancé récemment – bien que n’étant certainement pas destiné au grand public – adopte résolument une approche de laissez-faire par rapport aux restrictions de contenu. Il en est de même pour de nombreux services par contournement de type audio/radio.

• Absence de responsabilité à l’égard du contenu de la part des services par contournement, par exemple, absence de mécanismes de traitement des plaintes portant sur le contenu (c.-à-d., inaction ou insensibilité dont font preuve les fournisseurs de services lorsqu’ils traitent les plaintes ou les préoccupations de l’auditoire; communication d’un point de contact initial; rapports vérifiés des plaintes déposées par le public)

Les radiodiffuseurs réglementés sont tenus d’être réceptifs aux plaintes des téléspectateurs par intérêt commercial, mais aussi en raison des obligations réglementaires, des obligations sociales et des normes de la collectivité. Toutefois, les fournisseurs de services par contournement ne respectent pas ces trois derniers éléments¹⁵. Cette situation est manifestement le résultat de l’autoréglementation, évidente dans des pays comme le Royaume-Uni – où un service non réglementé est tenu de répondre aux plaintes uniquement si des pertes en résultent.

• Nécessité pour les parents et les tuteurs de se poser comme protecteurs et de filtrer le contenu auquel ont accès les enfants appartenant à différents groupes d’âge

Si l’on tient compte du fait que le contenu des services par contournement est disponible et, par moments, facilement accessible aux enfants, la tâche de filtrer le contenu peut être imposante, voir décourageante – et demande que les parents soient aussi doués que leurs enfants sur le plan technologique à mesure que de nouveaux dispositifs apparaissent sur le marché.

• En se fondant sur une mesure réglementaire (s’il y a lieu) en réponse aux enjeux susmentionnés, dans quelle mesure appliquerait-on la censure à un contenu qui n’a pas été soumis à la réglementation?

La question de la censure en est une extrêmement litigieuse et délicate, mais elle est soulevée ici pour une simple raison : l’une des réussites du système canadien des normes de la collectivité réside dans le fait que les fournisseurs sont responsables du contenu qu’ils diffusent et du choix de la plage horaire – sans que leur contenu soit censuré. Le système a également montré une grande souplesse en évoluant selon la tolérance et les goûts du public. Une intervention inappropriée sur le plan de la réglementation pourrait entraîner un débat sur la censure qui n’apporterait pas grand-chose.

D’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis, ont également fait observer les enjeux que représentent, sur la question des normes, les nouveaux services de contenu vidéo auxquels on accède par Internet. Il convient de noter les mesures que ces pays ont prises pour contrer ces enjeux et de voir si elles peuvent être adaptées à la situation du Canada.

Partie IV – Approches des pays étrangers vis-à-vis des enjeux – Normes de la collectivité et services par contournement

Royaume-Uni – L’approche de l’Ofcom vis-à-vis des normes de la collectivité et des services de programmation par contournement

Le Royaume-Uni a étudié l’auditoire et les réactions de l’auditoire afin de déterminer l’approche qu’il fallait prendre à l’égard des services de programmation par contournement (similaires à ceux offerts au Canada, incluant Netflix).

L’Ofcom (organisme de réglementation du Royaume-Uni) a récemment entrepris et publié une étude qualitative approfondie des divers points de vue adoptés par le public sur les méthodes d'application des normes dans le secteur non réglementé. Au cours d’une série de sept ateliers (de 20 participants chacun), on a demandé à des membres du public de déterminer l'importance de la réglementation sur toutes les plateformes, pour les six questions clés suivantes (figurant dans le code de radiodiffusion de l’Ofcom) : protection des mineurs, protection contre les préjudices; infraction; impartialité et vie privée¹⁶. 

La question de la protection des mineurs représentait de loin la préoccupation la plus importante pour la majorité des membres de l'auditoire participant à l'étude; celle de la protection contre les préjudices se démarquait également. Les questions de l’impartialité ou du traitement équitable et de la vie privée regroupaient un ensemble de points de vue plus mitigés, tandis que la question de l’infraction était considérée comme celle ayant été la mieux traitée grâce aux renseignements et aux avis donnés aux téléspectateurs sur les points dont ils devaient se méfier¹⁷.

Dans ce contexte, et étant donné les normes codifiées raisonnables établies par le système de réglementation du Royaume-Uni à l’intention des radiodiffuseurs réglementés, on a demandé aux participants de l'étude leur point de vue sur l’approche à adopter afin de traiter les sujets de préoccupation sur la protection des mineurs, la protection contre les préjudices et les autres questions susmentionnées :

Les participants à l'étude de l’Ofcom étaient vivement en faveur d’un niveau élevé de réglementation concernant les questions de la protection des enfants et de la protection contre les préjudices. En général, ils ont appuyé l'extension de la réglementation et la poursuite de la réglementation actuelle. Par contre, ils étaient moins en faveur de l'autoréglementation et n’ont pas du tout appuyé le scénario final. Les participants ont souligné la nécessité d’avoir des outils technologiques et de réglementation permettant de protéger et d’informer le public. Par exemple, en ce qui concerne la protection des mineurs, ils ont fait mention d’outils d'édition de contenu à la source afin d’adapter le contenu à l'âge des enfants, ainsi que la communication d’information sur le contenu, comme des mises en garde adressées aux téléspectateurs et des fonctions de contrôle permettant le blocage et le filtrage des émissions¹⁹.

Le Royaume-Uni continuera de mettre sur pied diverses approches à l’égard des services par contournement, mais il est intéressant de noter que l'Ofcom continue de surveiller les services, ayant très récemment déposé une plainte auprès de l'organisme de réglementation de la radiodiffusion néerlandais concernant le libre accès des chaînes pour adultes provenant des Pays-Bas sur le service gratuit Freeview du Royaume-Uni (service similaire au service canadien par câble ou par satellite, mais exploité sans être réglementé)²⁰.

Australie – Approche du gouvernement australien à l’égard des normes et des services de programmation par contournement

Le ministère australien des services à large bande, des communications et de l’économie numérique (Broadband, Communications and Digital Economy) examine actuellement l'incidence de la convergence sur le système de radiodiffusion national – y compris les normes de la collectivité définies dans le code de classification national et dans une série de codes de pratique commerciale et de la collectivité. Comme au Royaume-Uni et au Canada, les codes en vigueur en Australie touchent essentiellement la protection des enfants et la protection contre les contenus préjudiciables, tout en évitant le recours à la censure²¹.

L'approche du gouvernement australien est en grande partie centrée sur l'absence de normes en ce qui concerne le contenu en ligne, et moins sur les services de programmation par contournement, mais la discussion sur les enjeux et les approches est néanmoins utile du point de vue du Canada.

Les principaux enjeux liés à la convergence et aux normes de la collectivité sont définis comme suit :

• Croissance rapide des plateformes en ligne et du contenu non réglementé
• Attente d'un degré de sécurité à l’endroit des jeunes
• Absence de filtrage sur de nombreux appareils mobiles (en croissance rapide)
• Examen du contenu uniquement grâce au « signalement » effectué par les utilisateurs concernant le contenu des médias sociaux, des agrégateurs et le contenu généré par les utilisateurs. Aucun chiffre n’est rapporté au sujet des plaintes et aucune communication n’est effectuée avec les utilisateurs au sujet des plaintes, ce qui veut dire qu’ils détiennent une responsabilité limitée quant à leurs propres normes de contenu²².

Sachant que la réglementation varie considérablement d’une plateforme à l’autre et demandant l'avis du public australien, le gouvernement australien remarque qu’il est possible, pour le gouvernement, l'industrie et, dans une certaine mesure, les consommateurs, d’adopter certaines approches à l’égard des normes du contenu non réglementé.

Pour ce qui est du gouvernement, les approches seraient notamment les suivantes :

• Établir directement une réglementation ou élaborer un règlement autour des codes de pratique.
• Mettre en place des mesures incitant l'industrie à opter pour la réglementation, comme l’offre d’un « havre de sécurité » par rapport aux dispositions ou à la responsabilité civile si des avertissements de contenu adulte ou des mesures de vérification d'âge sont utilisés.
•  Exiger de l'industrie qu’elle finance l'éducation et les initiatives de sensibilisation des consommateurs.
• On constate qu’il est parfois difficile d’appliquer la conformité réglementaire, mais des pouvoirs élargis, tels que l’embargo temporaire sur la programmation ou l’interdiction de diffuser de la publicité peuvent s'avérer efficaces²³.

Pour ce qui est de l’industrie, les approches (dirigées par les organismes de réglementation) seraient notamment les suivantes :

• Appui des consommateurs au moyen de la technologie (p. ex., dispositifs de blocage et mesures de vérification)
• Codes de pratique exécutoires
• Mesures incitant l’autoréglementation

Il importe de noter que les outils de vérification de l'âge font plus souvent l’objet des discussions portant sur les normes et le contenu – en partie, car la vérification de l'âge est souvent demandée sans preuve par les agrégateurs de contenu et les sites de médias sociaux²⁴.

Le gouvernement australien présente également plusieurs façons d’aborder l’application des normes aux « services de contenu vidéo » (services par contournement), notamment :

• l’utilisation des systèmes de classification existants,
• l’indication claire du matériel non classifié,
• l’établissement d’un code clair des paramètres de contenu,
• des réponses rapides et vérifiées (y compris la fermeture) lorsque le service est avisé d’un dépassement des paramètres précisés pour le matériel,
• l’engagement en faveur de l'éducation des consommateurs,
• l’engagement en faveur de la vérification externe de la conformité au moyen de codes d'autoréglementation²⁵.

En ce qui concerne les consommateurs, le gouvernement australien ne présente qu’une seule approche :

• l’amélioration de l'initiation des consommateurs aux médias, grâce à des programmes communautaires, à des campagnes de sensibilisation du public ou à d'autres mesures²⁶.

De toute évidence, l'initiation des consommateurs aux médias – qu’on définirait peut-être mieux comme étant le savoir-faire technologique des parents – constitue vraisemblablement un élément essentiel à toute approche touchant les normes et les services par contournement. Une étude récente réalisée au Royaume-Uni a révélé par exemple que 82 % des parents surveillent de près le contenu regardé par leurs enfants, tandis que 77 % savent généralement quels sites ils consultent. Environ 84 % leur ont acheté des gadgets, téléphones intelligents ou autres, dont ils (les parents) comprennent le fonctionnement, ce qui signifie que 16 %, soit un sur six, ne comprennent pas le fonctionnement de ces appareils²⁷.

Peut-être aussi importante que l'enquête elle‑même, la source des données, prise en charge par ParentPort dans le but de faciliter la tâche des parents désirant se plaindre du contenu inapproprié diffusé dans les médias. ParentPort a été établi conjointement par la BBC Trust, la Press Complaints Commission et Ofcom en octobre 2011²⁸.

États-Unis – Une approche différente à l’égard des normes de la collectivité et du contenu par contournement

Tandis que les organismes de réglementation du Royaume-Uni et de l’Australie commencent à explorer les questions liées aux normes de la collectivité et au contenu par contournement, la situation est quelque peu différente aux États-Unis, sur trois aspects.

Tout d'abord, aux États-Unis, le débat sur la réglementation d'Internet est davantage axé sur la neutralité du réseau Internet que sur le contenu et les normes. Cela signifie que les questions d'ordre réglementaire relatives aux services de programmation par contournement portent (i) sur l’augmentation importante de la congestion et du trafic de réseau résultant de l’intérêt accru des consommateurs pour le « divertissement en temps réel » à partir des services à large bande et (ii) sur le maintien de la concurrence en qui a trait à l’accès du réseau. Le gouvernement américain a récemment passé une loi entérinant un règlement de la Federal Communication Commission (FCC) sur la neutralité du réseau²⁹.

Ensuite, les questions touchant les normes de contenu aux États-Unis ont souvent fait l’objet de débats passionnés sur la liberté d'expression et l'obscénité (la liberté de l’un commence là où celle de l'autre finit, invoquant la censure). À l'occasion, le débat a une portée juridique – comme c'est le cas actuellement, avec la décision de la Cour suprême des États-Unis en juin 2011 d’entendre la cause dans laquelle la FCC tente d'élargir la réglementation concernant les questions d’indécence à la suite de l'infâme « dysfonctionnement vestimentaire » de Janet Jackson au cours de la mi-temps du Super Bowl 2004, diffusée en direct sur Fox.

(Une question connexe est l'application inégale de la réglementation concernant les questions d’indécence par la FCC; tandis que Fox a été condamnée à une amende pour l'incident du Super Bowl, ABC, elle, n'a pas reçu d’amende pour avoir diffusé une version non éditée du film Saving Private Ryan avant l'heure critique, tout comme Fox n'a pas été condamnée à une amende pour le langage grossier utilisé au cours d’émissions de remise de prix diffusées en direct.)

Comme l’a énoncé la Cour suprême, la question est de savoir si le régime d’application relatif aux questions d’indécence de la Federal Communication Commission viole le premier ou le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis. Les tribunaux inférieurs aux États-Unis ont déjà statué que la technologie et la facillité d’accès au contenu non réglementé ont détruit les fondements de la réglementation de la FCC concernant « l’indécence »³⁰.

Il est intéressant de noter, cependant, que dans le cadre de cette affaire, la Cour suprême des États-Unis se penche sur la question de savoir si, dans l'ère de la télévision par contournement, les normes de contenu devraient encore être appliquées aux signaux de télévision en direct – débat très différent de celui qui se passe dans d'autres pays.

Enfin, étant donné l'approche non interventionniste des organismes de réglementation américains à l’égard des normes de contenu touchant les services par contournement, de nombreux organismes non gouvernementaux se portent défenseurs des normes. Parmi ces organismes, on trouve le Common Sense Media et son système de classification, mentionné auparavant, utilisé par Netflix; des groupes tels que Television Watch qui favorisent la participation des parents au lieu de la censure du gouvernement; ainsi que des organismes comme le Parents Television Council qui mettent l'accent sur des valeurs religieuses et sur la nécessité de « nettoyer » les contenus de la télévision. Un large éventail de radiodiffuseurs et de distributeurs inclut des liens vers le site Web du système de classification mis au point par la Motion Picture Association of America (MPAA) et TV Parental Guidelines³¹.

Partie V – Approches possibles à l’égard des enjeux – Normes en vigueur dans la collectivité et services de programmation par contournement au Canada

Comme indiqué auparavant, à la suite l'examen des services par contournement de type vidéo et audio/radio offerts actuellement au Canada, les enjeux suivants sont apparus ou pourraient survenir :

• Protection des enfants contre le risque d'exposition à un contenu non approprié
• Recours à l’autoréglementation des fournisseurs de services par contournement
• Absence de responsabilité à l’égard du contenu de la part des services par contournement
• Nécessité pour les parents et les tuteurs de se poser comme protecteurs et de filtrer le contenu auquel ont accès les enfants appartenant à différents groupes d’âge
• En se fondant sur une mesure réglementaire (s’il y a lieu) en réponse aux enjeux susmentionnés, dans quelle mesure appliquerait-on la censure à un contenu qui n’a pas été soumis à la réglementation?

Les questions sont les suivantes :

• Ces enjeux devraient-ils être traités d’une façon ou d’une autre?
• Si oui, quelles sont les différentes approches pouvant être adoptées pour traiter ces enjeux? Quelles sont les forces et les faiblesses (les pour et les contre) des différentes options, du point de vue des fournisseurs de services par contournement, des organismes de réglementation et des consommateurs? Quels enjeux seraient traités le plus efficacement, au moyen de quelle option?
• Faut-il prendre des mesures quelconques avant de déterminer une approche (ou des approches, le cas échéant) à l’égard de ces enjeux?

Devrait-on traiter les enjeux que présentent les services de programmation par contournement à l’égard des normes de la collectivité?

La réponse à cette question est oui – Ne rien faire n'est probablement pas une option. On la présentera de la manière suivante :

Au Canada, les services par contournement se sont développés d'une manière relativement bénigne. La plupart d’entre eux ont établi des lignes directrices relatives à l'autoréglementation et offrent certains avis et renseignements permettant d’appuyer la prise de décision. Les films pour adultes à contenu sexuellement explicite ou le contenu pornographique est pratiquement inexistant – évidemment, beaucoup plus de contenu de cette nature se trouve sur Internet – par contre, le contenu violent se trouve facilement et certains services par contournement de type audio/radio semblent beaucoup moins préoccupés par le filtrage de contenu que les services vidéo.

Traiter les enjeux que présentent les services de programmation par contournement porte donc moins sur ce qui est disponible aux Canadiens aujourd'hui que sur ce qui pourrait l’être à l’avenir. Quelques normes en vigueur dans la collectivité sont respectées aujourd'hui; il est donc raisonnable de les utiliser comme référence – tout en élargissant peut-être ce point de référence d’une certaine manière – pour les services à venir.

Quelles sont les différentes options permettant de traiter ces enjeux?

En se fondant sur l'expérience qu’ont les radiodiffuseurs canadiens dans l'élaboration des codes de pratique et sur l'examen effectué actuellement sur ces questions dans d'autres pays, un certain nombre d'options permettent de traiter (c.-à-d., d’éliminer, de réduire ou d’atténuer) les enjeux que présentent les services de programmation par contournement à l’égard des normes de la collectivité – même si elles varient considérablement du point de vue logique et applicabilité. Chacune des options est évaluée selon ses forces et ses faiblesses relatives, ainsi que sur les enjeux qu’elle permettrait théoriquement de traiter.

1. Approche réglementaire : application de codes de pratique existants aux services de programmation par contournement

Cette approche placerait les services par contournement sous le couvert des normes de la collectivité existantes pour les radiodiffuseurs – logiquement, selon la nature des services, les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande et les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence.

Des éléments du Code de déontologie de l’ACR concernant la plage des heures tardives seraient adaptés aux services par contournement de type audio/radio afin qu’un contenu explicite ne soit pas présenté à des périodes de la journée où il est probable que des enfants soient à l’écoute.

Forces : Cette approche oblige les services par contournement à modifier leur contenu selon les normes établies, s’il y a lieu; elle tient les services responsables du contenu offert; traite la question du contenu explicite offert par les services de programmation par contournement de type audio/radio.

Faiblesses : L’approche peut décourager l’entrée ou le maintien des services étrangers par contournement dans le marché canadien, réduisant ainsi les choix pour les consommateurs (une préoccupation également exprimée par d'autres pays); on pourrait jeter l’anathème sur cette approche – jugeant que la réaction est exagérée, puisque la réglementation est utilisée pour des problèmes qui pourraient très bien ne pas en être.

Enjeux abordés : Elle offre une couche de protection supplémentaire pour les enfants, mais les filtres et les outils restent aux mains des parents; elle peut favoriser la censure et ajoute un nouvel enjeu en réduisant potentiellement le choix pour les consommateurs.

2. Réglementation peu contraignante ou conjointe : établissement des normes des services par contournement en collaboration avec l’industrie

Selon cette approche, les organismes de réglementation et l’industrie travailleraient en collaboration pour adapter les normes de la collectivité, déjà en place pour les radiodiffuseurs réglementés, aux services par contournement, notamment l’utilisation du système existant de classification et de mises en garde à l’intention des téléspectateurs (ou d’un système unique); des définitions et des explications accompagnant les mises en garde; des outils, tels que filtres et blocage parental; des mécanismes permettant de traiter les plaintes; des mécanismes transparents de consignation des plaintes ou permettant à des tierces parties d’effectuer une vérification des plaintes.

Des mesures incitant l'industrie à établir des normes particulières et à s’y conformer pourraient être adaptées – par exemple, l’approche du « havre de sécurité » mentionnée dans les options considérées par l’Australie.

Forces : L’approche établit un partenariat entre les organismes de réglementation et l’industrie; elle vise l’autoréglementation dans le cadre de lignes directrices établies; établit des normes pour les nouveaux venus dans le marché; ne repose pas sur une surveillance de la réglementation interventionniste et pourrait ne pas dissuader les nouveaux venus qui pratiquent l'autoréglementation; aborde la question clé de la responsabilisation. Enfin, c’est une occasion d’appliquer les normes de la collectivité à un nombre accru de services par contournement de type audio/radio.

Faiblesses : Les joueurs de l'industrie pourraient résister à toute tentative d'introduire la surveillance réglementaire, lorsque des méthodes efficaces d'autoréglementation sont en place, la raison étant que les choix des consommateurs pourraient en être réduits si les services par contournement choisissaient de ne pas diffuser au Canada.

Enjeux abordés : L’approche garantit quelque peu que les services par contournement s'adapteront à un certain niveau de normes de la collectivité en institutionnalisant des mécanismes d’autoréglementation et en exigeant que tous les intervenants les adoptent; réduit potentiellement le choix des consommateurs et traite clairement de la question de la responsabilité.

3. Aucune réglementation ou nouvelle ligne directrice, mais présence garantie de l’autoréglementation minimale

Cette approche se limite à la surveillance des services par contournement afin de déterminer (i) leurs méthodes d’autoréglementation, (ii) toutes les lacunes perçues dans ces méthodes et (iii) les moyens de combler ces lacunes. Les organismes de réglementation communiqueraient des préoccupations ou des questions aux fournisseurs de services par contournement et suggéreraient les moyens de les régler. Si les fournisseurs de services par contournement n'adhèrent pas à l'autoréglementation de base – par exemple, la classification, les filtres parentaux et la responsabilité – des sanctions réglementaires s'appliqueraient (telles que le blocage du service au Canada, à l’instar des discussions se déroulant en Australie). On pourrait également demander aux services par contournement de produire des renseignements visant particulièrement l’initiation des parents et des autres consommateurs.

Forces : Un ensemble minimal de normes qui offre certains outils aux parents et qui requiert un niveau de responsabilité de base de la part des fournisseurs de services par contournement; encourage les entreprises de services par contournement à entrer au Canada, améliorant ainsi les choix du consommateur; mécanisme de responsabilité assurant la transparence.

Faiblesses : L’approche pourrait être insuffisante pour assurer une protection supplémentaire pour les enfants; un niveau minimum de normes et de responsabilité devra être déterminé. La responsabilité est augmentée, mais cela pourrait ne pas suffire. Un nombre moins important de services par contournement de type audio/radio pratique l’autoréglementation, donc moins de cas sur lesquels s’appuyer se présentent.

Enjeux abordés : Tout en s'appuyant sur l'autoréglementation, on prévoit l’exercice d’une surveillance afin d’assurer la présence de normes de base. Un outil pourrait être mis en place pour aider les parents à filtrer les médias.
Peu importe l'option utilisée, s’il y a lieu, pour aborder les enjeux que présentent les services par contournement à l’égard des normes de la collectivité, les parents devront nécessairement jouer un rôle très actif en s’efforçant de comprendre les technologies, les outils et les méthodes à leur disposition et de les utiliser lorsque c’est nécessaire.

Faut-il prendre des mesures avant de déterminer une ou, le cas échéant, plusieurs approches à l’égard de ces enjeux?

D’autres pays ont entrepris une étude sur l’auditoire et les consommateurs afin de cerner les préoccupations propres aux services par contournement, et l’application de deux étapes liées à l’étude pourrait s'avérer utile avant de déterminer toute approche aux enjeux au Canada.

Premièrement, l’étude sur les consommateurs pourrait révéler comment les Canadiens perçoivent les services par contournement et la question des enjeux – par exemple, un moyen officiel de transmettre les plaintes ou un mécanisme de responsabilité à l’égard des services par contournement devrait être établi. Ce type d’étude fournirait sans doute une base pour juger de la nécessité de mesures particulières – c'est-à-dire, si un problème a besoin d'être réglé ou, simplement, si un ensemble de solutions est à la recherche d'un problème.

Deuxièmement, d’après l’expérience d'autres pays et un thème récurrent de ce rapport, les parents jouent nécessairement un rôle pour filtrer le contenu pour les enfants. À cette fin, il conviendrait d'envisager la recherche d’un outil (par exemple, une nouvelle initiative ou la modification d'une initiative existante, comme MNet) qui fournirait des renseignements sur les services par contournement aux parents et éventuellement à des forums internes visant l’établissement d’un dialogue ou la communication de plaintes dans une situation où les services par contournement ne prennent pas leurs responsabilités.

Partie VI – Conclusion

Pour terminer, quelques conclusions se révèlent relativement certaines et d'autres bien moins certaines.

Du côté des conclusions certaines, les services par contournement, services vidéo et de diffusion de musique en continu de type audio/radio, continueront inévitablement d’arriver sur le marché canadien, qu’ils soient étrangers ou canadiens. Les services déjà présents chercheront de nouvelles façons d'attirer le public. Le contenu sera de plus en plus offert sur les plateformes mobiles. Les enfants accéderont au contenu de plus en plus facilement, qu’ils aient l'âge recommandé, ou non. Les parents devront comprendre encore plus la technologie et chercher à connaître le fonctionnement des appareils et du contenu, qui continueront à se développer.

Par ailleurs, le système canadien des normes de la collectivité continuera de travailler de façon modérée et flexible et d’appliquer les normes de manière à refléter les valeurs canadiennes.

Ce qui est moins certain maintenant, c’est de savoir dans quelle mesure ce système sera mis au défi par le monde des services par contournement. Ce dernier présentera certainement des enjeux. Pour le moment cependant, l'autoréglementation apparaît évidente pour la majorité des fournisseurs de services par contournement de type vidéo et présente, jusqu’à un certain point, chez ceux de type audio/radio, bien qu’elle ne soit pas aussi bien définie ou aussi forte. De nouveaux services pourraient finalement tester les limites du champ des normes en vue de s’attirer auditoires et recettes, mais on ignore totalement quelle ampleur ce phénomène prendra.

En fonction de ce que nous savons et de ce que nous ne savons pas, et dans le contexte actuel de l'exemption réglementaire, il semblerait que la ligne de conduite la plus prudente à prendre à court terme soit divisée en deux volets : d’une part, continuer à surveiller le monde des services par contournement au regard des normes de la collectivité, lesquelles caractérisent de façon si unique le système canadien de radiodiffusion; d'autre part, élaborer une approche stratégique dans le but de se préparer à l’éventualité de ces enjeux.

Annexe

Exemple d’autoréglementation fondée sur les normes de la collectivité – Netflix

Netflix est sûrement le plus connu des services par contournement, en raison de sa pénétration rapide dans le marché canadien; on l’a donc choisi pour effectuer l’analyse détaillée de son approche de l'autoréglementation.

En examinant Netflix, on voit que le service utilise un certain nombre de méthodes pour déterminer et expliquer l'âge convenant selon le contenu; cependant, on remarque que ces méthodes sont appliquées de façon « inégale ».

La raison est que Netflix présente des renseignements importants sur son contenu si celui-ci est accédé en ligne – mais que l'application est très différente si le contenu est diffusé sur un téléviseur à partir d’un appareil, tel qu’une une console de jeu.

Pour ce qui est des films, Netflix offre généralement une cote de classification (par exemple, G, PG, 14+, 18+, etc.). La cote est affichée clairement, en ligne comme à la télévision. Si l’on accède au contenu en ligne et que l’on clique sur le titre d’un film, une page apparaît et affiche la description du film et, généralement, une explication sommaire de la cote.

Par exemple, le film « Date Night » est une comédie romantique classée PG, qui signifie :

Mais Netflix est allé plus loin en utilisant un système de classification américain appelé « Common Sense Media Rating ». Selon ce système, la classification de ce film devient :

En ce qui concerne les films, le système de classification de Common Sense Media comprend plusieurs catégories relatives à la description du contenu, par exemple, Contenu à caractère sexuel, Violence, Langage, Comportement social, Consumérisme et drogues/alcool/tabac. Chaque catégorie est illustrée par un indicateur coloré décrit selon le système Common Sense :

Vert – Adapté à l’âge
Gris – Pas problématique
Jaune – À vous de juger, selon votre enfant et votre famille
Rouge – Ne convient pas aux enfants assez âgés pour être susceptibles de vouloir voir le film

Lorsqu’on clique sur le lien correspondant à « Âge 14 » ou à « Prudence de mise – 14 et plus » du film « Date Night », les renseignements qui suivent sont affichés – renseignements plus détaillés et quelque peu différents par rapport à ceux de la classification « PG »³²:

L’examen de l'approche de Netflix à l’égard des normes révèle un certain nombre d'autres éléments :

• Parfois, des films offerts sur Netflix s’accompagnent d'une classification « NR » ou du symbole indiquant l’absence de cote. Pourtant, certains des titres cotés « NR » sont également classés par Common Sense Media. Dans le cas du film d'horreur « The Devil Rejects », la cote « NR » est accompagnée de la classification de Common Sense suivante (chaque catégorie surlignée en rouge ci-dessous) :

• Dans d'autres cas, les films offerts sur Netflix ne comportent pas de cote, ni de classification provenant de Common Sense Media, même si la plupart des films ont l’une ou l'autre.

• La majorité des séries de télévision offertes par Netflix sont accompagnées d’une classification (fidèle au système de classification américain), mais aucune justification n’est fournie (c'est-à-dire, aucune explication ne justifie la classification), et Netflix n’affiche pas les cotes de classification de Common Sense Media pour toutes les émissions de télévision (bien que le site Web de l’organisme publie des critiques approfondies et des classifications pour les émissions de télévision)³³.

L'approche de Netflix concernant l’autoréglementation et la communication des normes aux téléspectateurs comprend également le blocage parental et les options de filtrage³⁴ :

Bibliographie

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Conseil canadien des normes de la radiotélévision

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CinemaNow

CNET News (27 juin 2011), « Supreme Court may reconsider radio, TV indecency rules: Justices agree to hear "indecency » case after lower court says government censorship no longer makes sense in an era of the Internet, YouTube, and the V-chip » 

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Crackle Terms of Service, paragraphe 17

Crackle: It’s On,

Globe and Mail, 13 décembre 2011 « Astral taking HBO ‘over the top’ to fend off Netflix threat »
Grooveshark

Iceberg Radio

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International Law Office (31 mars 2011), « Protection of minors: ratings rules extended to on-demand audiovisual services »

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Kiefl, Barry (2011), Trends in TV Use and Internet Use: The Impact of Internet TV on Canadian Programming, Joint submission of ACRTA, APFTQ, CMPA, DGD and WGC in response to Broadcasting Telecom Notice of Consultation 2011-344

Mediacaster Daily News, 4 octobre 2010 « Broadband TV and OTT Services Continue Growth in Canada says Industry Group »

Microsoft Xbox Parental Control/Xbox Family Settings

Netflix

Netflix, Conditions d’utilisation : Contrôle parental

Ofcom (25 janvier 2012), Protecting Audiences in a Converged World – Deliberative Research Report, rapport mené parIPSOS Mori pour Ofcom

OTM Observateur des technologies médias, 24 janvier 2012, « Rapport de l’OTM sur l’adoption des technologies médias » qui fait état de l’adoption des services mobiles et d’autres types de services par les consommateurs canadiens,

OTT Monitor (16 mars 2012), « Adult Content on OTT, « Roku's Private Channels »  and OTT's Democratization of TV » 

ParentPort « is run by the U.K.’s media regulators »

Parents Television Council

Rdio

SHOUTcast Radio

Slacker

Solutions Research Group (2011), « More TVs Hook Up to the Internet via Laptops, Consoles »,

Statistique Canada (25 mai 2011), Le Quotidien : Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet

Tercek, Robert, Trends in Multichannel TV  and Online Video in the United States, annexe au Joint submission of ACRTA, APFTQ, CMPA, DGD and WGC in response to Broadcasting Telecom Notice of Consultation 2011-344,

The Guardian (8 février 2012), « One in six parents can’t work kids’ gadgets »,

The Huffington Post Canada (10 janvier 2012), « Supreme Court debates U.S. indecency case »

The Wire Report, 15 décembre 2011, « Cord-cutting predicted to register this year, take $1.7B from earning by 2017 »

TV Watch

Vevo

YouTube Content Ratings (avec des codes de couleur)

YouTube Ratings Classifications

Zune

Une note au sujet de l’auteur

Ce rapport a été préparé et rédigé par Richard Cavanagh, associé, CONNECTUS Consulting Inc. Monsieur Cavanagh, D. Ph., a plus de 20 ans d'expérience dans la recherche et l'analyse de l'industrie canadienne de la radiodiffusion et est spécialisé dans la politique sociale et les questions d'accessibilité. Il a récemment terminé deux évaluations environnementales, examinant l'avenir du secteur de la radiodiffusion et a étudié et analysé en profondeur les codes de pratique de l'industrie de la radiodiffusion canadienne.

Monsieur Cavanagh, D. Ph., est titulaire d'un doctorat en sciences sociales de l'Université Carleton et d’une maîtrise en sociologie de l'Université Queen.

CONNECTUS Consulting Inc.
251, avenue Loretta Sud
Ottawa (Ontario)
K1S 4P6
613-729-8892
Richard@connectusinc.ca

¹ Le CCNR administre les normes et règle les plaintes relatives aux radiodiffuseurs privés du Canada. Quant aux autres radiodiffuseurs, comme la SRC et les stations de radio communautaire et de campus, les plaintes sont traitées par le CRTC.

² Tous les codes sont disponibles sur le site Web du CCNR. Le CCNR administre également le Code de déontologie journalistique de l’ASNNR (2011) et le Code d’indépendance journalistique, lesquels traitent tous les deux des normes de la collectivité et de la pratique du journalisme de radiotélévision et n’ont pas été examinés dans le cadre de la présente étude.

³ Conseil canadien des normes de la radiotélévision, Comité national de la télévision générale, Global concernant Family Guy (« Stewie B. Goode »), Décision du CCNR 10/11-2201, 2 février 2012.

⁴ Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Politique sur la convergence, Élaboration de politiques et Recherche, Résultats de la collecte de renseignements sur les services de programmation par contournement, octobre 2011.

⁵ Kiefl, Barry (2011), Trends in TV Use and Internet Use: The Impact of Internet TV on Canadian Programming, dépôt conjoint de l’ACTRA, l’APFTQ, la CMPA, la GCR et la WGC soumis en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344.

⁶ Kaiser Family Foundation (2010), Generation M2: Media in the Lives of 8 to 18 Year-olds.

⁷ The Wire Report, 15 décembre 2011, « Cord-cutting predicted to register this year, take $1.7B from earning by 2017 »; pour en savoir davantage sur les désabonnements aux É.‑U., consulter All Things D, 5 janvier 2012, « Where did Nine Million Cable Subscribers Go? »

⁸ Globe and Mail, 13 décembre 2011, « Astral taking HBO ‘over the top’ to fend off Netflix threat ».

⁹ Statistique Canada, 25 mai 2011, Le Quotidien : Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet; Solutions Research Group (2011) « More TVs Hook Up to the Internet via Laptops, Consoles ».

¹⁰ Kiefl, Barry (2011) Trends in TV Use and Internet Use: The Impact of Internet TV on Canadian Programming, annexe du dépôt conjoint de l’ACTRA, l’APFTQ, la CMPA, la GCR et la WGC soumis en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344;
U.S. data from Tercek, Robert Trends in Multichannel TV  and Online Video in the United States Filed as an appendix to a joint submission of ACRTA, APFTQ, CMPA, DGD and WGC in response to Broadcasting Telecom Notice of Consultation 2011-344 Mediacaster Daily News, 4 octobre 2010, « Broadband TV and OTT Services Continue Growth in Canada says Industry Group »;
Données des É.‑U. de Tercek, Robert, Trends in Multichannel TV and Online Video in the United States, annexe du dépôt conjoint de l’ACTRA, l’APFTQ, la CMPA, la GCR et la WGC soumis en réponse à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344.

¹¹ Modalité de service de Crackle, paragraphe 17.

¹² Contrôle parental – Xbox de Microsoft /Paramètres Famille

¹³ MTM Media Technology Monitor, 24 janvier 2012, « Adoption Report », fait état de l’adoption des services mobiles et autres par les consommateurs canadiens

¹⁴ OTT Monitor (16 mars 2012) « Adult Content on OTT, Roku's "Private Channels," and OTT's Democratization of TV »

¹⁵ Il faut souligner cependant que les fournisseurs de services par contournement exploités au Canada seraient assujettis aux mêmes obligations que les radiodiffuseurs réglementés en ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le discours haineux, la pornographie infantile et d’autres infractions.

¹⁶ Ofcom (25 janvier 2012) Protecting Audiences in a Converged World – Deliberative Research Report, rapport mené par IPSOS Mori pour Ofcom,

¹⁷ Ibid, résumé aux pages 8 à 10 et détails au chapitre 6.

¹⁸ Ibid, tableau 5.1 – p. 54 et 55

¹⁹ Ibid, p. 54 à 62

²⁰ Broadband TV News (8 mars 2012) « Ofcom complains about Dutch sex channels »,

²¹ Australian Government (2012) Convergence Review – Community Standards Discussion Paper,

²² Ibid, p. 14

²³ Ibid, pp. 21 et 22

²⁴ En France, par exemple, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a étendu la protection des mineurs aux services sur demande : l’accès du contenu classé dans la catégorie 18 ans et plus est limité à la plage d’heures tardives de 22 h 30 à 5 h, à moins que l’abonné ne soumette une copie de sa carte d’identité attestant de sa majorité. Un résumé de la situation est présenté sur le site de International Law Office (31 mars 2011) « Protection of minors: ratings rules extended to on-demand audiovisual services »

²⁵ Gouvernement australien (2012), Convergence Review op cit., p. 26

²⁶ Ibid, p. 28

²⁷ The Guardian (8 février 2012) « One in six parents can’t work kids gadgets »

²⁸ ParentPort est dirigé par les organismes de réglementation des médias du Royaume‑Uni

²⁹ ICT Regulation Toolkit (2011) Section 5.4 Other Over-the-top services; Digital Trends (10 novembre 2011) « FCC net neutrality rules live on after close Senate vote »

³⁰ CNET News (27 juin 2011) « Supreme Court may reconsider radio, TV indecency rules: Justices agree to hear "indecency" case after lower court says government censorship no longer makes sense in an era of the Internet, YouTube, and the V-chip ». Un résumé du débat est publié sur le site de The Huffington Post Canada (10 janvier 2012) « Supreme Court debates U.S. indecency case ». Le premier amendement de la Constitution américaine protège la liberté d'expression, tandis que le cinquième amendement protège contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure judiciaire.

³¹ Consultez, par exemple, Common Sense Media; TV Watch; Parents Television Council.

³² Common Sense Media Ratings

³³ Voir Common Sense Media

³⁴ Netflix, Conditions d’utilisation : Contrôle parental

Date de modification :

2012-06-29