Rapport de surveillance des communications 2019

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Secteur de la distribution de radiodiffusion

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  1. Revenus et rendement financier
  2. EDR depuis les dix dernières années
  3. Caractéristiques de l’industrie
  4. Contributions
  5. Paiements d’affiliation
  6. Règlement des différends
  7. Méthodologie

Les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) offrent aux Canadiens des services de télévision par abonnement. Les EDR distribuent les stations de télévision traditionnelle ainsi que des services facultatifs et sur demande. La section du présent rapport consacrée à la distribution de la radiodiffusion porte sur trois types d’EDR : les entreprises de câblodistributions, les fournisseurs de services de télévision sur protocole Internet (IPTV) et les fournisseurs de services satellites de radiodiffusion directe. IPTV fait référence aux services comme Bell Télé Fibe et Telus Optik TV, mais exclut les services Internet tels que Netflix, Crave et le Club illico.

Infographie 7.1 Faits saillants sur le secteur canadien des EDR
Infographie 7.1 Faits saillants sur le secteur canadien des EDR
Description longue graphique
  2018 Croissance en
2017-2018 (%)
Abonnés des EDR 10,8 M -0,9 %
Revenus des EDR 8,4 G$ -2,0 %
Marges BAIIDA des EDR 15,3 % S. O.
Total des contributions des EDR à la programmation canadienne 422 M$ 1,2 %
Total des paiements d’affiliation déclarés par les EDR 3,6 G$ 1,2 %
Total des paiements d’affiliation aux services canadiens 3,1 G$ 1,6 %
Pourcentage des ménages abonnés aux services d’EDR 72,5 % Par rapport à 73,7 % en 2017
Source : Données recueillies par le CRTC

Les paiements d’affiliation renvoient à la rémunération que les fournisseurs de services de programmation facultatifs et sur demande (canadiens et non canadiens) reçoivent des EDR qui distribuent leurs services.

En 2018, les revenus des EDRNote de bas de page1 s’élevaient à 8,4 milliards de dollars et représentaient près de la moitié du total des revenus de radiodiffusion. Même si les revenus des EDR en 2018 ont baissé de 2 % par rapport en 2017, les EDR ont déclaré une marge combinée du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) de 15,3 % en 2018. Elles ont également investi plus de 422 millions de dollars dans la création et la production de programmation canadienne, en plus de 3,1 milliards de dollars en paiements d’affiliation aux services de télévision canadiens pour la diffusion de la programmation auprès de 11 millions d’abonnés ou presque, soit 72,5 % des ménages canadiens.

i. Revenus et rendement financier

Infographie 7.2 Aperçu des revenus et rendement financier
Infographie 7.2 Aperçu des revenus et rendement financier
Description longue graphique
Indicateur Câble IPTV SRD Total
Revenus de 2018 4 478 M$ 2 075  M$ 1 860  M$ 8 414  M$
Croissance des revenus en 2017-2018 -3,4 % 4,5 % -5 % -2 %
Abonnés en 2018 6,1 M 2,8  M 1,9  M 10,8  M
Croissance du nombre d’abonnés en 2017-2018 -2,8 % 7,8 % -5,8 % -0,9 %
Revenus moyens par abonné en 2018 60,60 $ par mois 63,91 $ par mois 77,97 $ par mois 64,60 $ par mois
Marge BAIIDA en 2018 (%) 15,0 % 5,0 % 27,4 % 15,3 %
Source : Données recueillies par le CRTC

Satellite de radiodiffusion directe (SRD) fait référence aux fournisseurs de services satellites, alors qu’IPTV renvoie à la télévision sur protocole Internet, comme Bell Télé Fibe ou Optik TV, mais exclut les services diffusés par Internet comme Netflix et les revenus des services de télécommunication tels que l’accès à Internet et la téléphonie.

Les revenus mensuels par abonné (RMPU) sont calculés en divisant les revenus annuels des EDR pour les services de base et facultatifs par le nombre moyen d’abonnements pendant l’année. Le résultat est ensuite divisé par 12 pour obtenir un montant mensuel. Le nombre moyen d’abonnés est déterminé en divisant par deux la somme du nombre d’abonnés au début et à la fin de l’année.

La marge BAIIDA est un indicateur utilisé pour mesurer le rendement financier : elle représente le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement, et elle est exprimée en pourcentage du total des revenus.

Les 8 414 millions de dollars de revenus des câblodistributeurs et des fournisseurs canadiens de services IPTV et satellites susmentionnés représentaient, en 2018, une baisse de 2 % par rapport à l’année précédente. Il s’agissait d’une quatrième année consécutive de revenus à la baisse. Les revenus des EDR ont affiché une baisse de leur taux de croissance annuel composé moyen sur cinq ans : les revenus ont baissé de 1,5 % en moyenne entre 2014 et 2018.

Les revenus pour les services IPTV ont maintenu leur tendance à la hausse et se sont élevés à 2 075 millions de dollars en 2018. Ils étaient supérieurs aux revenus de SRD pour une deuxième année consécutive, et pour une deuxième fois ont affiché une marge BAIIDA positive (5 %). Les services de radiodiffusion directe quant à eux demeurent les plus rentables des trois catégories de service, enregistrant une marge BAIIDA de 27,4 %. Ces services ont également généré un revenu mensuel moyen par abonné plus important (77,97 $/mois) que l’autre service, dépassant les services de câble et IPTV de plus de 14 $/mois et de 17 $/mois.

Pénétration des services

En 2018, 96% des Canadiens regardaient la télévision sur n’importe quelle plateforme. Dans l’ensemble du pays, 72,5 % des ménages canadiens se sont abonnés aux services par câble, IPTV et SRD. De 2014 à 2018, la pénétration des EDR a diminué, les ménages canadiens ayant recours à leurs services passant de 79,8 à 72,5 %, mais le pourcentage des Canadiens qui indiquent regarder la télévision exclusivement en ligne est passé de 8 à 14 % au cours de la même période.

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Source : Données recueillies par le CRTC; Observateur des technologies média, 2014-2018 (répondants : Canadiens âgés de 18 ans et plus); données du Recensement de Statistique Canada

«Regarder la télévision exclusivement en ligne» correspond aux personnes qui ne regardent pas la télévision en direct à la maison, mais qui choisissent plutôt de regarder la télévision exclusivement en ligne au moyen de divers services et sites Web de diffusion en continu. Un faible pourcentage de ces personnes peuvent encore avoir un abonnement à la télévision traditionnelle payante ou recevoir des signaux de radiodiffusion en direct, mais elles ne les utilisent pas et choisissent plutôt les services en ligne que de regarder la télévision.

«Regarder la télévision sur n’importe quelle plateforme» désigne toute forme d’audience télévisuelle, quel que soit le moyen de télévision choisi. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, la télévision souscrite par les EDR, la télévision conventionnelle privée et les services de télévision sur Internet. Le contenu peut être visionné sur n’importe quelle plateforme comme les tablettes, les téléphones cellulaires, la télévision connectée à Internet ou tout autre appareil.

Les tarifs d’abonnement des ménages sont obtenus en divisant le nombre d’abonnements aux EDR à la fin de la période annuelle par le nombre de ménages au Canada.

Selon l’Observateur des technologies médias (OTM), les Canadiens, en 2018, ont affirmé à 96 % avoir regardé la télévision sous une forme ou une autre (câble traditionnel, SRD, en ligne, autre). Parmi ces Canadiens, 37 % affirment avoir un abonnement à un service de câble, 16 % affirment avoir un abonnement à un service par SRD, et 20 % affirment avoir un abonnement à un service de fibres optiques.

Même si 64 % des Canadiens regardaient du contenu télévisuel en ligne, seulement 14 % d’entre eux regardaient la télévision exclusivement en ligne. La plupart des Canadiens regardant la télévision exclusivement en ligne étaient anglophones et appartenaient généralement au groupe d’âge des 18 à 34 ans.

En 2018, 16 % des anglophones et 8 % des francophones ont regardé du contenu télévisuel exclusivement en ligne. Les jeunes Canadiens étaient plus susceptibles de regarder la télévision exclusivement en ligne que les plus âgés : 30 % des Canadiens âgés de 18 à 34 ans affirmaient ne regarder que la télévision en ligne, par rapport à seulement 15 % des 35 à 49 ans, 6 % des 50 à 65 ans et 2 % des plus de 65 ans.

L’importante augmentation de 2017 à 2018 du pourcentage des Canadiens qui indiquent regarder la télévision exclusivement en ligne serait attribuable en partie au changement de méthodologie d’OTM : depuis l’automne 2018, OTM a commencé à utiliser les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.

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Source : OTM, 2014-2018 (répondants : Canadiens âgés de 18 ans et plus)

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Source : OTM, 2014-2018 (répondants : Canadiens âgés de 18 ans et plus)

ii. EDR depuis les dix dernières années

Infographie 7.3 Aperçu du secteur des EDR sur une décennie
Infographie 7.3 Aperçu du secteur des EDR sur une décennie
Description longue graphique
  • Depuis les dix dernières années
    • De 2009 à 2018, les revenus des EDR ont augmenté en moyenne de 1,5 % par année. Les revenus des EDR ont atteint un sommet en 2014, à 8,9 milliards de dollars, et ont chuté à 8,4 milliards de dollars, soit une baisse moyenne de 2 % par année (de 2015 à 2018).
    • De 2009 à 2018, le nombre d’abonnements des EDR a baissé en moyenne de 0,05 % par année. Le nombre d’abonnements des EDR a atteint un sommet à 11,5 millions de dollars en 2012 et, depuis, a chuté à 10,8 millions de dollars en 2018.
    • En 2018, le nombre d’abonnements des EDR était inférieur à celui de 2009.
  • Le RMPU pour les services d’EDR a diminué de moins d’un dollar au cours des cinq dernières années. Il s’élevait à 64,60 $ en 2018 (par rapport à 65,47 $ en 2014).
Source : Données recueillies par le CRTC

Un examen de dix années d’évolution du nombre de ménages au Canada, de revenus des EDR et d’abonnements des EDR indique que malgré une hausse constante du nombre de ménages, le montant des revenus et le nombre d’abonnés n’ont pas suivi cette tendance : le nombre d’abonnés aux services d’EDR a diminué depuis 2013 et les revenus sont à la baisse depuis 2015.

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Source : Données recueillies par le CRTC, données de recensement de Statistique Canada

Malgré le fait qu’ils soient à la baisse depuis 2015, les revenus des EDR affichent une croissance annuelle positive de 1,6 % en moyenne par année depuis les dix dernières années. Le nombre d’abonnements est à la baisse depuis 2013 (baisse annuelle de 0,05 % sur dix ans) et en 2018, le nombre total d’abonnements des EDR était plus bas qu’en 2009.

De 2009 à 2013, les revenus des EDR ont augmenté annuellement en moyenne de 4,7 %, alors que le nombre d’abonnements a augmenté annuellement en moyenne de 1,3 %. Cependant, au cours des cinq années suivantes, les revenus et le nombre d’abonnements ont diminué en moyenne de 1,5 % et de 1,2 % respectivement.

Le RMPU pour l’ensemble des services est en légère baisse depuis cinq ans, passant de 65,47 $ en 2014 à 64,60 $ en 2018. Au cours de cette période, le RMPU du câble et celui de l’IPTV ont diminué (de 60,98 $ à 60,60 $ pour le câble; de 67,24 $ à 63,91 $ pour l’IPTV), alors que le revenu moyen par client du SRD a augmenté (de 76,63 $ à 77,97 $).

Voir  les données ouvertes du Rapport de surveillance des communications pour la tendance sur dix ans des revenus et du nombre d’abonnements par technologie et pour d’autres données. Voir également la section Services de communication dans les ménages canadiens : Abonnements et dépenses du Rapport de surveillance des communications pour obtenir plus de renseignements sur les dépenses des ménages canadiens en services de communication.

iii. Caractéristiques de l’industrie

Infographie 7.4 Aperçu des caractéristiques de l’industrie
Infographie 7.4 Aperçu des caractéristiques de l’industrie
Description longue graphique
  • En 2018, les sept principaux groupes ou entités en termes de revenus avaient généré 8 162 millions de dollars de revenus et représentaient approximativement 97 % du total des revenus des EDR.
  • La même année, les mêmes groupes ou entités ont déclaré un total de 10,4 millions d’abonnés, soit 97 % de tous les abonnés des EDR.
  • En 2018, les abonnés aux services IPTV représentaient 26 % de tous les abonnés des EDR.
  • BCE et Shaw, les deux seuls groupes ou entités exploitant les services de SRD et les services terrestres, ont généré 51 % du total des revenus des EDR et détenaient 48 % de tous les abonnés.
Source : Données recueillies par le CRTC; divulgation publique des déclarations annuelles cumulées des grands groupes de propriété

Pour la deuxième fois en 2018 (5 %), les services d’IPTV ont enregistré un BAIIDA positif. Bien que l’IPTV ait continué de croître pour ce qui est des revenus et du nombre d’abonnés, les services de câble ont continué d’occuper plus de la moitié du marché des EDR, générant 53 % du total des revenus des EDR et cumulant 56 % des abonnés.

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Source : Données recueillies par le CRTC
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Source : Données recueillies par le CRTC
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Composition du secteur

Comme c’est le cas pour l’industrie de la radiodiffusion en général, la majorité des revenus du secteur des EDR est générée par quelques grandes entités. En 2018, les sept principaux groupes ou entités ont déclaré 97 % du total des revenus des EDR et cumulaient 97 % des abonnements des EDR.

Infographie 7.5 Services des EDR des grands groupes de propriété
Infographie 7.5 Services des EDR des grands groupes de propriété
Infographie 7.5 Services des EDR des grands groupes de propriété
Infographie 7.5 Services des EDR des grands groupes de propriété
Description longue graphique
2018 BCE Corus/Shaw Rogers Québecor Telus Cogeco Bragg Total
Total des revenus des EDR 2 415 M$ 1 847  M$ 1 409  M$ 999  M$ 750  M$ 469  M$ 273  M$ 8 162  M$
Part des revenus 29 % 22 % 17 % 12 % 9 % 6 % 3 % 97 %
Abonnés 2 811 M 2 420 M 1 708 M 1 495 M 1 036 M 689 M 278 M 10 437 M
Programmation de nouvelles offrant un reflet local 28 M$ 14 M$ 5,4 M$ S. O. S. O. S. O. S. O. 48 M$
Fonds pour les nouvelles locales indépendantes 6,9 M$ 5,1 M$ 3,9 M$  2,7 M$ 1,8 M$ 0,8 M$ 0,2 M$ 21,4 M$
Total des contributions à la production canadienne 119 M$ 97 M$ 74 M$ 52 M$ 34 M$ 30 M$ 9,7 M$ 416 M$
Source : Divulgation publique des déclarations annuelles cumulées des grands groupes de propriété

BCE, Corus/Shaw et Rogers, les trois groupes de propriétés qui ont généré le plus gros des revenus en 2018, ont choisi de consacrer une partie des contributions de l’expression locale à la programmation de nouvelles offrant un reflet local. Ces groupes ont été les seuls EDR à avoir effectué des contributions à la programmation de nouvelles offrant un reflet local en 2018.

Toutes les EDR autorisées ont contribué pour un pourcentage de leurs revenus au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI), qui a appuyé des stations dans la production de nouvelles locales. Au total, les EDR ont contribué pour 21,7 millions de dollars au FNLI en 2018. Les trois plus importants groupes de propriétés en matière de revenus ont contribué à 73 % de ce total.

L’ensemble des sept groupes de propriétés (énumérés ci-dessus) ont généré 97 % du total des revenus des EDR. Ensemble, ces groupes ont contribué pour un pourcentage légèrement supérieur (99 %, ou 416 millions de dollars) du total des contributions aux productions canadiennes.

iv. Contributions

Infographie 7.6 Total des contributions des EDR par bénéficiaire
Infographie 7.6 Total des contributions des EDR par bénéficiaire
Description longue graphique
Bénéficiaire Total
Fonds de production indépendants certifiés 46,2 M$
Fonds des médias du Canada 193,1 M$
Expression locale 161,1 M$
Canal communautaire du titulaire 110,8 M$
Programmation communautaire sur d’autres marchés exploités par le titulaire 2,6 M$
Programmation de nouvelles de pertinence locale 47,7 M$
Fonds des nouvelles locales indépendantes 21,7 M$
Contribution en matière de programmation canadienne 422 M$
Source : Données recueillies par le CRTC

Les entreprises de câblodistribution et de services IPTV et satellites doivent investir au moins 5 % de leurs revenus annuels bruts provenant des activités de radiodiffusion de l’année de radiodiffusion à la création et à la production de programmation canadienne. Cela pourrait comprendre des contributions à des fonds de production indépendants certifiés (FPIC), au Fonds des médias du Canada (FMC), ou à l’expression locale. Les entreprises de câblodistribution et de services IPTV et satellites ont contribué pour 422 millions de dollars à la création et à la production de programmation canadienne en 2018, une augmentation de 1,2 % par rapport à 2017.

En plus des contributions au financement de canaux communautaires, les fonds pour l’expression locale peuvent maintenant profiter des contributions des EDR dirigées vers la programmation de nouvelles offrant un reflet local des stations de télévision traditionnelle. En 2018, les EDR ont affecté une somme de 47,7 millions de dollars de leurs contributions aux stations locales pour la création de programmation de nouvelles offrant un reflet local. Les services d’IPTV représentaient 43 % de ces contributions et ont déclaré 25 % du total des revenus des EDR. Les services du câble et par SRD représentaient 32 % et 25 % respectivement des contributions à la programmation de nouvelles offrant un reflet local en 2018.

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a annoncé que le Fonds de production locale pour les petits marchés serait remplacé par le Fonds des  nouvelles locales indépendantes (FNLI). Le Fonds est consacré au soutien de la production de nouvelles et d’information qui reflètent la réalité locale par les stations de télévision privées indépendantes. Les EDR sont tenues de verser à ce fonds un pourcentage de leurs revenus annuels bruts provenant des activités de radiodiffusion. Les contributions au FNLI ont atteint 21,7 millions de dollars en 2018.

En 2018, environ 46 % des contributions des EDR à la programmation canadienne ont été versés au FMC (193 millions de dollars), à l’expression locale (38 % ou 161 millions de dollars) et aux FPIC (11 % ou 46 millions de dollars). Le FNLI a reçu 22 millions de dollars (5 % des contributions des EDR).

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Source : Données recueillies par le CRTC

Cette figure montre les contributions effectuées par les EDR au nouveau FNLI, au FMC, au FAPL et aux FPIC, ainsi que les dépenses en matière d’expression locale, le tout sur une période de 12 mois se terminant le 31 août de chaque année. Les contributions des EDR comprennent les contributions déclarées par EDR de câblodistribution et les services satellites de radiodiffusion directe. Remarque : le FAPL a été abandonné le 1er septembre 2014.

v. Paiements d’affiliation

Les fournisseurs de services de programmation facultatifs et sur demandeNote de bas de page 2 (canadiens et non canadiens) sont rémunérés par les EDR qui distribuent leurs services. Cette rémunération porte le nom de paiement d’affiliation et se fonde sur le nombre d’abonnés de l’EDR qui reçoivent le service de programmation.

De 2014 à 2018, les paiements aux sociétés affiliées canadiennes ont augmenté en moyenne de 1,8 % par année, alors que les paiements aux sociétés affiliées non canadiennes ont augmenté en moyenne de 2,5 % par année au cours de la même période. En 2018, les paiements d’affiliation se sont élevés à 3 565 millions de dollars.

En concordance avec les revenus, les services de câblodistribution ont versé la majorité (53 %) des paiements d’affiliation aux services facultatifs et sur demande en 2018, suivis des services IPTV et de SRD. Les paiements d’affiliation versés aux services canadiens ont dépassé les 3 milliards de dollars, soit plus de sept fois le montant versé aux services non canadiens (432 millions de dollars).

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Source : Données recueillies par le CRTC

Les données sont fondées sur une période de 12 mois se terminant le 31 août 2018.

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Source : Données recueillies par le CRTC

Les données sont fondées sur une période de 12 mois se terminant le 31 août 2018.

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vi. Règlement des différends

Le mécanisme de règlement des différends est conçu pour aider efficacement les parties à passer des accords mutuellement avantageux pour résoudre les conflits dans une industrie de radiodiffusion de plus en plus concurrentielle. Jusqu’à la fin de mai 2019, les pratiques et les procédures servant à régler les différends qui relevaient de la compétence réglementaire du Conseil étaient établis dans le bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2013-637, Pratiques et procédures concernant la médiation assistée par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées. Ce bulletin d’information a été ensuite remplacé par le bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2019-184 Pratiques et procédures de règlement des différends.

Les différends sont généralement classés dans l’une des catégories suivantes : 1) différends opposant un distributeur de radiodiffusion à un service de programmation concernant les modalités de distribution; 2) différends opposant deux distributeurs de radiodiffusion concurrents sur l’accès aux bâtiments et aux utilisateurs finals; 3) différends opposant les fournisseurs de programmation en ce qui concerne les droits de programmation et les marchés desservis. La plupart des différends qui sont soumis au Conseil font partie de la première catégorie.

En 2018, un total de 332 différends ont été soumis au Conseil : 95 % étaient des différends ayant nécessité un règlement informel, alors que 5 % étaient des différends ayant nécessité un règlement officiel. Parmi les différends ayant nécessité un règlement officiel, seuls deux ont nécessité un recours à l’arbitrage de l’offre finale, les autres ayant été traités au moyen d’une médiation assistée par le personnel.

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Source : Données recueillies par le CRTC

Les règlements officiels de différends, qui consistent en médiation assistée par le personnel et en arbitrage de l’offre finale, ont été menés pendant plus de 35 jours au cours de la période de 12 mois commençant le 1er avril 2017.

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Source : Données recueillies par le CRTC

Les règlements officiels de différends, qui consistent en médiation assistée par le personnel et en arbitrage de l’offre finale, ont été menés pendant plus de 35 jours au cours de la période de 12 mois commençant le 1er avril 2017.

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vii. Méthodologie

Données recueillies par le CRTC

Les données recueillies par le CRTC proviennent des rapports annuels déposés par les EDR pour l’année de radiodiffusion qui s’est terminée le 31 août 2018.

Les revenus de la SRC/CBC comprennent des crédits parlementaires pour les stations de télévision traditionnelle.

Les rapports annuels pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2018 devaient être déposés auprès du Conseil au plus tard le 30 novembre 2018. Les données reçues après la date de compilation ne sont pas reflétées dans le présent rapport. Les données soumises pour les années précédentes ont été mises à jour afin de  tenir compte de renseignements nouveaux ou modifiés reçus par le Conseil après le 31 août, date de publication des rapports des années précédentes.

Observateur des technologies média (OTM)

L’OTM mesure l’adoption et l’utilisation des technologies média par les Canadiens à deux moments différents pour surveiller les changements relatifs à la pénétration et à l’utilisation des médias au cours de l’année. Des entrevues téléphoniques sont réalisées auprès d’un échantillon représentatif régional de Canadiens qui ont un service téléphonique filaire et ceux qui comptent exclusivement sur un service téléphonique mobile. Le sondage d’automne a été réalisé auprès de 8 000 Canadiens adultes (4 000 anglophones et 4 000 francophones). Parmi ces 8 000 répondants, 2 976 ont également répondu à un sondage en ligne présenté à l’automne. Un échantillon indépendant de 4 000 Canadiens (2 000 anglophones et 2 000 francophones) répondra au sondage au printemps.

www.mtm-otm.ca

Le Rapport de surveillance des communications utilise les données recueillies dans le sondage d’automne, sauf indication contraire.

«Regarder la télévision exclusivement en ligne» correspond aux personnes qui ne regardent pas la télévision en direct à la maison, mais qui choisissent plutôt de regarder la télévision exclusivement en ligne au moyen de divers services et sites Web de diffusion en continu. Un faible pourcentage de ces personnes peuvent encore avoir un abonnement à la télévision traditionnelle payante ou recevoir des signaux de radiodiffusion en direct, mais elles ne les utilisent pas et choisissent plutôt les services en ligne que de regarder la télévision.

«Regarder la télévision sur n’importe quelle plateforme» désigne toute forme d’audience télévisuelle, quel que soit le moyen de télévision choisi. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, la télévision souscrite par les EDR, la télévision conventionnelle privée et les services de télévision sur Internet. Le contenu peut être visionné sur n’importe quelle plateforme comme les tablettes, les téléphones cellulaires, la télévision connectée à Internet ou tout autre appareil.

Règlement des différends

Les différends qui portent sur une question – ou dans des cas exceptionnels, sur plusieurs questions étroitement liées – et qui présentent les caractéristiques suivantes se prêteront aux processus de règlement des différends du Conseil :

  • le différend n’oppose que deux parties ou n’implique qu’un petit nombre de parties;
  • les parties n’ont pas été en mesure de résoudre leur désaccord par d’autres méthodes;
  • le différend porte sur la réglementation et la supervision du système canadien de radiodiffusion ou de télécommunication, en particulier sur les questions d’interprétation ou d’application d’une décision ou d’une politique, ou encore d’un règlement du Conseil en vigueur;
  • le règlement du différend n’exige pas une nouvelle politique ni la modification d’une politique en vigueur.

Parfois, l’aide du personnel du Conseil pendant quelques heures ou quelques jours s’avère suffisante pour régler certains différends ou sortir d’une impasse. Dans d’autres situations, en revanche, les parties ont besoin de l’opinion du personnel ou d’une autre forme d’assistance pour faire avancer leurs négociations. Lorsque l’opinion du personnel est sollicitée et que le personnel estime qu’il s’agit d’une demande pertinente, le Conseil a comme objectif de faire part de son opinion dans les 60 jours suivant la date de la réception de la demande, dans la mesure du possible.

En règle générale, plus un différend est complexe ou technique, plus une étape de comparution informelle ou officielle risque d’être nécessaire (notamment des rencontres entre les parties). Les observations écrites présentées par les parties pourraient ne pas suffire pour permettre au personnel du Conseil de préparer une opinion exhaustive. Dans ce cas, le délai visé de 60 jours pourrait devoir être prorogé.

Le règlement officiel d’un différend officiel est réalisé au moyen d’une médiation assistée par le personnel ou de l’arbitrage de l’offre finale. La médiation assistée par le personnel est la méthode de règlement des différends selon laquelle le personnel du Conseil aide les parties à un différend à en arriver à un règlement consensuel des questions en litige. L’arbitrage de l’offre finale est utilisé pour les différends qui n’impliquent pas plus de deux parties, qui sont de nature exclusivement pécuniaire, et qui, par ailleurs, répondent aux critères énoncés au paragraphe 4 du bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2019-184. Ces méthodes sont présentées plus en détail dans le bulletin d’information susmentionné.

Le règlement officiel des différends, qui consiste en la médiation assistée par le personnel et en arbitrage de l’offre finale, a  été mené pendant plus de 35 jours au cours de la période de 12 mois commençant le 1er avril 2017.

Définitions

BAII fait référence au bénéfice avant intérêts et impôt.

Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) ou la marge d’exploitation est un indicateur utilisé pour mesurer le rendement financier. Il est exprimé en pourcentage du total des revenus.

Les contributions au développement du contenu canadien en radiodiffusion comprennent les contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC), les contributions à la création et à la production d’une programmation canadienne provenant des EDR, et les avantages tangibles issus des transactions de propriétés sous la forme de contributions au titre du DCC et de dépenses en émissions canadiennes (DÉC).

Les contributions aux programmations de nouvelles offrant un reflet local font référence aux contributions versées par les EDR autorisées aux stations de télévision locales désignées pour la production de nouvelles locales. Voir le Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224.

IPTV fait référence à la télévision sur IP comme Bell Télé Fibe et Telus Optik TV, mais exclut les services Internet tels que Netflix, Crave et le Club illico.

Le nombre estimé de ménages au Canada est obtenu en divisant la population canadienne estimée au 4e trimestre de Statistique Canada par le rapport population/habitation. Quant à lui, le rapport population/habitation est obtenu en divisant la population canadienne par le nombre de ménages obtenu du recensement de 2016 de Statistique Canada.

Les paiements d’affiliation renvoient à la rémunération que les fournisseurs de services de programmation facultatifs et sur demande (canadiens et non canadiens) reçoivent des EDR qui distribuent leurs services.

Les revenus des EDR font référence aux revenus générés par les services de base et d’autres services, mais excluent les revenus des services Internet, comme Netflix, Crave et Club illico; ils incluent toutefois les services IPTV, comme Bell Télé Fibe et Telus Optik TV.

Les revenus mensuels par abonné ou revenu moyen par utilisateur (RMPU) sont calculés en divisant les revenus annuels des EDR pour les services de base et facultatifs par le nombre moyen d’abonnements pendant l’année. Le résultat est ensuite divisé par 12 pour obtenir un montant mensuel. Le nombre moyen d’abonnés est déterminé en divisant par deux la somme du nombre d’abonnés au début et à la fin de l’année.

Satellite de radiodiffusion directe (SRD) fait référence aux fournisseurs de services satellites.

Le taux de ménages abonnés à une EDR est utilisé pour calculer le taux de ménages abonnés; le nombre d’abonnements aux EDR à la fin de la période annuelle est divisé par le nombre de ménages au Canada.

Le total des revenus de la radiodiffusion comprend les revenus de la télévision traditionnelle commerciale privée et de la SRC, des services de télévision facultatifs et sur demande, de la radio commerciale privée et de la SRC, de même que des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les services Internet.

Contenu du rapport

  1. Services de communication dans les ménages canadiens : Abonnements et dépenses 2013 à 2017
  2. Prix des services de communication au Canada en 2018
  3. Aperçu de la radiodiffusion
  4. Secteur de la radio
  5. Secteur de la télévision
  6. Secteur de la distribution de radiodiffusion

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Section du rapport Données ouvertes
Services de communication dans les ménages canadiens : Abonnements et dépenses 2013 à 2017 Données Ménages
Prix des services de communication au Canada en 2018 Données Prix
Aperçu de la radiodiffusion Données aperçu de la radiodiffusion
Secteur de la radio Données Radio
Secteur de la télévision Données Télévision
Secteur de la distribution de radiodiffusion Données EDR
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