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Rapport sur les frais de 2022 à 2023

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2023

No de catalogue : BC9-31F-PDF

ISSN 2562-2412

Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse www.canada.ca.

Ce document est accessible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières

Message de la ministre

The Honourable Pablo Rodriguez

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Les droit perçus par le CRTC permettent de couvrir les coûts liés à l'administration de la réglementation. Les droits du CRTC sont recouvrés conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Je vous invite à lire ce rapport préparé par le CRTC conformément à la Loi sur les frais de service. Je suis ravie que Patrimoine canadien favorise une gestion ouverte et transparente des frais, comme le reflète ce rapport.

L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service Note de fin de rapport i, du Règlement sur les frais de faible importance Note de fin de rapport ii et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales Note de fin de rapport iii du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais

    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.

  2. Contrat

    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères

    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le CRTC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par le CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Note de fin de rapport iv sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du CRTC pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui est affiché sur le site Web du CRTC Note de fin de rapport v.

Remises

En 2022-2023, le CRTC n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($)1 Remises ($)
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 208 551 017 79 095 278 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. 

1 Le CRTC n’avait aucun mécanisme pour faire le suivi des coûts relatifs aux droits de licence de la radiodiffusion de la partie II, au niveau ministériel.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

Droits de licence de radiodiffusion: Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($)1 Remises ($)
157 731 021 34 516 832 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

1 Le CRTC n’avait aucun mécanisme pour faire le suivi des coûts relatifs aux droits de licence de la radiodiffusion de la partie II, au niveau ministériel.

Droits de télécommunication: Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
47 519 996 40 944 239 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées: Montant total pour 2022-2023
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
3 300 000 3 634 207 Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

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