Rapport sur les frais de 2021 à 2022
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2022
N° de catalogue BC9-31F-PDF
ISSN 2562-2412
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Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes de fin de rapport
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Les droits du CRTC sont recouvrés conformément aux règlements sur les droits établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le CRTC est ensuite autorisé à utiliser une partie des revenus perçus pour couvrir ses coûts liés à la réglementation.
Je vous invite à lire ce rapport préparé par le CRTC conformément à la Loi sur les frais de service. Je me réjouis de l’esprit de gestion ouverte et transparente des frais que reflète ce rapport.
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service Note de fin de rapport i, du Règlement sur les frais de faible importance Note de fin de rapport ii et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de fin de rapport iii du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
-
Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
-
Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
-
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le CRTC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par le CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de fin de rapport iv sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du CRTC pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information qui est affiché sur le site Web du CRTC.Note de fin de rapport v
Remises
En 2021-2022, le CRTC n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 195 084 125 | 74 145 518 | 0 |
1 Le CRTC n’avait aucun mécanisme pour faire le suivi des coûts relatifs aux droits de licence de la radiodiffusion de la partie II, au niveau ministériel.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
|---|---|---|
| 153 513 276 | 33 529 329 | 0 |
1 Le CRTC n’avait aucun mécanisme pour faire le suivi des coûts relatifs aux droits de licence de la radiodiffusion de la partie II, au niveau ministériel.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 38 270 849 | 37 269 463 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 3 300 000 | 3 346 726 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Droits de licence de radiodiffusion
Frais
Droits de licence de radiodiffusion - partie I
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la radiodiffusion Note de fin de rapport vi, al. 11(1)c); Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion Note de fin de rapport vii (DORS/97-144)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
33 871 567
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Regroupement de frais
Droits de licence de radiodiffusion
Frais
Droits de licence de radiodiffusion - partie II
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c); Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (DORS/2010-157)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
119 641 709
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Regroupement de frais
Droits de télécommunication
Frais
Droits de télécommunication
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les télécommunications Note de fin de rapport viii, paragr. 68(1); Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication Note de fin de rapport ix (DORS/2010-65)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
38 270 849
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.
Regroupement de frais
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Frais
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les télécommunications, paragr. 41.21(1); Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées Note de fin de rapport x (DORS/2013-7)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
3 300 000
Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.
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