Rapport sur les frais de 2020 à 2021
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2021
N° de catalogue BC9-31F-PDF
ISSN 2562-2404
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin de texte
Message du ministre
Au nom du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
Je suis heureux que le CRTC continue sa transition vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote en fin de texte i, y compris le Règlement sur les frais de faible importanceNote en fin de texte ii et l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote en fin de texte iii, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021Note de bas de page 1.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du CRTC.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.
Bien que les frais imposés par le CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote en fin de texte iv aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du CRTC pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du CRTCNote en fin de texte v.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée
Étant donné que les frais du CRTC ne sont pas assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service relatifs aux normes de service, aucune politique ou procédure de remise n'a été établie.
Le « Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d’établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote en fin de texte vi en 2020-2021.
En réponse à la crise causée par la pandémie mondiale de COVID-19, deux décrets de remise ont été accordés en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques en 2020-2021 afin de fournir un soutien à l'industrie de la radiodiffusion et au système de radiodiffusion du Canada :
- C.P. 2020-0338 accorde une remise des droits de licence de radiodiffusion de la partie I payés ou payables par tous les titulaires de licence en vertu de l'alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote en fin de texte vii, pour l'exercice 2020-2021; et
- C.P. 2020-1060 accorde une remise des droits de licence de radiodiffusion de la Partie II payés ou payables par les stations de radio et de télévision locales admissibles en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, pour l'exercice financier 2020-2021.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($)1, 2 | Remises ($)3 |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 0 | 0 | 0 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 122 351 386 | 74 422 548 | 68 820 713 |
| Total | 122 351 386 | 74 422 548 | 68 820 713 |
1 Le CRTC a modifié sa méthodologie pour rendre compte des coûts liés aux frais à partir de 2020-2021. Par conséquent, les coûts ne peuvent pas être comparés aux exercices précédents.
2 Le CRTC n'a aucun coût associé aux droits de licence de radiodiffusion de la partie II, qui font partie du regroupement des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
3 Ces remises résultent de décrets de remise du gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
| Recettes ($) | Coûts ($)1, 2 | Remises ($)3 |
|---|---|---|
| 82 329 672 | 33 199 824 | 68 820 713 |
1 Le CRTC a modifié sa méthodologie pour rendre compte des coûts liés aux frais à partir de 2020-2021. Par conséquent, les coûts ne peuvent pas être comparés aux exercices précédents.
2 Le CRTC n'a aucun coût associé aux droits de licence de radiodiffusion de la partie II, qui font partie du regroupement des droits de licence de radiodiffusion.
3 Ces remises résultent de décrets de remise du gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19.
| Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
|---|---|---|
| 36 721 714 | 38 020 842 | 0 |
1 Le CRTC a modifié sa méthodologie pour rendre compte des coûts liés aux frais à partir de 2020-2021. Par conséquent, les coûts ne peuvent pas être comparés aux exercices précédents.
| Recettes ($) | Coûts ($)1 | Remises ($) |
|---|---|---|
| 3 300 000 | 3 201 882 | 0 |
1 Le CRTC a modifié sa méthodologie pour rendre compte des coûts liés aux frais à partir de 2020-2021. Par conséquent, les coûts ne peuvent pas être comparés aux exercices précédents.
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le CRTC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais
Droits de licence de radiodiffusion
Frais
Droits de licence de radiodiffusion - partie I
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la radiodiffusionNote en fin de texte viii, al. 11(1)c); Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (DORS/97-144)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Résultat en matière de rendement
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Regroupement de frais
Droits de licence de radiodiffusion
Frais
Droits de licence de radiodiffusion - partie II
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur la radiodiffusion, al. 11(1)c); Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (DORS/2010-157)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Résultat en matière de rendement
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
82 329 672
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Regroupement de frais
Droits de télécommunication
Frais
Droits de télécommunication
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les télécommunicationsNote en fin de texte ix, paragr. 68(1); Règlement de 2010 sur les droits de télécommunicationNote en fin de texte x (DORS/2010-65)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2019
Norme de service
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Résultat en matière de rendement
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
36 721 714
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication.
Regroupement de frais
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Frais
Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les télécommunications, paragr. 41.21(1); Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitéesNote en fin de texte xi (DORS/2013-7)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2019
Norme de service
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Résultat en matière de rendement
Les articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service ne s'appliquent pas à ces frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
3 300 000
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés selon une formule qui se trouve dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées.
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