Règles sur les télécommunications non sollicitées effectuées au nom d’entités politiques

Cette fiche-info résume les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s’appliquant aux télécommunications non sollicitées effectuées par des entités politiques ou en leur nom, notamment des associations de circonscription, des candidats et leurs campagnes officielles.
Les Règles comprennent :        

• les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (partie II),
• les Règles de télémarketing (partie III),
• les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA) (partie IV)^{Note de bas de page 1}.

Les entités politiques comme les partis politiques, associations de circonscription, candidats ne sont pas assujettis aux Règles sur la LNNTE. Ces entités politiques sont donc exemptées et peuvent appeler des particuliers inscrits sur la LNNTE, à condition qu’ils tiennent à jour et utilisent leur propre liste interne de numéros de télécommunications exclus, donnent leur nom à l’électeur et lui indiquent le but de l’appel. Par contre, les entités politiques doivent quand même respecter des règles sur les télécommunications non sollicitées et des Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA).

Définitions

• « Composeur-messager automatique » ou « CMA » désigne un appareil de composition automatique capable de mémoriser ou de produire les numéros de télécommunication à composer. Cet équipement peut être utilisé seul ou avec un autre appareil pour transmettre un message enregistré ou synthétisé au numéro de télécommunication composé. Les appels CMA sont également connus sous le nom d’« appels automatisés ».
• « Candidat » s’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi électorale du Canada ou au sens d’un candidat confirmé, dans le cadre d’une élection provinciale ou municipale, par un parti politique enregistré en vertu des lois provinciales.
• « candidat à la direction » S’entend soit au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi électorale du Canada, soit d’un candidat à la direction d’un parti politique qui est enregistré en vertu des lois provinciales.
• « candidat à l’investiture » S’entend soit au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi électorale du Canada, soit d'un candidat — dans le cadre d’une élection provinciale ou municipale — à l’investiture d’un parti politique qui est enregistré en vertu des lois provinciales.
• « Sollicitation » désigne la vente ou la promotion d'un produit ou d'un service ou la sollicitation d'argent ou d'une valeur pécuniaire, directement ou indirectement, au nom d’une autre personne ou d’un groupe.

Consentement exprès

• Pour l'application des exigences définies aux articles 4 et 5 de la Partie II et aux articles 2 et 3 de la Partie IV, les formes acceptées de consentement exprès sont les suivantes :
  1. un consentement écrit, y compris un formulaire dûment rempli et signé par le consommateur qui consent à recevoir des télécommunications à des fins de télémarketing;
  2. un consentement verbal, y compris :
     1. un consentement verbal vérifié par un tiers indépendant;
     2. un consentement verbal enregistré sur bande sonore que le télévendeur ou, s'il y a lieu, le client du télévendeur garde en sa possession;
  3. un consentement électronique au moyen d'un numéro sans frais;
  4. un consentement électronique par Internet;
  5. un consentement au moyen d'autres méthodes, à condition que le consommateur ou un tiers indépendant ait préparé un dossier indiquant que le consommateur a effectivement donné son consentement.
• Il incombe au télévendeur et, s'il y a lieu, au client du télévendeur de prouver qu'il a obtenu le consentement exprès valide du consommateur.
• Le consommateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Exemption de la LNNTE (Partie II, section 3)

Les Règles sur la LNNTE ne s'appliquent pas aux télécommunications suivantes :

3. la télécommunication faite par un parti politique qui est un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou qui est enregistré en vertu des lois provinciales pour les besoins d’une élection provinciale ou municipale, ou pour son compte;
4. la télécommunication faite par un candidat à l’investiture, un candidat à la direction ou un candidat d’un parti politique visé à l’alinéa c), ou pour son compte, ou par l’équipe de la campagne officielle de ce candidat ou pour son compte;
5. la télécommunication faite par un regroupement de membres d’un parti politique visé à l’alinéa c) pour une circonscription, ou pour son compte;

3.1 Outre l'exemption prévue à l'article 3d), les Règles sur la LNNTE ne s'appliquent pas aux télécommunications à des fins de télémarketing faites par un candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou en son nom, par un candidat au sens d'une loi provinciale dans le cadre d'une élection provinciale ou municipale, ou par l'équipe de la campagne officielle d'un tel candidat ou pour son compte.

Règles sur les télécommunications non sollicitées effectuées par des entités politiques ou en leur nom

Lorsque vous effectuez des appels non sollicités, il existe des Règles sur les télécommunications non sollicitées que vous devez respecter. Ces règles découlent notamment des Règles de télémarketing et des Règles sur les CMA. Certaines de ces règles s’appliquent aux partis politiques/candidats ou aux organisations qui représentent les partis/candidats.

Les entités politiques, comme les partis politiques, les associations de circonscription et les candidats, ne sont pas assujetties aux Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Cela signifie qu’elles peuvent communiquer avec des personnes inscrites sur cette liste, du moment qu’elles maintiennent et respectent leur liste interne de numéros exclus, qu’elles s’identifient et qu’elles indiquent le but de leur appel.

Règles de télémarketing

Veuillez noter que les règles de télémarketing s'appliquent indépendamment du fait que la télécommunication de télémarketing soit exemptée des règles de la LNNTE.

Les Règles de télémarketing s’appliquent aux appels effectués à des fins de sollicitation^{Note de bas de page 2}.

Par exemple, certaines règles s’appliquent lorsqu’un parti politique/candidat ou une organisation le représentant appelle des gens pour recueillir des fonds dans le cadre de la campagne.

Toutefois, si un parti politique/candidat ou une organisation le représentant appelle des gens pour recueillir de l’information sur leur intention de vote ou les informer de l’emplacement des bureaux de scrutin, les règles ne s’appliquent pas.

Quelles sont mes obligations aux termes des Règles de télémarketing?

• Les appels doivent commencer par un message donnant clairement (1) le nom de la personne effectuant l’appel (2) le nom du télévendeur et (3) le nom du parti politique pour le compte duquel l’appel est effectué s’il diffère du nom du télévendeur.
• Les télévendeurs doivent fournir un numéro de téléphone local ou sans frais, sur demande, permettant aux citoyens d’avoir accès à un employé ou un autre représentant du télévendeur pour poser des questions, soumettre des commentaires au sujet de l’appel ou présenter une demande relative à la liste des numéros exclus. Le nom et l’adresse électronique ou postale d’un employé ou d’un autre représentant du télévendeur doivent être fournis sur demande. Les coordonnées doivent demeurer valides pour au moins 60 jours.
• L’affichage du téléphone de la personne appelée doit indiquer un numéro auquel le télévendeur peut être joint, à moins que le numéro ne puisse être affiché pour des raisons techniques. Les coordonnées doivent demeurer valides pour au moins 60 jours.
• Les télévendeurs ou leurs clients sont tenus de dresser une liste interne de numéros exclus et d’éviter d’appeler une personne qui a présenté une demande afin de ne plus recevoir d’autres appels. Les télévendeurs doivent traiter les demandes liées à la liste de numéros exclus sur-le-champ. Les télévendeurs ou leurs clients disposent de 14 jours à la suite de la demande d’un client liée à la liste des numéros exclus pour mettre ladite liste à jour. Les numéros ajoutés à la liste doivent y figurer pour trois ans.
• La composition séquentielle, consistant à faire un appel au plus grand nombre possible de numéros de téléphone tirés d’une liste produite par ordinateur, est interdite.
• Aucun appel ne doit être acheminé aux numéros des services d’urgence et des établissements de santé.

Règles sur les CMA

Les appels effectués pour le compte de certaines entités politiques, comme les partis politiques, les candidats ou les candidats à l’investiture et leurs représentants de campagne officiels, au moyen d’un CMA ne sont pas autorisés à des fins de sollicitation. La seule exception à cette règle se pose lorsqu’une personne a explicitement consenti à recevoir les appels de sollicitation d’une entité politique précise.

Les CMA peuvent être utilisés pour faire des appels ne visant pas à solliciter des dons, mais certaines règles régissent ces appels.

Qu’elles sont mes obligations aux termes des règles sur les CMA?

• Les appels par CMA doivent commencer par un message donnant clairement le nom de la personne ou du groupe pour le compte duquel l’appel est effectué. Le message doit également :
  • décrire brièvement le but de l’appel;
  • inclure une adresse électronique ou postale et un numéro de téléphone local ou sans frais auquel des représentants de l’organisation qui envoie le message peuvent être joints. Les numéros de téléphone et les adresses doivent être valides pour au moins 60 jours après le moment où l’appel a été fait.
• Si le message par CMA dure plus de 60 secondes, les renseignements liés à l’identification doivent être répétés à la fin de celui-ci.
• L’afficheur du téléphone de la personne appelée doit indiquer le numéro de téléphone utilisé à cette fin ou un autre numéro auquel l’organisation politique peut être jointe, à moins que le numéro ne puisse être affiché pour des raisons techniques. Les coordonnées doivent demeurer valides pour au moins 60 jours.
• Lorsque des appels automatisés sont faits, tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour veiller à ce que l’équipement se déconnecte dans un délai de 10 secondes après que l’interlocuteur ait raccroché.
• La semaine, les appels peuvent être effectués entre 9 h et 21 h 30 (du lundi au vendredi). La fin de semaine, la plage horaire autorisée est de 10 h à 18 h (samedi et dimanche) à moins que la province ou les territoires n’imposent des heures plus restrictives.
• La composition séquentielle est interdite.
• Aucun appel ne doit être acheminé aux numéros des services d’urgence et des établissements de santé.

Loi canadienne anti-pourriel

Les appels téléphoniques sont seulement l’une des façons de joindre les électeurs potentiels. Une vaste gamme d’outils technologiques sont à la disposition des candidats et des organisations politiques – certains outils sont assujettis à des règles précises mises en application par le CRTC.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), par exemple, peut s’appliquer à différentes communications pouvant être effectuées pendant une élection. La LCAP contient des règles relatives aux messages électroniques commerciaux (MEC). Un MEC est un message qui encourage la participation à une activité commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, les activités liées à une offre, une publicité ou une promotion quant à un produit, un service ou une personne.

Voici quelques exemples :

• Courriels
• Messages textes – SMS
• Messages instantanés

En grande partie, les dispositions de la LCAP ne s’appliquent pas aux partis politiques et aux candidats. Les MEC envoyés pour le compte d’un parti politique ou d’une personne se présentant comme candidat en vue de fonctions électives publiques ne sont pas assujettis à la LCAP, si l’objectif principal du MEC consiste à solliciter des dons en argent ou une contribution non pécuniaire.

Si vous envoyez un MEC à une adresse électronique et que celui-ci ne vise pas principalement à solliciter un don ou une contribution, vous devez respecter trois exigences. Vous devez donc faire ce qui suit :

1. obtenir un consentement;
2. fournir des renseignements liés à l’identification;
3. offrir un mécanisme d’exclusion.

D’autres renseignements relatifs à la LCAP ou aux dispositions s’appliquant aux partis politiques et aux candidats sont disponibles à l’adresse suivante : crtc.gc.ca/antipourriel

Que se passe-t-il lorsque ces obligations ne sont pas respectées?

Une part importante de la stratégie du CRTC consiste à encourager la conformité aux règles tout en veillant à ce que les entités politiques, comme les partis politiques et les candidats, disposent de l’information dont elles ont besoin pour remplir leurs obligations. Le CRTC a pour but de promouvoir la conformité tout en prévenant les violations.

Lorsque les règles ne sont pas respectées, le CRTC a à sa disposition de nombreux outils lui permettant de s’assurer que les règles régissant les communications avec les Canadiens en période électorale sont respectées et que leurs droits sont protégés.

Les enquêteurs utilisent leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de choisir et d’appliquer les mesures d’application de la Loi les mieux adaptées à une situation donnée.

Les mesures d’application de la loi potentielles sont notamment les suivantes :

• Une lettre d’avertissement, pour porter à l’attention d’une personne ou d’une organisation politique une violation présumée nécessitant la prise de mesures correctives.
• Un avis de violation, qui indique les violations présumées et établit les mesures correctives à prendre dans les limites d’une période donnée. Le nom des personnes et des organisations à qui un avis de violation est délivré est publié sur le site Web du CRTC.
• Un procès-verbal de violation, qui est une mesure d’application de la loi utilisée pour les violations graves. Il peut être assorti d’une sanction administrative pécuniaire. Le procès-verbal de violation est publié sur le site Web du CRTC.
• Un règlement ou un engagement négocié, lorsqu’une enquête permet de cerner des violations et les mesures précises qui doivent être mises en œuvre par une entreprise ou une personne pour rétablir la conformité. Dans le cadre de l’accord, la personne ou l’organisation doit normalement admettre sa responsabilité, mettre fin à la violation des règles et élaborer un programme de conformité. Normalement, dans les règlements négociés afférents aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, la personne ou l’organisation concernée accepte la délivrance d’un procès-verbal de violation assorti d’une sanction administrative pécuniaire. Les règlements négociés peuvent être une option efficace pour les organisations qui enfreignent les règles, car ils permettent de gagner du temps et de réduire les coûts tout en assurant la conformité.

Les sanctions administratives pécuniaires varient en fonction de la nature et de la portée de la violation. En vertu de la Loi sur les télécommunications, pour les violations afférentes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et aux exigences liées au Registre de communication avec les électeurs, le CRTC a le pouvoir d’imposer:

• une sanction maximale de 1 500 $ par violation pour les personnes
• une sanction maximale de 15 000 $ par violation pour une société.

Les sanctions administratives pécuniaires sont beaucoup plus élevées dans le cadre des violations de la LCAP. Le CRTC a le pouvoir d’imposer une sanction maximale de 1 000 000 $ par violation pour les personnes et de 10 000 000 $ par violation pour une société ou toute autre personne.

Pour les violations aux termes du Registre de communication avec les électeurs, les facteurs ci-après seront pris en considération lors de la détermination du montant de la sanction :

• la nature et la portée de la violation;
• tout avantage que la personne a tiré de la violation;
• la capacité de la personne de payer la sanction;
• les antécédents de la personne en matière de conformité aux exigences du Registre de communication avec les électeurs et tout antécédent pertinent en matière de conformité aux Règles;
• tout autre facteur pertinent.

Le montant total des sanctions pécuniaires peut s’accumuler rapidement. Par exemple, chaque jour de non-conformité peut constituer une violation distincte.

Veuillez consulter la politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-109 pour obtenir de plus amples détails.

Pour en apprendre davantage

Si vous cherchez des renseignements sur la façon de s’inscrire au Registre de communication avec les électeurs ou désirez vous assurer que vous vous conformez aux règles, vous trouverez de l’information utile à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca/rce

Vous pouvez également obtenir de l’information relative à d’autres obligations qui peuvent incomber aux organisations politiques en période électorale en consultant les liens suivants :

• Règles – télémarketing et CMA
• Loi canadienne anti-pourriel : crtc.gc.ca/antipourriel ou combattrelepourriel.gc.ca

Date de modification :

2019-03-07