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LSQ - Modification de la question 11 concernant le processus budgétaire annuel - 5 de 7

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Modification de la question 11 de l’avis de consultation de télécom 2021‑102 concernant le processus budgétaire annuel de l’ACS

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-659, le Conseil a établi que l’ACS doit déposer chaque année une demande en vertu de la Partie 1 afin d’obtenir du financement pour son prochain exercice au plus tard le 31 juillet (ci-après  demande d’approbation budgétaire en vertu de la Partie 1 de l’ACS). Par conséquent, le 31 juillet 2021, le CAV a déposé au Conseil sa demande d’approbation budgétaire en vertu de la Partie 1 de l’ACS pour l’année d’exploitation 2022.
  2. Bien que la demande d’approbation budgétaire en vertu de la Partie 1 de l’ACS soit distincte de l’examen du SRV amorcé par le présent avis, le dossier public de la demande d’approbation budgétaire en vertu de la Partie 1 de l’ACS a soulevé des questions plus générales qui peuvent être examinées de manière plus appropriée dans le cadre de la présente instance.
  3. En réponse à la demande d’approbation budgétaire en vertu de la Partie 1 de l’ACS pour l’année d’exploitation 2022, le Conseil a reçu une requête procédurale de la coalition des SM réclamant que la demande budgétaire de l’ACS soit déposée en langue des signes. La coalition des SM a également demandé à ce que les interventions et les répliques aux interventions puissent être déposées en langue des signes. La requête procédurale a été appuyée par le Mouvement populaire des sourds du Canada et acceptée par l’ACS.
  4. Bien que les requêtes procédurales faites relativement à la demande d’approbation budgétaire en vertu de la Partie 1 de l’ACS ne soient pas des facteurs à prendre en considération dans la présente instance, le Conseil reconnaît qu’il existe une certaine relation entre cette demande et les questions examinées de façon plus générale dans le cadre du présent avis.
  5. Alors que l’avis de consultation de télécom 2021-102 comporte une section consacrée au budget de l’ACS comportant des questions relatives au plafond budgétaire et à la pertinence des exigences minimales concernant l’approbation des fonds demandés, des questions plus pointues concernant le processus par lequel l’ACS demande l’approbation budgétaire du Conseil n’y figurent pas.

  6. Le Conseil estime qu’il convient de reformuler la question 11 de l’avis de consultation de télécom 2021-102 afin d’élargir la question que le Conseil examine, plus précisément en posant des questions précises sur le processus par lequel l’ACS demande au Conseil d’approuver le budget et sur la façon dont ce processus peut être amélioré. La question 11 a été modifiée comme suit :

    11a) L’ACS doit déposer sa demande de budget annuel en français et en anglais, au plus tard le 31 juillet de chaque année pour recevoir du financement provenant du Fonds de contribution national (FCN). Ce processus est-il toujours adéquat? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les changements ou les ajouts nécessaires et les justifier.

    11b) L’ACS doit satisfaire à toutes les exigences énoncées à l’annexe B de la politique réglementaire de télécom 2014-187 (politique en matière de SRV) pour obtenir des fonds du FCN. Ces exigences minimales conviennent-elles toujours? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les changements ou les ajouts nécessaires et les justifier.

Cette vidéo en langue des signes montre le contenu des paragraphes 28 à 33 de l'avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-3 sur le service de relais vidéo (SRV). On conseille aux intéressés de regarder les 7 vidéos afin de s'assurer qu'ils ont reçu tous les renseignements relatifs aux procédures.

Afin de permettre aux intéressés dont la langue principale est l’ASL ou la LSQ de participer pleinement à la présente instance, le Conseil acceptera les interventions vidéo dans ces langues. La nouvelle date limite de soumission des interventions en ASL et en LSQ est le 16 mai 2022. Les intéressés doivent fournir un lien fonctionnel vers leur vidéo dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention. À part cette étape, les procédures de soumission sont les mêmes que pour les interventions écrites, énoncées dans l'avis de consultation de télécom CRTC 2021-102.

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