LSQ - Demandes de divulgation - 4 de 7
Transcription vidéo
Demandes de divulgation
- Le Conseil a reçu deux demandes de divulgation après avoir reçu les réponses de l’ACS à la demande de renseignements du Conseil.
- Le 15 juin 2021, l’OVRSC-COSRV a déposé une demande de divulgation réclamant que tous les éléments de preuve que l’ACS a déposés à titre confidentiel soient divulgués. L’OVRSC-COSRV a fait valoir que la non-divulgation des renseignements confidentiels aurait une incidence sur la qualité des interventions pour un certain nombre de questions posées dans l’avis de consultation de télécom 2021-102.
- Le 30 juillet 2021, la coalition des SM a également déposé une demande de divulgation. Elle a déclaré que les réponses abrégées l’empêchent et empêchent les autres parties de fournir un dossier complet et exhaustif.
- L’ACS a répondu à la demande de l’OVRSC-COSRV le 23 juin 2021 et à celle de la coalition des SM le 7 août 2021. Dans ses réponses, l’ACS a déclaré, entre autres, que la divulgation des renseignements confidentiels :
- causerait un préjudice direct particulier à l’ACS et à ses fournisseurs et entrepreneurs en divulguant à des concurrents actuels ou potentiels des caractéristiques précises et uniques de l’architecture développée pour le SRV au Canada;
- mettrait en péril la position de négociation de l’ACS si des fournisseurs ou des fournisseurs potentiels lors de négociations contractuelles étaient en mesure de connaître le montant que l’ACS a payé ou mis de côté pour acquérir les services en question;
- compromettrait le libre-jeu d’un marché concurrentiel entre les fournisseurs de services au détriment de l’ACS;
- causerait un préjudice direct particulier à l’ACS en fournissant à des parties potentiellement malveillantes des détails particuliers sur les procédures de l’ACS en matière de processus de contrôle financier interne.
Résultats de l’analyse du Conseil
- Le Conseil a examiné les demandes déposées par l’OVRSC-COSRV et la coalition des SM, ainsi que les répliques déposées par l’ACS. Le Conseil estime que l’ACS a présenté des arguments convaincants à l’effet que la divulgation de certains renseignements ne servirait pas l’intérêt public parce que les risques possibles l’emportent sur les avantages présentés par l’OVRSC-COSRV et la coalition des SM. Toutefois, la divulgation de certains renseignements, spécifiés à l’annexe du présent avis, est convenable et dans l’intérêt public. Dans le cas présent, l’ACS n’a pas établi la probabilité d’un préjudice particulier et direct qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation des renseignements désignés.
- L’ACS doit déposer auprès du Conseil les renseignements indiqués dans l’annexe du présent avis au plus tard le 28 mars 2022.
Cette vidéo en langue des signes montre le contenu des paragraphes 18 à 21 et 26 à 27 de l'avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-3 sur le service de relais vidéo (SRV). On conseille aux intéressés de regarder les 7 vidéos afin de s'assurer qu'ils ont reçu tous les renseignements relatifs aux procédures.
Afin de permettre aux intéressés dont la langue principale est l’ASL ou la LSQ de participer pleinement à la présente instance, le Conseil acceptera les interventions vidéo dans ces langues. La nouvelle date limite de soumission des interventions en ASL et en LSQ est le 16 mai 2022. Les intéressés doivent fournir un lien fonctionnel vers leur vidéo dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention. À part cette étape, les procédures de soumission sont les mêmes que pour les interventions écrites, énoncées dans l'avis de consultation de télécom CRTC 2021-102.
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