Internet - Notre rôle

Le CRTC réglemente les tarifs de gros facturés par les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie à leurs concurrents pour accéder à leurs réseaux d’accès haute vitesse afin d’offrir leurs services. Le CRTC ne réglemente pas les tarifs de détail facturés par les fournisseurs de service à leurs clients de détail.

Services Internet de détail – Qualité du service et pratiques commerciales

Le CRTC n’intervient pas dans la tarification, la qualité du service et les pratiques commerciales des fournisseurs de services Internet, car ces questions concernent les clients du service de détail. La raison est que le marché compte suffisamment de fournisseurs pour que les Canadiens puissent choisir le forfait qui leur convient. Toutefois, le CRTC s’assure que toute donnée Internet est traité équitablement et qu’aucun avantage ni désavantage n’est accordé à du contenu ou à un créateur de contenu à cause de pratiques de différenciation des prix. Informez-vous au sujet de la différenciation des prix et de la neutralité du net.

Service Internet de gros – Tarifs et qualité du service

Le client de gros est un fournisseur de services Internet qui achète de la bande passante aux grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie afin d'offrir ses propres services Internet à des clients de détail. Le CRTC réglemente la façon dont le client de gros est facturé, les tarifs et les questions relatives à la qualité du service pour les services de gros. Ceci permet alors d’assurer que les Canadiens puissent choisir parmi une variété de fournisseurs de services Internet.

Le 15 août 2019, le CRTC a établi des tarifs de gros définitifs qui donneront lieu à une concurrence accrue et permettront de promouvoir des services à large bande novateurs ainsi que des tarifs abordables pour les consommateurs. Ces tarifs sont plus bas que les tarifs provisoires établis en 2016. Le CRTC poursuit la mise en œuvre d’un nouveau régime qui permettra aux concurrents d’accéder aux installations de fibres des grandes entreprises.

Deux modèles de facturation acceptables relativement aux services de gros

Le CRTC a établi deux modèles de facturation acceptables que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie peuvent utiliser pour facturer l’utilisation de leurs réseaux par des fournisseurs de services indépendants, soit le modèle de tarif fixe et le modèle basé sur la capacité.

Modèle de facturation basé sur un tarif fixe

Dans le passé, les entreprises de téléphonie et de câblodistribution ont utilisé le modèle de facturation basé un tarif fixe. En vertu de ce modèle, les entreprises perçoivent auprès des fournisseurs de services indépendants un tarif mensuel fixe pour chaque client des services de détail pour accéder au réseau. Les clients de détail des fournisseurs de services indépendants peuvent alors utiliser le réseau de façon illimitée.

Représentation visuelle du modèle de facturation basé sur un tarif fixe

Modèle de facturation basé sur la capacité

Le deuxième modèle de facturation de gros est basé sur la capacité.

Avec ce modèle, les fournisseurs de services indépendants paient une redevance mensuelle par client de détail, et achètent d’avance la capacité de réseau dont ils prévoient avoir besoin pour servir leur clientèle de détail.

Si la demande excède la capacité qu’un fournisseur de services indépendant a achetée, le fournisseur doit gérer la capacité de son réseau jusqu’à ce qu’il puisse faire l’achat d’une plus grande capacité de bande passante.

Représentation visuelle du modèle de facturation basé sur la capacité

Internet à large bande : Combler l’écart

Le CRTC a établi un objectif du service universel afin que les Canadiens – qu’ils vivent en région rurale, en région éloignée ou en milieu urbain – aient accès à des services vocaux et d’Internet à large bande fixes et mobiles sans fil.

Le CRTC a établi de nouveaux objectifs pour ces services :

Afin d'aider les fournisseurs de services qui n'atteignent pas les objectifs susmentionnés et qui aimeraient offrir ou améliorer leurs services dans les régions mal desservies, le CRTC a créé un fonds pouvant atteindre 750 millions $ sur une période de cinq ans.

Plus d'info sur le régime de financement

Le rôle du CRTC dans la facturation des services d’Internet – Saviez-vous?

Le CRTC exige que les entreprises de téléphonie et de câblodistribution vendent l’accès à leurs réseaux aux petits fournisseurs de services Internet indépendants selon des prix de gros qui sont réglementés.

Le CRTC réglemente les tarifs et les modalités entre les entreprises de téléphonie et de câblodistribution et les fournisseurs de services Internet indépendants. Plus d’information sur les tarifs définitifs pour l’accès haute vitesse de gros groupés : 2019-288

Le CRTC ne réglemente pas les tarifs de détail facturés par les fournisseurs de service à leurs clients de détail, à l’exception des services de détail offerts dans le territoire desservi par Norouestel. Ces tarifs sont établis par les fournisseurs de service, et peuvent être négociés avec les consommateurs.

Représentation visuelle de la relation existant entre les fournisseurs et les consommateurs

Utilisez notre outil en ligne pour trouver des fournisseurs de services près de chez vous.

Date de modification :