Internet - Notre rôle

Le CRTC réglemente les tarifs de gros facturés par les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie à leurs concurrents pour accéder à leurs réseaux d’accès haute vitesse afin d’offrir leurs services. Le CRTC ne réglemente pas les tarifs de détail facturés par les fournisseurs de services Internet à leurs clients de détail.

Services Internet de détail – Qualité du service et pratiques commerciales

Le CRTC n’intervient pas dans la tarification, la qualité du service ni les pratiques commerciales des fournisseurs de services Internet, car ces questions concernent les clients du service de détail. La raison est que le marché a suffisamment de concurrence pour que les Canadiens puissent choisir le forfait qui leur convient. Toutefois, le CRTC s’assure que toute donnée Internet est traitée équitablement et qu’aucun avantage ni désavantage n’est accordé à du contenu ou à un créateur de contenu à cause de pratiques de différenciation des prix.

Services Internet de gros – Tarifs et qualité du service

Le client de gros est un fournisseur de services Internet qui doit utiliser une partie de la bande passante des grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie afin d'offrir ses propres services Internet et autres types de services à des clients de détail. Le CRTC réglemente la façon dont le client de gros est facturé, les tarifs et les questions relatives à la qualité du service pour les services de gros. Ceci permet alors d’assurer que les Canadiens puissent choisir parmi une variété de fournisseurs de services Internet.

Représentation visuelle du modèle de facturation basé sur la capacité
Description longue graphique

Le CRTC exige que les entreprises de téléphonie et de câblodistribution vendent l’accès à leurs réseaux aux petits fournisseurs de services Internet indépendants selon des prix de gros qui sont réglementés.

Le CRTC réglemente les tarifs et les modalités entre les entreprises de téléphonie et de câblodistribution et les fournisseurs de services Internet indépendants.

Le CRTC ne réglemente pas les tarifs de détail facturés par les fournisseurs de service à leurs clients de détail, à l’exception des services de détail offerts dans le territoire desservi par Norouestel. Ces tarifs sont établis par les fournisseurs de service, et peuvent être négociés avec les consommateurs.

Combler le fossé numérique au Canada

Le CRTC a établi un objectif du service universel afin que les Canadiens – qu’ils vivent en région rurale, en région éloignée ou en milieu urbain – aient accès à des services vocaux et d’Internet à large bande fixes et mobiles sans fil.
Le CRTC a établi de nouveaux objectifs pour ces services :

Afin d'aider les fournisseurs de services qui n'atteignent pas les objectifs susmentionnés et qui aimeraient offrir ou améliorer leurs services dans les régions mal desservies, le CRTC a créé un fonds pouvant atteindre 750 millions $ sur une période de cinq ans.

Pratiques de tarification liées aux données Internet

Après sa consultation au sujet des pratiques de différenciation des prix reliées aux forfaits de données Internet, le CRTC a renouvelé son engagement envers la neutralité du Net, le libre-choix des consommateurs et le libre échange d'idées par les citoyens. Nous croyons que toute donnée Internet devrait être traitée de façon équitable et qu’aucun avantage ou désavantage ne devrait être accordé à quelconque contenu, créateur de contenu ou consommateur à cause de ces pratiques.

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