Fonds pour la large bande
Processus de consultation communautaire et droits autochtones et issus de traités

Le troisième appel de demandes du Fonds pour la large bande met davantage l’accent sur la consultation communautaire que les deux appels précédents. Pour être admissible au financement au titre du critère d’admissibilité Consultation de la collectivité (1-P3), les demandeurs doivent consulter ou tenter de consulter toutes les collectivités visées par un projet proposé. Les consultations peuvent être directes ou par l’intermédiaire de représentants de la collectivité. Par exemple, dans le cas des communautés autochtones, le conseil de bande ou le gouvernement autochtone peut être consulté.

Déterminez quelles collectivités peuvent être visées par un projet proposé par l’entremise de la carte

La Carte des collectivités et des CLOSM est une carte interactive de CartoVista qui permet aux demandeurs d’identifier toutes les collectivités dans la zone visée par un projet proposé et d’identifier toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Ces collectivités ont été prises de la page web Noms de lieux géolocalisés au Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et des données de Patrimoine canadien sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Assurez-vous de répondre aux critères d’admissibilité et d’évaluation du troisième appel par l’entremise du processus de consultation

Les demandeurs doivent noter que le critère d’admissibilité Consultation de la collectivité (1-P3) vise à démontrer que la consultation communautaire a été entreprise ou tentée. La qualité et le résultat des consultations et l’implication de la collectivité seront pris en compte dans le cadre de l’évaluation du CRTC du critère d’évaluation Consultation auprès de la collectivité et niveau de participation (2-P4). Les demandeurs devraient consulter le Guide du demandeur pour obtenir des instructions complètes liées à la consultation des collectivités dans le cadre de cet appel.

Comment consulter les collectivités visées

• Consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) pour déterminer si le projet proposé présente un risque de porter atteinte à des droits autochtones ou issus de traités, établis ou revendiqués.

  Consultation des communautés autochtones

  Le SIDAIT est un système d’information en ligne destiné à cartographier l’emplacement des communautés autochtones et à afficher l’information relative à leurs droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis. Le SIDAIT fournit un guide d’utilisation complet au moyen de sa fonction « Aide ».

  Lorsqu’un projet proposé présente un risque de répercussions négatives sur un droit autochtone ou un droit issu d’un traité, établi ou revendiqué, une obligation constitutionnelle de consultation et de mesures d’adaptation peut se présenter. D’autres obligations en matière de consultation des populations autochtones peuvent découler de la loi ou d’un traité. Les demandeurs doivent indiquer si leur projet proposé aura des répercussions négatives sur des droits autochtones ou issus de traités, établis ou revendiqués, que ce soit par la construction d’un projet sur des terres visées par un traité ou des terres faisant l’objet d’une revendication territoriale autochtone. Les demandeurs doivent s’engager à mener toutes les consultations nécessaires et à démontrer comment toute répercussion négative potentielle sera prise en compte.

  En cas d’obligation de consulter, toute consultation concernant un droit autochtone ou un droit issu d’un traité, établi ou revendiqué, susceptible d’être visé par le projet proposé, doit être menée à bien à la satisfaction de l’État avant que le CRTC n’approuve l’énoncé des travaux.

  Même lorsque l’obligation constitutionnelle de consulter ne s’applique pas, le CRTC estime qu’il est dans l’intérêt public et conforme à son engagement de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada que les demandeurs démontrent une mobilisation significative avec les communautés ou groupes autochtones potentiellement visés.

  Cette consultation doit, à tout le moins, comprendre un préavis indiquant le projet proposé à la communauté autochtone et une invitation pour la communauté à communiquer tout commentaire ou préoccupation qu’elle pourrait avoir au demandeur et au CRTC.

• Fournir des éléments de preuve de soutien de chaque collectivité visée par un projet proposé.

  Le soutien de la collectivité peut être démontré, par exemple, par :

  • des lettres de soutien de représentants de la collectivité;
  • une résolution d’un organe directeur local, par exemple, une résolution municipale ou une résolution du conseil de bande;
  • un élément de preuve d’une entente concernant les avantages pour la collectivité;
  • le recours à des entreprises locales pendant la mise en œuvre du projet;
  • une entente pour former les résidents de la collectivité;
  • l’investissement (financier ou autre) de la collectivité dans le projet.

• Travailler en collaboration avec les collectivités visées en vue de déterminer les avantages communautaires potentiels qui vont au-delà de la fourniture de services d’accès Internet à large bande.

  Une consultation significative implique une approche précoce, ouverte et respectueuse des collectivités. Les collectivités doivent avoir la possibilité de communiquer leurs priorités particulières et de déterminer toute préoccupation relative au projet.

  La consultation peut se faire, par exemple, par les moyens suivants :

  • un appel téléphonique;
  • une réunion virtuelle;
  • une réunion en personne;
  • une lettre de préavis;
  • une présentation faite aux représentants de la collectivité.

  Une fois que les demandeurs ont déterminé quelles collectivités seront visées par un projet proposé, ils doivent les consulter au sujet des détails du projet et leur donner l’occasion de discuter du projet.

• Compléter et fournir les documents suivants :

  • lettres types pour la consultation des collectivités (fournie sur la page « Au sujet de cet appel de demandes » du Formulaire de demande du Fonds pour la large bande) : Les demandeurs ne sont pas tenus d’utiliser ces lettres types. Toutefois, les renseignements de base qui y sont énoncés, y compris les coordonnées du CRTC, doivent être indiqués dans toute lettre de préavis initial adressée aux collectivités visées.
  • la Liste des collectivités visées, qui est fournie sur la page « Au sujet de cet appel de demandes » du Formulaire de demande du Fonds pour la large bande.

  La Liste des collectivités visées s’agit d’une feuille de calcul que le demandeur doit fournir dans son dossier de demande. Cette liste doit comprendre chaque collectivité visée par le projet proposé et fournir a) des détails démographiques supplémentaires de chaque collectivité, b) un aperçu général des efforts de consultation de chaque collectivité.

  De plus, les demandeurs doivent fournir a) des copies de toutes les lettres de préavis envoyées aux collectivités ou aux groupes visés, démontrant que chaque collectivité ou groupe a eu une occasion significative de discuter du projet avec le demandeur; b) toute réponse reçue ou tout élément de preuve démontrant une mobilisation ou une consultation significative avec les collectivités ou les groupes visés, en particulier avec les communautés ou les groupes autochtones visés.

Dépôt de documents de consultation communautaire supplémentaires après la date limite de dépôt des demandes

Participation des demandeurs

Les demandeurs peuvent déposer des éléments de preuve de consultation communautaire de manière confidentielle auprès du CRTC après la date limite de dépôt des demandes, qui s’agit d’une nouveauté pour cet appel de demandes. Ils doivent utiliser l’adresse électronique du Fonds pour la large bande fournie dans les lettres types pour la consultation des collectivités. De tels documents peuvent comprendre :

• des lettres de soutien de la collectivité;
• des lettres identifiant un risque de répercussions négatives sur des droits autochtones ou issus d’un traité;
• des modifications apportées au projet proposé qui sont liées directement à la consultation continue des collectivités visées, qui seront évaluées dans le cadre du critère d’évaluation Consultation auprès de la collectivité et niveau de participation (2-P4).

Cette procédure vise à tenir compte de la réalité que la consultation des collectivités ou des groupes visés est un long processus qui peut être soumis à des contraintes de temps et de ressources pour le demandeur et les collectivités ou les groupes visés.

Toutefois, les demandeurs doivent fournir des éléments de preuve de consultation communautaire suffisants au moment de la date limite de dépôt des demandes afin de répondre au critère d’admissibilité Consultation de la collectivité (1-P3). Les éléments de preuve déposés après la date limite de dépôt des demandes seront pris en compte dans le cadre de l’évaluation de la qualité de la consultation et du degré de participation au titre du critère d’évaluation Consultations auprès de la collectivité et niveau de participation de celle-ci (2-P4).

Participation des collectivités visées

Les collectivités et les représentants des collectivités visées par un projet proposé pourront également communiquer avec le CRTC directement sur une base confidentielle afin de fournir une rétroaction, apporter un soutien ou discuter de toute répercussion négative inhérente à un projet proposé.

Afin de faciliter cette démarche, lorsqu’un demandeur avise initialement les collectivités visées d’un projet proposé, il doit fournir à ces collectivités a) le lien « Communiquer avec nous » du Fonds pour la large bande; b) l’adresse postale du CRTC, toutes deux fournies dans les lettres types pour la consultation des collectivités.

Le CRTC ajoutera tout élément de preuve supplémentaire relatif à la consultation de la collectivité reçu à la demande pertinente et avisera le demandeur lorsque tout nouvel élément de preuve sera reçu, bien que les collectivités visées doivent informer le demandeur lorsqu’elles envoient tout élément de preuve directement au CRTC.

La page Vous nous avez demandé traite des questions sur la consultation communautaire, parmi d’autres sujets.