Enregistrement des services de diffusion continue en ligne
Dans le contexte de la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada, certains services de diffusion continue en ligne doivent fournir des renseignements sur leurs activités au Canada. L'enregistrement recueille des informations de base, n'est requis qu'une seule fois et peut être effectué en quelques étapes seulement.
La liste des groupes de propriété en radiodiffusion enregistrés est maintenant disponible. La liste des services de diffusion continue en ligne exploités par ces groupes sera publiée à une date ultérieure.
Sur cette page
Critères d’enregistrement
Les services de diffusion continue en ligne qui répondent aux critères suivants doivent remplir un formulaire d’enregistrement :
- faire affaire au Canada,
- offrir un contenu de radiodiffusion et
- générer 10 millions de dollars ou plus de revenus de radiodiffusion par année.
1. Faire affaire au Canada
L’obligation d’enregistrement s’applique aux services de diffusion continue en ligne canadiens et étrangers exploités au Canada.
2. Offrir du contenu de radiodiffusion
Le contenu de radiodiffusion peut être des émissions audio ou audiovisuelles destinées à informer ou à divertir. Le contenu peut être offert en ligne de plusieurs façons, par exemple via :
- les services de diffusion continue,
- les médias sociaux,
- les services de télévision par abonnement accessibles en ligne,
- les stations de radio qui diffusent en direct sur Internet,
- les balados (gratuits ou abonnements payants) ou
- les transactions uniques permettant à l’utilisateur de diffuser en continu ou de télécharger du contenu.
3. Générer 10 millions de dollars ou plus de revenus de radiodiffusion par année
Ce critère s’applique aux services de diffusion continue en ligne qui, seuls ou au sein d’un groupe de propriété de radiodiffusion, génèrent 10 millions de dollars ou plus de revenus par année avec leurs activités de radiodiffusion. Cela comprend les revenus perçus dans le marché canadien durant l’année de radiodiffusion précédente par les services de radiodiffusion en ligne et autorisés.
Les sources de revenus comprennent :
- les activités de radiodiffusion autorisées (par exemple, les services de radio et de télévision autorisés),
- la diffusion en continu d’émissions en ligne au Canada (par exemple, les revenus d’abonnement),
- les revenus d’abonnement et publicitaires perçus par les services de médias sociaux,
- les autres revenus, comme les dons et les crédits gouvernementaux,
- les revenus générés par un service de baladodiffusion (à l’exclusion des revenus gagnés par un utilisateur qui crée du contenu et le téléverse sur un service de média social) et
- la vente ou la location de matériel ou de logiciels essentiels pour accéder à la programmation en ligne.
Revenus exclus
Les revenus générés par les sources suivantes sont exclus du total :
- les services de jeux vidéo,
- les services de livres audio et
- les activités de radiodiffusion des services traditionnels soustraits à l’obligation d’obtenir une licence.
Voir la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne et ordonnance d’exemption relative à ce règlement pour tout savoir sur les exigences d’enregistrement.
Exemptions
Les services de diffusion continue en ligne n’ont pas besoin de s’enregistrer si :
- ils exploitent un service audio ou vidéo en ligne qui, seuls ou au sein d’un groupe de propriété de services de radiodiffusion, génèrent moins de 10 millions de dollars de revenus de radiodiffusion par année au Canada,
- ils téléversent seulement du contenu sur les médias sociaux ou
- l’objectif unique de leur service consiste à fournir :
- des services de jeux vidéos, ou
- des services de livres audio,
Voir l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-330 Ordonnance d’exemption concernant les catégories d’entreprise en ligne relativement au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne pour tout savoir sur les exemptions.
Comment s’enregistrer
Remplir et soumettre le formulaire d’enregistrement
Le formulaire d’enregistrement vous demande des renseignements sur vos services de diffusion continue en ligne.
Les services qui ont rempli le formulaire 157 pour le Sondage annuel sur les médias numériques en 2022 ont l’option de remplir une attestation simplifiée dans le processus d’enregistrement.
Dates limites pour l’enregistrement
- Les services déjà exploités devaient s’enregistrer au plus tard le 28 novembre 2023.
- Nouveaux services lancés après le 29 septembre 2023 :
- services exploités au sein d’un groupe de radiodiffusion dont les revenus sont 10 millions de dollars ou plus par année : 30 jours après le lancement du nouveau service;
- services exploités seuls et dont les revenus sont 10 millions de dollars ou plus par année : 30 jours après la fin de l’année de radiodiffusion dans laquelle ces revenus ont été générés.
Commencer le processus d’enregistrement
Soutien à l’enregistrement
Si vous avez besoin d’aide pour le processus d’enregistrement, nous sommes là pour répondre à vos questions.
Appelez-nous au 1-866-781-1911 du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 16 h 30 (heure de l’Est).
Liens connexes
- Liste des groupes de propriété en radiodiffusion enregistrés
- Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur la diffusion continue en ligne
- Consultation au sujet de l’enregistrement des services de diffusion continue en ligne
- Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 - Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne et ordonnance d’exemption relative à ce règlement
- Consultation au sujet des ordonnances d’exemption et des conditions de base pour les services de diffusion continue en ligne
- Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-331 - Examens des ordonnances d’ exemption et transitions des conditions d’ exemption aux conditions de service pour les entreprises de radiodiffusion en ligne
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