Inscription des entreprises de programmation de radio de faible puissance exemptées - Formulaire 151

Aperçu

Le présent formulaire sert à inscrire une station à titre d’entreprise de programmation de radio d’information touristique de faible puissance exemptée ou à titre d’entreprise de programmation de radio de faible puissance exemptée qui diffuse une programmation provenant de lieux de culte.

L’exploitant est tenu d’informer le Conseil de tout changement ultérieur apporté aux renseignements dans un délai de 30 jours en soumettant à nouveau le présent formulaire d’inscription. L’inscription et les mises à jour ultérieures, le cas échéant, doivent être soumises par voie électronique au moyen de Mon compte CRTC en annexant à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne une lettre expliquant les changements apportés aux renseignements.

Le Conseil s’attend également à ce que l’exploitant avise le Conseil lorsqu’elle ne souhaite plus exploiter la station de faible puissance exemptée au moyen de Mon compte CRTC en annexant à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne une lettre à cet effet.

Veuillez indiquer si ce formulaire implique :

• l’inscription de l’entreprise;
• une mise à jour des renseignements fournis lors de l’inscription initiale. Dans ce cas, veuillez fournir des détails sur le ou les changements apportés.

Avant de remplir ce formulaire, veuillez-vous assurer que vous avez d’abord fait une demande auprès du ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]) en vue de recevoir un certificat de radiodiffusion (qui comprend l’attribution d’une fréquence et l’approbation d’un indicatif d’appel). Pour ce faire, communiquez avec ISDE au 1-800-328-6189 ou visitez cette page.

Les modalités applicables aux entreprises de programmation de radio de faible puissance exemptées sont énoncées dans :

• Modification d’ordonnances d’exemption pour divers types d’entreprises de programmation de radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2026-118, 10 juin 2026 (politique réglementaire 2026-118) aux annexes 1 et 2.

Une fois l’inscription de l’entreprise de programmation de radio traitée, les renseignements concernant l’entreprise seront ajoutés à la Liste des services de radiodiffusion qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence (la liste) disponible sur le site Web du Conseil.

Dépôt

Veuillez soumettre votre formulaire d’inscription par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant le formulaire d’inscription à la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil , de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, aucune signature n’est requise en utilisant Mon compte CRTC.

Les exploitants qui sont dans l’impossibilité de soumettre leur demande par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Les exploitants qui ont besoin de renseignements supplémentaires relatifs aux processus du CRTC peuvent s’adresser au Conseil au 1-866-781-1911.

Instructions

Vous pouvez remplir le formulaire téléchargé en insérant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous pouvez ajouter des lignes aux tableaux si nécessaire, mais ne modifiez ou ne supprimez aucun texte du formulaire.

La demande doit être divisée en sections, telles qu’elles sont énoncées dans le questionnaire, et comprendre les questions numérotées suivies de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Tous les renseignements demandés dans le formulaire qui sont accompagnés d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Rappel : Certains des renseignements fournis dans le présent formulaire de demande seront accessibles au public sur le site Web du Conseil, comme le nom de l’entreprise, sa nature de service, l’indicatif d’appel, la zone desservie, etc.

1. Renseignements

* Type de station :
AM ( ) FM ( )

* Type d’exemption :

( ) entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance

( ) entreprises de programmation de radio de faible puissance qui diffuse une programmation provenant de lieux de culte

* Indicatif d’appel :
* Emplacement :
* Province ou territoire :
* La principale langue de diffusion sera :
* Autres langues de programmation (le cas échéant) :

**Désignent des émissions en langues autres que l’anglais, le français ou les langues autochtones canadiennes

1.1 Identification de l’exploitant

* Nom de l’entité juridique qui exploite l’entreprise proposée ou nom du propriétaire de l’entité à incorporer :
* Adresse :
* Ville :
* Province ou territoire :
* Code postal (A1A 1A1) :
* Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :
Site Web (www.masociété.com) :

Personne-ressource représentant l’exploitant

(à défaut d’un représentant autorisé à la section 1.3)

*Nom :
*Téléphone (999-999-9999) poste :
*Courriel (nomdelasociété@tondomaine.com) :

1.2 Envoyé par

* Nom :
* Titre :
* Téléphone (999-999-9999) poste :
* Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.3 Désignation d’un représentant autorisé

* Y a-t-il un représentant autorisé?

Oui ( ) Non ( )

Je, soussigné(e) *_________________________, l’exploitant, désigne par la présente ____________________ à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer , déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil), ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date :
*Lieu (ville, province ou territoire) :
Signature : (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)
* Adresse du représentant autorisé :
* Titre :
* Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Courriel (tonnom@tondomaine.com) :

1.4 Déclaration de l’exploitant ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

1. Je suis l’exploitant ou le représentant autorisé de l’exploitant désigné dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

*Date (AAAA-MM-JJ) :

*Lieu (municipalité, province ou territoire) :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)
* Nom :
* Date (AAAA-MM-JJ) :
* Lieu : (ville , province ou territoire) :

2. Renseignements techniques

2.1 Certificat de radiodiffusion

* Le certificat de radiodiffusion a-t-il été obtenu auprès d’ISDE?
( ) Oui ( ) Non
* Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer le numéro du certificat
* Si vous avez répondu « Non », veuillez indiquer la date de dépôt de la demande de certificat de radiodiffusion auprès d’ISDE (AAA-MM-JJ) :

2.2 Paramètres techniques

Veuillez fournir les paramètres techniques de base en remplissant le tableau ci-dessous :

2.3 Système national d’alerte au public

*L’exploitant mettra en œuvre le Système national d’alerte au public (SNAP) d’ici le lancement de la station de la manière énoncée à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio et dans Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d’exemption – Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448, 29 août 2014, compte tenu de ses modifications successives.

( ) Oui ( ) Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

*L’exploitant déposera auprès du Conseil une lettre pour attester de la date de mise en œuvre de son SNAP dans les 14 jours suivant l’installation de l’équipement d’alerte. Cette lettre doit contenir des éléments de preuve démontrant que le système est correctement configuré pour recevoir et distribuer les alertes du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (par exemple, une attestation d’un chef de la direction, d’un président ou d’une personne qui exerce un rôle de supervision similaire au sein des opérations de l’exploitant, concernant l’installation d’un équipement d’alerte opérationnel).

( ) Oui ( ) Non

Si vous avez répondu « Non », veuillez expliquer :

2.4 Système d’exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS)

Afin d'avoir une vue d'ensemble complète du système de radiodiffusion, le Conseil estime que tous les exploitants de stations titulaires d'une licence, ainsi que les stations d'information touristique et les lieux de culte exemptés qui diffusent du contenu sur leur EMCS, devraient être tenus de l'enregistrer auprès du Conseil.

Exploitez-vous un EMCS?

( ) Oui ( ) Non

3. Date de lancement

*L’entreprise a-t-elle déjà commencé ses activités et diffuse-t-elle sur les ondes?
( ) Oui ( ) Non
*Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer la date du début des activités et la date de la première diffusion (AAAA-MM-JJ) :
*Si vous avez répondu « Non », veuillez indiquer les dates prévues pour le début des activités de l’entreprise et pour la première diffusion) (AAAA-MM-JJ) :

4. Conformité à l’ordonnance d’exemption

Pour exploiter une entreprise de programmation de radio d’information touristique de faible puissance exemptée ou une entreprise de programmation de radio de faible puissance exemptée qui diffuse une programmation provenant de lieux de culte, l’exploitant doit respecter les modalités applicables aux entreprises de programmation de radio exemptées, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2026-118.

Veuillez confirmer que vous respecterez l’ordonnances et les modalités énoncées dans la politique réglementaire 2026-118, notamment que l’entreprise satisfera aux exigences techniques et à celles relatives à la programmation, et que l’entreprise sera entièrement détenue et contrôlée par des Canadiens, tel qu’énoncé dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), en cochant la case « J’accepte  » ci-dessous.

*J’accepte ( )

*En ce qui concerne l’entreprise ou toute personne impliquée dans l’entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété, l’exploitation, la gestion et le financement de l’entreprise, le Conseil a-t-il déterminé qu’elle exploite une entreprise de radiodiffusion en tout ou en partie au Canada sans détenir une licence ou sans y avoir été autorisée en vertu d’une exemption, ce qui est contraire à la Loi sur la radiodiffusion?

( ) Oui ( ) Non

Si vous avez répondu « Oui », veuillez indiquer la personne, son rôle dans l’entreprise, la décision dans laquelle elle a été jugée en situation de non-conformité et, si elle a été accordée, la preuve d’une permission écrite préalable du Conseil en vue d’exploiter l’entreprise en vertu de la politique réglementaire 2026-118.

CRTC Formulaire 151 - Inscription des entreprises de programmation de radio de faible puissance exemptées

***Fin du document***

Date de modification :

2026-06-10