Inscription des entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance exemptées – Formulaire 151

Renseignements généraux

Le présent formulaire sert à inscrire une entreprise de radiodiffusion à titre d’entreprise de programmation radiophonique d’information touristique de faible puissance exemptée. L’entreprise est également tenue d’informer le Conseil de toute modification ultérieure au chapitre des renseignements fournis dans les 30 jours. Les mises à jour doivent être déposées par voie électronique, au moyen de Mon compte CRTC en annexant à la Page couverture de radiodiffusion une lettre expliquant les changements.

Veuillez indiquer si ce formulaire vise à :

• inscrire l'entreprise; ou
• mettre à jour les renseignements fournis lors de l'inscription initiale. Le cas échéant, veuillez indiquer en détails les changements requis.

Avant de remplir le formulaire, une entreprise qui s’inscrit doit consulter les modalités et conditions applicables aux entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance exemptées qui sont définies dans le document suivant :

• Modification aux ordonnances d’exemption visant divers types d’entreprises de programmation de radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137, 27 avril 2018, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2018-137, 27 avril 2018

Une fois l’inscription de l’entreprise de programmation radiophonique traitée, l’information concernant l’entreprise sera ajoutée à la liste intitulée Services de radiodiffusion (radio, TV et câble) qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence (la Liste) accessible sur le site Web du Conseil.

Directives

Dépôt

Veuillez déposer votre inscription par voie électronique au moyen du service Mon compte CRTC en l’annexant à la Page couverture de radiodiffusion. Mon compte CRTC vous permet de déposer vos documents auprès du Conseil en toute sécurité en utilisant un code d’utilisateur et un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise lorsque vous utilisez Mon compte CRTC.

Les personnes qui ont besoin d’informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

REMARQUE IMPORTANTE : Certains des renseignements fournis dans cette section seront publiés sur le site Web du Conseil.

1.1 Identification de l’entreprise de programmation de radio

*Type de station : ( ) Entreprise de radio AM ( ) Entreprise de radio FM
*Indicatif d’appel :
*Emplacement :
*Province :
*Principale langue de programmation : ( ) Anglais ( ) Français ( ) Langue autochtone du Canada ( ) Langue tierce
*Si la principale langue est une langue autochtone canadienne ou une langue tierce, précisez la ou les langues prédominantes
*Autres langues de programmation :

1.2 Identification de l’entreprise qui s’inscrit

*Nom de l’entité morale qui exploite l’entreprise ou nom du propriétaire de l’entité devant être incorporée :
*Adresse :
*Ville/Village :
*Province/Territoire :
*Code postal (A1A 1A1) :
*Téléphone (999-999-9999) et poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (nomdelentreprise@votredomaine.com) :
Site Web (www.monentreprise.com) :

Personne-ressource représentant l’entreprise qui s’inscrit

(À défaut d’un représentant autorisé à la section 1.4)

*Nom :
*Titre :
*Téléphone (999-999-9999) et poste :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.3 Envoyé par

* Nom :
* Téléphone (999-999-9999) et poste :
* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé?

Oui ( ) Non ( )

Je, soussignné(é), _________________________, l’entreprise qui s’inscrit, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer un formulaire d’inscription auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réponse applicable (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date :
* Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
* Adresse du représentant autorisé :
* Titre :
* Téléphone (999-999-9999)  poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Déclaration de l’entreprise qui s’inscrit ou de son représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

1. Je suis l’entreprise qui s’inscrit ou le représentant autorisé de l’entreprise qui s’inscrit désigné dans le présent formulaire d’inscription et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans le présent formulaire d’inscription ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans le présent formulaire d’inscription ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent au présent formulaire d’inscription.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date (aaaa-mm-jj) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
* Nom :
* Date (aaaa-mm-jj) :
* Lieu : p. ex., ville (province)

2. Renseignements techniques

*Le certificat de radiodiffusion a-t-il été délivré par le ministère de l’Industrie?
( ) Oui ( ) Non
*Dans l'affirmative, indiquer le numéro du certificat :
*Si non, indiquer la date de dépôt de la demande de certificat de radiodiffusion auprès du ministère de l’Industrie (aaaa-mm-jj) :

Indiquer les paramètres techniques de base en remplissant le tableau ci-dessous :

3. Date de lancement

*L’entreprise a-t-elle déjà commencé ses activités (c.-à-d. diffuse-t-elle de la programmation) ?
( ) Oui ( ) Non
*Dans l'affirmative, indiquer la date du début des activités (c.-à-d. la date de la première diffusion) (aaaa-mm-jj) :
*Si non, indiquer la date prévue de début des activités de l’entreprise (c.-à-d. la date de la première diffusion) (aaaa-mm-jj) :

4. Conformité à l’ordonnance d’exemption

Pour exploiter une entreprise de radiodiffusion d’information touristique exemptée, le demandeur doit respecter les modalités applicables à ce type d’entreprise, lesquelles sont définies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137 et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2018-137 .

Veuillez confirmer que vous respecterez les modalités et conditions établies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2018-137 et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2018-137, y compris que l’entreprise satisfera aux exigences techniques et liées à la programmation, que l’entreprise a mis en œuvre un système d’alerte au public sur toutes ses stations, et que l’entreprise sera entièrement détenue et contrôlé par des canadiens tel que défini dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens), en cochant «J’accepte;» ci-dessous.

*J’accepte ( )

CRTC 151 (2018-04-27) – Inscription des entreprises de programmation de radio d’information touristique de faible puissance exemptées

***Fin du document***

Date de modification :

2018-04-27