Demande de condition de licence autorisant la modification des zones de rayonnement et des paramètres techniques de stations de télévision et de transmetteurs dans le contexte de la réattribution de la bande de 600 MHz au Canada - Formulaire 150

Introduction

Plusieurs stations de télévision utilisent la bande de 600 MHz pour diffuser leur signal. Toutefois, cette bande fait l’objet d’un effort mixte du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada et de la Federal Communications Commission, aux États-Unis, visant à réattribuer aux services mobiles (p. ex. téléphones mobiles) une partie du spectre utilisé pour la télédiffusion. Au titre des nouveaux plan d’attribution et plan de transition, certaines stations de télévision (et réémetteurs) devront changer de chaîne (c.-à-d. de fréquence) ou de passer à la technologie numérique.

Dans la décision de radiodiffusion 2017-143 Renouvellement de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française – Décision de préambule, 15 mai 2017 et décision de radiodiffusion 2017-148 Renouvellements de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue anglaise – Décision de préambule, 15 mai 2017, le Conseil a établi pour les grands groupes de propriété une nouvelle condition de licence permettant aux titulaires de modifier les paramètres techniques et les zones de rayonnement sans obtenir une approbation du Conseil. Le Conseil a également invité d’autres titulaires de licence de télédiffusion à présenter une telle demande de modification afin de se prévaloir de cette condition de licence. Le présent formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui souhaitent faire modifier leur condition de licence pour ajouter cette souplesse.

Soumission

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Instructions générales

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante :

Le Conseil retournera la demande si elle n’est pas dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre un formulaire complet et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs, s’il y a lieu.

Tous les renseignements marqués d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

1.1 Identification du demandeur

*Nom de l’entreprise :

1.2 Identification du demandeur

NOTA IMPORTANTE : Toute information que vous fournissez dans cette section sera affichée sur le site Web du Conseil.

* Société ( ) Autre ( ) Spécifiez :

* Nom de l’entité morale qui exploite cette entreprise ou le nom du propriétaire de l’entreprise à être incorporée :

* Nom de la personne qui représente le demandeur :

*Titre de la personne qui représente le demandeur :

* Adresse :

* Ville/Village :

* Province/Territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Site Web (www.macompagnie.com):

1.3 Envoyé par

* Nom :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Désignation d’un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date:
* Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
* Adresse du représentant autorisé :
* Titre :
* Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente demande et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date (aaaa-mm-jj) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
* Nom :
* Date (aaaa-mm-jj) :
* Lieu : p. ex., ville (province)

2. Demande

Condition de licence

Tel qu’il est prévu dans la décision de radiodiffusion 2017-143 Renouvellement de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française – Décision de préambule, 15 mai 2017 et décision de radiodiffusion 2017-148 Renouvellements de licences pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue anglaise – Décision de préambule, 15 mai 2017, le demandeur demande par la présente que le Conseil modifie la licence de chaque station de télévision en direct mentionnée dans le tableau ci-dessous en y ajoutant le condition de licence suivante : 

Veuillez utiliser une ligne pour chaque station et, s’il y a lieu, chaque réémetteur.

1. Le titulaire est autorisé à exploiter la station de télévision et ses émetteurs en vertu d’un périmètre de rayonnement et de paramètres techniques qui diffèrent de ceux approuvés dans sa plus récente demande ou de ceux figurant dans sa licence, dans le mesure où ce nouveau périmètre de rayonnement et ces nouveaux paramètres techniques ont été approuvés par le ministère de l’Industrie (le Ministère) des suites de la décision relative à la réattribution de la bande de spectre de 600 MHz du Ministère, tel qu’énoncé dans Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz, SLPB-004-015, 14 août 2015, ainsi que son Plan d’allotissement pour la télévision numérique (TVN), son Calendrier de transition à la télévision numérique (TVN) et les règles et procédures sur la radiodiffusion intitulées RPR-11 – Procédures de demandes de télédiffusion pendant la transition visant la bande de 600 MHz, d’avril 2017.
2. Aux fins du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le titulaire est considéré comme exploitant la station et ses émetteurs selon les périmètres de rayonnement et paramètres techniques approuvés par le Conseil et en vigueur le 15 mai 2017.
3. Les autorisations ci-dessus ne sont valides que si le Conseil reçoit confirmation du Ministère que le périmètre de rayonnement et les paramètres techniques révisés découlant du projet de réattribution de la bande de spectre de 600 MHz du Ministère satisfont aux exigences de la Loi sur la radiocommunication et ses règlements d’application, et qu’un certificat de radiodiffusion a été ou sera émis au titulaire à l’égard des paramètres révisés.

CRTC Form 150 (2017-05-19) – Demande  de condition de licence autorisant la modification des zones de rayonnement et des paramètres techniques de stations de télévision et de transmetteurs dans le contexte de la réattribution de la bande de 600 MHz au Canada

***Fin du document***

Date de modification :

2017-05-19