Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sur demande (anciennement télévision à la carte et vidéo sur demande) – Formulaire 145

Instructions générales

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Directives

Le questionnaire suivant est en format HTML et peut être téléchargé dans n’importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi remplir le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d’ajouter des rangées aux tableaux, mais vous ne pouvez ni modifier ni effacer le texte contenu dans le formulaire.

La demande doit être divisée en parties correspondant à celles du questionnaire et inclure les questions numérotées suivies par les réponses correspondantes. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.

Les demandeurs qui nécessitent des informations supplémentaires relatives aux processus du CRTC peuvent s’adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’est pas dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre un formulaire complet et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevées dans le formulaire et de fournir les documents justificatifs, s’il y a lieu.

Tous les renseignements identifiés d’un * sont obligatoires.

1. Renseignements généraux

1.1 Identification du demandeur

1. * Nom de l’entreprise sur demande : _______________________
2. * Spécifiez le type de service sur demande que vous opérez présentement :
   • Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe ( )
   • Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre ( )
     VSD – Vidéo sur demande ( )
3. * Est-ce que l’entreprise est nationale ou régionale?:
   • Nationale ( ) Régionale ( )
   • Si l’entreprise est régionale, veuillez spécifier la zone de desserte : _______________________

1.2 Identification du demandeur

NOTA IMPORTANTE : Toute information que vous fournissez dans cette section sera affichée sur le site Web du Conseil.

* Société ( ) Autre ( ) Spécifiez :

* Nom de l’entité morale qui exploite cette entreprise ou le nom du propriétaire de l’entreprise à être incorporée :

* Nom de la personne qui représente le demandeur :

*Titre de la personne qui représente le demandeur :

* Adresse :

* Ville/Village :

* Province/Territoire :

* Code postal (A1A 1A1) :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

Télécopieur (999-999-9999) :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

Site Web (www.macompagnie.com):

1.3 Envoyé par

* Nom :

* Téléphone (999-999-9999) : Poste :

* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.4 Désignation d’un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, nomme par la présente _________________________ à titre de représentant autorisé afin d’agir en mon nom pour remplir, signer et déposer une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande (s’il y a lieu). Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

* Date:
* Lieu : p. ex., ville (province)
Signature : (non requise si déposé électroniquement) :
* Adresse du représentant autorisé :
* Titre :
* Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
* Courriel (votrenom@votredomaine.com) :

1.5 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e), *___________________________________ déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente demande et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tout égard.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s’appliquent à la présente demande.

Et j’ai signé

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
*Date (aaaa-mm-jj) :

Témoin de la déclaration

Signature (non requise pour un dépôt électronique) :
* Nom :
* Date (aaaa-mm-jj) :
* Lieu : p. ex., ville (province)

2. Propriété

2.1 * Les renseignements de propriété concernant le titulaire et les entités juridiques qui font partie de la structure de propriété ont-ils été soumis au moyen du système de collecte de données (SCD) dans les 12 mois précédant la date de la présente demande?

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, veuillez remplir les tableaux figurant sous « Annexe 2A – Renseignements de propriété. » pour le demandeur et toutes les sociétés qui font partie de sa structure de propriété.

2.2 * Nom de l’entreprise de diffusion de radiodiffusion (EDR) à laquelle l’entreprise est liée, s’il y a lieu :

Nota : On entend par « liée » qu’une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) contrôle directement ou indirectement plus de 10 % des actions à droit de vote du titulaire de licence.

3. Se procurer une copie de la demande

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

4. Autre(s) demande(s) présentée(s) devant le Conseil

* La présente entreprise fait-elle l’objet d’une ou de plusieurs autres demandes devant le Conseil?

Oui ( ) Non ( )

* Dans l’affirmative, veuillez préciser le ou les numéros de demande et fournir une brève description de la ou des demandes en cause (p. ex., modification technique, modification des conditions de licence, transaction en matière de propriété).

5. Demande

5.1 Requête procédurale

Les Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure) définissent le processus utilisé par le Conseil pour traiter les demandes. Elles permettent à une personne intéressée de demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale.

* Le demandeur veut-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

( ) Oui ( ) Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être acceptée :

5.2 Langue du service

* Indiquez, au moyen du tableau ci-dessous, la ou les langues de programmation offertes par l’entreprise. Il est à noter que « mois de radiodiffusion » fait référence au nombre total d’heures consacrées à la radiodiffusion par le service pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion d’un mois donné. Les pourcentages doivent être fondés sur le nombre total d’heures de programmation radiodiffusées par le service au cours d’un mois de radiodiffusion.

5.3 Fonds de production canadien indépendant

* Veuillez indiquer le nom du ou des fonds de production canadiens indépendants auxquels vous verserez 5 % de vos revenus annuels bruts :

5.4 Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Dans le Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada, le Conseil a déclaré qu’il « estime que la représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à l’écran est essentielle en vue d’assurer une offre de services convenable ». La représentation des CLOSM à l’écran fait aussi partie des objectifs énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

1. *Pour la période de licence actuelle, décrivez vos efforts envers la représentation des CLOSM, le cas échéant.
2. *Pour la prochaine période de licence, indiquez si vous planifiez fournir une représentation des CLOSM à l’antenne de votre service ou améliorer la représentation de celles-ci. Dans l’affirmative, veuillez préciser.
3. *Fournissez une liste des producteurs indépendants issus de CLOSM que vous avez rencontrés durant la période de licence actuelle, ainsi qu’une liste des émissions diffusées produites par des CLOSM, le cas échéant.

5.5 Peuples autochtones

radiodiffusion devrait, « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones ». De plus, l’alinéa 3(1)o) de la Loi prévoit que « le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».

*À la lumière de ces objectifs, indiquez si vous comptez fournir une représentation des communautés autochtones ou améliorer la représentation de celles-ci durant la prochaine période de licence. Dans l’affirmative, veuillez préciser.

6. Conformité

6.1 Conformité au cours de la période de licence actuelle

1. * Au cours de la période de licence actuelle, y compris les renouvellements administratifs, s’il y a lieu, l’entreprise a-t-elle été exploitée conformément aux conditions de sa licence, de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements pertinents du Conseil?
   • ( ) Oui ( ) Non
   • Dans la négative, fournissez des renseignements complets sur les cas de non-conformité au cours de la période de licence actuelle, y compris les renouvellements administratifs, s’il y a lieu, en indiquant les causes de non-conformité, les mesures prises, le cas échéant, et, s’il y a lieu, la durée avant que l’entreprise ne soit de nouveau conforme.
2. * Pour chaque année de radiodiffusion de la période de licence actuelle, veuillez fournir les données statistiques cumulées suivantes :
   1. Nombre de titres de langue anglaise offerts :
      Nombre de titres avec sous-titrage codé :
   2. Nombre de titres de langue française offerts :
      Nombre de titres avec sous-titrage codé :

6.2 Conformité aux exigences normalisées

* Veuillez confirmer que vous vous conformerez aux exigences normalisées énoncées à l’annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-138 (Exigences normalisées pour les services sur demande, 10 mai 2017 – PRR 2017-138), en sélectionnant « Oui » ou « Non ».

( ) Oui ( ) Non

Dans la négative, indiquez les conditions de licence, attentes, encouragements et/ou les définitions que vous proposez de modifier, avec justification détaillée à l’appui de chaque modification, y compris, le cas échéant, une preuve financière pour étayer le bien-fondé de toute exception aux attentes et conditions normalisée, et proposez un nouveau libellé dans un document nommé « APP - Doc4 - Annexe 1 A - Conditions de licence, attentes, encouragements et définitions ».

6.3 Autres conditions de licence, attentes, encouragements et définitions

*Veuillez indiquer que vous vous conformerez à toute autre conditions de licence, attentes, encouragements ou définitions dans votre licence actuelle mais qui ne sont pas incluses dans les exigences pour les services facultatifs tel qu’énoncé dans l’annexe de la PRR 2017-138.

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, spécifiez les conditions de licence, attentes, encouragements et définitions vous proposez modifier ex expliquant, en détails, le raisonnement supportant ces modifications et proposez un libellé pour ces exigences alternatives dans le document « APP – Doc4 – Annexe 1A – Conditions de licence, attentes, encouragements et définitions».

6.4 Diffusion d’émissions pour adultes

* Diffusez-vous des émissions pour adultes?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, n’oubliez pas que, comme il est énoncé aux attentes 8 et 9 de l’annexe de la PRR 2017-138, le Conseil s’attend à ce que le titulaire lui soumette une copie de sa politique interne de programmation pour adulte. Si vous déposez votre politique interne avec votre demande, joignez-la dans le document « APP – Doc9 - Annexe 3 – Politique interne relativement à la politique de programmation pour adultes ».

6.5 Codes de l’industrie

* Le titulaire est-il un membre en règle du Conseil canadien des normes de radiotélévision?

Oui ( ) Non ( )

Dans la négative, veuillez expliquer :

7. Accessibilité

7.1 Sous-titrage codé

1. * Veuillez déposer une description du système de surveillance que vous mettrez en place conformément aux paragraphes 99 et 100 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 (Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, 21 juillet 2009 – Politique en matière d’accessibilité) et conformément à la condition de licence 22 énoncée à l’annexe 3 de la PRR 2017-138.
2. * Conformément au paragraphe 101 de la Politique en matière d’accessibilité, veuillez décrire les mesures et les procédures que le détenteur de licence a mises en place concernant le contrôle de la qualité du sous-titrage, y compris des procédures en vue d’assurer le sous-titrage pendant toute une émission donnée. À tout le moins, cette description doit préciser les moyens que le requérant entend prendre afin de garantir que les erreurs de sous-titrage seront corrigées avant la rediffusion d’une émission.
3. Comme il est annoncé dans les attentes 2 et 3 de l’annexe 3 de la PRR 2017-138, le Conseil s’attend à ce que :
   • lorsque le sous-titrage est disponible, le titulaire offre aux téléspectateurs une version sous-titrée de toute la publicité et des messages de commanditaires et promotionnels offerts dans sa programmation (attente 2);
   • le titulaire s’assure que la totalité de la programmation d’accès à la télévision communautaire originale soit sous-titrée (attente 3).
   • *Veuillez décrire comment vous entendez répondre à ces attentes.
4. Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104 (Cap sur l’avenir – Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, 26 mars 2015 - PRR 2015-104) et comme il est énoncé à l’attente 4 de l’annexe 3 de la PRR 2017-138, le Conseil s’attend à ce que, au moment du prochain renouvellement de licence, le titulaire s’assure que les émissions qui sont présentées avec sous-titrage à la télévision traditionnelle le soient également quand elles sont offertes sur des plateformes non linéaires en ligne.
   • *Veuillez préciser la manière dont le titulaire répondra à cette attente.

7.2 Vidéodescription et description sonore

1. Tel qu’il est énoncé dans l’attente 5 de l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-138, le Conseil s’attend à ce que le titulaire de licence acquière et offre les versions de ses émissions accompagnées de vidéodescription lorsque cela s’avère possible et veille à ce que son service à la clientèle réponde aux besoins des personnes aveugles ou malvoyantes, tel qu’il est énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, laquelle a été publiée le 21 juillet 2009.
   • *Veuillez décrire comment vous répondrez à cette attente.
2. * Dans la PRR, le Conseil a indiqué qu’il s’attend à ce que, du moment qu’un contenu a été offert avec vidéodescription à tout moment dans le système de radiodiffusion, il soit automatiquement offert avec vidéodescription à chaque rediffusion.
   • *Veuillez décrire comment vous entendez répondre à cette attente.
3. Comme il est annoncé aux attentes 6 et 7 de l’annexe de la PRR 2017-138, le Conseil s’attend à ce que le titulaire :
   • diffuse un symbole normalisé ainsi qu’un message sonore annonçant la présence de vidéodescription avant de diffuser toute émission accompagnée de vidéodescription (attente 6a);
   • rende disponibles les renseignements sur les émissions avec vidéodescription qu’il diffusera (attente 6b);
   • fournisse une description sonore avec toutes ses émissions contenant des informations textuelles ou graphiques, y compris les émissions diffusées sur son canal d’autopublicité (attente 7).
   • * Veuillez décrire comment vous entendez répondre à ces attentes.

7.3 Équité en matière d’emploi

Vous trouverez des renseignements relatifs à l’équité en matière d’emploi dans l’Avis public CRTC 1992-59, daté du 1er septembre 1992 et intitulé Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, ainsi que dans l’Avis public CRTC 1997-34, daté du 2 avril 1997 et intitulé Modification de la politique d’équité en matière d’emploi du Conseil.

Le Conseil exige que le titulaire réponde aux questions relatives à l’équité en matière d’emploi pour l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles il détient une licence.

1. * Le titulaire est-il assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (qui s’applique aux ministères et organismes fédéraux de 100 employés ou plus)?
   • Oui ( ) Non ( )
   • Dans l’affirmative, ne pas remplir le reste de la présente section.
   • Dans la négative, passer à la question b.
2. * Donnez des exemples de mesures (p. ex. : mesures d’embauche et de formation, programmes d’apprentissage, conditions de travail) qui seront ou qui ont été mises en œuvre à l’égard de la représentation équitable pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles).
   • Répondez aux questions c. à e. si un ou des titulaires comptent entre 25 et 99 employés.
3. * Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d’équité en matière d’emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
4. * Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
   • Oui ( ) Non ( )
   • * De quelles ressources financières disposez-vous pour promouvoir l’équité en matière d’emploi dans le milieu de travail?

8. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de procédure, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui dépose des renseignements peut les « désigner » comme confidentiels au moment où elle les dépose auprès du Conseil (article 31) s’ils tombent dans l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets commerciaux;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne :
   1. des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. un préjudice à sa compétitivité;
   3. une entrave à des négociations contractuelles d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. La partie doit exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement n’est pas dans l’intérêt public [article 32(1)].

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot « CONFIDENTIEL » dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Une autre partie ou le Conseil peuvent demander la divulgation de renseignements confidentiels. Le cas échéant, la partie qui a désigné les renseignements comme confidentiels peut répondre à la requête.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

*Demandez-vous que des renseignements soient désignés comme confidentiels ?

Oui ( ) Non ( )

Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détails les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public :

9. Documents à soumettre en annexe et nomenclature des documents électroniques

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242).

Les documents électroniques doivent être soumis séparément en utilisant la convention susmentionnée. Le numéro de document (Doc#) indique l’ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

Formulaire CRTC 145 (2019-05-27) – Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de programmation sur demande (anciennement télévision à la carte et vidéo sur demande).

***Fin du document***

Date de modification :

2019-05-27