ARCHIVÉ - Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ottawa, le 22 juillet 2011

 

Monsieur Orlando Sabas Arroyo Marroquin
Marketing 4 Sunset Group s.a. de c.v.
boul. Kukulkan km. 10
Benito Juarez, Quintana Roo
Mexique
77500

 

OBJET : Appels de télémarketing effectués auprès de consommateurs au Canada

 

Monsieur,

 

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) régit le télémarketing au Canada. Nous avons appris qu'au cours des deux dernières années, l'entreprise Cancun Unlimited s.a. de c.v. (Cancun Unlimited), établie au Mexique, et ses sociétés affiliées, y compris Marketing for Sunset et Premier Cancun Vacations, communiquaient avec des consommateurs au Canada en effectuant des appels de télémarketing d'une façon constituant une violation présumée des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Canada.

Le CRTC désire informer Cancun Unlimited des allégations déposées contre elle et ses sociétés affiliées par des consommateurs canadiens, de même que des résultats de l'enquête menée par le CRTC concernant les présumées activités. De plus, le CRTC désire informer Cancun Unlimited qu'il a travaillé de concert avec l’agence mexicaine de protection des consommateurs (PROFECO) dans ce dossier.

Le CRTC, avec l'aide de PROFECO, désire informer Cancun Unlimited et ses sociétés affiliées des mesures qu'elles devraient prendre afin de s'assurer que leurs activités de télémarketing auprès de consommateurs au Canada sont conformes aux Règles et, par conséquent, éviter de se voir signifier un procès-verbal et de se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Contexte

Au cours des dernières années, le CRTC a reçu environ 12 000 plaintes de consommateurs liées à des appels de télémarketing effectués par Cancun Unlimited et ses sociétés affiliées auprès de consommateurs habitant au Canada. Ces plaintes se sont traduites, en octobre 2009, par une enquête des activités de télémarketing de Cancun Unlimited menée par le CRTC.   

Cette enquête des activités de télémarketing de Cancun Unlimited et de ses sociétés affiliées, menée par le CRTC a permis de conclure que :

En plus de l'enquête officielle du CRTC concernant les plaintes de consommateurs, plusieurs sociétés canadiennes réputées ont informé le CRTC qu'elles avaient également reçu des plaintes en lien avec des appels au cours desquels l’appelant prétendait être associé à la société canadienne en question, bien que celle-ci n'entretenait aucune relation d’affaires avec Cancun Unlimited ou l'une ou l'autre de ses sociétés affiliées. Plus particulièrement, une grande société canadienne a informé le CRTC que ses clients recevaient entre 30 000 et 40 000 appels par jour pour lesquels le numéro de télécommunication affiché était falsifié, ce qui va également à l'encontre des Règles.

Violations des Règles

Compte tenu de ce qui précède, le CRTC désire informer Cancun Unlimited qu'elle a commis les violations suivantes des Règles : 

1) Communiquer avec un consommateur par composeurs-messagers automatiques (CMA)

2) Violations liées à la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE)

3) Autres préoccupations

Prochaines étapes

Le CRTC a conclu que Cancun Unlimited et ses sociétés affiliées étaient responsables d'avoir effectué les appels de télémarketing et d'avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées susmentionnées. Dans une optique de collaboration transfrontalière en matière d’application de la loi, le CRTC a demandé à PROFECO d'organiser une rencontre entre PROFECO, le CRTC et Cancun Unlimited afin de voir au respect des lois canadiennes applicables, à l'avenir, et d'arriver à une entente concernant les préoccupations du CRTC. Une entente type sera rédigée et distribuée aux fins d'examen, lors de cette rencontre.

Nous espérons que cette lettre a su préciser la situation, de même que la position du CRTC, et que, grâce à la collaboration de Cancun Unlimited et à son engagement à respecter les Règles à l'avenir, nous pourrons parvenir à une entente et ainsi éviter de recourir à des mesures d'exécution supplémentaires.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes,

 

L'original signé par

 

Andrea Rosen

Date de modification :